23-72 Création d’une régie de recettes et d’avances de la e.billeterie – modification

FICHE DE TELETRANSMISSION Direction du Rayonnement Culturel DECISION n°23-72 du 02/05/2023 Saint-Quentin-en-Yvelines - Création d'une régie de recettes et d'avances de la E. Billetterie - Modification Délibération du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 7 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 3 mai 2023 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du dimanche 1 janvier 2023

DECISION N°23-72 Du Z QU Zoë2

OBJET : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES — CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES DE LA E.BILLETTERIE - MODIFICATION

Le Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211.10 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015350-0009 du 16 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du nouvel EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du fer Janvier 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015358-0007 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015358-0007 du 11 janvier 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ;

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu la délibération n° 2020-71 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, notamment la création, la modification ou la suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services en application de l’article L. 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 Avril 2023 ;

Considérant la nécessité de modifier la régie de recettes et d'avances de la E Billetterie.

DECIDE

Article 1

Une régie de recettes et d'avances est instituée auprès de la direction du Rayonnement Culturel de SaintQuentin-en-Yvelines.

Article 2

Cette régie est installée à l'Hôtel d'Agglomération sise 1 rue Eugène Hénaff 78 192 Trappes.

Article 3 La régie encaisse les produits suivants :

- vente de billets d'entrée, notamment de spectacles, d'évènements sportifs, d'expositions et de visites extérieures et d'accès à des ateliers dans le respect des conventions signées avec les différents partenaires publics ou privés et suivant les tarifs fixés librement par chacun de ces partenaires.

Article 4

Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon le mode de règlement suivant : - Carte Bancaire via Internet

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un billet informatisé.

Article 5

La régie paie les dépenses suivantes :

- Reversement du produit de la vente de billets auprès des différentes salles de spectacles suivant une périodicité determinée par convention

- Frais bancaires

- Remboursement de billets d’entrée

Article 6 Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon le mode de règlement suivant : - Virement : Article 7 Le Président autorise le régisseur à ouvrir un compte de Dépôt de Fonds Trésor au nom de la régie auprès de la DDFIP des Yvelines. La collectivité supportera l'intégralité des frais liés au fonctionnement du compte de dépôt de fonds Trésor et les frais bancaires relatifs au paiement par internet. Article 8 L’intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination. Article 9 Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 21 000 €. Article 10 Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 €. Article 11 Le régisseur est tenu de justifier au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celuici atteint le maximum fixé à l'article 9 et au minimum tous les mois. A cet effet, le régisseur présentera un bordereau devant comporter les précisions suivantes :

- La commune ou la régie concernée

- Les spectacles concernés

- La période d’encaissement concernée

- Le nombre de places vendues pour chacun des tarifs, ainsi que le montant total du versement.

De plus, ce bordereau devra être daté et signé par le régisseur. Les virements au profit des différents partenaires seront effectués le jour même depuis le compte DFT de la régie.

Article 12

Le régisseur est tenu de verser auprès de l'ordonnateur les pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses au moins tous les quinze jours.

Article 13 Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 14 Le(s) mandataire(s) suppléant(s) percevra(ont) une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 15 Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines et le comptable public assignataire de Saint-Quentin-enYvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. | PUBLIE SUR LE SITE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION https://saint-quentin-en-yvelines.fr/fr Pour Extrait Conforme, certifié par Monsieur le Président qui transmet à Monsieur le Préfet du Département des Yvelines, conformément à L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. 0 2 MAI 2023 03 MAI 2023 v #7, - - Le Président, DOGUMENT RENDU EXEGUTOIRE Leu | k ji, Certifié par pes. Me Le Chef de Servi eme te € a SE 4” Jeaf Michel FOURGOU es ve css

DECISION N°23-72 Du Z QU Zoë2

OBJET : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES — CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES DE LA E.BILLETTERIE - MODIFICATION

Le Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211.10 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015350-0009 du 16 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du nouvel EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du fer Janvier 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015358-0007 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015358-0007 du 11 janvier 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ;

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu la délibération n° 2020-71 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, notamment la création, la modification ou la suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services en application de l’article L. 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 Avril 2023 ;

Considérant la nécessité de modifier la régie de recettes et d'avances de la E Billetterie.

DECIDE

Article 1

Une régie de recettes et d'avances est instituée auprès de la direction du Rayonnement Culturel de SaintQuentin-en-Yvelines.

Article 2

Cette régie est installée à l'Hôtel d'Agglomération sise 1 rue Eugène Hénaff 78 192 Trappes.

Article 3 La régie encaisse les produits suivants :

- vente de billets d'entrée, notamment de spectacles, d'évènements sportifs, d'expositions et de visites extérieures et d'accès à des ateliers dans le respect des conventions signées avec les différents partenaires publics ou privés et suivant les tarifs fixés librement par chacun de ces partenaires.

Article 4

Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon le mode de règlement suivant : - Carte Bancaire via Internet

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un billet informatisé.

Article 5

La régie paie les dépenses suivantes :

- Reversement du produit de la vente de billets auprès des différentes salles de spectacles suivant une périodicité determinée par convention

- Frais bancaires

- Remboursement de billets d’entrée

Article 6 Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon le mode de règlement suivant : - Virement : Article 7 Le Président autorise le régisseur à ouvrir un compte de Dépôt de Fonds Trésor au nom de la régie auprès de la DDFIP des Yvelines. La collectivité supportera l'intégralité des frais liés au fonctionnement du compte de dépôt de fonds Trésor et les frais bancaires relatifs au paiement par internet. Article 8 L’intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination. Article 9 Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 21 000 €. Article 10 Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 €. Article 11 Le régisseur est tenu de justifier au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celuici atteint le maximum fixé à l'article 9 et au minimum tous les mois. A cet effet, le régisseur présentera un bordereau devant comporter les précisions suivantes :

- La commune ou la régie concernée

- Les spectacles concernés

- La période d’encaissement concernée

- Le nombre de places vendues pour chacun des tarifs, ainsi que le montant total du versement.

De plus, ce bordereau devra être daté et signé par le régisseur. Les virements au profit des différents partenaires seront effectués le jour même depuis le compte DFT de la régie.

Article 12

Le régisseur est tenu de verser auprès de l'ordonnateur les pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses au moins tous les quinze jours.

Article 13 Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 14 Le(s) mandataire(s) suppléant(s) percevra(ont) une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 15 Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines et le comptable public assignataire de Saint-Quentin-enYvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. | PUBLIE SUR LE SITE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION https://saint-quentin-en-yvelines.fr/fr Pour Extrait Conforme, certifié par Monsieur le Président qui transmet à Monsieur le Préfet du Département des Yvelines, conformément à L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. 0 2 MAI 2023 03 MAI 2023 v #7, - - Le Président, DOGUMENT RENDU EXEGUTOIRE Leu | k ji, Certifié par pes. Me Le Chef de Servi eme te € a SE 4” Jeaf Michel FOURGOU es ve css