A2026-18 – 4e VP – M. Hamonic

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 1 Accusé certifié exécutoire Département P des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR JEAN-BAPTISTE HAMONIC, 4ème VICE-PRESIDENT EN CHARGE DU PROJET DE TERRITOIRE, DE LA PLANIFICATION URBAINE, FONCIERE ET ENVIRONNEMENTALE Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires dune délégation, à dautres membres du Bureau, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 Avril 2026, Vu le Procès-Verbal de l'élection de Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, en qualité de 4ème Vice-président en date du 09 Avril 2026, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC est délégué au projet de territoire, à la planification urbaine, foncière et environnementale. Délégation de fonction et de signature lui est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec nous, pour les actes relevant directement de l'exécutif ou pris pour application des délibérations des assemblées délibérantes, dans les domaines suivants : Droit des sols et urbanisme : - Signer les décisions relatives aux autorisations durbanisme afférents au droit des sols relevant de la compétence du président de SQY, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, Le ee A er COTE ER A ee re ee a EE NT EE TER Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 - Signer les attestations, courriers et certificats relatifs aux autorisations durbanisme relevant de la compétence du Président de SQY, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme. Planification urbaine : - Piloter la la révision et la mise l'élaboration, modification, en uvre des documents de planification urbaine, notamment lélaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal-Habitat (PLUI-H), - les dans les documents Intégrer enjeux climatiques d'urbanisme, en cohérence avec les objectifs nationaux et locaux de transition écologique, - Élaborer et mettre en uvre le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) et le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE), - Piloter la démarche de Trajectoire dAdaptation au Changement Climatique (TACCT) - Délimitation des détudes et de périmètres prise en considération, des périmètres de droit de préemption urbain simple et renforcé et des zones daménagement différées, - Partenariats avec les financeurs dont lEurope, l'Etat et les autres collectivités territoriales. Projet de territoire : - Coordonner l'élaboration du de territoire en concertation projet avec les acteurs locaux (collectivités, associations, entreprises, etc). - Promouvoir la démocratie de proximité et le conseil de de SQY accompagner développement (CODESQY) dans ses travaux. ARTICLE 2 : Ne relèvent pas de cette délégation mais feront lobjet dune intervention transversale ou complémentaire avec les élus compétents : - La planification du schéma cyclable, - La et la mise planification en uvre du plan local de mobilité, - Schéma Directeur et de Gestion des Eaux la des d'Aménagement (SDAGE), végétalisation espaces publics, préservation des écosystèmes et promotion des circuits courts, - Le Plan Paysage, - Les énergies renouvelables. ARTICLE 3 : Pour laccomplissement de sa délégation, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC est habilité à signer tout document relatif à l'exécution et au règlement de contrats de commande publique dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 HT (hors avenants, résiliations et sous-traitance). Pour les marchés allotis, cette délégation s'applique à chaque lot quel quen soit son montant, si le montant cumulé des lots dépasse 90 000 HT. Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres, la délégation s'applique si le montant du marché subséquent est supérieur à 90 000 HT. ps Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 4 : Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC est habilité à signer : - Les des rejets explicites recours administratifs tendant à l'annulation d'une décision ou à des conclusions indemnitaires, si la décision contestée relève de sa délégation ; - Les des acceptations explicites recours administratifs tendant à lannulation dune décision relevant de sa délégation, à l'exclusion des recours présentant des conclusions indemnitaires. ARTICLE 5 : Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC est habilité à délivrer tous certificats et signer toutes pièces administratives ou correspondances courantes dans son domaine de compétence et signer les bons de commande dun montant supérieur à 90 000 HT, à l'exclusion des actes préparatoires ou de passation des contrats de commande publique (marchés publics, concessions, accords-cadres, etc.). ARTICLE 6 : Le cas échéant, conformément aux obligations de déport, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC s'abstiendra de toute intervention (y compris en amont, lors de réunions préparatoires) dès lors quun dossier concerne directement sa situation personnelle ou celle d'une relation professionnelle ou personnelle susceptible de lui conférer un intérêt direct ou indirect, dordre matériel, moral ou affectif. Dans une telle hypothèse, le déport emportera instruction du dossier et signature de tout acte par le Président. ARTICLE 7 : La présente délégation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf révocation expresse notifiée par écrit. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du Président. ARTICLE 8 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressé, et ampliation transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier de Principal Saint-Quentin-en-Yvelines, Fait à Trappes, Le 20 AVR. 2026 n A Le Président, A JÉITo, es, & h | (EÉBEE NEA ar « ET 0) È ORRAIN MERCKAERT mere Publié sur le site de la Communauté d'agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr ps Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération