A2026-20 – 6e VP – M. Fourgous

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé certifié exécutoire Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR JEAN-MICHEL FOURGOUS, 6ème VICE-PRESIDENT EN CHARGE DE LINNOVATION, DE LA RECHERCHE DU DEVELOPPEMENT, DE LENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LAPPRENTISSAGE Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux Viceprésidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires dune délégation, à dautres membres du Bureau, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Vu le Procès-Verbal de lélection de Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, en qualité de Gême Vice-président en date du 09 avril 2026, ARRETE ARTICLE 1 _: Monsieur Jean-Michel FOURGOUS est délégué à l'innovation, à la recherche et au développement, à l'enseignement supérieur et à l'apprentissage. Délégation de fonction et de signature lui est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec nous, pour les actes relevant directement de lexécutif ou pris pour application des délibérations des assemblées délibérantes, dans les domaines suivants : Promotion du territoire auprès des chercheurs et des acteurs de pointe - Représentation de Saint-Quentin-en-Yvelines auprès des institutions universitaires, des de organismes recherche et des acteurs clés de l'innovation, - de Développement partenariats stratégiques avec les établissements d'enseignement supérieur, les laboratoires et les pôles d'excellence, EEE EEE EE ES EEE NE EE ESS SEE TES PE EEE SET EVER Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 Représentation de SQY auprès du monde universitaire et de la recherche : - Participation aux instances et événements liés à la recherche, à l'innovation et à lenseignement supérieur, - Coordination des actions de communication et de valorisation du territoire en tant que pôle attractif pour les chercheurs et les entreprises innovantes, - Accompagnement des actions de construction de bâtiments et de de la vie étudiante, promotion - Suivi des projets immobiliers dédiés à la recherche, à l'enseignement supérieur et à l'accueil des étudiants (résidences, espaces collaboratifs, etc.), - Promotion des initiatives favorisant lattractivité étudiante (logement, mobilité, culture, etc.) en lien avec les partenaires locaux. Développement de l'apprentissage avec les partenaires de l'enseignement : - Renforcement des liens entre les établissements universités, écoles d'enseignement (lycées, supérieures) et les entreprises du territoire, - Relations, installation et des du secteur de la recherche, du accompagnement entreprises développement et de l'innovation. Facilitation de l'implantation et du développement des entreprises innovantes (start-ups, laboratoires privés, centres de R&D) sur le territoire : - Mise en place d'outils d'accompagnement (aides, incubateurs, réseaux les acteurs de daffaires) pour l'écosystème innovation, - Animation des relations entre les entreprises, les institutions publiques et les acteurs académiques. ARTICLE 2 : Pour laccomplissement de sa délégation, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS est habilité à signer tout document relatif à lexécution et au règlement de contrats de commande publique dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 HT (hors avenants, résiliations et sous-traitance). Pour les marchés allotis, cette délégation s'applique à chaque lot quel quen soit son montant, si le montant cumulé des lots dépasse 90 000 HT. Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres, la délégation s'applique si le montant du marché subséquent est supérieur à 90 000 HT. ARTICLE 3 : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS est habilité à signer : - Les des rejets explicites recours administratifs tendant à l'annulation dune décision ou à des conclusions indemnitaires, si la décision contestée relève de sa délégation ; - Les des acceptations explicites recours administratifs tendant à lannulation dune décision relevant de sa délégation, à lexclusion des recours présentant des conclusions indemnitaires. ARTICLE 4 : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS est habilité à délivrer tous certificats et signer toutes pièces administratives ou correspondances courantes dans son domaine de compétence et signer les bons de commande dun montant supérieur à 90 000 HT, à l'exclusion des actes préparatoires ou de passation des contrats de commande publique (marchés publics, concessions, accords-cadres, etc.). EE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 5 : Le cas échéant, conformément aux obligations de déport, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS s'abstiendra de toute intervention (y compris en amont, lors de réunions préparatoires) dès lors quun dossier concerne directement sa situation personnelle ou celle dune relation professionnelle ou personnelle susceptible de lui conférer un intérêt direct ou indirect, d'ordre matériel, moral ou affectif. Dans une telle hypothèse, le déport emportera instruction du dossier et signature de tout acte par le Président. ARTICLE 6 : La présente délégation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf révocation expresse notifiée par écrit. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du Président. ARTICLE 7 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressé, et ampliation transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, Fait à Trappes, Le 20 AVR. 2026 Le Président, | FER | (PL (Satin 2e, de VE OR RAIN MERCKAERT RON OU DS ÉMTINLancLe Publié sur le site de la Communauté d'agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr ES SESSIONS ES ETES Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération