A2026-100 12ème VP Thierry Michel

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 1 Accusé certifié exécutoire Département des Yvelines 2 à EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR THIERRY MICHEL, 12ème VICE-PRESIDENT EN CHARGE DES RESSOURCES HUMAINES DE LA STRATEGIE PATRIMONIALE ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9 autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux viceprésidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires dune délégation, à d'autres membres du Bureau, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 Avril 2026, Vu le Procès-Verbal de lélection de Monsieur Thierry MICHEL, en qualité de 12ème Vice-président en date du 09 Avril 2026, ARRETE ARTICLE 1 : L'arrêté de Monsieur Thierry MICHEL en date du 20 avril 2026 est abrogé. ARTICLE 2 : Monsieur Thierry MICHEL est délégué aux ressources humaines, à la stratégie patrimoniale et à la commande publique. Délégation de fonction et de signature lui est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec nous, pour les actes relevant directement de l'exécutif ou pris pour application des délibérations des assemblées délibérantes, dans les domaines suivants : Ressources humaines : - Nomination sur et emploi permanent non permanent, - Prorogation de stage et/ou fin de stage, - Titularisation, - Radiation et licenciement, - Octroi ou refus de rupture conventionnelle, - Mutation ou détachement, - Disponibilité, d'office, de droit ou accordée discrétionnairement, RIDE EEE EEE SES SEE PENSE EEE ENS TOO PSE EEE SEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site ver dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; -Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

2 - Mise à disposition des agents, - Comptes rendus d'entretien professionnel, et courriers s'y rapportant, - Avancement de grade et tableaux d'avancement de grade, - Promotion interne et liste d'aptitude à la promotion interne, - Revues salariales, - Discipline et toutes procédures s'y rapportant (enquête administrative, conseil de discipline), - Protection fonctionnelle des agents, - Présidence des instances du social et relations dialogue aux organisations syndicales, - Protocoles d'accord issus des négociations locales, - Relations et conventions avec les organismes institutionnels extérieurs (CIG, CNFPT, FIPHFP.), - Convention et subventions avec les internes organismes agissant au bénéfice des agents de SQY, et notamment le CIG, le COS, les organisations syndicales départementales ou régionales, les organismes agissant en matière d'action sociale, de prévention et de santé (assurances, mutuelles.) et en matière de handicap (FIPHFP...), - Subventions du COS, - Médailles du travail (courriers, états de service), - Cumuls d'activité. Stratégie patrimoniale : - Optimisation du patrimoine hors réserves foncières, - Conclusion des contrats et conventions du baux, doccupation patrimoine bâti et non bâti de SQY, public ou privé, quelle que soit la destination de l'occupation (commerce culture, sport, agricole ) et tous les actes d'exécution de ces baux, contrats et conventions (état des lieux, refacturation, avenants, correspondances...) à | exception des mises à disposition de salles et d'espaces au sein de lhôtel d'agglomération CTC, Rue des charmes, l'IPS, de la commanderie, des médiathèques et à l'exception des conventions doccupations ponctuelles en vue de réalisation d'évènements associatifs, sportifs ou culturels (dont tournage) sur des espaces publics communautaires non bâtis (voirie, parcs)et des conventions liées à des travaux réalisés dans le cadre d'opérations d'aménagement, - Baux ruraux, - Conclusion d'accord et convention de raccordement des bâtiments aux réseaux d'énergies et de vente d'énergie, - Rénovation des bâtiments communautaires publics dont rénovation thermique, - Entretien du patrimoine bâti communautaire, d'un service dun autre élu y compris patrimoine (médiathèques, piscine, déchetteries, parkings de propriété communautaire), - Création de parkings relais en superstructure, - Dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme, EEE EEE EEE EEE ESS SETEN Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.lelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

3 - Construction et suivi des constructions de patrimoine bâti. Commande Publique : Monsieur Thierry MICHEL est habilité à signer tout document et à prendre toute décision concernant la préparation et la passation des contrats de commande publique (notamment les contrats de concession, marchés de partenariat, accords-cadres et marchés publics) d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, de leurs avenants et leurs décisions de résiliation ainsi que de leurs actes de sous-traitance. Pour les marchés allotis, cette délégation s'applique à chacun des lots quel qu'en soit son montant, dès lors que le montant cumulé des lots est supérieur à 90 000 HT. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation s'applique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant dès lors que le montant de l'accord cadre concerné est supérieur à 90 000 HT. Fonds de concours : Monsieur Thierry MICHEL est habilité à signer tout document et à prendre toute décision concernant l'analyse, lattribution et le versement des fonds de concours qui sont soumis à la délibération du conseil communautaire. ARTICLE 3 : Monsieur Thierry MICHEL, par la présente habilitation à signer les contrats de commande publique visés à l'article 2, est président de la commission d'appel d'offres, de la commission de délégation de service public, du jury de concours et de la commission ad hoc. ARTICLE 4 : En l'absence ou en cas dempêchement de Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur Philippe GUIGUEN est habilité à exercer les mêmes fonctions que celles énumérées à larticle 2 relatives à la commande publique et à l'article 3 au titre de président de la commission d'appel d'offres, de la commission de délégation de service public, du jury de concours et de la commission ad hoc. ARTICLE 5 : Ne relève pas de cette délégation mais fera l'objet dune intervention transversale ou complémentaire avec les élus compétents, le dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme afférentes à laction foncière. ARTICLE 6 : Pour l'accomplissement de sa délégation en matière de ressources humaines et de stratégie patrimoniale, Monsieur Thierry MICHEL est habilité à signer tout document relatif au règlement de contrats de commande publique dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 HT. Pour les marchés allotis, cette délégation s'applique à chacun des lots quel quen soit son montant, dès lors que le montant cumulé des lots est supérieur à 90 000 HT. Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres, la délégation s'applique à chacun des marchés subséquents quel quen soit son montant dès lors que le montant de l'accord cadre concerné est supérieur à 90 000 HT. ARTICLE 7 : Monsieur Thierry MICHEL est habilité à signer : - Les des rejets explicites recours administratifs tendant à l'annulation dune décision ou à des conclusions indemnitaires, si la décision contestée relève de sa délégation ; - Les des acceptations explicites recours administratifs tendant à l'annulation dune décision relevant de sa délégation, à l'exclusion des recours présentant des conclusions indemnitaires. M SN Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

4 ARTICLE 8 : Monsieur Thierry MICHEL est habilité à délivrer tous certificats et signer toutes pièces administratives ou correspondances courantes dans son domaine de compétence en matière de ressources humaines et de stratégie patrimoniale et signer les bons de commande y afférents dun montant supérieur à 90 000 HT. ARTICLE 9 : Le cas échéant, conformément aux obligations de déport, Monsieur Thierry MICHEL sabstiendra de toute intervention (y compris en amont, lors de réunions préparatoires) dès lors quun dossier concerne directement sa situation personnelle ou celle dune relation professionnelle ou personnelle susceptible de lui conférer un intérêt direct ou indirect, d'ordre matériel, moral ou affectif. Dans une telle hypothèse, le déport emportera instruction du dossier et signature de tout acte par le Président. ARTICLE 10 : La présente délégation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf révocation expresse notifiée par écrit. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du Président. ARTICLE 11 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressé, et ampliation transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier de Saint-Quentin-en-Yvelines. Principal - Monsieur GUIGUEN de Philippe Vice-président SQY en charge des finances, du budget, de la prospective financière, de la gestion déléguée et des politiques contractuelles. Fait à Trappes, Le 18 MAI 2026 Le Président, + IN MERCKAERT vor Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr EEE EP EEE EE OO Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; -Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération