2026-368 – Elancourt_ZAC du Réaux_Lot H

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 5 novembre 2026 à 19h00 , le Bureau Communautaire légalement convoqué, et par délégation du Conseil Communautaire en date du 9 avril Saint-Quentin-en-Yvelines 2026, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Lorrain Communauté d'agglomération MERCKAERT Étaient présents : DATE DE CONVOCATION ET DE Madame Catherine BASTONI, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Pierre-Louis PUBLICATION DE LA BRIERE, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur CONVOCATION Jean-Michel CHEVALLIER, Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Myriam 30/10/2026 DEBUCQUOIS, Madame Laurence DUFLOS, Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur DATE D'ACCUSE DE Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Monsieur Lorrain RECEPTION MERCKAERT, Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur François MORTON, PREFECTURE DES YVELINES Madame Alexandra ROSETTI, Madame Edwige ROUSSEAU. 09/11/26 formant la majorité des membres en exercice NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 21 Absents : Monsieur Bertrand COQUARD. NOMBRE DE VOTANTS : 20 Secrétaire de séance : Madame Myriam DEBUCQUOIS Pouvoirs : Monsieur Ali RABEH à Monsieur Didier FISCHER. Habitat OBJET : 3 - ( 2026-368 ) - Elancourt - ZAC des Réaux - Approbation d'une prorogation de la promesse de vente de cession du lot H au profit de Nexity/Sensity Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 5 novembre 2026

OBJET : 3 - ( 2026-368 ) - Elancourt - ZAC des Réaux - Approbation d'une prorogation de la promesse de vente de cession du lot H au profit de Nexity/Sensity Le Bureau Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU la délibération n°2026-80 du Conseil Communautaire du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau, VU la délibération n°2026-77 du Conseil Communautaire du 17 avril 2026 fixant la composition du Bureau Communautaire, CONSIDERANT que Saint-Quentin-en-Yvelines assure en qualité d’aménageur le développement de la ZAC Réaux Nord, créée par délibération n° 2005-583 du conseil communautaire du 15 décembre 2005, sur le territoire de la commune d’Elancourt, CONSIDERANT qu ’à l’issue d’une consultation d’opérateurs, Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune d’Elancourt ont retenu le projet proposé par le groupement constitué des sociétés Nexity et Sensity en vue de l’élaboration d’un programme immobilier résidentiel de 100 logements, à réaliser au sein de la ZAC des Réaux sur le lot H. CONSIDERANT qu’u ne promesse de vente de ces terrains a ensuite été signée le 3 décembre 2025 avec le groupement, aux charges et conditions convenues et exposées dans la délibération n° 2025-335 en date du 13 novembre 2025, CONSIDERANT que t outes les conditions suspensives ne seront pas remplies avant la fin du terme de la promesse fixé au 3 décembre 2026 , CONSIDERANT qu’i l a été convenu entre les parties de proroger le terme au 31 mars 2027. CONSIDERANT l’a vis favorable de la c ommission Aménagement et m obilités du 15 octobre 2026 , APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la prorogation de la promesse au 31 mars 2027. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 5 novembre 2026

Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes ou courriers afférents à la réalisation des présentes . Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 20 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 09/11/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 5 novembre 2026