2026-347 – Maurepas – Renouvellement eaux usées-éclairage pulics-voiries communales-Quartier Louveries

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 5 novembre 2026 à 19h00 , le Bureau Communautaire légalement convoqué, et par délégation du Conseil Communautaire en date du 9 avril Saint-Quentin-en-Yvelines 2026, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Lorrain Communauté d'agglomération MERCKAERT Étaient présents : DATE DE CONVOCATION ET DE Madame Catherine BASTONI, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Pierre-Louis PUBLICATION DE LA BRIERE, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur CONVOCATION Jean-Michel CHEVALLIER, Monsieur Bertrand COQUARD, Monsieur Nicolas 30/10/2026 DAINVILLE, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame Laurence DUFLOS, Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur DATE D'ACCUSE DE Grégory GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste RECEPTION HAMONIC, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Thierry MICHEL, PREFECTURE DES YVELINES Monsieur François MORTON, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Edwige 10/11/26 ROUSSEAU. NOMBRE DE MEMBRES EN formant la majorité des membres en exercice EXERCICE : 21 Absents : NOMBRE DE VOTANTS : 21 Secrétaire de séance : Madame Myriam DEBUCQUOIS Pouvoirs : Monsieur Ali RABEH à Monsieur Didier FISCHER. Gestion Administrative OBJET : 2 - ( 2026-347 ) - Maurepas - Renouvellement des réseaux d'eaux usées, de l'éclairage public et des voiries communales du secteur Est du quartier des Louveries - Approbation du protocole d'accord avec les riverains Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 5 novembre 2026

OBJET : 2 - ( 2026-347 ) - Maurepas - Renouvellement des réseaux d'eaux usées, de l'éclairage public et des voiries communales du secteur Est du quartier des Louveries - Approbation du protocole d'accord avec les riverains Le Bureau Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU la délibération n°2026-80 du Conseil Communautaire du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau, VU la délibération n°2026-77 du Conseil Communautaire du 17 avril 2026 fixant la composition du Bureau Communautaire, VU la délibération n° 2024-269 en date du 19 septembre 2024 par laquelle Saint-Quentin-en-Yvelines a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de renouvellement des réseaux d'eaux usées, de l'éclairage public et des voiries communales du secteur Est du quartier des Louveries , à hauteur de 8 591 000 € TTC. CONSIDERANT que Saint-Quentin-en-Yvelines exerce les compétences relatives aux eaux usées (EU) et aux eaux pluviales (EP) sur la commune de Maurepas, notamment dans le quartier des Louveries. CONSIDERANT qu’en 2020, un affaissement du réseau d’eaux usées est survenu rue des Myosotis dans ce même quartier, entraînant une rupture de l’écoulement. Les inspections télévisées réalisées sur les réseaux d’assainissement du quartier ont par ailleurs mis en évidence un état médiocre des réseaux d’eaux usées et révélé que certains collecteurs passent sous le domaine privé de riverains, ce qui rend leur exploitation et leur entretien difficiles. CONSIDERANT l’ampleur des désordres constatés, le quartier des Louveries a été divisé en quatre secteurs afin de prioriser les interventions. Le secteur Est, comprenant les rues des Myosotis, des Condamines, des Aubépines, les allées des Genêts, des Clématites, des Marsaults, des Chèvrefeuilles, des Sureaux et des Boutons d’Or, l’avenue des Bleuets, la place des Myrtilles et le square des Ajoncs, a ainsi été identifié comme prioritaire. CONSIDERANT que cette intervention est notamment rendue nécessaire par la présence de 40 % des collecteurs existants d’eaux usées sous domaine privé, ce qui complexifie leur exploitation et leur entretien. CONSIDERANT qu’outre des travaux d’éclairage public et de voirie, cette opération prévoit notamment : - Le dévoiement sous domaine public des réseaux d’eaux usées des rues des Myosotis et des Condamines, avec la création d’un réseau de 605 mètres linéaires en DN 200 ; - le comblement de 540 mètres linéaires du collecteur d’eaux usées à abandonner ; - la création de 25 regards de visite en béton DN 1000 ; - la réhabilitation de 17 regards de visite existants ; - le chemisage de 695 mètres linéaires de réseau en diamètre 200 sur les allées des Sureaux, des Chèvrefeuilles, des Marsaults, des Clématites et des Boutons d’Or, ainsi que sur la rue des Aubépines, le square des Ajoncs et l’avenue des Bleuets. CONSIDERANT que les collecteurs existants étant situés sur des propriétés privées, la réalisation de ces travaux prévus à partir de mars 2027 pour une durée de 15 mois, nécessitent la mise en place de protocoles d’accord avec les propriétaires concernés. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 5 novembre 2026

CONSIDERANT qu’il est proposé de conclure un protocole d’accord avec les riverains afin de : - Autoriser SQY à intervenir sur leur domaine privé ; - Formaliser l’accord entre SQY et les propriétaires pour le maintien des collecteurs existants présents sous domaine privé. Il est précisé que ces collecteurs seront mis hors service et seront comblés par SQY qui conservera l’intégralité de ces collecteurs dans son patrimoine ; - Préciser qu’une servitude sera établie après travaux avec les copropriétaires, afin de restreindre les usages du sol au droit des collecteurs laissés en place de façon à garantir l’intégrité des ouvrages dans le temps. CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Environnement et travaux du 13 octobre 2026. APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le protocole d’accord avec les riverains. Article 2 : Autorise le Président à signer le protocole d’accord. Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 21 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 10/11/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 5 novembre 2026

Maurepas – Quartier des Louveries secteur Est TRAVAUX DE RESTRUCTURATION D U COLLECTEUR D’ASSAINISSEMENT EN DOMAINE PRIVE PROTOCOLE D'ACCORD IDENTIFICATION DES PARTIES : La Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY), Établissement Public de Coopération Intercommunale, créé par arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2015, dont le siège est 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes Cedex, identifié au SIREN sous le numéro 200 058 782, représenté par son Président en exercice, Lorrain MERCKAERT, par la délibération du Bureau Communautaire n°20 26 en date du 17 septembre 2026 autorisant la signature de la présente convention, Ci - après désignée "SQY ", D’une part, Et 1 rue des Myosotis 78310 MAUREPAS Représentée par M. et Mme Ci - après désignée « Le riverain » D’autre part. IL A ETE, PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Depuis 2016, Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) dispose des compétences relatives aux eaux usées (EU) et aux eaux pluviales (EP) sur la commune de Maurepas . Suite à ce transfert de compétences, SQY a entrepris des actions pour évaluer l’état de ces réseaux. À cet effet, une inspection des réseaux a été réalisée sur l’ensemble du quartier des Louveries en 2021. Cette dernière a mis en évidenc e les problématiques suivantes : - Les réseaux EU sont vétustes et présentent des défauts structurels (fissures, effondrement s partiel s …), d'étanchéité et de fonctionnement hydraulique , - Les réseaux existants EU passent actuellement sous domaine privé de certains riverain s , rendant l’exploitation et l’ entretien de ces derniers difficile s . Afin de remédier à ces désordres, SQY a lancé une opération de dévoiement de ces réseaux en domaine public . Tout le linéaire de collecteurs EU existant sur domaine privé sera comblé et mis hors service et de Page 1 sur 3

nouveaux collecteurs EU seront implantés sous domaine public. Les branchements existants seront , quant à eux, prolongés et raccordés aux nouveaux collecteurs. Le présent p rotocole prévoit : - Que l e riverain autorise SQY à intervenir en domaine privé ; - L’accord entre SQY et l e riverain pour le maintien en place d es collecteurs existants amiantés présents sous domaine privé. Il est précisé que SQY conservera l’intégralité de ces collecteurs dans son patrimoine ; - Qu’une servitude sera établie avec l e riverain afin de restreindre les usages du sol au droit des collecteurs laissés en place. CECI ETANT EXP OSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 er : INTERVENTION EN DOMAINE PRIVE Les travaux de restructuration des collecteurs d’assainissement , menés par SQY en domaine privé, prévoient : Pour les collecteurs EU existants : le ur maintien en place, l eur m ise hors service et leur comblement. Pour les branchements EU existants : l e ur prolongement et leur raccordement sur les boites de branchements , mises à disposition sous domaine public . Le programme détaillé des travaux sera présenté au riverain par SQY et son maître d’œuvre, avant le démarrage du chantier . Par le présent p rotocole , le riverain autorise SQY à réalis er les travaux prévus sur les collecteurs et les branchements situés en domaine privé. ARTICLE 2 : DEVENIR DES COLLECTEURS AMIANTES Pour des raisons techniques et les désagréments importants pour les riverains, les collecteurs, seront laissés en place dans le sol . En effet , les travaux de dépose et d’enlèvement des canalisations auraient nécessité la démolition d es aménagements privés de surface par l e terrassement de tranchées. Compte tenu de la configuration des réseaux par rapport au domaine privé du riverain , une gran de partie des espaces verts aurait été impactée par ces travaux. En revanche, afin d’assurer l’intégrité dans le temps , ceux - ci seront comblés à l’aide d’un béton liquide . Le comblement des canalisations est réalisé en conformité avec toutes les prescriptions réglementaires en vigueur et selon les recommandations des études de conception. Ces travaux permettront de protéger les riverains en empêchant un éventuel effondrement des collecteurs et qui pourrait se manifester par des mouvemen ts de terre en surface. SQY conserve dans son patrimoine, l’intégralité des collecteurs mis hors service et non déposés. Ce ux - ci feront l’objet d’un plan de localisation qui sera fourni au riverain à l’issu e des travaux. Ceci permettra au riverain de conserver la connaissance de l’encombrement du sous - sol et à SQY de maintenir une vigilance sur ses ouvrages. Page 2 sur 3

ARTICLE 3 : SERVITUDE Une servitude sera établie, après travaux, avec le r iverain . Cette servitude définira les règles relatives à l’usage du sol au droit des collecteurs laissés en place afin de garantir l’intégrité des ouvrages dans le temps. Elle précisera également les responsabilités en cas de manquement aux règles établies. ARTICLE 4 : REMISE EN ETAT SQY s’engage à remettre en état les tro ttoirs, les bordures et toutes opérations diverses de voiries nécessaires pour réparer les dégâts liés aux opérations de travaux (ou prendre en charge les devis visant ces opérations si SQY so uhaite déléguer ces opérations). SQY s’engage également à remettre en état la végétation d’origine (arbustes de taille équivalente, pelouse, et arbres de taille équivalente). Préalablement au commencement des travaux, il sera procédé à l'établissement d'un procès - verbal de constat d’huissier ainsi qu'à une visi te contradictoire en présence du riverain. Ces opérations donneront lieu à un reportage photographique daté, l'état ainsi constaté constituant l'état de référence en vue de la remise en état. ARTICLE 5 : DATE D’EFFET Le présent p rotocole entre ra en vigueur après sa signature par les deux parties désignées supra et s’achèvera à la réception des travaux . AR TICLE 6 : RENONCEMENT A RECOURS Après travaux, le r iverain s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de SQY du fait de la présence desdites canalisations amiantées comblées , en réparation des préjudices et troubles de nature patrimoniale, résultant de la présence et du comblement des canalisations objet du pr ésent protocole Aucune indemnité ne pourra être demandée à SQY par le r iverain ou ses ayants droits à ce titre . Le présent protocole ne saurait toutefois emporter renonciation à un quelconque droit à indemnisation au titre de préjudices corporels, notamment ceux qui seraient susceptibles de résulter d’une exposition à l’amiante. Le présent p rotocole constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code Civil. Il est conclu intuitu personae. AR TICLE 7 : RENONCEMENT A RECOURS DE SQY Dans l’hypothèse où aucun aménagement n’ait été réalisé et conformément aux règles définies dans l’article 3 « Servitude » et a près travaux, SQY s’engage à ne pas rechercher la responsabilité du r iverain si l’intégrité des collecteurs et ou le linéaire EU mis h ors service, laissés en place , était amenée à se détériorer . Aucune indemnité financière, pénalité ou coût ne pourra être réclamé au riverain et ses ayant droit si une évolution réglementaire ou législative conduisait à procéder à des travaux sur les collecteurs comblés. Au besoin, SQY assumera l’intégralité de la charge d’entretien sur c es anciens collecteurs EU . Au besoin, SQY assumera l’intégralité de la charge de mise en conformité réglementaire ou législative sur ces c ollecteurs . Fai t en un exemplaire, à Trappes , l e Saint - Quentin - en - Yvelines Le r iverain Page 3 sur 3