2026-308 – Approbation bilan à trois ans PPGDID

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 1 octobre 2026 à 19h30 , le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Saint-Quentin-en-Yvelines Lorrain MERCKAERT Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Madame Florence ABIVEN, Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION ET DE AFONSO, Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame PUBLICATION DE LA Corinne BASQUE, Madame Catherine BASTONI, Monsieur Ali BENABOUD, CONVOCATION Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Bruno 25/09/2026 BOUSSARD, Monsieur Pierre-Louis BRIERE, Madame Eelam BUISSONKANAKSABEE, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, DATE D'ACCUSE DE Madame Catherine CHABAY, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur Jean-Michel RECEPTION CHEVALLIER, Madame Tiphaine CLOUET, Monsieur Bertrand COQUARD, PREFECTURE DES YVELINES Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame 14/10/26 Pascale DENIS, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Laurence DUFLOS, Madame Lamia DURAND, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur Didier NOMBRE DE MEMBRES EN FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory EXERCICE : 76 GARESTIER, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, NOMBRE DE VOTANTS : 75 Monsieur Olivier HAY, Monsieur Pascal HENRY, Madame Catherine HUN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Claire LAVENANT, Monsieur Yannick LE DORZE, Monsieur François LIET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Véronique MILLOT, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULATREY, Monsieur François MORTON, Madame Agnès NOEL, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Lisiane PITOU, Monsieur Ali RABEH, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Michèle ROSSI, Madame Edwige ROUSSEAU, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Sandra SIGAULT, Madame Sophie STUCKI, Madame Véronique TELLIER. formant la majorité des membres en exercice Absents : Madame Dalale BELHOUT. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe GUIGUEN Pouvoirs : Monsieur Eli ABI SAAD à Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Djamel ARICHI à Monsieur Fouzi BENTALEB, Monsieur Rodolphe BARRY à Madame Lisiane PITOU, Madame Murielle BERNARD à Monsieur Pierre BASDEVANT, Monsieur Laurent BURÇON à Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Florence COQUART à Monsieur François MORTON, Madame Noura DALI à Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Michel DARRIEUS à Madame Véronique TELLIER, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur Ali RABEH, Madame Sonia JARDIN à Monsieur Bernard ANSART, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI à Madame Corinne BASQUE, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Sophie STUCKI. Habitat OB JET : 4 - ( 2026-308 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation du bilan à trois ans du Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs (PPGDID) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

OBJET : 4 - ( 2026-308 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation du bilan à trois ans du Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs (PPGDID) Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, CONSIDERANT qu’a fin d’améliorer l’efficacité des politiques publiques liées au logement locatif social, l’article 97 de la loi pour l’ a ccès au l ogement et un u rbanisme r énové (ALUR) du 24 mars 2014 confie aux Établissements p ublics de c oopération i ntercommunale (EPCI) un rôle central en matière d’attribution des logements sociaux et de gestion de la demande, CONSIDERANT qu’e n effet, la mise en place d’une Conférence i ntercommunale du l ogement (CIL) leur incombe dès lors qu’ils sont dotés d’un Programme l ocal de l' h abitat (PLH) et d’un quartier prioritaire au titre de la politique de la ville, CONSIDERANT qu’à ce titre, les EPCI doivent définir une politique intercommunale des attributions qui repose sur différents documents cadres dont un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs ( PPGDLSID ) , CONSIDERANT que l es mesures doivent être ciblées localement, de façon à garantir en tous points du territoire une équité dans l’accès et la transmission d’une information harmonisée au demandeur, et lui facilitant l’élaboration de son projet de recherche de logement dans une certaine autonomie. Pour y parvenir, la mise en place d’une synergie partenariale et l’harmonisation des outils de gestion partagée et des moyens est recherchée, CONSIDERANT que dans le cadre du PPGDLSID la mise en place d’un système de cotation et la création d’un s ervice d’ i nformation et d’ a ccueil des d emandeurs (SIAD) est obligatoire. U ne convention sera rédigée avec chacun des acteurs précisant leur niveau d’engagement, CONSIDERANT que l e PPGDLSID a été élaboré par Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) en collaboration étroite avec l’ensemble des acteurs concernés, parmi lesquels les services de l’État, les communes, les bailleurs sociaux ainsi qu’Action Logement. Ce plan, adopté par le conseil communautaire le 29 juin 2023 s’inscrit dans une perspective de six années, CONSIDERANT qu’a fin d’assurer le suivi de sa mise en œuvre, il a été décidé, en concertation avec les partenaires, de procéder à une évaluation intermédiaire après trois années d’application, CONSIDERANT que c ette démarche vise à apprécier la progression des actions engagées dans le cadre du plan, lesquelles portent sur trois axes majeurs : 1. L’accès des demandeurs à une information essentielle sur la demande et l’offre de logement social : o Mise en place d’un système de cotation de la demande ; o Élaboration d’un guide pratique dédié au logement social : o Actualisation régulière du site internet de l’agglomération . 2. Le renforcement de la coordination des acteurs du territoire o Création d’un SIAD ; o Harmonisation des pratiques via un accord partenarial sur la reconnaissance des demandeurs prioritaires . Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

3. Le développement d’outils à destination des professionnels pour les accompagner dans leur mission de conseil : o Diffusion de données actualisées sur le parc social et les attributions, issues de l’observatoire de l’habitat . CONSIDERANT que c ette évaluation à mi-parcours offre l’opportunité d’ajuster ou de réorienter certaines actions, afin d’améliorer la diffusion de l’information délivrée aux demandeurs et de renforcer la coordination entre les différents acteurs du territoire. Trois axes essentiels émergent pour consolider la démarche : 1 Formation des acteurs du logement social : l’élaboration d’un programme de formation ciblé et adapté aux différents intervenants du secteur permettra de mobiliser chacun selon son domaine d’action et d’optimiser leur contribution à la mise en œuvre du plan. 2 Renforcement du réseau d’acteurs et qualité des données partagées sur la demande de logement social : u ne attention particulière doit être portée à l’accompagnement des demandeurs ainsi qu’à la fiabilité des données collectées, afin d’assurer une gestion partagée efficace. Des échanges réguliers entre partenaires, centrés sur des thématiques prioritaires favoriseront cette dynamique. 3 L’apport d’outils aux professionnels : i l convient de valoriser et d’animer les supports de communication existants, en veillant à leur appropriation par les professionnels et à leur actualisation en fonction des retours terrain. CONSIDERANT que l ’élaboration de ce bilan a été conduite en concertation avec l’ensemble des partenaires impliqués dans la mise en œuvre des actions prévues par ce plan, CONSIDERANT que l e bilan à trois ans du PPGDLSID est présenté en annexe, CONSIDERANT l’avis favorable de la c ommission Aménagement et m obilités du 10 septembre 2026, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le bilan à trois ans du Plan p artenarial de g estion de la d emande de l ogement s ocial et d’ i nformation des d emandeurs (PPGDLSID) de S aint- Q uentin-en- Y velines . Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 14/10/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

BILAN À TROIS ANS DU PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDLSID)

PRÉAMBULE Afin d’améliorer l’efficacité des politiques publiques liées au logement locatif social, l’article 97 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 confie aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) un rôle central en matière d’attribution des logements sociaux et de gestion de la demande. En effet, la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) leur incombe dès lors qu’ils sont dotés d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) et d’un quartier prioritaire au titre de la politique de la ville. A ce titre, les EPCI doivent définir une politique intercommunale des attributions qui repose sur différents documents cadre dont un PPGDLSID (Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs, article R 441-2-11 du Code de la Construction et de l’Habitation - CCH). Cette dernière comporte des mesures ciblées localement, visant à garantir sur le territoire une équité dans l’accès et la transmission d’une information harmonisée au demandeur, et en lui facilitant l’élaboration de son projet de recherche de logement dans une certaine autonomie. Pour y parvenir, la mise en place d’une synergie partenariale est recherchée à l’appui de l’harmonisation de moyens et des outils de gestion partagée. Il est également rendu obligatoire selon l’article L441-2-8 du CCH la mise en place d’un système de cotation et la création d’un Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs, pour lequel une convention sera rédigée avec chacun des acteurs précisant leur niveau d’engagement. Le PPGDLSID a été élaboré par Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) en collaboration étroite avec l’ensemble des acteurs concernés, parmi lesquels figurent les services de l’État, les communes, les bailleurs sociaux ainsi qu’Action Logement. Ce plan, adopté par le conseil communautaire le 23 juin 2023 s’inscrit dans une perspective de six années. Afin d’assurer le suivi de sa mise en œuvre, il a été décidé, en concertation avec les partenaires, de procéder à une évaluation intermédiaire après trois années d’application. Cette démarche vise à apprécier la progression des actions engagées dans le cadre du plan.

1 RAPPEL DES ORIENTATIONS ET ACTIONS DU PPGDLSID

4 ORIENTATIONS ET 9 ACTIONS 1 Disposer d’un socle commun ACTION 1. Définir un socle d’informations dites générales pour d’information fiable, de qualité l’ensemble des acteurs et territorialisé ORIENTATION 2 ACTION 2. Créer une cartographie interactive destinées au public Définir les lieux d’accueil, afin de localiser les lieux d’accueil et d’enregistrement d’enregistrement et de et leur niveau d’accompagnement renouvellement de la demande ACTION 3. Faciliter et accompagner l’enregistrement de la demande via le Portail Grand Public ORIENTATION 3 Axer l’information du ACTION 4. Transmettre des informations pour la définition du demandeur vers une projet de logement du demandeur et le conseiller information individualisée pour mieux orienter sa demande intégrant des éléments sur l’offre du parc social du ACTION 5. Informer les demandeurs concernant le traitement territoire des demandes de mutation ORIENTATION 4 ACTION 6. Elaborer une convention partenariale du Service d’information et d’Accueil du Demandeur Passer d’un système d’entente et de collaboration informelle ACTION 7. Développer et harmoniser le traitement de la d’acteurs à une mise en réseau demande de logement social par une gestion partagée : l’utilisation du SNE ACTION 8. Mettre en oeuvre un système de cotation de la ORIENTATION demande en cohérence avec les enjeux du territoire ACTION 9. Améliorer et formaliser l’identification des situations relevant des priorités définies au titre du DALO et du PDALHPD

2 LE BILAN QUALITATIF : QUEL NIVEAU D’ENGAGEMENT ET DE RÉALISATION DU PROGRAMME D’ACTIONS ? A - Bilan synthétique des 4 orientations et des 9 actions

LE NIVEAU D’ATTEINTE PAR ORIENTATIONS 1 Disposer d’un socle commun d’information fiable, de qualité et territorialisé En 2024, un socle commun d’information formalisé sous forme de guide et de 80 % sessions de formations ont été réalisés avec les acteurs locaux pour standardiser l’accueil, l’information, l’orientation des publics et renforcer la coordination territoriale. ORIENTATION Définir les lieux d’accueil, d’enregistrement et de renouvellement de la 2 demande Identification et classification des structures selon leur niveau d’accueil, 30 % d’information et d’accompagnement des demandeurs: bailleur social pour les locataires du parc social, Action Logement pour les salariés, SQY pour les salariés non-résidents à SQY, CLLAJ pour les moins de 30 ans ou leur commune de résidence). Carte interactive à développer pour 2027. Il reste à mettre en œuvre l’action visant à faciliter la compréhension, par un public ORIENTATION autonome, du portail numérique gouvernemental dédié à la création et au suivi du dossier de demande de logement social. 3 Axer l’information du demandeur vers une information individualisée intégrant des éléments sur l’offre du parc social du territoire Un socle de données sur l’offre de logements sociaux a été développé en 2025 par 40 % l’observatoire de l’habitat de SQY, avec deux productions majeures : un bilan annuel des attributions et une étude thématique sur le parc social à l’échelle intercommunale. Un recensement des modalités de demande de mutation est en cours, piloté par ORIENTATION l’AORIF, visant à clarifier les procédures pour les locataires et faciliter la communication de celles-ci par les partenaires. Un outil numérique grand public sorti en septembre 2026 devrait permettre aux demandeurs d’évaluer leur éligibilité au parc social et de visualiser l’offre existante selon leurs situations et critères de recherches spécifiques. 4 Passer d’un système d’entente et de collaboration informelle d’acteurs à une mise en réseau Mise en place d’une coordination partenariale territoriale formalisée dans le Service d’Information d’Accueil des Demandeurs (SIAD) pour accompagner au mieux les 70% demandeurs et notamment en matière d’instruction de dossiers prioritaires. Mise en œuvre réglementaire en 2024 du système de cotation en intégrant des spécificités locales (dont rapprochement habitat-emploi). ORIENTATION Définition d’une liste minimale de justificatifs à déposer sur le SNE pour faciliter la gestion partagée des demandes. Début d’une réflexion sur la prise en charge des situations dites “complexes” en complémentarité avec les dispositifs existants.

Ce bilan à mi-parcours permet de voir les avancées suite à la délibération du PPGDLSID en date de juin 2023. Sur les quatre orientations définies, le niveau de réalisation est probant sur la première “Disposer un socle commun d’information fiable, de qualité et territorialisée” et sur la quatrième “Passer d’un système d’entente et de collaboration informelle d’acteurs à une mise en réseau”. Elles posent là la fois les jalons de la coordination à l’échelle de SQY entre les acteurs locaux et harmonisent l’information dispensée auprès des demandeurs, qui demanderont d’être consolidées par la suite. Toutefois, certains sujets non développés encore, ou demandant à être renforcés pour pleinement asseoir la mise en oeuvre de ces orientations, peuvent être regroupés en quelques axes stratégiques et structurants pour les trois prochaines années, à savoir: 1/ La formation des acteurs du logement social : l’élaboration d’un programme de formation ciblé, adapté aux différents intervenants du secteur permettra de mobiliser chacun selon son domaine d’action et d’optimiser leur contribution à la mise en œuvre du plan. 2/ Le renforcement du réseau d’acteurs et de la qualité des données partagées sur la demande de logement social: une attention particulière doit être portée à l’accompagnement des demandeurs ainsi qu’à la fiabilité des données collectées, afin d’assurer une gestion partagée efficace. Des échanges réguliers entre partenaires, centrés sur des thématiques prioritaires favoriseront cette dynamique. 3/ L’apport d’outils aux professionnels : Il convient de valoriser et d’animer les supports de communication existants (cotation, guide “mode d’emploi logement social”, outil “se loger dans le parc social”, référencement des lieux d’accueil et d’enregistrement), en veillant à leur appropriation par les professionnels et à leur actualisation en fonction des retours terrain. De même, il apparaît nécessaire que les communes puissent accéder de manière autonome aux données produites sur le parc social ( portraits communaux, bilan des attributions...),notamment par le biais d’un outil numérique.

Disposer d’un socle commun d’information fiable, de qualité et territorialisé

MISE EN PERSPECTIVE E ngager une collaboration durable avec les acteurs dont les missions principales ne relèvent pas directement du logement, telles que les Maisons France Services ou les associations caritatives, en proposant des séances d’information et de formation. L’enjeu consiste à leur présenter les objectifs et les principes fondateurs de ce plan, afin de leur permettre d’acquérir une base commune de connaissances sur la demande de logement social. Envisager av ec le réseau d’acteurs déjà mis en place une évaluation de l’efficacité de ce socle d’informations dites générales. Il s’agira notamment d’analyser, avec leurs retours d’expériences, la pertinence des outils mis à disposition, comme le guide pratique. Cette approche permettra le cas échéant d’ajuster les outils pour une action toujours plus opérationnelle et ciblée.

Définir les lieux d’accueil, d’enregistrement et de renouvellement de la demande

MISE EN PERSPECTIVE Renforcer l’implication des bailleurs sociaux : une rencontre sera organisée avec les bailleurs, les autres guichets enregistreurs et le CLLAJ pour favoriser une meilleure coordination. L’objectif sera d’échanger sur les pratiques respectives en matière de traitement des demandes de mutation, afin d’harmoniser les processus et d’optimiser l’accompagnement des demandeurs. S ensibiliser les entreprises du territoire dans leur rôle d’orientation en associant Action Logement Services : une réflexion sera engagée pour identifier les canaux ou les supports de communication les plus adaptés et efficaces pour informer les entreprises du territoire sur leur capacité à orienter leurs salariés vers les solutions proposées par Action Logement Services (plateforme AL’in, permanence à Versailles). Renforcer l’implication des bailleurs sociaux : pour favoriser une meilleure coordination, une rencontre sera organisée avec les bailleurs, les autres guichets enregistreurs et le CLLAJ. L’objectif sera d’échanger sur les pratiques respectives en matière de traitement des demandes de mutation, afin d’harmoniser les processus et d’optimiser l’accompagnement des demandeurs. S ensibiliser les entreprises du territoire dans leur rôle d’orientation en associant Action Logement Services : une réflexion sera engagée pour identifier les canaux ou les supports de communication les plus adaptés et efficaces pour informer les entreprises du territoire sur leur capacité à orienter leurs salariés vers les solutions proposées par Action Logement Services (plateforme AL’in, permanence à Versailles).

Axer l’information du demandeur vers une information individualisée intégrant des ORIENTATION

MISE EN PERSPECTIVE Fluidifier les procédures et renforcer la coordination entre les acteurs concernés : Collaborer avec l’AORIF pour recueillir les pratiques des bailleurs sociaux en matière de gestion des demandes de mutation Transmettre ces données aux guichets enregistreurs afin: D’assurer la fiabilité des informations communiquées aux demandeurs et de les orienter vers le guichet compétent ; D’optimiser le traitement de ces demandes pour répondre plus efficacement aux besoins de mutation Améliorer l’efficacité du traitement des demandes P oursuivre la réalisation et la mise à jour annuelle des études thématiques en intégrant les données les plus récentes, notamment celles issues des fichiers comme le RPLS et de l’outil de suivi des attributions sur le territoire. Veiller à ce que ces productions constituent un soutien pour conseiller le demandeur dans sa recherche de logement Diffuser des données à l’échelle communale sous forme de portrait de territoire. Rendre ces productions facilement consultables grâce à une application interactive dédiée, afin d’en optimiser l’utilisation par les partenaires.

Passer d’un système d’entente et de collaboration informelle d’acteurs à une mise en réseau

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Passer d’un système d’entente et de collaboration informelle d’acteurs à une mise en réseau

MISE EN PERSPECTIVE Elarg ir l’accès au socle d’informations dites générales en consolidant le niveau 1 pour couvrir l’ensemble du territoire et atteindre tous les acteurs concernés en: intégrant les associations caritatives, les structures d’hébergement et les organismes spécialisés dans l’accès aux droits impliquant les services déconcentrés des communes (maison de quartier…) en coordination avec les services logement de la commune Mobiliser les bailleurs afin de les impliquer activement dans la mise en œuvre du niveau 2 qui couvre les missions d’accueil, d’enregistrement et de conseil des demandeurs conformément aux dispositions prévues dans la convention SIAD. Inscrire la liste des justificatifs à déposer sur le SNE pour un traitement de la demande dans la convention SIAD Organiser une session de formation dédiée à la maîtrise et à la saisie des données dans le SNE Etendre le recours à la cotation à l’ensemble des réservataires pour une sélection des candidats en fonction des objectifs fixés par la CIA. Cette approche doit également être adoptée par les bailleurs sociaux dans le cadre des CALEOL. Intégrer les travailleurs essentiels définies dans la CIA et les jeunes majeurs sortants de la protection de l’enfance (ASE) au système de cotation de SQY. Evaluer le dispositif pour vérifier dans quelle mesure les cotations reflètent fidèlement la situation des demandeurs, notamment en s’assurant de l’application de l’ensemble des critères, y compris ceux nécessitant une appréciation manuelle (comme le malus en cas de refus jugé illégitime). Intégrer dans la convention SIAD les modalités de répartition de l’instruction de l’ACD entre les partenaires. Organiser une nouvelle session de formation dédiée à l’identification des publics prioritaires qui s’inscrit dans le cadre de récentes modifications apportées à l’ACD et du renouvellement à venir de ce dernier. Créer la commission d’examen des situations complexes. Alimenter la réflexion par la réalisation d’un bilan actualisé des instances déjà mises en place.

2 LE BILAN QUALITATIF : QUEL NIVEAU D’ENGAGEMENT ET DE RÉALISATION DU PROGRAMME D’ACTIONS ? B - Bilan détaillé des 9 actions

Définir un socle d’informations dites générales pour l’ensemble des acteurs ORIENTATION 1 ACTION 1

Composante de Etat d’avancement Précisions sur les actions engagées

générales 100% Ce socle d’informations générales guide dans un premier temps le public autonome avec une situation administrative qualifiée de “simple” vers la plateforme numérique gouvernementale pour y réaliser les premières étapes d’une demande de logement social. Pour les personnes nécessitant un accompagnement plus soutenu, les structures concernées orientent vers le guichet enregistreur adéquat. Organiser des Au cours de l’année 2024, 6 sessions de formations ont été organisées pour sensibiliser les structures concernées par cette transmission du socle d’informations générales. Elles se sont déroulées selon deux modalités : des rencontres avec les structures de même niveau (5) et une réunion plénière avec les partenaires ayant contribué à la réalisation du socle commun. Ainsi le choix des rencontres avec chaque service d’action sociale du département et les responsables des gestionnaires de résidences sociales s’est avéré bénéfique au regard des informations échangées. Elles ont permis de connaitre leur niveau de connaissances, de pratiques et de les prendre en compte dans le rappel de la réglementation sur le logement social. De plus, cette démarche a permis de les sensibiliser sur le contenu attendu en matière de logement social à destination du public que les structures sont amenées à rencontrer du fait de leur mission d’accompagnement social et ainsi de lever des à priori. Elles ont été aussi l’occasion de présenter les missions et les compétences de l’agglomération en matière de politique d’attribution des logements sociaux et d’information des demandeurs. Il sessionsde a été rappelé que ces échanges s’inscrivaient dans le cadre de la convention SIAD. formations aux La réunion collective , quant à elle, a spécifiquement ciblé les maisons France services, l’ADIL et structures du 70% le CLLAJ dont les missions portent déjà sur la diffusion d’informations réglementaires diverses. territoire sur les Il s’agissait avant tout de transmettre et de partager un contenu commun. Par ailleurs ces connaissances structures sont en lien avec les services logement des communes, parfois des bailleurs et Action réglementaires et Logement. technique à Ces deux formats ont favorisé des échanges concrets et opérationnels facilitant ainsi une connaître pour assimilation plus efficace des contenus à transmettre.

transmettre ce socle d’information En revanche, la mobilisation des acteurs dont les missions ne relèvent pas directement du secteur du logement s’est avérée plus complexe à engager. Pourtant, leur implication reste déterminante pour la réussite de cette démarche collective. Parmi les partenaires à associer figurent notamment les associations caritatives (comme le Secours Populaires, les restos du cœur), des structures spécialisées dans l’information sur des droits (tels que des pôles justice et accès au droit) et également des équipements de proximité en collaboration avec les services logement des villes ( les maisons de quartier). La réflexion menée dans le cadre de ce bilan conduit à s’interroger dans quelle mesure ces structures abordent elles la problématique logement, et plus particulièrement du logement social, avec leur public ? Un état des lieux de ces structures permettrait de l’apprécier et ainsi réévaluer leur degré d’implication dans le SIAD. Et selon le résultat, deux approches semblent envisageables, une, portée sur une communication générale sur les règles encadrant le logement social (information sur les démarches, les droits, etc…) et une autre, basée sur une orientation systématique du public vers les guichets enregistreurs.

Définir un socle d’informations dites générales pour l’ensemble des acteurs

Mettre à disposition 80% également la pérennité de cette démarche.

aux structures du

territoire un kit En complément de ce guide, le site internet de l’agglomération a été enrichi de ressources

d’informations complémentaires, destinées à soutenir les structures dans leur mission d’information. Y

générales avec figurent désormais:

différents outils de la liste actualisée des structures labelisées “accueillir et informer” et celle des guichets

communication (guide habilités à enregistrer les demandes de logement social;

pratique SQY,

un guide pratique à destination du public, détaillant les étapes de la demande à l’attribution

supports d’un logement social.

numériques…) Bien que ce guide ait déjà été transmis à un certain nombre de structures labelisées “accueillir et informer” lors de formation, sa diffusion doit être amplifiée, en priorité auprès des acteurs tels que les Maisons France Services, les structures d’hébergement ou les associations caritatives (Secours Populaire, Restos du Coeur, ect). Par ailleurs, il est pertinent d’étendre cette démarche à d’autres structures locales, notamment communales, en collaboration avec les services logements des villes (maisons de quartier, par exemple).

MISE EN PERSPECTIVE E ngager une collaboration durable avec les acteurs dont les missions principales ne relèvent pas directement du logement tels que les Maisons France Services ou les associations caritatives, en proposant des séances d’information et de formation. L’enjeu consiste à leur présenter les objectifs et les principes fondateurs de ce plan, afin de leur permettre d’acquérir une base commune de connaissances sur la demande de logement social. Envisager av ec le réseau d’acteurs déjà mis en place une évaluation de l’efficacité de ce socle d’informations dites générales. Il s’agira notamment d’analyser, avec leurs retours d’expériences, la pertinence des outils mis à disposition, comme le guide pratique. Cette approche permettra le cas échéant d’ajuster les outils pour une action toujours plus opérationnelle et ciblée.

Créer une cartographie interactive destinées au public afin de localiser les ORIENTATION ACTION 2 2 lieux d’accueil et d’enregistrement et leur niveau d’accompagnement

Composante de Etat d’avancement Précisions sur les actions engagées

l’action

SQY, des

communes Dès 2023, les guichets enregistreurs et le CLLAJ se sont accordés sur une répartition des demandeurs en fonction de leur profil. Pour faciliter le traitement de sa demande de logement social, le demandeur est orienté vers la structure la plus adaptée à sa situation : · Son bailleur, s’il est locataire d’un logement du parc social;

Réfléchir à une · Action Logement service, s’il est salarié;

organisation des · Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) s’il travaille dans une entreprise implantée sur SQY

guichets mais n’y réside pas ;

enregistreurs selon · CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes), s’il a moins de 30 ans

leur spécialisation ;

pour formaliser 100 % · Sa commune de résidence, s’il habite dans l’une des communes de SQY.

des orientations

adaptées à la Cette manière d’opérer a été formalisée dans la convention SIAD.Toutefois, il

situation du apparait que les demandeurs éprouvent des difficultés à se signaler auprès de

demandeur leur bailleur ou d’Action Logement Service, qui continuent de se tourner vers les communes pour obtenir un accompagnement.

MISE EN PERSPECTIVE Renforcer l’implication des bailleurs sociaux : pour favoriser une meilleure coordination, une rencontre sera organisée avec les bailleurs, les autres guichets enregistreurs et le CLLAJ. L’objectif sera d’échanger sur les pratiques respectives en matière de traitement des demandes de mutation, afin d’harmoniser les processus et d’optimiser l’accompagnement des demandeurs. S ensibiliser les entreprises du territoire dans leur rôle d’orientation en associant Action Logement Services : une réflexion sera engagée pour identifier les canaux ou les supports de communication les plus adaptés et efficaces pour informer les entreprises du territoire sur leur capacité à orienter leurs salariés vers les solutions proposées par Action Logement Services (plateforme AL’in, permanence à Versailles).

Faciliter et accompagner l’enregistrement de la demande via le Portail ORIENTATION ACTION 3 2 Grand Public

Composante de Etat d’avancement Précisions sur les actions engagées

l’action

Elaborer la fiche technique d’aide à Cette action, considérée comme non prioritaire, n’a pas encore été engagée.

la démarche en

ligne 0 %

Recenser les lieux où une aide à la Cette action, considérée comme non prioritaire, n’a pas encore été engagée.

démarche en ligne

est proposée 0 %

MISE EN PERSPECTIVE Action à développer avec les partenaires avec une réalisation prévisionnelle fin 2027 Créer une fiche technique détaillée pour accompagner les demandeurs dans leurs démarches en ligne, puis la publier sur le site internet de l’agglomération et ceux descommunes Recenser les lieux du territoire dédiés à l’accompagnement numérique des demandeurs, afin de faciliter leur accès aux services dématérialisés Concevoir des supports de communication adaptés pour informer les demandeurs sur ces espaces numériques

ORIENTATION Transmettre des informations pour la définition du projet de logement du ACTION 4 3 demandeur et le conseiller pour mieux orienter sa demande

Composante de Etat d’avancement Précisions sur les actions engagées

l’action La constitution d’un socle de données de l’offre du parc a été alimenté exclusivement par le travail de l’observatoire de l’habitat de SQY débuté en 2025. L’observatoire de l’habitat de SQY a produit des documents destinés à éclairer les partenaires sur les dynamiques du parc de logements sociaux. Ces travaux, partagés avec les acteurs concernés, notamment les guichets enregistreurs (communes, bailleurs sociaux et Action Logement Services) s’articulaient autour de deux publications. 60% 1- Un bilan des attributions de logements pour l’année 2024 : Ce document, élaboré à partir de données consolidées, offre une analyse détaillée des mouvements de libération de logements sur le territoire de SQY. Il met en lumière les tendances observées, les caractéristiques des logements libérés et le profil des ménages attributaires. L’objectif est d’enrichir les connaissances techniques des partenaires, comme par exemple le taux de rotation selon les

Elaborer un socle caractéristiques des logements.

de

données de l’offre 2 - Une étude thématique approfondie sur le parc social de 2024 à l’échelle

du parc intercommunale: Cette analyse propose un état des lieux complet du parc de logements locatifs sociaux familiaux (LLS familiaux) à l’échelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, au 1er janvier 2024. Elle présente une visi on globale du volume, de la répartition géographique et de l’évolution de l’offre, tout en détaillant les caractéristiques de ces logements. Ces données constituent un appui déterminant pour les guichets enregistreurs, leur permettant d’affiner leur expertise et d’accompagner plus efficacement les demandeurs dans la constitution de leur dossier. Cette analyse de l’offre du parc social est complétée par une qualification des résidences selon leur niveau de fragilité. Ainsi, les guichets enregistreurs peuvent si besoin guider de manière plus précise les demandeurs dans leur recherche de logement. L’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a conçu un outil dédié « Se Loger dans le parc social à SQY » rendu accessible au grand public en septembre 2026. Il 50% Créer des outils permet à chaque utilisateur d’évaluer son éligibilité au logement social et découvrir les offres de logement théoriquement disponibles, adaptées à sa pour aider les situation. L’application intègre des paramètres précis : niveau de ressources du acteurs du foyer, commune souhaitée, type de logement correspondant à sa composition territoire à diffuser familiale. des données sur Cette application, conçue également pour les partenaires, s’inscrit dans la l’offre du parc continuité des échanges menés lors d’ateliers sur les données du parc social du territoire à partager avec les demandeurs. Elle vient ainsi renforcer les informations délivrées par les guichets enregistreurs et l’accompagnement réalisé. 40 % Cette mise à jour doit être poursuivie et animée, dans la mesure où la production des documents a été engagé en 2025. A ce jour, le bilan des attributions a été

Mise à jour des établi. La réalisation de portraits communaux sur le parc social est en cours avec

données via pour objectif de permettre aux communes d’y accéder de manière autonome via

l’observatoire de un outil numérique. L’observatoire de l’habitat assure le suivi de ces productions

SQY afin d’en garantir la pertinence et la mise à jour régulière.

MISE EN PERSPECTIVE P oursuivre la réalisation et la mise à jour annuelle des études thématiques en intégrant les données les plus récentes, notamment celles issues des fichiers comme le RPLS et de l’outil de suivi des attributions sur le territoire. Veiller à ce que ces productions constituent un soutien pour conseiller le demandeur dans sa recherche de logement Diffuser des données à l’échelle communale sous forme de portrait de territoire. Rendre ces productions facilement consultables grâce à une application interactive dédiée, afin d’en optimiser l’utilisation par les partenaires.

ORIENTATION Informer les demandeurs concernant le traitement des demandes de ACTION 5 3 mutation

Composante de Etat d’avancement Précisions sur les actions engagées

l’action Cette composante de l’action a été très peu investie jusqu’à présent. En 2025, dans le cadre de ses réunions territoriales, l’AORIF s’est engagée à mener un travail de recensement des pratiques mises en œuvre par les différents bailleurs du territoire. L’objectif est de partager ces informations avec les partenaires. La mise en œuvre de la gestion en flux, qui souligne l’importance de la mobilité résidentielle à travers la mutation, a conduit les bailleurs à réorganiser leurs processus de gestion des vacances de logement. Cette évolution implique une nouvelle approche dans le traitement des demandes de mutation des locataires, modifiant ainsi les informations à transmettre pour assurer leur suivi. Par conséquent ce travail de recensement n’est pas encore 20% finalisé mais son importance est réaffirmée par l’ensemble des acteurs.

Recenser les Les partenaires, en particulier les guichets enregistreurs, soulignent la nécessité

modalités de de disposer de ces informations pour garantir une communication transparente

demande de et cohérente auprès des demandeurs. SQY doit venir en soutien auprès de

mutations par l’AORIF pour faire avancer ce recensement.

bailleurs Toutefois, dans le cadre des réunions territoriales organisées par l’AORIF, un échange a été mené avec les bailleurs sociaux pour convenir de deux orientations possibles par les partenaires (guichets enregistreurs, CLLAJ, ADIL, SAS du CD78) pour les demandeurs concernés par une mutation : ·Pour ceux déjà locataires dans le parc social : orientation systématique vers leur bailleur afin d’y déposer leur requête, de s’identifier auprès de leur lui ; ·Pour les locataires souhaitant une mutation, sans demande de logement social, les inviter à s’adresser à leur bailleur pour qu’il crée une demande de logement social. Ces deux orientations majeures ont été présentées aux partenaires lors d’un atelier de travail. 20%

Informer les Ces deux orientations majeures ont été présentées aux partenaires lors d’un

guichets atelier de travail. La diffusion des pratiques de chaque bailleur reste à

enregistreurs réaliser.

MISE EN PERSPECTIVE Fluidifier les procédures et renforcer la coordination entre les acteurs concernés : Collaborer avec l’AORIF pour recueillir les pratiques des bailleurs sociaux en matière de gestion des demandes de mutation Transmettre ces données aux guichets enregistreurs afin: D’assurer la fiabilité des informations communiquées aux demandeurs et de les orienter vers le guichet compétent ; D’optimiser le traitement de ces demandes pour répondre plus efficacement aux besoins de mutation

ORIENTATION Elab orer une convention partenariale du Service d’Information et d’Accueil ACTION 6 4 du Demandeur

Composante de Etat d’avancement Précisions sur les actions engagées

l’action Cette composante, initialement prévue pour consolider la classification existante, a finalement conduite à la remettre en question afin d’en établir une nouvelle. En effet avant même l’élaboration de ce plan, une analyse des lieux d’accueil, d’information et de conseil auprès des demandeurs sur SQY avait permis de déterminer une classification à trois niveaux distincts. Cependant les échanges menés en atelier durant l’année 2023 sur le sujet ont révélé des difficultés quant à sa mise en œuvre. Les partenaires ont notamment souligné la complexité à définir précisément les spécificités de chaque niveau, ce qui rendait flou le rôle et la place des partenaires. Par ailleurs, cette classification ne semblait pas faciliter l’accès à l’information pour les demandeurs. Face à ce constat, il est apparu pertinent de simplifier cette approche pour rendre cette classification plus opérationnelle et accessible. Il a ainsi été décidé de s’appuyer sur l’existant, à savoir les structures déjà impliquées dans ces missions « accueillir, informer et conseiller » le demandeur et de l’enrichir en intégrant de nouvelles structures capables d’assurer une de ces missions. 70% Consolidation de la Cette réflexion a abouti à la définition de deux niveaux de classification des lieux d’accueil, conçus en cohérence avec les structures du territoire : U n premier niveau « accueillir et informer » constitué de lieux d’accueil qui fournissent des conseils sur les démarches administratives ou juridique du quotidien, aident les usagers dans leur première recherche d’information sur le logement social. classification des Ces structures polyvalentes, pas toujours spécialisées sur la réglementation du logement social, doivent maitriser un socle d’informations générales, claires et synthétiques, sur

lieux d’accueil cette réglementation, afin d’assurer une première orientation efficace.

selon le niveau d’accueil Actuellement, le premier niveau d’accueil est assuré conjointement par neuf structures déjà familiarisées, à des degrés divers, avec la réglementation liée au logement social. Parmi elles, le CLLAJ et l’ADIL, dont les missions sont directement centrées sur les questions de logement. Quatre Services d’Action Sociale (SAS) du Conseil Départemental, présents sur le territoire de SQY, interviennent également en apportant un accompagnement social pour faciliter l’accès aux droits, dont celui du logement. Enfin les Maisons France Services complètent ce niveau en informant les publics sur leurs droits, notamment en matière de logement. Il reste cependant important d’intégrer davantage d’acteurs dont les missions relèvent du champ social, comme les associations caritatives ou les structures d’hébergement, afin d’enrichir ce réseau d’accueil. U n deuxième niveau « accueillir, enregistrer et conseiller » Sont retenus pour ce niveau, les guichets enregistreurs présents en nombre sur le territoire (au sein des 12 communes de l’agglomération, de l’intercommunalité, des bailleurs sociaux, d’Action Logement et enfin du Conseil départemental pour les demandeurs relevant du PDHLPD). Ces guichets offrent un accompagnement technique au demandeur tout au long de sa procédure de recherche de logement. Les professionnels de ces guichets doivent ainsi allier connaissance réglementaire et expertise territoriale pour un accompagnement personnalisé. P our ce niveau, la mobilisation des bailleurs doit être renforcée . 80% La rédaction de cette convention a été l’aboutissement d’une démarche collaborative composée de deux phases. Dès 2023, des ateliers réunissant l’ensemble des partenaires, ont permis d’établir les principes fondamentaux d’un accueil harmonisé sur le territoire, tout en précisant les objectifs des deux niveaux d’accueil prévus. Cette étape a permis de donner les bases d’un cadre commun, validé collectivement.

Elaboration de la Puis, un groupe de travail restreint , composé de représentants de partenaires, a été

convention et constitué pour rédiger un projet de convention. Il a ensuite fait l’objet d’échanges en

signature du ateliers, puis d’une consultation écrite auprès de l’ensemble des partenaires, afin

document de recueillir leurs observations. Enfin le document consolidé a été validé en CIL du 29 novembre 2023. La signature est actuellement en cours de finalisation et devrait s’achever en 2026. Bien qu’aucune opposition n’ait été exprimée, la signature demande du temps dans la mesure où pas moins d’une trentaine de signataires sont concernés.

MISE EN PERSPECTIVE Elarg ir l’accès au socle d’informations dites générales en consolidant le niveau 1 pour couvrir l’ensemble du territoire et atteindre tous les acteurs concernés en: intégrant les associations caritatives, les structures d’hébergement et les organismes spécialisés dans l’accès aux droits impliquant les services déconcentrés des communes (maison de quartier…) en coordination avec les services logement de la commune Mobiliser les bailleurs afin de les impliquer activement dans la mise en œuvre du niveau 2 qui couvre les missions d’accueil, d’enregistrement et de conseil des demandeurs conformément aux dispositions prévues dans la convention SIAD.

ORIENTATION Dével opper et harmoniser le traitement de la demande de logement social ACTION 7 4 par une gestion partagée : l’utilisation du SNE

Composante de Etat d’avancement Précisions sur les actions engagées

l’action Former à la

maîtrise du SNE les En 2025, AATIKO, gestionnaire de l’application SNE a proposé une formation que

agents habilités à certains guichets enregistreurs du territoire ont pu suivre. le renseigner 20% En 2024, les partenaires, lors d’ateliers de travail, ont défini une liste de pièces justificatives déterminantes pour permettre un premier traitement des dossiers de demande. Cette liste comprend principalement les documents d’état civil attestant la composition du foyer du demandeur (Carte Nationale d’Identité, Livret de famille ou encore acte de naissance) ainsi que l es justificatifs de revenus (Avis d’imposition, bulletin de salaire, prestations CAF).

Définir une liste de Lors de l’accueil d’un demandeur, une actualisation systématique de son dossier est

justificatifs 80 % attendue. De même, tout document remis par un demandeur à un guichet enregistreur doit être immédiatement versé sur le SNE. Bien que cette démarche résulte d’un consensus entre les professionnels du logement, elle repose à ce stade sur une pratique collective informelle, en attente d’une formalisation plus officielle dans la convention SIAD . Communication de 80 % cette liste auprès Cette liste de documents a été partagée avec les communes lors de réunions du réseau des guichets habitat et lors d’ une réunion organisée par l’AORIF avec les bailleurs du territoire.

enregistreurs MISE EN PERSPECTIVE Inscrire la liste des justificatifs à déposer dans le SNE pour un traitement de la demande dans la convention SIAD Organiser une session de formation dédiée à la maîtrise et à la saisie des données dans le SNE

ORIENTATION M ettre en œuvre un système de cotation de la demande en cohérence avec ACTION 8

Test de la cotation dans le U ne première phase de tests a été lancée uniquement auprès des professionnels

SNE, visible par les visant à confirmer la pertinence de la pondération des critères retenus avant une

acteurs de l’attribution 100% intégration de la cotation visible par les demandeurs sur le Système National d’Enregistrement (SNE) . Cet accès limité a attesté de la bonne application de la cotation sur les dossiers de demande et plus particulièrement les critères dits manuels. Cette démarche a également permis aux agents en charge de l’accueil dans les guichets enregistreurs de maîtriser pleinement le dispositif. Ils sont désormais en mesure d’en expliquer le fonctionnement aux demandeurs de manière précise et adaptée. Afin de favoriser l’appropriation de ce système et d’accompagner son déploiement, une présentation détaillée a été organisée à destination des acteurs locaux. Cette rencontre a suscité une forte mobilisation des partenaires et donné lieu à des échanges constructifs.

Outiller et former les Pour s’assurer d’une appropriati on dans le temps, un fascicule explicatif de cette guichets enregistreurs 90% cotation a été diffusé aux partenaires avec des missions d’accueil des demandeurs de logement (communes, CLLAJ, ADIL et CD78). Parallèlement, un guide spécifique a été élaboré à l’attention des personnes postulant à un logement social , afin de les aider à mieux comprendre les critères de leur demande. Tous les supports sont accessibles sur le site internet de SQY à la page “trouver un logement social”. Cette composante n’a pas encore été réalisée dans l’attente de l’intégration au Cerfa de

Inclure les travailleurs 0% cette information, de la définition des travailleurs essentiels dans la CIA (qui est

essentiels dans la grille de intervenue en 2025) et de la fiabilisation du renseignement de cette information dans les

cotation dossiers demandeurs. 80% Depuis le premier trimestre 2024, la cotation est active sur le SNE et ainsi visible pour

Mise en œuvre les demandeurs. Néanmoins deux profils de demandeurs restent à intégrer au système :

Evaluation et ajustements de cotation.

de la cotation Bien que l’adoption ait été progressive au sein des Commissions d’Attribution des Logements et de l’Examen de l’Occupation du Logement, le système de cotation tend désormais à se généraliser parmi les bailleurs du territoire pour une aide à l’attribution des logements. En revanche, l’utilisation pour la plupart des réservataires reste limitée. L’ancienneté conserve en effet une place prépondérante dans les critères de choix. Quant au malus lié aux refus répétés de propositions, son application demeure peu fréquente, malgré la persistance de cette problématique selon les réservataires et les bailleurs.

MISE EN PERSPECTIVE Etendre le recours à la cotation à l’ensemble des réservataires pour une sélection des candidats en fonction des objectifs fixés par la CIA. Cette approche doit également être adoptée par les bailleurs sociaux dans le cadre des CALEOL. Intégrer les travailleurs essentiels définies dans la CIA et les jeunes majeurs sortants de la protection de l’enfance (ASE) au système de cotation de SQY. Evaluer le dispositif pour vérifier dans quelle mesure les cotations reflètent fidèlement la situation des demandeurs, n otamment en s’assurant de l’application de l’ensemble des critères, y compris ceux nécessitant une appréciation manuelle (comme le malus en cas de refus jugé illégitime).

ORIENTATION Amélio rer et formaliser l’identification des situations relevant des priorités ACTION 9 4 définies au titre du DALO et du PDALHPD

Composante de Etat d’avancement Précisions sur les actions engagées

l’action

Former les agents à Une session de formation a été organisée en fin d’année 2025 avec les services de l’Etat

la réglementation en 80 % auprès des agents en contact avec les demandeurs de logement. Cette rencontre, animée

termes de par le service logement de la DDETS, a suscité une forte mobilisation des partenaires

reconnaissance de (présence des 12 communes, du CLLAJ) et donné lieu à des échanges sur l’instruction du

demandeurs dispositif.

prioritaires 80 % En 2024, une réflexion avec les partenaires sur l’identification des demandeurs prioritaires a permis de définir un cadre opérationnel s’appuyant sur deux types d’acteurs : l es guichets enregistreurs (structures de niveau 2 du SIAD) et deux associations spécialisées : le CLLAJ (pour les jeunes de moins de 30 ans) et l’ADIL. Cette coordination partenariale repose sur une entente entre les acteurs garantissant une orientation fluide et adaptée aux besoins des demandeurs et a abouti à une approche organisée en deux étapes déterminantes : 1 L’évaluation du caractère prioritaire de la demande : Lors de l’accueil des demandeurs, les structures concernées (niveau 2 du SIAD, ADIL, CLLAJ) analysent la demande au regard des critères légaux (art L 441-1 du CCH et de l’ACD). Une fois le caractère prioritaire constaté, le demandeur est dirigé vers l’acteur le plus adapté à sa situation pour l’instruction de son dossier. 2 L’instruction du dossier de demande : elle comprend la constitution du dossier (pièces justificatives et éléments contextuels) et son envoi à la Préfecture pour validation. Cette instruction est répartie entre les acteurs selon les modalités suivantes : ·Le CLLAJ pour les demandeurs de moins de 30 ans ; Formaliser une ·Les SAS du CD78 pour les personnes suivies par un travailleur social du pôle entente partenariale accompagnement et également les personnes avec une dette locative au stade de pour l’instruction des l’assignati on (conformément aux dispositions légales sur la prévention des expulsions qui demandes du DALO prévoit un rendez-vous systématique à la personne pour régulariser sa situation). et de l’ACD ·Les services logement des communes, Action Logement Services pour les salariés et les bailleurs pour les demandeurs déjà locataires du parc social. La structure en charge de l’instruction détermine, en collaboration avec le demandeur, le moment opportun pour engager la démarche de reconnaissance de demandeur prioritaire. Toutefois, cette évaluation, qui peut varier selon les partenaires, créé des différences dans le traitement des dossiers. Ces écarts de pratiques, perçus par certaines communes comme préjudiciables pour le demandeur, ont pour effet d’allonger le délai de reconnaissance de demandeurs prioritaires. Cette démarche approuvée par les partenaires gagnerait à être formalisée dans la convention SIAD. Une telle intégration permettrait d’offrir ainsi aux acteurs concernés un référentiel structuré et reconnu. Toutefois, certaines communes expriment le souhait que l’adhésion à cette entente reste une décision libre pour chaque partenaire et que cette mention dans la convention SIAD ne revête pas un caractère obligatoire pour sa mise en œuvre. L’Etat encourage les acteurs à privilégier, en premier lieu, le recours à l’Accord Collectif Départemental. A défaut de réponse par ce biais, il est alors recommandé de s’orienter vers le dispositif DALO.

ORIENTATION Amélio rer et formaliser l’identification des situations relevant des priorités ACTION 9 4 définies au titre du DALO et du PDALHPD

Composante de Etat d’avancement Précisions sur les actions engagées

l’action 10 % En 2024 une réflexion a été amorcée pour la création de cette commission d’examen des situations complexes. Cependant, cette démarche a rapidement révélé un défi : éviter de reproduire des schémas ou des pratiques d’instances prévues par la réglementation telle que la CCAPEX organisée conjointement par l’Etat et le Conseil Départemental ou déjà mises en œuvre sur le territoire. Une question déterminante s’est alors posée : quelle serait la valeur ajoutée de cette instance, compte tenu des dispositifs réglementaires existants, portés par d’autres institutions et dédiés à des C réer une instance de situations complexes ?

coordination pour la Les premiers retours des ateliers ont permis toutefois de dégager des pistes concrètes.

prise en charge et le Il apparait essentiel que cette instance vienne compléter les dispositifs en place, en

suivi des situations complexes apportant un bénéfice tangible pour les demandeurs. Une autre proposition forte a émergé : faire de cette instance un appui technique pour les acteurs du réseau de niveau 2 du SIAD, en y associant notamment le CLLAJ et l’ADIL. Par ailleurs, quatre représentants du réseau (CLLAJ, communes, CD78 et SQY) ont pu assister en tant qu’observateurs à une commission complexe organisée par un EPCI des Yvelines. Cette démarche a permis d’enrichir la réflexion en cours.

MISE EN PERSPECTIVE Intégrer dans la convention SIAD les modalités de répartition de l’instruction de l’ACD entre les partenaires. Organiser une nouvelle session de formation dédiée à l’identification des publics prioritaires. Cette session s’inscrit dans le cadre de récentes modifications apportées à l’ACD et du renouvellement à venir de ce dernier. Créer la commission d’examen des situations complexes. Alimenter la réflexion par la réalisation d’un bilan actualisé des instances déjà mises en place.