2026-349 – Avenant n° 1 à la convention de gestion des eaux usées du Mesnil-Saint-Denis vers Maurepas avec le SIAHVY

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 5 novembre 2026 à 19h00 , le Bureau Communautaire légalement convoqué, et par délégation du Conseil Communautaire en date du 9 avril Saint-Quentin-en-Yvelines 2026, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Lorrain Communauté d'agglomération MERCKAERT Étaient présents : DATE DE CONVOCATION ET DE Madame Catherine BASTONI, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Pierre-Louis PUBLICATION DE LA BRIERE, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur CONVOCATION Jean-Michel CHEVALLIER, Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Myriam 30/10/2026 DEBUCQUOIS, Madame Laurence DUFLOS, Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur DATE D'ACCUSE DE Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Monsieur Lorrain RECEPTION MERCKAERT, Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur François MORTON, PREFECTURE DES YVELINES Madame Alexandra ROSETTI, Madame Edwige ROUSSEAU. 10/11/26 formant la majorité des membres en exercice NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 21 Absents : Monsieur Bertrand COQUARD. NOMBRE DE VOTANTS : 20 Secrétaire de séance : Madame Myriam DEBUCQUOIS Pouvoirs : Monsieur Ali RABEH à Monsieur Didier FISCHER. Gestion Administrative OBJET : 1 - ( 2026-349 ) - Avenant n° 1 à la convention de gestion d'une partie des eaux usées de la commune du Mesnil-Saint-Denis vers la station d'épuration située à Maurepas avec le SIAHVY Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 5 novembre 2026

OBJET : 1 - ( 2026-349 ) - Avenant n° 1 à la convention de gestion d'une partie des eaux usées de la commune du Mesnil-Saint-Denis vers la station d'épuration située à Maurepas avec le SIAHVY Le Bureau Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU la délibération n°2026-80 du Conseil Communautaire du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau, VU la délibération n°2026-77 du Conseil Communautaire du 17 avril 2026 fixant la composition du Bureau Communautaire, CONSIDERANT que les eaux usées des habitants situés sur les quartiers du Bois du Fav et de la Ferme des Roses au Mesnil-Saint-Denis sont collectées par le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY). Ces eaux sont ensuite transportées et traitées à la station d'épuration de Maurepas. Le transport et le traitement de ces eaux sont ainsi assurés par SQY. CONSIDERANT qu’une convention de gestion d'une partie des eaux usées des habitants de la commune du Mesnil-Saint-Denis vers la station d'épuration de Maurepas est en vigueur depuis le 1 er janvier 2025 afin de définir les modalités techniques, financières et administratives relatives au transport et au traitement des eaux usées de cette commune par la station d'épuration de Maurepas. CONSIDERANT que cette convention fixe notamment les prescriptions techniques de rejet des eaux usées dans les réseaux de SQY et autorise SQY à prélever les redevances auprès des habitants concernés du MesnilSaint-Denis. CONSIDERANT que pour établir les limites de gestion entre SQY et le SIAHVY, la convention renvoyait à la conclusion d’un avenant pour préciser la structure intercommunale compétente pour l'entretien d’un réseau situé sur les deux communes que sont le Mesnil-Saint-Denis et Coignières, et identifié dans le plan figurant à l’article 2 de ladite convention. CONSIDERANT que le présent avenant a pour objet de préciser le périmètre d’intervention entre le SIAHVY et SQY concernant ce réseau, selon les modalités suivantes : - Les effluents présents dans ce réseau provenant exclusivement des habitants du Mesnil-Saint-Denis, l’entretien de celui-ci, jusqu’au raccordement dans le regard identifié en orange dans le plan figurant à l’article 2 de l’avenant et situé à Coignières, relève donc du SIAHVY. - SQY assure le contrôle de la conformité des raccordements à ce réseau pour les immeubles situés sur le territoire de la commune de Coignières, qu’il s’agisse de raccordements existants ou de nouveaux raccordements à réaliser. CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Environnement et travaux du 13 octobre 2026. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 5 novembre 2026

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n° 1 à la convention de gestion d’une partie des eaux usées de la commune du Mesnil-Saint-Denis vers la station d'épuration de Maurepas. Article 2 : Autorise le Président à signer ledit avenant. Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 20 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 10/11/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 5 novembre 2026

Avenant n°1 A la Convention de gestion d'une partie des eaux usées de la commune du MesniI - Saint - Denis vers la station d'épuration de Maurepas Entre SAINT QUENTIN - EN - YVELINES (Communauté d’Agglomération), dont le siège est situé 1, rue Eugène Hénaff BP 10 118 - 78192 à Trappes, représentée par son Président, Lorrain MERCKAERT , dûment habilité par délibération du Bureau C ommunautair e. Ci - après désignée « SQY » , E t Le SIAHVY, Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette, en charge de l’assainissement de la commune du Mesnil - Saint - Denis domicilié 12 avenue Salvador Allende - 91165 SAULX - LES - CHARTREUX, Représenté par son Président en exercice , Dominique BAVOIL , dûment habilité par la délibération CS - 2025 - 18 du Comité syndical , en date du 18 mars 2025 , Ci - après désigné « l e SIAHVY » , 1 / 3

Préambule : Une convention de gestion a é té signée le 1 er janvier 2025 ent re SQY et le SIAVHY ayant pour objet de définir les modalités techniques, financières et administratives relatives au transport et au traitement des eaux usées de la commune du Mesnil - Saint - Denis par la station d’épuration de Maurep as, gérée et exploitée par SQY. Conformément à l’article 2 de cette convention, un avenant doit acter la structure intercommunale compétente pour l’entretien du réseau situé entre la limite de commune le Mesnil Saint Denis/Coignières et le point de raccord ement . IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet de l’avenant n°1 Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de la convention de gestion afin de préciser la structure compétente pour l’entretien du réseau situé entre la limite de commune du Mesnil - Saint - Denis/Coignières et le point de raccordement. Article 2 : Modification de l’article 2 L’article 2 de la convention est désormais rédigé comme suit : « L e réseau d’assainissement des eaux usées du Mesnil - Saint - Denis est raccordé sur le réseau d’assainissement des eaux usées de SQY à l’amont du poste de refoulement des Osiers , à Coignières, dans le regard entouré en orange ci - dessous. L’entretien du réseau en provenance du Mesnil - S ain t - Denis jusqu’au raccord ement dans ce regard incombe au SIAHVY. La Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) assure le contrôle de la conformité des raccordements au réseau d’assainissement des immeubles situés sur le territoire de la commune de Coignières, q u’il s’agisse de raccordements existants ou de nouveaux raccordements à réaliser. 2 / 3

Article 3 : Périmètre de l’avenant Toutes les autres clauses de la convention de gestion non visées par le présent avenant, demeurent inchangées et restent applicables. Article 4 : Date d’effet de l’avenant Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties. Fait à Trappes, Pour SQY, Pour le SIAHVY, Catherine BASTONI Dominique BAVOIL Vice - Présidente en charge du cycle de l’eau Prés ident 3 / 3