2026-295 – Saint-Quentin-en-Yvelines – Elancourt – Cession des parcelles cadastrées sectionBD n° 229, 230 et 231

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 17 septembre 2026 à , le Bureau Communautaire légalement convoqué, et par délégation du Conseil Communautaire en date du 9 avril Saint-Quentin-en-Yvelines 2026, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Lorrain Communauté d'agglomération MERCKAERT Étaient présents : DATE DE CONVOCATION ET DE Madame Catherine BASTONI, Madame Chloé BOITIER, Monsieur José PUBLICATION DE LA CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur Nicolas DAINVILLE, CONVOCATION Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame Laurence DUFLOS, Monsieur Didier 11/09/2026 FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, DATE D'ACCUSE DE Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur François MORTON, Madame Edwige RECEPTION ROUSSEAU. PREFECTURE DES YVELINES 23/09/26 formant la majorité des membres en exercice NOMBRE DE MEMBRES EN Absents : EXERCICE : 21 Monsieur Bertrand COQUARD. NOMBRE DE VOTANTS : 20 Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS Pouvoirs : Monsieur Pierre-Louis BRIERE à Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER à Madame Myriam DEBUCQUOIS, Monsieur Thierry MICHEL à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Ali RABEH à Monsieur François MORTON, Madame Alexandra ROSETTI à Monsieur Grégory GARESTIER. Action Foncière OBJET : 2 - ( 2026-295 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - Cession des parcelles cadastrées section BD n° 229, 230 et 231 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

OBJET : 2 - ( 2026-295 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - Cession des parcelles cadastrées section BD n° 229, 230 et 231 Le Bureau Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU la délibération n°2026-80 du Conseil Communautaire du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau, VU la délibération n°2026-77 du Conseil Communautaire du 17 avril 2026 fixant la composition du Bureau Communautaire, CONSIDERANT que l e 31 mars 2026, la commune d’Élancourt a enregistré la d éclaration d’ i ntention d’ a liéner (DIA) n° 78208 26 E0054 portant sur la cession des parcelles cadastrées section BD n° 229, 230, 231 et 233 appartenant au syndicat des copropriétaires du 18-20 route de Trappes à Élancourt, au profit de M. et Mme POLLET et M. et Mme SJOERDESMA-BERRET qui le compose, CONSIDERANT que l a parcelle cadastrée section BD n° 233 correspond à un espace vert non bâti constituant une opportunité foncière pou r la communauté d’agglomération, CONSIDERANT , que par décision du 25 juin 2026, Saint-Quentin-en-Yvelines a exercé son droit de préemption sur l’ensemble des parcelles cadastrées section BD n° 229, 230, 231 et 233, au prix proposé dans la DIA, soit 18 285 € (5€/m²) hors frais de not aire à la charge de l’acquéreur, CONSIDERANT que l e 6 juillet 2026, M. et Mme POLLET et M. et Mme SJOERDESMA-BERRET ont déposé un recours gracieux sollicitant le retrait de la décision de préemption puisque les parcelles cadastrées section BD n° 229, 230 et 231 correspondent au chemin d’accès à leurs habitations et sont situées en dehors du pér imètre de l’emplacement réservé, CONSIDERANT qu’a fin de concilier l’intérêt des collectivités et des acquéreurs, par courrier du 26 juillet 2026, Saint-Quentin-en-Yvelines a indiqué maintenir la décision de préemption mais a proposé au syndicat des copropriétaires la rétrocession de ces parcelles à ses membres, à savoir : - Les parcelles cadastrées section BD n° 229, 230 à M. et Mme SJOERDESMA-BERRET ; - La parcelle cadastrée section BD n° 231 à M. et Mme POLLET , CONSIDERANT que d eux évaluations ont été réalisées par le pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques le 26 août 2026 relevant une valeur vénale de 8€/m², soit : - Pour les parcelles cadastrées section BD n°229 et 230, d’une surface totale de 164m², une valeur d’environ 1 300€ , - Pour la parcelle cadastrée section BD n°231 d’une surface de 215m², une valeur d’environ 1 700€ , Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

CONSIDERANT qu’ afin de permettre une opération financièrement neutre pour la communauté d’agglomération ainsi que pour les propriétaires actuels, il est proposé de fixer le prix de la rétrocession au montant de la préemption par Saint-Quentin-en-Yvelines, soit 5€/m² pour : - L es parcelles cadastrées section BD n° 229 et 230, d’une surface totale de 164m², un prix de 820€ , - L a parcelle cadastrée section BD n° 231 d’une surface de 215m², un prix de 1 075€ , CONSIDERANT que l es frais d’acte liés à cette rétrocession seront pr is en charge par les acquéreurs, CONSIDERANT que l ’entretien de ces parcelles sera à la charge de M. et Mme POLLET et M. et Mme SJOERDESMA-BER RET en qualité de propriétaires, CONSIDERANT que parallèlement , une servitude de passage ponctuel sera constituée au profit des collectivités sur ces emprises afin de permettre l’accès à la parcelle cadastrée section BD n° 233 pa r la communauté d’agglomération, CONSIDERANT qu’e n contrepartie, Saint-Quentin-en-Yvelines s’engage à proposer l’inscription du retrait de la parcelle cadastrée section BD n° 232, correspondant au jardin de la maison d’habitation de M. et Mme POLLET, du périmètre de l’emplacement réservé EL03 lors d’une future procédure d’év olution du document d’urbanisme, CONSIDERANT que par courriel du 3 septembre 2026, M. et Mme POLLET et M. et Mme SJOERDESMA-BERRET ont accepté l’offre amiable de la communauté d’agglomération, valant renonciation à tous recours à l’encontre d e ladite décision de préemption, CONSIDERANT que l es actes d’acquisition suite à la préemption et de rétrocessi on seront signés concomitamment, CONSIDERANT l’avis favorable de la c ommission Aménagement et m obilités du 10 septembre 2026 . APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la cession à M. et Mme POLLET et M. et Mme SJOERDESMA-BERRET des parcelles cadastrées section BD n° 229, 230 et 231 au prix de 5€/m², soit : - Pour les parcelles cadastrées section BD n° 229 et 230, d’une surface totale de 164m², un prix de 820€ , - Pour la parcelle cadastrée section BD n° 231 d’une surface de 215m², un prix de 1 075€ . Article 2 : Dit que les frais d’acte liés à cette rétrocession seront pris en charge par les acquéreurs. Article 3 : Dit que l’entretien de ces parcelles sera à la charge de M. et Mme POLLET et M. et Mme SJOERDESMA-BERRET en qualité de propriétaires. Article 4 : Dit qu’une servitude de passage ponctuel sera constituée au profit des collectivités sur ces emprises afin de permettre l’accès à la parcelle cadastrée section BD n° 233 par la communauté d’agglomération. Article 5 : Dit qu’en contrepartie, Saint-Quentin-en-Yvelines s’engage à proposer l’inscription du retrait de la parcelle cadastrée section BD n° 232, correspondant au jardin de la maison d’habitation de M. et Mme POLLET, du périmètre de l’emplacement réservé lors d’une future procédure d’évolution du document d’urbanisme. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

Article 6 : Dit que les actes d’acquisition suite à la préemption et de rétrocession seront signés concomitamment. Article 7: Autorise Monsieur le Président, ou son représentant à signer l’acte d’acquisition, l’acte de rétrocession et tous les actes afférents. Article 8 : Dit que les crédits sont inscrits au b udget Principal 2026, chapitres 21 et 75. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://saint-quentin-en-yvelines.fr/ Adopté à l'unanimité par 20 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 23/09/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section : BD ELANCOURT (208) ------------------- Feuille(s) : 000 BD 01 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan : P3 ou CP [10 cm] N° d'ordre du document d'arpentage : 1738 G Echelle d'origine : 1/1000 Document vérifié et numéroté le 15/11/2024 Echelle d'édition : 1/750 A CDIF VERSAILLES CERTIFICATION Date de l'édition : 15/11/2024 Par GHISLAINE BECQUET (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Support numérique : ----------------------- GEOMETRE PRINCIPAL Le présent document d'arpentage, certifié par les Signé propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : D'après le document d'arpentage dressé A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ; B - En conformité d'un piquetage : --------------------------------- Par M.JULIEN CAHART (2) effectué sur le terrain ; Réf. : C 21552 C - D'après un plan d' arpentage ou de bornage, dont Cachet du service d'origine : copie ci-jointe, dressé le --------------- par --------------------- Le 15/11/2024 géomètre à ----------------------------------------------. SDIF YVELINES Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des PTGC de VERSAILLES informations portées au dos de la chemise 6463. A ------------------------------------- , le -------------------- 12 rue de l'école des postes 78015 VERSAILLES CEDEX Téléphone : 01.30.97.46.00 Modification selon les énonciations d'un acte à publier (1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage. ptgc.yvelines@dgfip.finances.gouv.fr (2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). 27 29 127 29B 14 31 39 31B 16 6.00 18 C Indivision POLLET/SJOERDSMA 20 89 m2 (A) 14.92 228 35 11 14.70 6.00 229 4.97 25.75 30 m2 (A) 136 22 4.98 M. et Mme SJOERDSMA 129 6.00 37 B M. et Mme SJOERDSMA 40 131 373 m2 (A) 227 15.13 213 24 26.76 230 13.74 12 39 132 41 134 m2 (A) 133 A 4.96 11.97 29.13 226 26 43 372 m2 (A) 41 M. et Mme POLLET M. et Mme SJOERDSMA 140 19.23 175 211 141 27.17 135 6.45 21 12.80 28 232 215 m2 (A) 14.13 22 43.13 278 m2 (A) 231 M. et Mme POLLET 17.67 M. et Mme POLLET 16.18 139 22.82 176 5.15 98.74 142 32.85 144 233 212 3 3278 m2 (A) Indivision POLLET/SJOERDSMA 145 10.21 97.69 45.84 134 4.24 143