2026-343 – Voisins-le-Bretonneux – Médiathèque Saint-Exupéry – Convention de remboursement des dépenses 2022-2025

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 5 novembre 2026 à 19h00 , le Bureau Communautaire légalement convoqué, et par délégation du Conseil Communautaire en date du 9 avril Saint-Quentin-en-Yvelines 2026, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Lorrain Communauté d'agglomération MERCKAERT Étaient présents : DATE DE CONVOCATION ET DE Madame Catherine BASTONI, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Pierre-Louis PUBLICATION DE LA BRIERE, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur CONVOCATION Jean-Michel CHEVALLIER, Monsieur Bertrand COQUARD, Monsieur Nicolas 30/10/2026 DAINVILLE, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame Laurence DUFLOS, Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur DATE D'ACCUSE DE Grégory GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste RECEPTION HAMONIC, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Thierry MICHEL, PREFECTURE DES YVELINES Monsieur François MORTON, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Edwige 10/11/26 ROUSSEAU. NOMBRE DE MEMBRES EN formant la majorité des membres en exercice EXERCICE : 21 Absents : NOMBRE DE VOTANTS : 21 Secrétaire de séance : Madame Myriam DEBUCQUOIS Pouvoirs : Monsieur Ali RABEH à Monsieur Didier FISCHER. Gestion Administrative OBJET : 1 - ( 2026-343 ) - Voisins-le-Bretonneux - Convention de remboursement des dépenses 2022-2025 - Médiathèque Saint-Exupéry Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 5 novembre 2026

OBJET : 1 - ( 2026-343 ) - Voisins-le-Bretonneux - Convention de remboursement des dépenses 2022-2025 - Médiathèque Saint-Exupéry Le Bureau Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU la délibération n°2026-80 du Conseil Communautaire du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau, VU la délibération n°2026-77 du Conseil Communautaire du 17 avril 2026 fixant la composition du Bureau Communautaire, VU les articles L. 1321 et suivants du code général des collectivités territoriales. VU la délibération n° 2017-130 du conseil communautaire en date du 18 mai 2017 relative aux intérêts communautaires, et notamment sa compétence en matière de culture pour la lecture publique et pour « la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des médiathèques », dont la médiathèque Antoine de Saint-Exupéry de Voisins-le-Bretonneux. CONSIDERANT qu’à ce titre, elle a été mise à disposition de plein droit à SQY qui assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire conformément à l’article L. 1321 du CGCT. CONSIDERANT que la médiathèque Antoine de Saint-Exupéry est située dans l’ensemble immobilier Espace Culturel Decauville qui est également occupé par la commune. CONSIDERANT qu’ une convention a été signée le 26 mai 2016 entre la commune et SQY pour les bâtiments faisant l’objet d’une occupation commune, définissant les dépenses prises en charge directement par SQY, ainsi que les modalités de remboursement par SQY des charges payées par la commune, liées à l’activité de la médiathèque. CONSIDERANT que la convention n° 30-05-16 du 26 mai 2016, conclue pour une durée de 10 ans, a pris fin le 31 décembre 2025 et qu’une nouvelle convention a été signée avec la commune le 27 février 2026 définissant la répartition des charges entre la commune et SQY. CONSIDERANT toutefois qu’ il a été constaté que la convention du 16 mai 2016 n’avait pas pris en compte une partie des dépenses du contrat d’entretien des équipements de chauffage pour la partie P3 (gros entretien et réparations) alors que ces dépenses relevaient bien des obligations de SQY au titre de ses compétences et qu’elles auraient dû être remboursées à la commune de Voisins-le-Bretonneux. CONSIDERANT e n outre que , pendant cette même période entre 2022 et 2025, la commune a pris en charge des dépenses d’investissement pour l’entretien de la médiathèque Saint Exupéry qui auraient dû être financées par SQY. CONSIDERANT qu’ il est proposé de conclure une convention de remboursement avec la commune, afin de régulariser cette situation. CONSIDERANT que cette convention prévoit que SQY rembourse à la commune les dépenses engagées sur la période 2022-2025 qui auraient dû relever des obligations de SQY pour un montant de 74 322,66 € TTC. CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Environnement et travaux du 13 octobre 2026. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 5 novembre 2026

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de remboursement des dépenses relatives à la médiathèque Antoine de Saint-Exupéry relevant de la compétence de Saint-Quentin-en-Yvelines, avec la commune de Voisinsle-Bretonneux. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention ainsi que tous les documents afférents à son exécution. Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal - chapitre 21, nature 21 351. Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 21 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 10/11/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 5 novembre 2026

COMMUNE DE VOISINS - LE - BRETONNEUX Médiathèque Antoine de Saint - Exupéry Convention de remboursement des dépenses relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération de SQY Entre LA COMMUNE DE VOISINS - LE - BRETONNEUX , dont le siège est situé 1 place Charles de Gaulle, immatriculée au SIRET sous le numéro 217 806 884 001 69, représentée par Madame Alexandra ROSETTI, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du Ci - après dénommée « la Commune » Et SAINT - QUENTIN - EN - YVELINES , Domiciliée 1 rue Eugène Hénaff - ZA du Buisson de la Couldre - BP 10118 - 78192 TRAPPES, enregistré sous le n° SIRET 200 058 782 00018, représenté par son Président en exercice, Monsieur Lorrain MERCKAERT par l’effet de la délibération n°2026 - 73 du Conseil communautaire en date du 9 avril 2026 et dûment habilité par délibération n°2026 - 343 du Bureau Communautaire en date du 5 novembre 2026 . Ayant donné délégation de fonctions et de signatures, par arrêté en date du 18 mai 2026, à Monsieur Thierry MICHEL, Vice - Président en charge des Ressources Humaines, de la Stratégie Patrimoniale et de la Commande Publique, dûment habilité à signer tous con trats d’occupation du domaine et/ou baux de la compétence du service Optimisation du patrimoine; Ci - après dénommée « SQY », Ensemble dénommées « les Parties »,

PREAMBULE Conformément à ses statuts et à la délibération relative aux intérêts communautaires, la Communauté d’Agglomération de SQY est compétent e en matière de culture pour la lecture publique et assure « la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des médiathèques » listées dans la délibération, dont la médiathèque Antoine de Saint - Exupéry. A ce titre, celles - ci sont mises à disposition de plein droit à SQY qui assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire conformément à l’article L1321 du CGCT. La médiathèque Antoine de Saint - Exupéry est située dans l’ensemble immobilier Espace Culturel Decauville qui est également occupé par la Commune. L es bâtiments faisant l’objet d’une occupation commune, une convention a été signée le 26 mai 2016 entre la Commune et SQY définissant les dépenses prises en charge directement par SQY ainsi que les modalités de remboursement par SQY des charges payées par la Commune liées à l’activité de la médiathèque. La convention n°30 - 05 - 16 du 26 mai 2016, conclue pour une durée de 10 ans, a pris fin le 31 décembre 2025. Cependant, celle - ci n’avait pas pris en compte une partie des dépenses du contrat d’entretien des équipements de chauffage pour la partie P 3 ( gros entretien et réparations) alors que ces dépenses relevaient bien des obligations de SQY au titre de ses compétences. Il convient de prévoir le remboursement à la ville de ces dépenses. Par ailleurs, la commune a pris en charge des dépenses d’investissement pour l’entretien courant de la médiathèque S ain t Exupéry qui aurai en t dû être financées par SQY. Dès lors, afin de régulariser la situation, il est convenu que SQY rembourse à la commune les dépenses engagées sur la période 2022 - 2025 qui auraient dû relever des obligations d e la Communauté d’Agglomération Article 1 : Objet de la convention : La pré sente convention a pour objet : - De constater le montant des dépenses engagées par la Commune pour le fonctionnement de la médiathèque Saint - Exupéry - De définir les modalités financières de régularisation entre les Parties, La présente convention a pour seul objet de fixer les modalités financières de régularisation d’une situation de fait déterminée. Elle est sans incidence sur la répartition des compétences entre la Commune et SQY telle qu’elle résulte des textes et des actes en vigueur, SQY exerçant à titre exclusif, en vertu du Code Général des Collectivités T erritoriales et de ses statuts .

Article 2 : Ré gularisation financière La Commune a engagé des dépenses à hauteur de 61 935.56 € HT soit 7 4 322 .6 6 € TTC U n état récapitulatif détaillé des dépenses engagées par la commune et identifiant les dépenses engagées figure en annexe jointe. Article 3 : Modalités de remboursement Pour l’exécution de la présente convention, SQY procédera au versement de la somme 7 4 322 .6 6 € TTC d’après émission d’un titre de recettes par la C ommune à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention . Article 4 : Portée limitée de la régularisation La présente convention constitue un règlement amiable ponctuel de la situation qu’elle décrit . Les Parties renoncent expressément à se prévaloir, l’une contre l’autre, de toute réclamation financière supplémentaire fondée sur les mêmes faits, à l’exception de celles résultant d’erreurs matériell es dans le calcul des montants. Article 5 : Engagements pour l’avenir Pour toute opération future de réalisation de travaux susceptibles de concerner à la fois des compétences communales et communaut aires, les Parties conviennent d e procéder, en amont, à une analyse conjointe des compétences en cause et des modalités d’intervention de chacune d es Parties ainsi que d e conclure, préalablement à tout engagement de dépenses, une convention appropriée (maîtrise d’ouvrage déléguée, mandat, convention de gestion, convent ion de prestations de services … ). Article 6 : Durée et modification La présent e convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties . Elle est conclue pour la durée nécessaire à l’exécution de l’ensemble des obligations financières qu’elle prévoit . Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit, délibéré par les organes délibérants compétents de la Commune et de SQY. Article 7 : Signature électronique Par accord entre les Parties et conformément à l’article 1367 du code civil, le contrat est signé de manière électronique. Ce procédé assure la sécurité et l’intégrité des copies numériques du contrat dans les conditions prévues notamment par les articles 1366 et 1367 du code civil, le décret n°2017 - 1416 du 28 septembre 2017 et le Règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014.

Les Parties déclarent se satisfaire de ce procédé de signature et de la preuve qu’il apporte quant à l’identité des signataires et à l’intégrité de l’avenant. Elles renoncent donc définitivement et irrévocablement à contester la validité et le contenu du c ontrat pour tout motif lié à l’utilisation de ce procédé. Liste des annexes : ANNEXE 1 : Etat récapitulatif détaillé des dé penses engagées par la commune Pour la Commune Pour SQY Le Vice - Président, délégué aux Ressources Humaines, à la Stratégie Patrimoniale et à la Commande Publique Monsieur Thierry MICHEL