- Date de l’acte
- 17 novembre 2026
- Référence
- A2026-136 - Arrêté de délégation de fonction - 14ème VP - Laurence DUFLOS - Rayonnement culturel - repris au 10112026
- Nature
- Arrêtés
- Origine
- Publications administratives
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1 République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Communauté d'Agglomération 078-200058782-20261116-A2026-135-AI Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/11/2026 OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS A MADAME LAURENCE DUFLOS, 14ème VICE -PRESIDENTE EN CHARGE DU RAYONNEMENT CULTUREL Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-9, autorisant un Président de communauté d'agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau communautaire, Vu le procès-verbal de l'élection du Président de la communauté d'agglomération en date 09 avril 2026, Vu le procès-verbal de l'élection de Madame Laurence DUFLOS, en qualité de 14ème Vice-présidente en date du 09 avril 2026, ARRETE ARTICLE 1 : L'arrêté de Madame Laurence DUFLOS en date du 20 avril 2026 est abrogé. ARTICLE 2 : Madame Laurence DUFLOS est déléguée au rayonnement culturel. Délégation de fonction et de signature lui est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec nous, pour les actes relevant directement de l'exécutif ou pris pour application des délibérations des assemblées délibérantes, dans les domaines suivants : - Lecture publique (définition et mise en œuvre de la politique via le réseau des médiathèques), - Soutien aux équipements culturels de statut national (théâtre, musée national de Port-Royal), - Mise en œuvre du projet scientifique du Musée de la Ville, - Gestion et animation de La Comm@nderie, - Gestion d’un dispositif de billetterie commune, A == À Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération
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- Soutien financier aux cinémas « arts et essais »,
- Accompagnement et soutien de la politique culturelle de l'Etat (conservation du patrimoine historique, soutien matériel et financier des actions d'accès à la culture),
- Relations avec les partenaires dans le cadre des activités culturelles (convention de partenariat…),
- Organisation de manifestations culturelles, tous les actes et contrats, dont conventions d'occupations du domaine public, bâti ou non, en vue de leurs réalisations, dès lors que la convention est ponctuelle et conclue au titre d’une manifestation particulière.
ARTICLE 3 : Ne relèvent pas de cette délégation mais feront l’objet d’une intervention transversale ou complémentaire avec les élus compétents :
- La conclusion de baux, de conventions (patrimoine) pour occupation du domaine communautaire de ces opérateurs,
- La signature de baux/conventions avec les partenaires culturels pour les évènements à caractère durable et non ponctuel (convention d'occupation du domaine public ou contrats de longue durée tels que des baux emphytéotiques, à construction…).
ARTICLE 4 : Pour l'accomplissement de sa délégation, Madame Laurence DUFLOS est habilitée à signer tout document relatif à l'exécution et au règlement de contrats de commande publique dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 € HT (hors avenants, résiliations et sous-traitance).
Pour les marchés allotis, cette délégation s'applique à chaque lot quel qu’en soit son montant, si le montant cumulé des lots dépasse 90 000 € HT.
Pour les marchés subséquents issus d’accords-cadres, la délégation s'applique si le montant du marché subséquent est supérieur à 90 000 € HT.
ARTICLE 5 : Madame Laurence DUFLOS est habilitée à signer :
- Les rejets explicites des recours administratifs tendant à l’annulation d’une décision ou à des conclusions indemnitaires, si la décision contestée relève de sa délégation ;
- Les acceptations explicites des recours administratifs tendant à l’annulation d’une décision relevant de sa délégation, à l'exclusion des recours présentant des conclusions indemnitaires.
ARTICLE 6 : Madame Laurence DUFLOS est habilitée à délivrer tous certificats et signer toutes pièces administratives ou correspondances courantes dans son domaine de compétence et signer les bons de commande d’un montant supérieur à 90 000 € HT, à l'exclusion des actes préparatoires ou de passation des contrats de commande publique (marchés publics, concessions, accords-cadres, etc.). ARTICLE 7 : Le cas échéant, conformément aux obligations de déport, Madame Laurence DUFLOS s'abstiendra de toute intervention (y compris en amont, lors de réunions préparatoires) dès lors qu’un dossier concerne directement sa situation personnelle ou celle d’une relation professionnelle ou personnelle susceptible de lui conférer un intérêt direct ou indirect, d’ordre matériel, moral ou affectif. Dans une telle hypothèse, le déport emportera instruction du dossier et signature de tout acte par le Président. A A À Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération
3 ARTICLE 8 : La présente délégation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf révocation expresse notifiée par écrit. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du Président. ARTICLE 9 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressée, et ampliation transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, Fait à Trappes, | = NOV. 2026 Le Pat t1 Pere + d'âge LT ps Président, #2" # na, FN Ef 10 Ge 15) Cu 4 NE : GER SON ee NES IAA PU ‘ ss ere 2 ES Ve 47 LORRAIN (ie Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Wwww.saint-quentin-en-yvelines.fr A A À = ee eve Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération