A2026-99 – 2ème VP Philippe Guiguen

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé certifié exécutoire a Département P des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR PHILIPPE GUIGUEN, 2ème VICE-PRESIDENT EN CHARGE DES DU BUDGET, FINANCES, ; DE LA PROSPECTIVE FINANCIÈRE, DE LA GESTION DELEGUEE ET DES POLITIQUES CONTRACTUELLES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9 autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux viceprésidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires dune délégation, à d'autres membres du Bureau, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 Avril 2026, Vu le Procès-Verbal de lélection de Monsieur Philippe GUIGUEN, en qualité de 2ème Vice-président en date du 09 Avril 2026, ARRETE ARTICLE 1 : L'arrêté de Monsieur Philippe GUIGUEN en date du 20 avril 2026 est abrogé. ARTICLE 2 : Monsieur Philippe GUIGUEN est délégué aux finances, au budget, à la prospective financière, à la gestion déléguée et aux politiques contractuelles. Délégation de fonction et de signature lui est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec nous, pour les actes relevant directement de lexécutif ou pris pour application des délibérations des assemblées délibérantes, dans les domaines suivants : Stratégie budgétaire et financière : - à l'élaboration et au suivi du pacte financier et du d'investissement Participer programme pluriannuel (PPI), - Préparer et élaborer le budget principal et les budgets annexes de lagglomération, - Planifier les dépenses et recettes dans le cadre des orientations budgétaires, - Intervenir en appui des autres élus les s'inscrivant dans le PPI, pour dépenses EEE EE EEE SEE EE EEE EEE LE ESS TE A A NS AE SA SE SOON Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : -Date de sa réception en Préfecture ; -Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

2 - Suivre lencours de la dette des budgets et les sollicitations annuelles auprès des différents partenaires financiers (dont les émissions obligataires). Concessions et partenariats : - Suivi de la performance et de la relation financière aux titulaires de contrats de partenariats publicprivé et de concession avec lAgglomération - La qualité de lexploitation et du service rendu dans le cadre de ces contrats reste de la compétence des élus délégués dans les domaines concernés (culture, sport, réseaux...) et appellera une collaboration transversale, - Les contrats de concessions d'électricité et de ne relèvent de la gaz pas présente délégation, - Suivi de la performance et de la relation financière avec les organismes satellites (SEM, GIP.). ARTICLE 3 : Pour laccomplissement de sa délégation, Monsieur Philippe GUIGUEN est habilité à signer tout document relatif au règlement de contrats de commande publique dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 HT. Pour les marchés allotis, cette délégation s'applique à chacun des lots quel quen soit son montant, dès lors que le montant cumulé des lots dépasse 90 000 HT. Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres, la délégation s'applique à chacun des marchés subséquents quel quen soit son montant, dès lors que le montant de laccord cadre concerné est supérieur à 90 000 HT. ARTICLE 4 : Monsieur Philippe GUIGUEN est habilité à signer : - Les rejets explicites des recours administratifs tendant à lannulation dune décision ou à des conclusions indemnitaires, si la décision contestée relève de sa délégation ; - Les acceptations explicites des recours administratifs tendant à lannulation dune décision relevant de sa délégation, à l'exclusion des recours présentant des conclusions indemnitaires. ARTICLE 5 : Monsieur Philippe GUIGUEN est habilité à délivrer tous certificats et signer toutes pièces administratives ou correspondances courantes dans son domaine de compétence et signer les bons de commande d'un montant supérieur à 90 000 HT, à l'exclusion des actes préparatoires ou de passation des contrats de commande publique. ARTICLE 6 : Monsieur Philippe GUIGUEN est habilité, en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Thierry MICHEL, à exercer les mêmes fonctions que celles énumérées dans l'arrêté de Monsieur Thierry MICHEL à larticle 2 relatives à la commande publique et à larticle 3 au titre de président de la commission d'appel d'offres, de la commission de délégation de service public, du jury de concours et de la commission ad hoc. ARTICLE 7 : Le cas échéant, conformément aux obligations de déport, Monsieur Philippe GUIGUEN sabstiendra de toute intervention (y compris en amont, lors de réunions préparatoires) dès lors quun dossier concerne directement sa situation personnelle ou celle dune relation professionnelle ou personnelle susceptible de lui conférer un intérêt direct ou indirect, dordre matériel, moral ou affectif. Dans une telle hypothèse, le déport emportera instruction du dossier et signature de tout acte par le Président. pe Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de |a réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 8 : La présente délégation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf révocation expresse notifiée par écrit. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du Président. ARTICLE 9 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressé, et ampliation transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Monsieur Thierry MICHEL Vice-président de SQY en charge des ressources humaines, de la stratégie patrimoniale et de la commande publique Fait à Trappes, le 4 8 MAI 2026 FA Le Président, ee» CS de à ads An 8 Po, VE SATA nt V4 RM ä rie i ETS NE fr, ve 3 , en A Same a Lorrain ME RCKAERT Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr A A EE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération