A2026-25 – 11e VP – M. Fischer

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260420-A2026-25-AI P Accusé certifié exécutoire Française Réception par le préfet : 21/04/2026 République Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR DIDIER FISCHER, 11ème VICE-PRESIDENT EN CHARGE DES COMMERCES Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires dune délégation, à d'autres membres du Bureau, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté dAgglomération en date du 09 avril 2026, Vu le Procès-Verbal de lélection de Monsieur DIDIER FISCHER, en qualité de 11ème Vice-président en date du 09 avril 2026, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Didier FISCHER est délégué aux commerces. Délégation de fonction et de signature lui est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec nous, pour les actes relevant directement de lexécutif ou pris pour application des délibérations des assemblées délibérantes, dans les domaines suivants : - Pilotage des dispositifs de soutien aux commerçants en lien avec les chambres consulaires (CCI.), - Gestion des zones d'activités commerciales hors commerce de proximité (attractivité, signalétique), - Toute opération dont l'objet principal consiste en l'aménagement, la création, le développement et la suppression de commerces (à l'exception de surfaces de bureaux et d'activité, - Instruction des demandes dautorisation d'exploitation commerciale, - Lutte contre les vacances commerciales et promotion de la diversité commerciale. M ee 222 ____weu contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours qui peut de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. être devant l'autorité territoriale. Ce recours le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse Dans ce même délai, un recours gracieux peut déposé suspend de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. expresse Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 ARTICLE 2: Ne relèvent de cette délégation mais feront lobjet dune intervention transversale ou pas complémentaire avec les élus compétents : - Création et gestion des parkings en zone commerciale, - Création et gestion de voirie desservant les zones commerciales, - Occupations commerciales du domaine public ou privé de SQY. ARTICLE 3 : Pour l'accomplissement de sa délégation, Monsieur Didier FISCHER est habilité à signer tout document relatif à l'exécution et au règlement de contrats de commande publique dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 HT (hors avenants, résiliations et sous-traitance). Pour les marchés allotis, cette délégation s'applique à chaque lot quel qu'en soit son montant, si le montant cumulé des lots dépasse 90 000 HT. Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres, la délégation s'applique si le montant du marché subséquent est supérieur à 90 000 HT. ARTICLE 4 : Monsieur Didier FISCHER est habilité à signer : - Les rejets explicites des recours administratifs tendant à l'annulation dune décision ou à des conclusions indemnitaires, si la décision contestée relève de sa délégation ; - Les acceptations explicites des recours administratifs tendant à l'annulation dune décision relevant de sa délégation, à l'exclusion des recours présentant des conclusions indemnitaires. ARTICLE 5 : Monsieur Didier FISCHER est habilité à délivrer tous certificats et signer toutes pièces administratives ou correspondances courantes dans son domaine de compétence et signer les bons de commande dun montant supérieur à 90 000 HT, à l'exclusion des actes préparatoires ou de passation des contrats de commande publique (marchés publics, concessions, accords-cadres, etc.). ARTICLE 6 : Le cas échéant, conformément aux obligations de déport, Monsieur Didier FISHER s'abstiendra de toute intervention (y compris en amont, lors de réunions préparatoires) dès lors qu'un dossier concerne directement sa situation personnelle ou celle dune relation professionnelle ou personnelle susceptible de lui conférer un intérêt direct ou indirect, dordre matériel, moral ou affectif. Dans une telle hypothèse, le déport emportera instruction du dossier et signature de tout acte par le Président. ARTICLE 7 : La présente délégation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf révocation expresse notifiée par écrit. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du Président. ARTICLE 8 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressé, et ampliation transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, Fait à Le 158% 20 AVR 2076 2 FAR Le;Président, ST à M VEN | ë/ A ÿ = a ; pe x 509 $} 2 @) f par ne S LVrinont LORRAIN MERCKAERT Publié sur le site de la Communauté d'agglomération https://Wwww.saint-quentin-en-yvelines.fr SEE SE SSSR ET contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours qui peut de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. être devant l'autorité territoriale. Ce recours le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse Dans ce même délai, un recours gracieux peut déposé suspend de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. expresse Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération