A2026-33 – CCD – Mme Debucquois

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260420-A2026-33-AI 1 Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet : 21/04/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du P D E NT Saint-Quentin-en-Yvelines RESI Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS A MADAME MYRIAM DEBUCQUOIS, = CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE DELEGUEE A LECLAIRAGE PUBLIC, À LA VOIRIE ET AUX RESEAUX ENTERRES Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux Viceprésidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires dune délégation, à dautres membres du Bureau, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Vu le Procès-Verbal de lélecton de Madame Myriam DEBUCQUOIS, en qualité de conseillère communautaire déléguée en date du 17 avril 2026, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Myriam DEBUCQUOIS est déléguée à l'éclairage public, à la voirie et aux réseaux enterrés. Délégation de fonction et de signature lui est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec nous, pour les actes relevant directement de l'exécutif ou pris pour application des délibérations des assemblées délibérantes, dans les domaines suivants : Voirie : - et des voiries SQY et Rénovation, réhabilitation, gestion entretien, gérées par ses accessoires, - Rénovation, réhabilitation, et entretien, des d'art SQY, gestion ouvrages gérés par - Gestion, entretien et renouvellement des SQY, pistes cyclables gérés par - Viabilité hivernale des voiries, EEE EEE EEE SEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 - Délivrance de Permissions de voirie, - Création et entretien des quais de bus, - Jalonnement directionnel et cyclable en agglomération et sur le territoire de SQY pour des itinéraires spécifiques. Eclairage public : - Création et exploitation de léclairage public et de la lumineuse tricolore, signalisation - Création et exploitation des de les panneaux jalonnement dynamique pour parkings publics. Réseaux : - Opérations d'enfouissement des réseaux aériens, - Création et exploitation des infrastructures de nécessaires à des véhicules recharge lusage électriques ou hybrides rechargeables ne nécessitant pas le recours à des panneaux photovoltaïques. ARTICLE 2 : Ne relèvent pas de cette délégation mais feront lobjet d'une intervention transversale ou complémentaire avec les élus compétents : - Création et de gestion parkings, - Suivi des contrats de concession de distribution d'électricité et de gaz. ARTICLE 3 : Pour l'accomplissement de sa délégation, Madame Myriam DEBUCQUOIS est habilitée à signer tout document relatif au règlement des contrats de la commande publique dont le montant est supérieur à 90 000 euros hors taxes. Pour les marchés allotis, dont le montant cumulé des lots est supérieur à 90 000 euros hors taxes, cette délégation s'applique à chacun des lots quel quen soit leur montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords cadre, la délégation s'applique à chacun des marchés subséquents, quel quen soit son montant, dès lors que le montant de l'accord cadre concerné est supérieur à 90 000 euros hors taxes. ARTICLE 4 : Madame Myriam DEBUCQUOIS est habilitée à signer : - Les des rejets explicites recours administratifs tendant à lannulation dune décision ou à des conclusions indemnitaires, si la décision contestée relève de sa délégation ; - Les des acceptations explicites recours administratifs tendant à lannulation dune décision relevant de sa délégation, à l'exclusion des recours présentant des conclusions indemnitaires. ARTICLE 5 : Madame Myriam DEBUCQUOIS est habilitée à délivrer tous certificats et signer toutes pièces administratives ou correspondances courantes dans son domaine de compétence et signer les bons de commande dun montant supérieur à 90 000 HT, à lexclusion des actes préparatoires ou de passation des contrats de commande publique (marchés publics, concessions, accords-cadres, etc.). 3 EE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 6 : Le cas échéant, conformément aux obligations de déport, Madame Myriam DEBUCQUOIS s'abstiendra de toute intervention (y compris en amont, lors de réunions préparatoires) dès lors quun dossier concerne directement sa situation personnelle ou celle dune relation professionnelle ou personnelle susceptible de lui conférer un intérêt direct ou indirect, d'ordre matériel, moral ou affectif. Dans une telle hypothèse, le déport emportera instruction du dossier et signature de tout acte par le Président. ARTICLE 7 : La présente délégation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf révocation expresse notifiée par écrit. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du Président. ARTICLE 8 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressée, et ampliation transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, Fait à Trappes, Le 2 0 AVR. 2026 Le Président, Ç A GÉ 1e 4 TE NE 1 BRE NEn 1/30 6770 81 (51 4 1 ES QEns j À ORRAIN MERCKAERT 1 PE 09) Ave À Ne RÉ SS Core 07 ein Publié sur le site de la Communauté d'agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr EEE AS TO EE OS SO OO ONE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération