A2026-24 – 10e VP – M. Rabeh

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260420-A2026-24-AI 4 Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet : 21/04/2026 Département des Yvelines LS EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR ALI RABEH, 10ème VICE-PRESIDENT EN CHARGE DE LECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux Viceprésidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Vu le Procès-Verbal de lélection de Monsieur Ali RABEH, en qualité de 10ème Vice-président en date du 09 avril 2026, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Ali RABEH est délégué à léconomie sociale et solidaire (ESS). Délégation de fonction et de signature lui est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec nous, les actes relevant directement de l'exécutif ou pris pour application des pour délibérations des assemblées délibérantes, dans les domaines suivants : - Pilotage des dispositifs de soutien aux commerces et projets se distinguant par leur modèle économique (utilité sociale et lucrativité limitée voire absente), - Relations avec les acteurs et partenaires de léconomie sociale et solidaire intervenant dans tous les domaines y compris dans le champ de léconomie circulaire. rm EE 2 EST a SES EEE EE arrêté faire d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site Le présent peut l'objet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. être devant l'autorité territoriale. Ce recours le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter Dans ce même délai, un recours gracieux peut déposé suspend de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 ARTICLE 2 : Ne relève pas de cette délégation mais fera lobjet dune intervention transversale ou complémentaire avec les élus compétents, linstruction des demandes de subventions pour les projets « ESS », se distinguant par leur modèle économique (utilité sociale, lucrativité limitée voire absent qui s'inscrivent au profit de publics cibles (insertion professionnelle) ou des quartiers politique de la ville (QPV). ARTICLE 3 : Pour laccomplissement de sa délégation, Monsieur Ali RABEH est habilité à signer tout document relatif à l'exécution et au règlement de contrats de commande publique dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 HT (hors avenants, résiliations et sous-traitance). Pour les marchés allotis, cette délégation s'applique à chaque lot quel quen soit son montant, si le montant cumulé des lots dépasse 90 000 HT. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, la délégation s'applique si le montant du marché subséquent est supérieur à 90 000 HT. ARTICLE 4 : Monsieur Ali RABEH est habilité à signer : - Les rejets explicites des recours administratifs tendant à lannulation dune décision ou à des conclusions indemnitaires, si la décision contestée relève de sa délégation ; - Les acceptations explicites des recours administratifs tendant à l'annulation dune décision relevant de sa délégation, à l'exclusion des recours présentant des conclusions indemnitaires. ARTICLE 5 : Monsieur Ali RABEH est habilité à délivrer tous certificats et signer toutes pièces administratives ou correspondances courantes dans son domaine de compétence et signer les bons de commande dun montant supérieur à 90 000 HT, à l'exclusion des actes préparatoires ou de passation des contrats de commande publique (marchés publics, concessions, accords-cadres, etc.). ARTICLE 6 : Le cas échéant, conformément aux obligations de déport, Monsieur Ali RABEH s'abstiendra de toute intervention (y compris en amont, lors de réunions préparatoires) dès lors quun dossier concerne directement sa situation personnelle ou celle dune relation professionnelle ou personnelle susceptible de lui conférer un intérêt direct ou indirect, d'ordre matériel, moral ou affectif. Dans une telle hypothèse, le déport emportera instruction du dossier et signature de tout acte par le Président. ARTICLE 7 : La présente délégation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf révocation expresse notifiée par écrit. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du Président. ARTICLE 8 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressé, et ampliation transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, Fait à Trappes, Le 20 AVR. 2026 ed Age 2 Le Président, AE es } 74 À po en av _ 10 Efira ÿ Pc 9 qe sal 8 ES) SES LENS col à cs © CA ÿ mine SP ORRAIN MERCKAERT Publié sur le site de la Communauté d'agglomération https://www saint-quentin-en-yvelines fr Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération