2026-304 Déploiement du service régional d’autopartage – tarif d’occupation du domaine public

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 1 octobre 2026 à 19h30 , le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Saint-Quentin-en-Yvelines Lorrain MERCKAERT Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Madame Florence ABIVEN, Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION ET DE AFONSO, Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame PUBLICATION DE LA Corinne BASQUE, Madame Catherine BASTONI, Monsieur Ali BENABOUD, CONVOCATION Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Bruno 25/09/2026 BOUSSARD, Monsieur Pierre-Louis BRIERE, Madame Eelam BUISSONKANAKSABEE, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, DATE D'ACCUSE DE Madame Catherine CHABAY, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur Jean-Michel RECEPTION CHEVALLIER, Madame Tiphaine CLOUET, Monsieur Bertrand COQUARD, PREFECTURE DES YVELINES Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame 08/10/26 Pascale DENIS, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Laurence DUFLOS, Madame Lamia DURAND, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur Didier NOMBRE DE MEMBRES EN FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory EXERCICE : 76 GARESTIER, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, NOMBRE DE VOTANTS : 75 Monsieur Olivier HAY, Monsieur Pascal HENRY, Madame Catherine HUN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Claire LAVENANT, Monsieur Yannick LE DORZE, Monsieur François LIET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Véronique MILLOT, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULATREY, Monsieur François MORTON, Madame Agnès NOEL, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Lisiane PITOU, Monsieur Ali RABEH, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Michèle ROSSI, Madame Edwige ROUSSEAU, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Sandra SIGAULT, Madame Sophie STUCKI, Madame Véronique TELLIER. formant la majorité des membres en exercice Absents : Madame Dalale BELHOUT. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe GUIGUEN Pouvoirs : Monsieur Eli ABI SAAD à Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Djamel ARICHI à Monsieur Fouzi BENTALEB, Monsieur Rodolphe BARRY à Madame Lisiane PITOU, Madame Murielle BERNARD à Monsieur Pierre BASDEVANT, Monsieur Laurent BURÇON à Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Florence COQUART à Monsieur François MORTON, Madame Noura DALI à Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Michel DARRIEUS à Madame Véronique TELLIER, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur Ali RABEH, Madame Sonia JARDIN à Monsieur Bernard ANSART, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI à Madame Corinne BASQUE, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Sophie STUCKI. Services à la Mobilité OB JET : 1 - ( 2026-304 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Déploiement du service régional d'autopartage - Fixation d'un tarif d'occupation du domaine public Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

OBJET : 1 - ( 2026-304 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Déploiement du service régional d'autopartage - Fixation d'un tarif d'occupation du domaine public Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, CONSIDERANT le contexte et les enjeux du service régional d’autopartage, CONSIDERANT que depuis fin 2025, Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) mène une politique volontariste en faveur des mobilités durables à travers l'expérimentation d'un service d'autopartage local exploité par Communauto, CONSIDERANT que ce dispositif dont la convention arrivera à échéance fin 2027, repose sur 4 véhicules hybrides répartis sur 4 gares du territoire (SQY-Montigny, Trappes, La Verrière et Plaisir-Grignon). Fonctionnant en boucle (restitution au point de départ), il a confirmé la pertinence de l'autopartage en milieu périurbain pour répondre aux besoins ponctuels des usagers (week-ends, déplacements occasionnels), CONSIDERANT que conformément au Plan des m obilités en Île-de-France (PDMIF), Île-de-France Mobilités (IDFM) prévoit le déploiement d’un service régional d’autopartage à partir de fin 2027, CONSIDERANT que ce projet d’envergure vise à terme le déploiement de près de 5 000 véhicules (thermiques, électriques et utilitaires) à l'échelle de la région, CONSIDERANT que tout comme le système actuel de SQY, ce service reposera sur un modèle en boucle pour limiter la double motorisation dans les zones denses. Les stations seront implantées dans des lieux stratégiques (gares, centres-villes, zones d’activités) en lien étroit avec les collectivités, CONSIDERANT que pour la première phase, IDFM a lancé un appel à candidatures uniquement à destination des EPCI qui doivent se charger de faire le lien avec les communes , auquel SQY se propose de répondre afin de maintenir une continuité de service, CONSIDERANT que l'arrivée de ce service constitue une opportunité s tratégique pour l'agglomération tant pour le changement d’échelle qu’il induit, que pour son attractivité, pour son impact en matière de transition écologique et pour son amélioration de l’offre aux usagers, CONSIDERANT que le service régional a vocation à remplacer le dispositif de Communauto de manière fluide et sans rupture pour les usagers. Son déploiement sur le territoire de SQY impliquera l a signature d’une convention d’occupation du domaine public avec Île-de-France Mobilités . C et acte formalisera les conditions d’exploitation et les modalités d’implantation des stations , CONSIDERANT l es modalités de déploiement prévues, le rôle donné à l’agglomération et l a validation conjointe du réseau , CONSIDERANT que le nombre de stations, leurs emplacements précis et l'installation des infrastructures de recharge électrique seront validés de concert par SQY, les communes concernées, IDFM et le délégataire retenu , CONSIDERANT par ailleurs que les communes seront tenues de respecter un certain nombre d’engagements induits par la candidature de SQY : par exemple, il sera nécessaire de dispenser de tarif de stationnement les véhicules d’autopartage amenés à se garer sur des emplacements provisoires , au cas où la place attitrée est occupée par du stationnement illicite , Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

CONSIDERANT qu’IDFM a défini des niveaux de tarif maximum d’occupation du domaine public différenciés par type de territoir e, à savoir pour la Grande couronne, un plafond de 100 euros par an, par véhicule affecté à un emplacement, CONSIDERANT qu’à ce stade, IDFM va étudier exclusivement des emplacements sur les voiries d’intérêt communautaire mais si la situation nécessite de déplacer l’emplacement sur voirie communale, SaintQuentin-en-Yvelines se rapprochera des communes pour qu’elles délibèrent un tarif identique à celui de l’EPCI , CONSIDERANT l’avis favorable de la c ommission Aménagement et m obilités du 10 septembre 202 6. APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’engagement de la communauté d ’agglomération de S aint-Quentin-en-Yvelines à accueillir le service régional d’autopartage d’Île-de-France Mobilités (IDFM) dès son lancement. Article 2 : Approuve le tarif d’occupation du domaine public de 100 € par an et par véhicule affecté à un emplacement . Article 3 : Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce service, notamment la convention d’occupation du domaine public avec IDFM, incluant les modalités d’implantation des bornes de recharge électrique et les redevances applicables. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 08/10/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Convention d’occupation du domaine public sur le territoire de X pour le service public de véhicules en autopartage en boucl e porté par Île - de - France Mobilités Convention établie entre Île - de - France Mobilités et X Préambule L’autopartage est défini à l’article L. 1231 - 14 du Code des transports : « L'activité d'autopartage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. » L'autopartage est un service de location de véhicules automobiles, accessibles moyennant la souscription d’un contrat, permettant de satisfaire des déplacements occasionnels, de courte et moyenne durée. Il est destiné aux particuliers, aux entreprises et aux administrations. L’autopartage est de nature à faire diminuer le taux d’équipement des ménages en véhicules particuliers, et à accélérer la tendance au découplage entre la possession et l’usage de l’automobile. Le code des transports prévoit que l’exercice, par les opérateurs concernés, d’une activité d’autopartage (véhicules partagés) accessible au public est soumis à la délivrance préalable, par l’autorité compétente gestionnaire de la voirie publique, de titres d’occupation temporaire du domaine public routier, assortis du paiement d’une redevance annuelle. Dans ce contexte, Île - de - France Mobilités lance un service public régional d’autop artage , reposant sur une délégation de service public . La mise en œuvre de celui - ci nécessite l’intervention des collectivités territoriales, notamment en leur qualité de gestionnaires de voirie et d’autorités détentrices des pouvoirs de police de circulation et de stationnement. La collectivité conserve à ce titre l’entière maîtrise des décisions relatives à l’affectation du domaine public, à la création et à la suppression des emplacements ainsi qu’aux conditions de circulation et de stationnement. La présente convention définit les modalités d’occupation du domaine public par Île - de - France Mobilités . L ’ensemble des éléments de cette proposition, annexée à la présente convention, revêt un caractère contractuel pendant toute la durée de la présente convention. Il a été convenu : Entre X , Et ILE - DE - FRANCE MOBILITES, Etablissement public administratif, dont le siège est à PARIS 9ÈME ARRONDISSEMENT (75009) 39B au 41 rue de Châteaudun identifiée au SIREN sous le numéro 287 500 078 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.

Représentée par : Monsieur Bruno Arnoux , en qualité de chef du Pôle des Acquisitions Foncières , dûment habilité aux fins des présentes, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la délibération n°20240206 - 003 du 6 février 2024 portant modification de la délégation d’attribution du Conseil au Directeur Général, de la décision n° 202600 73 du 19 février 2026, télétransmise et réceptionnée en préfecture le 20 février 2026, portant délégation de signature du Directeur Général à Monsieur Arnaud CROLAIS, Directeur des Infrastructures, à Monsieur Bruno Arnoux , Chef du pôle des Acquisition s Foncières Ci - après désigné par l’« occupant » d’autre part. 2

TITRE 1 - OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION Article 1 – Définition de l’objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles l’occupation du domaine public de X est consentie au bénéfice de l’occupant dans le cadre de son activité de mise à disposition de véhicules en autopartage en boucle . Les documents liant les parties pour toute la durée de la convention comprennent la présente convention ainsi que ses annexes qui ont également valeur contractuelle. Article 2 – Nature de la convention Compte tenu de l’occupation du domaine public qu’elle emporte, la présente convention est consentie à titre précaire et révocable , non constitutive de droits réels, conformément aux dispositions des articles L.2122 - 1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Elle est accordée intuitu personae et ne confère à l’occupant aucun droit au maintien dans les lieux. Article 3 – Caractère personnel de l’occupation La présente convention est conclue intuitu personae . L’occupant est tenu d’occuper lui - même et pour son compte le domaine public mis à sa disposition. Il est expressément précisé que l’exploitation opérationnelle du service est confiée par Île - de - France Mobilités à un délégataire dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, sans que ce dernier ne soit partie à la présente convention. L’occupation du domaine public demeure juridiquement consentie à Île - de - France Mobilités, qui en conserve l’entière responsabilité vis - à - vis de la collectivité. La présente convention est notamment soumise aux dispositions du C ode général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L. 2122 - 1 et suivants, ainsi qu’aux dispositions du C ode général des collectivités territoriales, du C ode des transports et du C ode de la route. Cependant par dérogation à ce qui précède, il est convenu entre les parties qu’Ile de France Mobilités pourra consentir un droit d’occupation au titulaire de la délégation de service public qu’elle aura nommée pour l’exploitation du service d’autopartage. TITRE 2 - DÉPLOIEMENT DU SERVICE SUR LE TERRITOIRE Article 4 – Cadre d’exécution Le service d’autopartage est organisé par Île - de - France Mobilités et exploité dans le cadre d’un contrat de délégation de service public. Île - de - France Mobilités définit les caractéristiques générales du service, notamment les niveaux de service attendus (disponibilité, accessibilité, modalités d’usage), dans le respect des exigences réglementaires applicables. Les véhicules mis à disposition doivent se conformer aux normes françaises et européennes en vigueur en matière de sécurité et d’équipement. Article 5 – Lieux de déploiement - emplacements 3

La présente convention vise l’occupation du domaine public par des véhicules en autopartage en boucle . Les espaces retenus pour déployer le service d’autopartage en boucle s ont appelés « emplacements ». Les emplacements sont définis conformément aux principes de positionnement des stations précisés dans l’appel à candidatures d’Île - de - France Mobilités. Le choix des emplacements repose notamment sur : • leur attractivité et leur potentiel d’usage ; • les contraintes de la voirie et des réseaux ; • les objectifs de maillage territorial du service ; • la possibilité d’électrification immédiate ou ultérieure des stations. Des aménagements spécifiques distingue nt ces places du reste du stationnement . L’ annexe 1 de la présente convention liste les emplacements sur lesquels Île - de - France Mobilités est autorisé à déployer le service . Île - de - France Mobilités peut procéder au déploiement des stations en accord avec la temporalité de déploiement du service dès l’entrée en vigueur de la convention. Pour certains emplacements et afin de proposer un déploiement progressif du service , cette autorisation pourra prendre effet de manière différée. L’ annexe 1 de la présente convention précise les emplacements concernés ainsi que leur calendrier de mise en service. La collectivité se réserve le droit de faire évoluer ces emplacements tout au long de la durée de la convention, notamment en cas de travaux, manifestations ou d’urgences caractérisées . L’évolution des emplacements peut également résulter de l’exercice des compétences de police de circulation et du stationnement. Article 6 – Types d e véhicule s autorisés La présente convention vise l’occupation du domaine public par des véhicules à quatre roues motorisés immatriculés au sens du C ode de la route. Les véhicules déployés sont de catégories M1 ou N1 définies à l’article R. 311 - 1 du code de la route, titulaires d’un certificat de qualité de l’air CQA EL ou 1. Les véhicules déployés dans le cadre du service sont définis par Île - de - France Mobilités, dans le cadre du contrat de délégation de service public. Île - de - France Mobilités veille à ce que les véhicules proposés répondent aux besoins des usagers (citadines, familiales, utilitaires légers…) et aux caractéristiques du territoire. La répartition des types de véhicules par emplacement pourra faire l’objet d’échanges entre Île - de - France Mobilités et la collectivité, notamment en phase de déploiement du service. Article 7 – Conditions d’occupation et composition des stations Les véhicules sont autorisés à être déployés dans la limite des emplacements précisés en annexe 1 de la présente convention. Les emplacements sont destinés exclusivement à l’accueil des véhicules en autopartage ainsi qu’aux équipements nécessaires au fonctionnement du service. Île - de - France Mobilités définit les modalités de signalisation horizontale et verticale applicables au service, conformément à la réglementation en vigueur. La mise en œuvre de cette signalisation est réalisée en lien avec la collectivité, qui peut, le cas échéant, demander des adaptations compatibles avec ces prescriptions. Les stations comprennent notamment : 4

• les véhicules en autopartage ; • la signalisation horizontale et verticale dédiée ; • un dispositif de mobilier identifié comme « Totem Autopartage Île - de - France Mobilités », destiné à signaler la station et à informer les usagers. Lorsque la station est électrifiée, ce mobilier peut intégrer les équipements nécessaires au raccordement électrique. Durant toute la durée de la convention, Île - de - France Mobilités assure l’installation, l’entretien et la maintenance des équipements liés au service sur les emplacements concernés. Aucun dépôt de matériel, autres que les éléments nécessaires au fonctionnement du service d’autopartage, n’est autorisé sur les emprises mises à disposition. Île - de - France Mobilités veille à la bonne conservation des emprises occupées dans le respect des normes et réglementations applicables. Article 8 – Typologie des stations et déploiement des véhicules électriques Les stations d’autopartage sont conçues selon des configurations variables, adaptées aux contraintes du territoire et aux besoins identifiés lors des études d’implantation. Elles peuvent comprendre entre deux (2) et six (6) emplacements de stationnement et accueillir différents types de véhicules, notamment électriques, hybrides ou thermiques, ainsi que des véhicules légers, utilitaires ou accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les stations peuvent être implantées sur voirie ou en parking de surface, selon différentes configurations (créneau, bataille ou épis), en tenant compte des contraintes d’insertion dans l’espace public, notamment la morphologie des lieux, l’emprise disponi ble et la présence de mobilier urbain. Les stations sont classées en trois catégories : • stations électriques (type A) ; • stations électrifiables (type B) ; • stations non électrifiables (type C). Le choix de la typologie est réalisé par Île - de - France Mobilités en fonction des contraintes techniques identifiées lors des études de faisabilité et des objectifs du service. Les stations électriques sont équipées d’infrastructures de recharge permettant le stationnement de véhicules électriques. Les stations électrifiables sont conçues dès l’origine pour permettre une électrification ultérieure, notamment par l’anticipation des aménagements nécessaires au raccordement. Les stations non électrifiables ne comportent pas d’infrastructure de recharge et ne peuvent être retenues qu’à titre dérogatoire, en cas d’impossibilité technique ou administrative dûment justifiée. Lorsque des équipements de recharge sont installés, plusieurs configurations peuvent être mises en œuvre, incluant notamment des points de charge simples (une borne par place) ou des points de charge mutualisés entre plusieurs places. Les caractéristiques techniques détaillées des stations, incluant leur composition, leur mobilier, leur signalisation et leurs modalités d’aménagement, sont précisées dans les annexes techniques de la présente convention. Article 9 – Études, travaux et implantation des stations Les études d’implantation des stations sont réalisées sous la responsabilité d’Île - de - France Mobilités ou de ses prestataires. Ces études permettent de définir les emplacements, leur faisabilité technique, ainsi que les modalités d’implantation des équipements. 5

Les emplacements font l’objet d’une validation conjointe entre Île - de - France Mobilités et la collectivité compétente, chacun dans le cadre de ses compétences respectives, selon un processus progressif intégrant des études de terrain. Les travaux sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage d’Île - de - France Mobilités, directement ou via ses prestataires ou délégataire. À ce titre, Île - de - France Mobilités assure notam ment : • les études techniques (implantation, réseaux, raccordement) ; • la coordination des intervenants ; • les démarches administratives nécessaires (autorisations de travaux, voirie, etc.). La collectivité compétente s’engage à accompagner la réalisation des études et travaux nécessaires au déploiement des stations relevant de la présente convention. À ce titre, elle facilite, dans le cadre de ses compétences, l’instruction et la délivrance des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations d’occupation du domaine public, les arrêtés de circulation ou de stationneme nt, les autorisations d’exécuter les travaux ainsi que toute autre autorisation requise pour la réalisation des opérations. La collectivité met à disposition d’Île - de - France Mobilités les informations et éléments en sa possession nécessaires à la réalisation des investigations préalables aux travaux ainsi qu’à l’instruction des autorisations relevant de sa compétence. À l’achèvement des travaux, la collectivité est associée aux opérations de réception des ouvrages réalisés sur son domaine public et à la formalisation du procès - verbal de réception. Les Parties coopèrent afin de faciliter la bonne réalisation des opérations et le respect des calendriers de déploiement du service. Par ailleurs, lorsque la collectivité compétente refuse un emplacement préalablement défini et validé dans le cadre du processus décrit au présent article, elle verse à Île - de - France Mobilités une compensation financière destinée à couvrir les coûts d’étud e engagés pour cet emplacement. Cette compensation est fixée forfaitairement : • à 4 000 € hors taxes lorsque le refus intervient avant la réalisation de l’état des lieux ; • à 5 000 € hors taxes lorsque le refus intervient après la réalisation de l’état des lieux . Ces montants peuvent être ajustés par Île - de - France Mobilités afin de tenir compte de l’évolution des coûts d’études. TITRE 3 – Exploitation du service Article 1 0 – Maintenance et retraits des véhicules Île - de - France Mobilités s’assure de la bonne exploitation du service d’autopartage et de la disponibilité des véhicules sur le domaine public. À ce titre, Île - de - France Mobilités garantit la mise en place d’un dispositif d’entretien, de maintenance et d’exploitation adapté, conformément aux exigences fixées dans le cadre du contrat de délégation de service public. Les véhicules déployés doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, de propreté et de sécurité. Les véhicules hors d’état de circuler ou présentant un risque pour la sécurité doivent être identifiés et retirés du domaine public. Île - de - France Mobilités veille également à ce que : • les véhicules en stationnement dangereux ou très gênant soient déplacés dans les meilleurs délais ; 6

• les véhicules repositionnés hors station soient replacés sur leur emplacement dans des délais compatibles avec le bon fonctionnement du service. Article 1 1 – Entretien des stations et de la voirie Île - de - France Mobilités assure, directement ou via son délégataire, l’entretien des équipements liés au service, notamment : • véhicules ; • mobilier en station ; • bornes de recharge ; • signalisation liée au service. Le gestionnaire de voirie conserve la responsabilité de l’entretien courant de l’espace public, notamment : • Le balayage, nettoyage au sol, ramassage des déchets et désencombrement ; • Le déneigement et l’élagage ; • La reprise des couches de roulement, enrobés et autres éléments de voirie ; • La reprise des marquages au sol (uniquement en cas de travaux de voirie ayant conduit à effacer les marquages précédents ; autrement les marquages au sol sont la responsabilité du délégata ire ). En cas d’intervention impactant l’accessibilité des stations (travaux, manifestations, etc.), la collectivité en informe Île - de - France Mobilités dans les meilleurs délais. Article 1 2 – Conditions de stationnement et contrôle 1 2 .1 Principes de stationnement Les véhicules dédiés à l’autopartage sont autorisés à stationner gratuitement sur les emplacements réservés au service lorsqu’ils y sont correctement stationnés. Ils ne sont pas soumis au paiement du stationnement lorsqu’ils stationnent sur leur emplacement dédié. Île - de - France Mobilités veille au respect des règles de stationnement applicables au service, directement ou par l’intermédiaire de son délégataire. Chaque véhicule dispose d’un emplacement dédié, sur lequel il doit être restitué par l’utilisateur. Les emplacements réservés ont vocation à être maintenus libres pendant toute la durée d’utilisation du véhicule. Le stationnement illicite sur ces emplacements est susceptible d’affecter le bon fonctionnement du service, notamment en empêchant la restitution des véhicules ou leur accessibilité par les usagers. Par ailleurs, la collectivité est fortement incitée à mettre en place une réglementation contraignante sur le stationnement dans la zone d’implantation du stationnement d’autopartage. 1 2 .2 Contrôle du stationnement Afin de garantir le bon fonctionnement du service, la collectivité s’engage à : • faciliter le contrôle du stationnement illicite sur les emplacements réservés ; 7

• mettre en œuvre les mesures appropriées en cas de stationnement gênant ou illicite, incluant, lorsque cela est possible, la verbalisation des véhicules en infraction et, le cas échéant, leur enlèvement. Île - de - France Mobilités, directement ou via son délégataire, peut signaler à la collectivité tout stationnement illicite ou gênant constaté sur les emplacements réservés, afin de permettre la mise en œuvre des mesures adaptées. 1 2 .3 Stationnement en cas d’indisponibilité des emplacements En cas d’indisponibilité d’un emplacement réservé, notamment du fait d’un stationnement illicite, les véhicules d’autopartage peuvent être stationnés à titre temporaire sur des emplacements situés à proximité immédiate, à l’exception des emplacements faisa nt l’objet de restrictions spécifiques, notamment ceux réservés aux personnes à mobilité réduite. Dans cette situation, les véhicules d’autopartage sont exemptés de la tarification du stationnement sur ces emplacements temporaires et ne font pas l’objet de verbalisation au titre du stationnement payant sur ces emplacements temporaires . Cette faculté est limitée à la durée strictement nécessaire à la libération de la place dédiée au véhicule de l’autopartage et à la restitution du véhicule à son emplacement et ne constitue pas un droit permanent. Article 1 3 – Travaux, manifestations et indisponibilité des emplacements En cas de travaux, manifestations ou tout autre événement impactant l’accessibilité d’une ou plusieurs stations, les situations d’indisponibilité sont traitées selon les modalités suivantes. 1 3 .1 Impossibilité d’accès de courte durée En cas d’événement ponctuel (manifestation, évènement local, travaux ponctuels impliquant une fermeture de la rue) entraînant une inaccessibilité de la station inférieure à sept (7) jours calendaires, la collectivité informe le délégué territorial d’Île - de - France Mobilités ainsi que l’adresse de contact dédiée au service d’autopartage communiquée par Île - de - France Mobilités, par courriel, dans un délai de cinq (5) jours francs avant la date de neutralisation effective. Cet écrit précise la station concernée ainsi que les dates, horaires et la durée prévisionnelle de la neutralisation. La collectivité s’engage à permettre, à la demande d’Île - de - France Mobilités ou de son délégataire, le stationnement des véhicules associés à la station à proximité directe. 1 3 .2 Impossibilité d’accès de durée intermédiaire En cas d’inaccessibilité d’une station d’une durée comprise entre sept (7) jours et trois (3) mois, la collectivité informe le délégué territorial d’Île - de - France Mobilités ainsi que l’adresse de contact dédiée au service d’autopartage communiquée par Île - de - France Mobilités, par courrier et courriel, dans un délai de trois (3) mois avant la date de neutralisation effective. Cet écrit précise la station concernée, la durée d’indisponibilité ainsi que l’emplacement de substitution proposé pour la mise en place d’une station provisoire. La station rendue inaccessible est maintenue en l’état pendant toute la durée de l’indisponibilité, sans que les bornes de recharge, le totem autopartage et la signalisation ne soient déposés. La station provisoire mise en place est une station non électrique, de type C, comprenant une signalisation au sol et une signalisation verticale de type autoportante pour le totem autopartage. 8

En cas de nécessité impérative de dépose des équipements et à l’exception du coffret CIBE, maintenu en place du fait du raccordement ENEDIS, les bornes de recharge (IRVE) et le totem autopartage peuvent être déposés, après accord de l’ensemble des parties. Les câbles et gougeons restants sont alors protégés. Cette dépose est réalisée par Île - de - France Mobilités et sous sa responsabilité. L’emplacement proposé en substitution doit présenter des caractéristiques équivalentes à celles de l’emplacement initial. 1 3 .3 Impossibilité d’accès de longue durée En cas d’inaccessibilité d’une station d’une durée supérieure à trois (3) mois, la collectivité informe le délégué territorial d’Île - de - France Mobilités ainsi que l’adresse de contact dédiée au service d’autopartage communiquée par Île - de - France Mobilités, par courrier doublé d’un courriel, dans un délai de six (6) mois avant la date de neutralisation effective, afin d’envisager le déplacement de la station conformément aux dispositions de la présente convention. 1 3 .4 Responsabilités et prise en charge financière Quelle que soit la nature des travaux ou interventions à entreprendre dans le cadre d’une indisponibilité de station, ceux - ci sont réalisés sous la responsabilité d’Île - de - France Mobilités. La prise en charge financière est assurée par le demandeur. Pour une inaccessibilité comprise entre sept (7) jours et trois (3) mois nécessitant la mise en place d’une station provisoire non électrique de type C, le coût est arrêté sur la base d’un montant forfaitaire maximum de 3 500 euros hors taxes. En cas de dépose et repose du mobilier, un surcoût complémentaire de 2 000 euros hors taxes est appliqué. Pour une immobilisation supérieure à trois (3) mois, les modalités applicables sont celles prévues par l’art icle 1 4. 5 pour les évolutions structurelles des stations dans le cadre de la présente convention. 1 3 .5 Retard de remise à disposition La c ollectivité s'engage à informer sans délai Île - de - France Mobilités par courriel adressé au délégué territorial ainsi qu’à l’adresse de contact dédiée au service d’autopartage communiquée par Île - de - France Mobilités de toute situation susceptible de retarder la remise à disposition d'une station pour l'exploitation du service. Cette information précise les motifs du retard, sa durée prévisionnelle et les mesures envisagées pour permettre une remise à disposition dans les meilleurs délais ou limiter les impacts sur l'exploitation du service. Article 1 4 – Evolution des stations Les partenaires du service (communes, EPCI, EPT et Île - de - France Mobilités) peuvent demander l’évolution des stations d’autopartage afin de les adapter aux besoins locaux et à l’évolution des usages. Ces évolutions peuvent notamment porter sur : • l’électrification d’une station existante ; • l’extension d’une station ; • la réduction d’une station ; • le déplacement d’une station ; • la fermeture d’une station. 1 4 .1 Procédure de demande et d’instruction Le partenaire à l’initiative de la demande informe les autres signataires de la convention par courrier, en précisant la motivation de la demande ainsi que le délai attendu pour l’évolution souhaitée. 9

À réception de cette demande, une réunion est organisée dans un délai de un (1) mois afin de déterminer les délais de mise en œuvre et la répartition des responsabilités entre les Parties. Dans chacun des cas, une étude est réalisée afin d’évaluer la faisabilité de la demande, ses impacts sur les usagers et le maillage territorial, et d’identifier la solution la plus adaptée. Cette étude permet d’établir un plan projet et de confirmer ou non l’intention de modifier la station. 1 4 .2 Référentiel financier des opérations Les coûts liés à ces modifications s’appuient sur les montants de référence suivants : Ces montants constituent des références pour l’évaluation des opérations et s’appliquent sauf adaptation nécessitée par les caractéristiques spécifiques du projet. Toute évolution des stations fait l’objet d’un avenant à la présente convention. 1 4 .3 Électrification d’une station existante L’électrification consiste à équiper une station existante de bornes de recharge IRVE pour accueillir des véhicules électriques. Dans le cas de l’électrification d’une station électrifiable (type B), les éléments nécessaires (étude de puissance du réseau électrique, travaux de génie civil) sont réalisés dès la conception initiale et mis en attente pour faciliter l’évolution de la st ation. La procédure comprend les vérifications techniques nécessaires, notamment en cas d’évolution des réseaux, ainsi que les validations administratives permettant d’engager les travaux. Un délai de prévenance de six (6) mois est appliqué afin de permettre la réalisation des opérations nécessaires. 10

Un avenant à la convention précise cette évolution. 1 4 .4 Reconfiguration capacitaire d’une station L’extension ou la réduction d’une station intervient après vérification de la faisabilité technique (emprise disponible, capacité électrique). L’extension doit répondre à un besoin avéré et justifié par une étude spécifique réalisée par Île - de - France Mobilités et financée par le demandeur. En cas de réduction du nombre de places existantes, une étude de fréquentation est réalisée par Île - de - France Mobilités et financée par le demandeur afin de justifier la demande. Un délai de prévenance de six (6) mois est applicable. Les opérations à réaliser peuvent inclure : – une étude d’implantation selon le processus normal de déploiement ; – une extension ou réduction de la station ; – la dépose des équipements et infrastructures, ainsi que la remise en état partielle du site (réfections des sols et marquages notamment). Un avenant à la convention formalise cette évolution. 1 4 .5 Déplacement d’une station Le déplacement d’une station doit être justifié par le demandeur (faible fréquentation, contraintes d’aménagement, meilleure localisation potentielle). L’opération comprend : • la construction d’une nouvelle station ; • la dépose de la station existante. Les Parties mettent en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la continuité du service et de limiter la gêne occasionnée pour les utilisateurs, selon un calendrier établi conjointement. Un délai de prévenance de six (6) mois est applicable. Les opérations comprennent notamment : • une étude d’un nouvel emplacement ; • la dépose de la station et la remise en état du site (dépose des équipements et infrastructures, réfections des sols et marquages) ; • la construction de la station de remplacement. Un avenant à la convention formalise cette évolution. 1 4 .6 Fermeture d’une station Une station est susceptible de fermer de manière définitive pour des raisons variables : • à l’initiative de la commune, de l’EPCI ou de l’EPT, notamment pour cause de travaux ou de reconfiguration de voirie ; • à l’initiative d’Île - de - France Mobilités, notamment pour cause de vandalisme, d’occupation illicite réitérée, de baisse de fréquentation ou de réorganisation du réseau. En cas de demande à l’initiative de la collectivité, celle - ci notifie sa demande par courrier avec un délai de prévenance de six (6) mois. La fermeture intervient après accord des Parties. Une étude d’impact est réalisée afin d’évaluer les conséquences sur les usagers et le maillage territorial. En cas d’impact négatif sur le fonctionnement du service ou son équilibre économique, les Parties s’engagent à rechercher un site de remplacement. 11

Dans le cas d’un impact négatif engendrant un désaccord d’Île - de - France Mobilités pour la fermeture de la station à l’initiative de la collectivité , celle - ci s’engage à proposer un emplacement de substitution conforme aux caractéristiques du service. À défaut, elle s’acquitte d’une compensation financière , prenant la forme d’un montant forfaitaire fixé à 7 0 000 euros hors taxes. En cas de décision unilatérale d’Île - de - France Mobilités, celle - ci en informe la collectivité dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures nécessaires afin de limiter les impacts sur les usagers et le fonctionnement du service. Cette faculté tient compte des responsabilités d’Île - de - France Mobilités en matière d’organisation et de continuité du service. La suppression donne lieu au retrait des équipements, à la remise en état du site et à la mise à jour des supports et annexes contractuelles. 1 4 .7 Fin du service En cas de cessation du service d’autopartage, notamment à l’échéance ou en cas de résiliation du contrat de délégation de service public, les équipements constituant les stations constituent des biens de retour appartenant à Île - de - France Mobilités. Île - de - France Mobilités assure le retrait de ces équipements ainsi que la remise en état des sites dans les conditions prévues par la présente convention. Article 15 – Promotion et communication du service La promotion du service d’autopartage constitue un levier essentiel de son bon fonctionnement et de son appropriation par les usagers. À ce titre : • Île - de - France Mobilités définit le cadre de communication du service et met à disposition de la collectivité des éléments adaptés (supports, contenus, identité visuelle). • La collectivité s’engage à assurer un relais minimal d’information, notamment en : o publiant sur son site internet les informations essentielles relatives au service (principe de fonctionnement, modalités d’accès, lien vers le service) ; o relayant ponctuellement les communications relatives au service via ses canaux habituels (site internet, réseaux sociaux, publications institutionnelles). • La collectivité peut être sollicitée pour faciliter les actions de communication du service, notamment par : o le relais de campagnes de communication ; o la mise en relation avec des acteurs du territoire, notamment des employeurs ; o la participation ou l’accueil d’événements locaux. • La collectivité peut, si elle le souhaite, mettre en œuvre des actions complémentaires de promotion (événements, démonstrations, etc.), sans participation financière d’Île - de - France Mobilités. La collectivité veille à mettre en œuvre ces actions dès la mise en service des stations sur son territoire. Article 1 6 – Accès au service et mobilisation des acteurs locaux Le service public d’autopartage vise notamment à répondre aux besoins des publics en situation de précarité de mobilité, en particulier les personnes ne disposant d’aucune solution de déplacement. La réussite de cet objectif repose sur un accompagnement de proximité et la mobilisation d’un réseau d’acteurs locaux. À ce titre, la collectivité, en lien avec Île - de - France Mobilités et, le cas échéant, son délégataire : 12

• s’engage à identifier et à mobiliser les acteurs prescripteurs et structures relais présents sur son territoire ; • participe au développement d’un réseau local de partenaires permettant de favoriser la diffusion du service ; • facilite la mise en relation entre le délégataire et les structures accompagnant les publics concernés. Ces acteurs comprennent notamment les structures en contact avec les publics en situation de précarité de mobilité, qu’elles relèvent du champ social, de l’insertion ou de la mobilité (associations, CCAS, centres sociaux, missions locales, plateformes de m obilité, garages solidaires, etc.). Cette mobilisation vise à permettre une diffusion effective de l’offre d’autopartage auprès des publics cibles et à favoriser son appropriation à l’échelle du territoire. Article 1 7 – Gestion des insatisfactions et des incidents Les Parties organisent le traitement des insatisfactions, signalements et incidents liés au fonctionnement du service. Ces signalements peuvent notamment porter sur des nuisances, des plaintes de riverains, des difficultés d’exploitation, des situations de stationnement illicite ou des dégradations. À ce titre, les modalités suivantes s’appliquent : • En cas de nuisances ou de plaintes de riverains , la commune concernée en informe son EPCI/EPT, qui centralise les demandes et les transmet à Île - de - France Mobilités. Une solution est ensuite recherchée en lien avec l’ensemble des parties concernées. • En cas de difficultés d’exploitation du service , notamment liées à du stationnement illicite, du vandalisme ou toute autre situation empêchant le bon fonctionnement des stations, Île - de - France Mobilités, directement ou via son délégataire, se rapproche de l’EPCI/EPT et, le cas échéant, de la commune co ncernée, afin de définir une solution adaptée. Les élus locaux s’appuient sur leurs canaux habituels d’échange avec Île - de - France Mobilités, notamment les délégués territoriaux. Les services techniques des collectivités peuvent transmettre directement les signalements opérationnels aux équipes d’Île - de - France Mobilités en charge du suivi du service, selon les modalités définies par Île - de - France Mobilités. Île - de - France Mobilités assure la coordination du traitement des signalements et constitue l’interlocuteur unique des collectivités à ce titre. Seule Île - de - France Mobilités est habilitée à saisir directement le délégataire dans le cadre du traitement des insatisfactions. Les modalités opérationnelles de gestion et de suivi des signalements pourront être précisées entre les Parties, afin d’assurer un traitement efficace et adapté à la montée en charge du service. Article 1 8 – Documents et informations à transmettre à la collectivité Dès la signature de la présente convention, Île - de - France Mobilités transmet à la collectivité les informations nécessaires au bon suivi du service, notamment : • Un point de contact dédié pour les échanges avec la collectivité, accompagné de ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone) ; • Une adresse électronique générique permettant d’assurer la continuité des échanges pendant toute la durée de la convention ; • Un point de contact relatif à la gestion des incidents et des sinistres, permettant notamment le traitement des réclamations liées au service ; 13

• Les éléments d’identification du service (nom, logo, signalétique), définis par Île - de - France Mobilités ; • La liste des véhicules déployés sur le territoire, ainsi que leurs immatriculations, tenue à jour régulièrement ; • Les principales caractéristiques techniques des véhicules déployés dans le cadre du service . Île - de - France Mobilités s’engage à informer la collectivité de toute évolution significative de ces informations en cours de convention . TITRE 4 – SUIVI, DONNEES ET CONTRÔLE Article 19 – Suivi du service et partage d’information 19 .1 Suivi du service et transmission des données Île - de - France Mobilités partage avec la collectivité des informations et rapports relatifs aux résultats et au fonctionnement courant du service, aux incidents constatés sur le territoire ainsi qu’aux éventuelles modifications apportées à son fonctionnemen t. La collectivité peut se faire le relais de ces informations auprès des autres acteurs concernés de son territoire. Les informations suivantes sont mises à disposition à une fréquence adaptée : Données de suivi de l’usage (a minima semestriel) • le niveau d’usage de la flotte déployée ; • le nombre d’usages par type de véhicule ; • le nombre d’usagers, sous forme agrégée ; • le nombre de nouveaux usagers du service sur le territoire. Données de suivi opérationnel (a minima mensuel) • la liste des stations en service et des véhicules affectés à celles - ci sur la période ; • les incidents affectant ou ayant affecté la disponibilité du service sur une ou plusieurs stations, ainsi que les actions entreprises pour y remédier et, le cas échéant, la durée constatée de l’incident une fois celui - ci clos. On entend ici par incident une indisponibilité significative du service affectant l’usage normal des véhicules ou des stations. Une analyse annuelle des résultats agrégés du service à l’échelle régionale est également transmise. En complément des informations transmises, des échanges réguliers peuvent être organisés entre Île - de - France Mobilités et la collectivité afin de partager les constats relatifs au fonctionnement du service, ses évolutions et les retours du territoire. 19 .2 Organisation des échanges et coordination opérationnelle En complément des informations transmises, des échanges réguliers peuvent être organisés entre Île - de - France Mobilités et l es collectivité s concernées (communes, EPCI/EPT) afin de partager les constats relatifs au fonctionnement du service, ses évolutions et les retours du territoire. Une réunion de lancement est organisée, dans la mesure du possible, lors de la mise en service des stations, associant les services concernés de la collectivité, notamment en charge du stationnement, de la sécurité ou de la police municipale. Île - de - France Mobilités met en place un dispositif d’échanges avec les services compétents de la collectivité afin de faciliter : 14

• le partage d’informations relatives aux incidents affectant le service, notamment les situations de stationnement illicite ; • le signalement des situations nécessitant une intervention de la collectivité (occupation illicite, dégradations, etc.) ; • la prise en compte effective et régulière des stations d’autopartage par les services compétents de la collectivité, notamment la police municipale, dans le cadre de leurs missions de gestion, de contrôle et de sécurisation de l’espace public. 19 .3 Dispositifs complémentaires de surveillance et de contrôle Lorsque la collectivité dispose de dispositifs de vidéoprotection ou de vidéoverbalisation, elle s’engage à mobiliser ses moyens de contrôle du stationnement, vidéoprotection et vidéoverbalisation dans les zones de stationnement à proximité des stations , et ce afin de limiter les actes de vandalisme et à améliorer le respect des emplacements réservés. En cas de difficultés d’exploitation constatées sur certaines stations, notamment liées à des dégradations ou à des stationnements illicites répétés, les p arties peuvent étudier la mise en place de dispositifs complémentaires de surveillance ou de contrôle. Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre, de financement, d’exploitation et de maintenance de ces dispositifs font l’objet d’un accord entre Île - de - France Mobilités, la collectivité et les autorités compétentes. Une fois les dispositifs mis en place, ils sont exploités par l’autorité compétente conformément aux règles applicables. Article 2 0 : RGPD Il est fait application des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Île - de - France Mobilités est responsable du respect des obligations applicables en matière de protection des données personnelles dans le cadre du service d’autopartage. À ce titre, elle s’assure que les traitements de données mis en œuvre dans le cadre du service respectent la réglementation en vigueur, notamment par la tenue d’un registre des traitements et la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD). Les traitements de données nécessaires à l’exploitation du service sont mis en œuvre dans le cadre du contrat de délégation de service public, sous la responsabilité d’Île - de - France Mobilités. La collectivité peut être informée, sur demande, des mesures mises en œuvre afin d’assurer la conformité à la réglementation applicable. À l’issue de la présente convention, les données personnelles sont traitées conformément aux obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière de conservation, d’archivage ou de suppression. TITRE 5 – CONDITIONS FINANCIERES Article 2 1 – Redevance En contrepartie de l’occupation privative du domaine public, l’occupant acquitte une redevance annuelle due au gestionnaire de voirie compétent sur le territoire concerné. 15

La redevance est versée annuellement à terme échu. En début et fin de convention, elle est calculée au prorata temporis. Elle est due dès la prise d’effet de la convention, indépendamment de la durée effective d’exploitation des véhicules sur les emplacements réservés. La redevance est versée après émission d’un titre de recette par la collectivité compétente, selon les modalités définies par celle - ci. Le montant de la redevance est fixé par la collectivité compétente, conformément aux délibérations en vigueur. Afin de garantir la viabilité économique du service public d’autopartage à l’échelle régionale et d’assurer une cohérence entre les territoires, Île - de - France Mobilités recommande que les niveaux de redevance applicables s’inscrivent dans les plafonds suiv ants : • Paris : 300 euros par véhicule affecté à un emplacement et par an maximum ; • P etite couronne : 250 euros par véhicule affecté à un emplacement et par an maximum ; • G rande couronne : 100 euros par véhicule affecté à un emplacement et par an maximum . Ces niveaux constituent des références de cadrage pour le déploiement du service et ont vocation à ne pas être dépassés, sauf situation particulière dûment justifiée et acceptée par Île - de - France Mobilités. La redevance est calculée sur la base du nombre de véhicules ou d’emplacements effectivement autorisés à occuper le domaine public, selon les modalités définies par la collectivité compétente. La collectivité compétente transmettra à l’occupant la facture correspondant à chaque échéance au plus tard trente (30) jours avant l’échéance de paiement. La facture sera transmise par dépôt sur la plateforme "Chorus Pro" conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2014 - 697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Pour adresser ses factures avec l’ensemble des pièces justificatives de la dépense de manière dématérialisée à l’occupant, la collectivité compétente devra reporter les informations suivantes sur le portail Chorus Facture Pro : Le n° SIRET, qui identifiera le Preneur en tant que destinataire de la facture : 287 500 078 00020 Le code service : IDFM Le numéro d’engagement annuel qui sera communiqué en amont par l ’occupant . La ou les pièce(s) jointe(s) en complément des factures devront faire l’objet d’un document PDF indépendant. L’occupant réglera la facture sur le compte suivant : Code Banque : Code guichet : N° de compte : Clé RIB TITRE 6 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES Article 2 2 – Responsabilité - assurance - mesures d’ordre et de police L’occupant est entièrement responsable, tant envers la collectivité qu’envers les tiers et les usagers, de tous accidents, dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l’occupation du domaine public et de l’exploitation du servi ce. La collectivité ne peut être tenue responsable des dommages causés aux véhicules, équipements ou installations de l’occupant, ni des dommages causés aux tiers du fait de l’exploitation du service. 16

L’occupant souscrit les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques liés à son activité, notamment en matière de responsabilité civile, et couvre les risques d’accidents, de dégradations et d’agressions, qu’elles soient intentionnelles ou a ccidentelles. Il transmet à la collectivité, dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention, les justificatifs des assurances souscrites et veille à leur maintien pendant toute la durée de la convention. Il est précisé que l’exploitation opérationnelle du service étant confiée à un délégataire dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, Île - de - France Mobilités s’assure que ce dernier dispose également des assurances nécessaires à la couvert ure des risques liés à l’exploitation du service. Conformément à la réglementation en vigueur, l’occupant veille à ce que les utilisateurs du service bénéficient d’une couverture d’assurance responsabilité civile et soient informés des conditions de garantie, exclusions et franchises applicables, ainsi qu e des éventuelles options proposées. TITRE 7 - VIE DE LA CONVENTION Article 2 3 – Sous - occupation – cession En vertu des principes applicables à la domanialité publique, la présente convention est consentie intuitu personae à Île - de - France Mobilités. Île - de - France Mobilités est autorisée à confier l’exploitation du service à un tiers dans le cadre d’un contrat de délégation de service public. En dehors de ce cadre, Île - de - France Mobilités ne peut céder, sous - louer ou transférer tout ou partie des droits résultant de la présente convention sans l’accord préalable de la collectivité. Cependant par dérogation à ce qui précède, il est convenu entre les parties qu’Ile de France Mobilités pourra consentir un droit d’occupation au titulaire de la délégation de service public qu’elle aura nommée pour l’exploitation du service d’autopartage. Article 2 4 – Durée de la convention La présente convention est consentie pour une durée de 8 ans à compter de sa date de prise d’effet. Elle peut être reconduite tacitement une fois, pour une durée maximale de 8 ans . Elle prend effet à compter de sa signature par les parties. La durée de la convention est indépendante de la durée du contrat de concession, tout en étant articulée avec celle - ci pour permettre la continuité du service. Article 2 5 – Modification de la convention La présente convention peut faire l’objet de modifications à tout moment, d’un commun accord entre les parties, notamment pour tenir compte de l’évolution des conditions de mise en œuvre et d’exploitation du service d’autopartage. En particulier, les modifications peuvent porter sur l’évolution des emplacements autorisés, incluant leur création, modification, déplacement ou suppression, dans le cadre du déploiement et de l’adaptation du service. Ces modifications pourront être formalisées par voie d’avenant. La présente convention s’exécute dans un cadre de collaboration entre les parties, afin de permettre le bon fonctionnement du service et la gestion des situations d’exploitation, notamment celles décrites dans les documents de référence associés à l’appel à candidatures. Article 2 6 – Expiration anticipée de la convention La convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, dans les cas suivants : • non - respect des obligations contractuelles ; • disparition du motif d’intérêt général justifiant l’occupation ; • impossibilité technique ou juridique de maintenir l’occupation du domaine public ; • décision d’intérêt général imposée par l’autorité gestionnaire du domaine public. 17

La résiliation intervient après mise en demeure restée sans effet dans le délai fixé par celle - ci, sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité manifeste. Les parties mettent en œuvre les moyens nécessaires afin de limiter les impacts sur la continuité du service public d’autopartage et l’accès des usagers. La collectivité peut mettre fin à la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans indemnité, sous réserve du respect d’un préavis minimal de six (6) mois, sauf en cas d’urgence ou de contrainte affectant le domaine public. La résiliation peut également être sollicitée par l’occupant dans le cas de l a fin du service d’autopartage sur les stations concernées par la présente sous réserve du respect d’un préavis minimal de six (6) mois. Article 2 7 – Remise en état des lieux À l’expiration de la convention, pour quelque cause que ce soit, les équipements installés dans le cadre du service constituent des biens appartenant à Île - de - France Mobilités. À ce titre, Île - de - France Mobilités assure le retrait de ces équipements et la remise en état du domaine public, selon des modalités et dans un délai compatible avec les contraintes d’exploitation du service. Île - de - France Mobilités peut confier tout ou partie de ces opérations à son délégataire, sans que cela n’affecte sa responsabilité vis - à - vis de la collectivité. Île - de - France Mobilités garantit, en toute hypothèse, la bonne exécution des opérations de retrait et de remise en état, y compris en cas de défaillance de son délégataire. Les conditions de remise en état tiennent compte de la nature des aménagements réalisés et des éventuelles évolutions du domaine public intervenues pendant la durée de la convention. Dans le cas d’une évolution du maillage des stations (déplacement, suppression ou adaptation), les modalités de remise en état pourront être adaptées en fonction des décisions prises dans le cadre de l’évolution du service. Par exception, certains aménagements ou équipements installés dans le cadre du service peuvent être maintenus en place, sous réserve de l’accord exprès et préalable de la collectivité. Les modalités de maintien et, le cas échéant, de transfert de ces équip ements sont alors définies d’un commun accord entre les Parties. En particulier, les installations électriques associées aux stations électrifiées font l’objet, en fonction de la demande de la collectivité, soit d’un retrait avec remise en état (y compris enlèvement ou enfouissement des réseaux), soit d’un maintien en p lace en vue d’un usage ultérieur, notamment pour des équipements de recharge. Les aménagements réalisés au titre de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite sont, sauf demande contraire de la collectivité, maintenus en place. Lorsque les aménagements ont affecté la chaussée (notamment pour l’implantation de bornes ou d’équipements), Île - de - France Mobilités procède à leur retrait et à la remise en état du domaine public concerné, sauf décision contraire de la collectivité de les conserver en vue d’un usage ultérieur. Article 2 8 – Litiges En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent . Article 29 – Articulation avec le service public d’autopartage 18

La présente convention s’inscrit dans le cadre du déploiement du service public d’autopartage régional porté par Île - de - France Mobilités. À ce titre, elle contribue à permettre : • le déploiement progressif et évolutif du service ; • l’adaptation du maillage des stations en fonction des usages ; • le maintien de la qualité de service sur le territoire concerné. Les modalités d’exploitation du service relèvent du contrat de concession conclu par Île - de - France Mobilités avec son exploitant. La collectivité compétente intervient dans le respect de ses compétences propres, notamment en matière de voirie, de stationnement et de police. Article 3 0 – Pièces contractuelles Pour l’application de la présente convention, les parties déclarent se référer aux pièces suivantes : • La présente convention et ses éventuels avenants • L’annexe précisant la liste des emplacements autorisés • Les prescriptions relatives à la signalisation et aux modalités d’implantation du service • Un carnet de typologie des stations, selon les aménagements • Toute annexe technique nécessaire à la mise en œuvre du service En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation, les clauses de la convention prévalent sur les clauses des annexes. Fait à , le en deux exemplaires originaux Pour l’EPT /EPCI X , Pour Île - de - France Mobilités , X Bruno ARNOUX Président Chef du pôle des Acquisitions Foncières Pour la commune, le cas échéant X Le maire 19