2026-309 – Saint-Quentin-en-Yvelines – Garantie d’emprunt d’un montant de 5 569 075 euros à la société anonyme (SA) d’HLM SEQENS pour l’acquisition en VEFA de 20 logements sociaux rue François Mansart à Plaisir

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 17 septembre 2026 à , le Bureau Communautaire légalement convoqué, et par délégation du Conseil Communautaire en date du 9 avril Saint-Quentin-en-Yvelines 2026, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Lorrain Communauté d'agglomération MERCKAERT Étaient présents : DATE DE CONVOCATION ET DE Madame Catherine BASTONI, Madame Chloé BOITIER, Monsieur José PUBLICATION DE LA CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur Nicolas DAINVILLE, CONVOCATION Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame Laurence DUFLOS, Monsieur Didier 11/09/2026 FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, DATE D'ACCUSE DE Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur François MORTON, Madame Edwige RECEPTION ROUSSEAU. PREFECTURE DES YVELINES 23/09/26 formant la majorité des membres en exercice NOMBRE DE MEMBRES EN Absents : EXERCICE : 21 Monsieur Bertrand COQUARD. NOMBRE DE VOTANTS : 20 Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS Pouvoirs : Monsieur Pierre-Louis BRIERE à Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER à Madame Myriam DEBUCQUOIS, Monsieur Thierry MICHEL à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Ali RABEH à Monsieur François MORTON, Madame Alexandra ROSETTI à Monsieur Grégory GARESTIER. Budget OBJET : 1 - ( 2026-309 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'emprunt d'un montant de 5 569 075 euros à la société anonyme (SA) d'HLM SEQENS pour l'acquisition en VEFA de 20 logements sociaux rue François Mansart à Plaisir Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

OBJET : 1 - ( 2026-309 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'emprunt d'un montant de 5 569 075 euros à la société anonyme (SA) d'HLM SEQENS pour l'acquisition en VEFA de 20 logements sociaux rue François Mansart à Plaisir Le Bureau Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU la délibération n°2026-80 du Conseil Communautaire du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau, VU la délibération n°2026-77 du Conseil Communautaire du 17 avril 2026 fixant la composition du Bureau Communautaire, VU l’article 2298 du Code Civil, VU les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L 441-1, R 441-5 et R 441-6 suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, VU le contrat de prêt n° 185828 en annexe signé entre la S ociété A nonyme d’HLM SEQENS et la Caisse des Dépôts et Consignations, CONSIDERANT la demande formulée par la société anonyme (SA) d’HLM SEQENS auprès de SaintQuentin-en-Yvelines en vue d’obtenir la garantie d’un e mprunt d’un montant de 5 569 075 e uros pour financer l’acquisition en VEFA de 20 logements situés 127 rue Mansart (ancienne adresse : 443 rue de la Boissière) à Plaisir, CONSIDERANT que conformément aux articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la construction et de l’habitation susvisés, la contrepartie de cette garantie d’emprunt sera un droit de réservation de 20 % des logements pa r la SA d’HLM SEQENS, soit 4 logements, CONSIDERANT que conformément aux articles R 441-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation susvisés, les droits de réservation de la c ommunauté d’ a gglomération de Saint-Quentin-enYvelines attachés à la garantie d’emprunt seront prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt . APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d ’un prêt d’un montant total de 5 569 075 euros souscrit par la SA d’ HLM SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et condit ions du contrat de prêt n°185828 constitué de deux lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 569 075 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : Dit que c e prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 20 logements situés 127 rue Mansart (ancienne adresse : 443 rue de la Boissière) à Plaisir. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

Article 3 : Accorde l a garantie de Saint-Quentin-en-Yvelines pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues pa r la SA d’HLM SEQENS dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 4 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM SEQENS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 6 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint-Quentin-en-Yvelines e t la SA d’HLM SEQENS . Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://saint-quentin-en-yvelines.fr/ Adopté à l'unanimité par 20 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 23/09/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS CONTRAT DE PRÊT N° 185828 Entre SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE - n° 000062299 Et LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 1/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 1/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS CONTRAT DE PRÊT Entre SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE , SIREN n°: 582142816, sis(e) Immeuble Be Issy 14 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY LES MOULINEAUX, Ci-après indifféremment dénommé(e) « SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE » ou « l'Emprunteur », DE PREMIÈRE PART, et : LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS , établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur » DE DEUXIÈME PART, Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie » Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 2/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 2/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS PRÉAMBULE La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »). La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 3/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 3/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5 ARTICLE 2 PRÊT P.5 ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5 ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5 ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6 ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9 ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10 ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10 ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12 ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.13 ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14 ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15 ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15 ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.15 ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR P.16 ARTICLE 16 GARANTIES P.19 ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19 ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22 ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.22 ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.24 ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.24 ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.24 ANNEXE CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 4/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 4/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération PLAISIR-443 Rue de la Boissière-146017, Parc social public, Acquisition en VEFA de 20 logements situés 443 Rue de la Boissi7re 78370 PLAISIR. ARTICLE 2 PRÊT Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de cinq millions cinq-cent-soixante-neuf mille soixante-quinze euros (5 569 075,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt. Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article « Objet du Prêt » et selon l’affectation suivante : n CPLS Complémentaire au PLS 2026, d’un montant d'un million neuf-cent-soixante-cinq mille cinq-cent-cinquante-six euros (1 965 556,00 euros) ; n PLS PLSDD 2025, d’un montant de trois millions six-cent-trois mille cinq-cent-dix-neuf euros (3 603 519,00 euros) ; Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE 3 DURÉE TOTALE Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite. ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » , sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier. Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt. L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 5/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 5/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ; - le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance. Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties » . ARTICLE 5 DÉFINITIONS Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante : Les « Autorisations désignent » tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement. Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure. La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure. La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement. Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement. Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 6/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 6/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement. La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et la dernière Date d’Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La « Garantie publique » désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. L’ « Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d’intérêt. L’ « Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Le « Livret A » désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 7/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 7/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables. Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements. La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » , et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement. Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article « Prêt » . Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux. Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers). La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables. La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 8/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 8/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous : La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes à , ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP. Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt. ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur - soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ; - soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 9/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 9/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 05/06/2026 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) : - la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au présent contrat. ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ; - qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ; - qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » , ne soit survenu ou susceptible de survenir ; - que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; - que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ; - que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) : n Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date. ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt » , à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur. Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 10/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 10/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier. A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » . En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 11/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 11/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Offre CDC

Caractéristiques de la Ligne CPLS PLS

du Prêt Enveloppe Identifiant de la Ligne du Complémentaire au PLS 2026 PLSDD 2025 5683551 5683552

Prêt

Montant de la Ligne du 1 965 556 € 3 603 519 €

Profil d'amortissement (intérêts différés) (intérêts différés) Condition de Indemnité actuarielle sur Indemnité actuarielle sur

remboursement anticipé volontaire Modalité de révision Taux de progressivité de courbe SWAP (J-40) DR courbe SWAP (J-40) DR 0 % 0 %

l'échéance

Mode de calcul des Equivalent Equivalent

intérêts Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360

1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A) . 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 12/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 12/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt. Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » , font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d’Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. - Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1 Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %. SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat. En particulier, Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 13/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 13/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive, - s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou - si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »), le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ; (2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée. Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur. En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur. Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement. ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période. n Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » : I = K × [(1 + t) "base de calcul" -1] La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 14/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 14/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » . ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après. Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts. La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux » . Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul. ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » . Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré. ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier. Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » . Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 15/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 15/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué. ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR 15.1 Déclarations de l'Emprunteur : L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ; - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ; - la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l’absence de toute contestation à leur égard ; - qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ; - qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » , et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ; - que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 16/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 16/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 15.2 Engagements de l'Emprunteur : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à : - affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ; - assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article « Garanties » du Contrat ; - transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ; - transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ; - informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : l de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; l de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; l de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; - maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 17/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 17/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ; - fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l’Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ; - fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ; - tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; - fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ; - informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; - informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ; - informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; - informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; - respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire. - réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 18/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 18/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 16 GARANTIES Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement

dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit : Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %) Collectivités locales SAINT QUENTIN EN YVELINES 100,00

Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur. ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions. 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 19/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 19/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article. L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité. 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ; - perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ; - vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ; - non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ; Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 20/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 20/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article «Objet du Prêt» du Contrat ; - non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » , ou en cas de survenance de l’un des événements suivants : l dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ; l la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit. - Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ; Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. 17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants : - cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ; - action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération ; - modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ; - nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur. Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ; - le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 21/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 21/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants : - vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ; - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base). La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil. ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES 19.1 Non renonciation Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation. 19.2 Imprévision Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code. 19.3 Nullité Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 22/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 22/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC) L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables. En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles. L'Emprunteur s'engage : (i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC. (ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées. En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations. 19.5 Sanctions internationales L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions. L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 23/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 23/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions. 19.6 Cession L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur. Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat. ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités ». Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur. Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur. ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise. Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles. ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 24/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 24/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 PR0090-PR0068 V3.69.1 page 25/25 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299 ile-de-france@caissedesdepots.fr 25/25

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LOYER MODERE DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Immeuble Be Issy 2 avenue Pierre Mendès France 14 Boulevard Garibaldi 75013 Paris 92130 ISSY LES MOULINEAUX CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE U148656, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Objet : Contrat de Prêt n° 185828, Ligne du Prêt n° 5683551 Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR9640031000010000051413H19 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000152 en date du 15 novembre 2013. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LOYER MODERE DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Immeuble Be Issy 2 avenue Pierre Mendès France 14 Boulevard Garibaldi 75013 Paris 92130 ISSY LES MOULINEAUX CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE U148656, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Objet : Contrat de Prêt n° 185828, Ligne du Prêt n° 5683552 Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR9640031000010000051413H19 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000152 en date du 15 novembre 2013. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 185828 Emprunteur n° 000062299

1/4 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Edité le : 05/03/2026 Stock d'intérêts différés (en €) (en €) 1 937 099,23 1 907 899,74 1 877 938,14 1 847 194,55 1 815 648,55 1 783 279,20 1 750 065,01 1 715 983,93

Capital dû après remboursement

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(en €) Intérêts à différer Capital prêté : 1 965 556 € Taux actuariel théorique : 2,61 % Taux effectif global : 2,61 %

51 301,01 50 558,29 49 796,18 49 014,19 48 211,78 47 388,43 46 543,59 45 676,70 Intérêts (en €) En Euros 28 456,77 29 199,49 29 961,60 30 743,59 31 546,00 32 369,35 33 214,19 34 081,08 (en €) Amortissement Tableau d'Amortissement 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 Echéance (en €) 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61

(en %) Taux d'intérêt

Date 05/03/2027 05/03/2028 05/03/2029 05/03/2030 05/03/2031 05/03/2032 05/03/2033 05/03/2034 d'échéance (*) 1 2 3 4 5 6 7 8 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0062299 - SA HLM SEQENS N° du Contrat de Prêt : 185828 / N° de la Ligne du Prêt : 5683551 Opération : Acquisition en VEFA Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2026 N° d'échéance (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr Offre Contractuelle n° 185828 Emprunteur n° 000062299 PR0090-PR0092 V3.0

2/4 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Tableau d'Amortissement 79 757,78 Echéance (en €) 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78

2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61

(en %) Taux d'intérêt

Date 05/03/2035 05/03/2036 05/03/2037 05/03/2038 05/03/2039 05/03/2040 05/03/2041 05/03/2042 05/03/2043 05/03/2044 05/03/2045 05/03/2046 05/03/2047 05/03/2048 d'échéance (*)

9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE N° d'échéance (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr Offre Contractuelle n° 185828 Emprunteur n° 000062299 PR0090-PR0092 V3.0

3/4 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Edité le : 05/03/2026 Stock d'intérêts différés (en €)

979 567,23 925 376,15 869 770,69 812 713,93 754 167,98 694 093,98 632 452,05 569 201,27 504 299,64 437 704,08 369 370,38 299 253,17 227 305,90 153 480,80 77 728,87

(en €) Capital dû après remboursement

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)

Intérêts à différer

24 152,32 13 162,22 9 640,57 7 810,51 5 932,68 4 005,85

26 945,12 25 566,70 22 701,02 21 211,83 19 683,78 18 115,85 16 507,00 14 856,15 11 424,08 Intérêts (en €) En Euros 52 812,66 54 191,08 55 605,46 57 056,76 58 545,95 60 074,00 61 641,93 63 250,78 64 901,63 66 595,56 68 333,70 70 117,21 71 947,27 73 825,10 (en €) Amortissement

Tableau d'Amortissement 79 757,78 Echéance (en €) 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78 79 757,78

2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61

(en %) Taux d'intérêt

Date 05/03/2051 05/03/2052 05/03/2053 05/03/2054 05/03/2055 05/03/2056 05/03/2057 05/03/2058 05/03/2059 05/03/2060 05/03/2061 05/03/2062 05/03/2063 05/03/2064 05/03/2065 d'échéance (*) 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE N° d'échéance (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr Offre Contractuelle n° 185828 Emprunteur n° 000062299 PR0090-PR0092 V3.0

4/4

0,00 Edité le : 05/03/2026 Stock d'intérêts différés (en €) 0,00 (en €) Capital dû après remboursement

0,00 0,00 (en €)

Intérêts à différer 2 028,72

1 224 755,01

Intérêts (en €) En Euros 77 728,87

(en €) 1 965 556,00

Amortissement

Tableau d'Amortissement 79 757,59

3 190 311,01

Echéance (en €) 2,61

(en %) Taux d'intérêt Date Total 05/03/2066 d'échéance (*) 40 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE N° d'échéance (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr Offre Contractuelle n° 185828 Emprunteur n° 000062299 PR0090-PR0092 V3.0

1/4 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Edité le : 05/03/2026 Stock d'intérêts différés (en €) (en €) 3 551 348,27 3 497 815,88 3 442 886,29 3 386 523,04 3 328 688,71 3 269 344,91 3 208 452,23 3 145 970,25 3 081 857,49

Capital dû après remboursement

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

En Euros 52 170,73 53 532,39 54 929,59 56 363,25 57 834,33 59 343,80 60 892,68 62 481,98 64 112,76 (en €) Amortissement

Tableau d'Amortissement 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 Echéance (en €) 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61

(en %) Taux d'intérêt

Date 05/03/2027 05/03/2028 05/03/2029 05/03/2030 05/03/2031 05/03/2032 05/03/2033 05/03/2034 05/03/2035 d'échéance (*) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0062299 - SA HLM SEQENS N° du Contrat de Prêt : 185828 / N° de la Ligne du Prêt : 5683552 Opération : Acquisition en VEFA Produit : PLS - PLSDD 2025 N° d'échéance (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr Offre Contractuelle n° 185828 Emprunteur n° 000062299 PR0090-PR0092 V3.0

2/4 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Tableau d'Amortissement 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 Echéance (en €)

2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61

(en %) Taux d'intérêt

Date 05/03/2036 05/03/2037 05/03/2038 05/03/2039 05/03/2040 05/03/2041 05/03/2042 05/03/2043 05/03/2044 05/03/2045 05/03/2046 05/03/2047 05/03/2048 05/03/2049 d'échéance (*)

10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE N° d'échéance (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr Offre Contractuelle n° 185828 Emprunteur n° 000062299 PR0090-PR0092 V3.0

3/4 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Edité le : 05/03/2026 Stock d'intérêts différés (en €)

924 549,42 802 457,58 677 179,14 548 630,94 416 727,63 281 381,64 142 503,12

(en €) 1 696 522,89 1 594 579,56 1 489 975,51 1 382 641,29 1 272 505,65 1 159 495,47 1 043 535,72 Capital dû après remboursement

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (en €)

Intérêts à différer

33 212,40 7 344,06

46 872,29 44 279,25 41 618,53 38 888,36 36 086,94 30 262,83 27 236,28 24 130,74 20 944,14 17 674,38 14 319,27 10 876,59

Intérêts (en €)

En Euros 99 350,29 101 943,33 107 334,22 131 903,31 135 345,99 104 604,05 110 135,64 113 010,18 115 959,75 118 986,30 122 091,84 125 278,44 128 548,20 (en €) Amortissement

Tableau d'Amortissement 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 146 222,58 Echéance (en €) 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61 2,61

(en %) Taux d'intérêt

Date 05/03/2052 05/03/2053 05/03/2054 05/03/2055 05/03/2056 05/03/2057 05/03/2058 05/03/2059 05/03/2060 05/03/2061 05/03/2062 05/03/2063 05/03/2064 05/03/2065 d'échéance (*) 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE N° d'échéance (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr Offre Contractuelle n° 185828 Emprunteur n° 000062299 PR0090-PR0092 V3.0

4/4

0,00 Edité le : 05/03/2026 Stock d'intérêts différés (en €) 0,00 (en €) Capital dû après remboursement

0,00 0,00 (en €)

Intérêts à différer 3 719,33

2 245 384,07

Intérêts (en €) En Euros 142 503,12

(en €) 3 603 519,00

Amortissement

Tableau d'Amortissement 146 222,45

5 848 903,07

Echéance (en €) 2,61

(en %) Taux d'intérêt Date Total 05/03/2066 d'échéance (*) 40 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE N° d'échéance (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr Offre Contractuelle n° 185828 Emprunteur n° 000062299 PR0090-PR0092 V3.0