2026-294 – Contrat délégation service public aires d’accueil gens du voyage – Rapport annuel 2025

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 1 octobre 2026 à 19h30 , le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Saint-Quentin-en-Yvelines Lorrain MERCKAERT Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Madame Florence ABIVEN, Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION ET DE AFONSO, Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame PUBLICATION DE LA Corinne BASQUE, Madame Catherine BASTONI, Monsieur Ali BENABOUD, CONVOCATION Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Bruno 25/09/2026 BOUSSARD, Monsieur Pierre-Louis BRIERE, Madame Eelam BUISSONKANAKSABEE, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, DATE D'ACCUSE DE Madame Catherine CHABAY, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur Jean-Michel RECEPTION CHEVALLIER, Madame Tiphaine CLOUET, Monsieur Bertrand COQUARD, PREFECTURE DES YVELINES Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame 14/10/26 Pascale DENIS, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Laurence DUFLOS, Madame Lamia DURAND, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur Didier NOMBRE DE MEMBRES EN FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory EXERCICE : 76 GARESTIER, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, NOMBRE DE VOTANTS : 75 Monsieur Olivier HAY, Monsieur Pascal HENRY, Madame Catherine HUN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Claire LAVENANT, Monsieur Yannick LE DORZE, Monsieur François LIET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Véronique MILLOT, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULATREY, Monsieur François MORTON, Madame Agnès NOEL, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Lisiane PITOU, Monsieur Ali RABEH, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Michèle ROSSI, Madame Edwige ROUSSEAU, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Sandra SIGAULT, Madame Sophie STUCKI, Madame Véronique TELLIER. formant la majorité des membres en exercice Absents : Madame Dalale BELHOUT. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe GUIGUEN Pouvoirs : Monsieur Eli ABI SAAD à Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Djamel ARICHI à Monsieur Fouzi BENTALEB, Monsieur Rodolphe BARRY à Madame Lisiane PITOU, Madame Murielle BERNARD à Monsieur Pierre BASDEVANT, Monsieur Laurent BURÇON à Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Florence COQUART à Monsieur François MORTON, Madame Noura DALI à Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Michel DARRIEUS à Madame Véronique TELLIER, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur Ali RABEH, Madame Sonia JARDIN à Monsieur Bernard ANSART, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI à Madame Corinne BASQUE, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Sophie STUCKI. Habitat OB JET : 1 - ( 2026-294 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Contrat de délégation de service public lié à l'exploitation et la gestion des cinq aires d'accueil de passage des gens du voyage et du terrain familial de Plaisir - Rapport annuel 2025 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

OBJET : 1 - ( 2026-294 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Contrat de délégation de service public lié à l'exploitation et la gestion des cinq aires d'accueil de passage des gens du voyage et du terrain familial de Plaisir - Rapport annuel 2025 Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, CONSIDERANT que Saint-Quentin-en-Yvelines exerce la compétence en matière d’accueil, d’aménagement et de gestion des aires d’accueil de passage et des terrains familiaux destinés aux gens du voyage. CONSIDERANT que l’offre sur le territoire est composée de 5 aires, soit 58 emplacements équivalents à 115 places, situées à Trappes, Elancourt, Guyancourt, Plaisir et Maurepas. CONSIDERANT que sur la base du règlement intérieur en vigueur (délibération n° 2018-54 du 11 avril 2018), la durée d’occupation sur les aires d’accueil est fixée à 5 mois sauf au motif de scolarisation ou dépendance médicale, et les ménages sont assujettis à une redevance journalière d’occupation de 5 euros et du paiement des fluides (eau, électricité). CONSIDERANT qu’ en complément de l’offre en aire d’accueil, deux terrains familiaux sont situés sur la commune de Plaisir (7 emplacements) et sur celle des Clayes-sous-Bois (12 emplacements), resté e sous gestion communale. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

CONSIDERANT qu’ en 2021, SQY a fait le choix d’une gestion des sites sous contrat de délégation de service public de type affermage d’une durée de 5 ans afin de tendre vers un objectif de performance de l’exploitation (optimisation du taux d’occupation, de l’entretien-maintenance) et de la qualité de la gestion humaine (réactivité, relations apaisées avec les ménages accueillis, bonne dynamique partenariale). Dans ce type de contrat, le délégataire supporte en principe l’entièreté des risques d’exploitation. CONSIDERANT que la société VESTA a assuré cette gestion, jusqu’au 31 octobre 2024, date à laquelle elle a brutalement cessé son activité. SQY a trouvé en urgence un autre délégataire, Saint Nabor Services (SNS) qui a maintenu le service public, sous la forme d’un marché du 1 er au 30 novembre, avant de basculer sous DSP transitoire du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2025. CONSIDERANT que le rapport d’activité de SNS couvre ainsi une période de 14 mois. Il permet de rendre compte de la gestion des aires de SQY d’un point de vue administratif, technique et également financier conformément aux conditions prévues par les articles L3131-5 et R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la c ommande p ublique. CONSIDERANT que le contrôle de l’exécution du contrat de DSP se fait également par des réunions de suivi planifiées à échéance trimestrielle tout au long de l’exercice. CONSIDERANT que la c ommission co nsultative des s ervices p ublics l ocaux (CCSPL) a été consultée le 10 septembre 2026 et a émis un avis favorable. CONSIDERANT que pendant les 14 mois d’exercice, l’équipe de SNS a été composée de 5 gestionnaires polyvalents affectés chacun sur une aire d’accueil, employés en CDI sur la base de 35 heures par semaine (présence du lundi au vendredi, 9h00-12h00 /13h30 à 17h30). CONSIDERANT que leurs missions sont les suivantes :  L’accueil des voyageurs et l’information sur les règles de fonctionnement et les modalités d’entrée et de sortie ;  L’encaissement individualisé des cautions, redevances et des refacturations des fluides ;  L’entretien des aires et le bon fonctionnement des installations ;  L’astreinte téléphonique en dehors des horaires d’accueil (24h/24 et 7j/7) ;  La tenue d’un cahier de bord répertoriant les interventions de maintenance préventive, les problèmes techniques et interventions correctives, les visites et contacts avec le délégant, les doléances recueillies, les conflits, les actes de vandalisme ;  La participation à la mise en œuvre du projet socio-éducatif mené par le délégant, et la participation aux réunions organisées au besoin. CONSIDERANT que le poste de responsable territorial, interlocuteur direct de SQY, a été vacant tout au long de ces 14 mois, suppléé en partie par un report d’effectif affecté à d’autres sites, en dehors de l’Ilede-France. Cette absence a engendré une relation dégradée impactant le niveau de reporting et de réactivité attendue par SQY, surmobilisant de fait les services en charge du suivi et du contrôle de la DSP. CONSIDERANT que la continuité de service public a permis de stabiliser un taux d’occupation moyen de 89%, similaire à 2024, avec quatre aires au-delà de ce taux : Elancourt (95%), Maurepas (94%), Guyancourt (91%), en dehors du terrain familial de Plaisir (100%). L’aire de Trappes enregistre une rotation plus importante ; quant à celle de Plaisir, le taux d’occupation progresse peu à peu avec la décohabitation des enfants des sédentaires qui s’y installent. Toutefois, les ménages restent peu ouverts à l’accueil d’autres familles, d’autant moins attirées par un confort plus minimaliste que sur les autres aires d’accueil de SQY. CONSIDERANT que ces forts taux d’occupation sont liés à la localisation des sites, proches des commodités, des grands axes routiers et des pôles d’emplois ; de leur configuration et environnement. CONSIDERANT que la présence de deux unités pédagogiques spécifiques (UPS), à savoir un dispositif d’accompagnement à la scolarité des enfants itinérants et de voyageurs (3-11 ans), au sein d’une école d’Elancourt et de Maurepas, est fortement appréciée des parents. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

CONSIDERANT que dans le cadre du passage en DSP, une répartition des travaux à la charge de SQY et du délégataire ont été clairement définis et précisés dans le contrat d’exploitation : « Tous les ouvrages, installations et équipements permettant l’exploitation des aires d’accueil sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par le Délégataire et à ses frais. Le Délégant est, quant à lui, chargé des opérations de renouvellement et de grosses réparations ». CONSIDERANT que l’état général des installations est estimé correct depuis la création des aires datant de la période 2009-2013. Les interventions ponctuelles de maintenance sont liées à la vétusté de certains équipements ou l’usage qui en est fait, tels que les menuiseries, ballons d’eau chaude et prestos de douche, et qui sont changés au gré des besoins . L es vérifications périodiques réglementaires n’ont cependant pas toujours été effectuées dans les délais impartis :  Curage et entretien des réseaux EP et EU ;  Extincteurs ;  Installations électriques ;  Poste de relevage ;  Dératisation trimestrielle ;  Télégestion. CONSIDERANT que SQY a eu des difficultés à obtenir les informations sur leur réalisation et sur les levées de réserves associées. CONSIDERANT que pour pallier cette difficulté, un tableau de bord a été élaboré et alimenté par les services de SQY en charge du suivi administratif et technique de la DSP. CONSIDERANT que dans le cadre de la reprise de la DSP, SNS a également mis en lumière de nombreux branchements illicites, en particulier sur le site de Plaisir, impactant significativement l’équilibre de l’exploitation. CONSIDERANT que SQY a décidé d’accompagner SNS dans la reprise en main d’une situation plus « normalisée » budgétant des travaux d’investissement pour 2026, destinés à sécuriser les installations électriques et permettre ainsi à terme une meilleure refacturation auprès des ménages. CONSIDERANT que sur la période de la DSP transitoire, SNS affiche un résultat net de 53 057 €, soit 16 142 € de plus que ce qui avait été prévu au CEP prévisionnel (36 915 €), avec un équilibre d’exploitation de 5%. CONSIDERANT que le recouvrement des droits de séjour et des fluides a été supérieur aux prévisions, lié pour ces derniers à l’évolution progressive de la tarification adoptée par SQY (Délibération 2024-356). CONSIDERANT que les tarifs en vigueur étaient « déconnectés » de ceux facturés au délégataire en particulier pour le poste électricité. Ainsi, en concertation avec SNS, SQY a amorcé une première phase de revalorisation au 1er janvier 2025, faisant passer le coût de 0,16 à 0,22 €/kWh ; avant d’aligner en 2026 la refacturation aux ménages sur le coût réel supporté par SNS. CONSIDERANT que concernant l’eau, les tarifs ont été ajustés par aire aux prix des différents fournisseurs sur SQY dans une fourchette similaire (entre 2,78 et 3,82 €/m3). CONSIDERANT que l’impact du versement de l’aide à la gestion dite « ALT2 » dans l’exploitation de la DSP, versée annuellement par la CAF directement auprès des gestionnaires, a été notable en 2025, le retard de versement de la part variable (calcul prenant en compte le taux occupation réel sur chaque aire) ayant impacté le bilan financier à hauteur de 105 k€. CONSIDERANT que SQY s’est engagé auprès de SNS en sa qualité de délégataire à l’appui du montant de la subvention forfaitaire d’exploitation qui lui est versée annuellement, soit 629 900 € HT pour 12 mois. Ce montant a été multiplié par 1,5 par rapport à l’ancien délégataire. CONSIDERANT que ce rapport d’activité réaffirme l’attrait des aires d’accueil de SQY avec de très forts taux d’occupation. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

CONSIDERANT que la reprise en main de la gestion par SNS dans un contexte d’urgence a permis de maintenir le service public sans impact pour les ménages. CONSIDERANT que cette arrivée dans une situation compliquée a néanmoins mis en lumière la nécessité de réévaluer le montant de la DSP, sous calibré à l’origine, et pointé de réels freins pour parvenir à une exploitation optimale de la DSP (dont piratages, tarifications, versement de l’ALT2). CONSIDERANT que SQY s’est fortement mobilisé aux côtés de SNS pour tendre progressivement vers une situation normalisée : à court terme, en matière de fonctionnement notamment pour pallier l’absence du poste de coordinateur territorial, et également à moyen et long terme avec l’engagement d’importants travaux d’investissement (79 625 € HT prévus en 2026). CONSIDERANT l'avis favorable de la c ommission Aménagement et m obilités du 10 septembre 2026. APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du rapport portant sur la période du 01/11/2024 au 31/12/2025 du délégataire Saint Nabor Services (SNS) , en charge de la gestion des cinq aires d’accueil de SQY et du terrain familial de Plaisir. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 14/10/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Bilan d’activité de gestion des aires d’accueil et terrain familial de SQY - Saint Nabor Services - 1 er Novembre 2024 - 31 décembre 2025 CONTACT SIÈGE | SAINT - NABOR SERVICES 94 rue des Généraux Altmayer - 57500 - SAINT - AVOLD | 03 87 92 10 69

Prise de marché par Saint - Nabor - Services (SNS) Dans le cadre des dispositions de la loi n ° 2000 - 614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, l’agglomération de Saint Quentin en Yvelines a la compétence « aménagement, gestion et entretien » des aires d’accueil et des terrains familiaux . Elle a fait le choix de passer par une délégation de service public (DSP) en 2021 . Suite à la cessation soudaine du précédent prestataire VESTA au 31 / 10 / 2024 , la société Saint Nabor Services a été sollicitée en urgence afin d’assurer la continuité de gestion des six sites ( 5 aires d’accueil et un terrain familial), sous format d’un marché d’un mois, du 1 er au 31 novembre 2024 , relayé par la mise en place d’une DSP dite « transitoire » du 1 er décembre 2024 au 31 décembre 202 5 . Les équipes de SNS ont dû se mobiliser très rapidement dans des délais extrêmement contraints avec des difficultés inhérentes à une transition non préparée, afin d'agir vite et au mieux, et pallier aux manquements constatés . Ce bilan annuel reflète l’activité de 14 mois de gestion initiée dans la précipitation et menée avec un engagement des équipes et un accompagnement de la collectivité . 01

Organigramme Groupe SNS Equipe intervenante sur SQY 02

Périmètre du marché 5 communes concernées  5 aires d’accueil de passage : • 58 emplacements soit 115 places • Durée de séjour limitée à 5 mois (sauf dérogation scolaire ou médicale) ;  Un terrain familial sur Plaisir : • 7 emplacements soit 14 places • Une convention signée entre SQY/ 7 ménages sur site 03 Source : SQY

Cadre du marché Le présent marché a pour objet la prestation de gestion et d’entretien des cinq aires d’accueil des gens du voyage et d’un terrain familial qui porte sur 4 axes prioritaires : 1 /Le maintien de l’état des équipements ; 2 /La qualité de services offerts aux usagers ; 3 /Le respect des dispositions règlementaires ; 4 /La réalisation d’un bilan annuel . Il sont déclinés selon les missions suivantes : • L’accueil, l’information et la relation avec les usagers ; • La gestion administrative et comptable ; • La gestion, la coordination, la planification et la vérification des opérations d’entretien courantes et périodiques sur les sites . 04

Equipement des sites — Locaux : — Voirie : • Des emplacements répartis sur une • Un local d’accueil avec un bureau, un local technique, des sanitaires . plateforme en enrobé . • Par emplacement : des blocs sanitaires privatifs qui disposent d’un WC, une douche avec presto thermostatique, un évier, des prises électriques, robinets et éclairages intérieurs et — Réseaux : extérieurs . • Un réseau d’éclairage public • Un réseau électrique • Des réseaux d’eau potable, des eaux • Une gaine technique réservée uniquement aux gestionnaires, dans laquelle se trouvent pluviales et des eaux usées . chauffe - eau, compteurs électriques, radiateur, compteurs d’eau, 1 robinet de puisage . — Collecte : • Une aire de stockage pour les containers . 05

Caractéristiques de la gestion Gestion courante : Gestion financière : • La mise en œuvre des procédures d’accueil des ménages • Perception des droits de place, les redevances liées à la consommation des fluides, aux éventuelles dégradations facturées • Une présence quotidienne, 5 j/ 7 • Mise en place des procédures de lutte/recouvrement des dettes • Une astreinte téléphonique, en dehors des heures d’ouverture du Le système de télégestion permet de couper les fluides dès lors qu’un solde local d’accueil pour répondre aux urgences techniques et de négatif intervient et dépasse le montant de la caution ( 150 € ) . sécurité A noter également que la réglementation nécessite néanmoins de maintenir • Faire appliquer rigoureusement le règlement intérieur un accès minimal aux fluides . • Vérifier le bon fonctionnement des installations 06

Caractéristiques de la gestion Gestion technique : Tâches réalisées dans le cadre de l’entretien courant Tâches réalisées lors des fermetures annuelles : • Interventions techniques nécessaires à l’accueil des ménages dans de • Nettoyage complet des emplacements bonnes conditions • Entretien et vérification de l’ensemble des installations et • Nettoyage et désinfection des lieux de stockage des containers équipements • Nettoyage et entretien des espaces verts et des abords de l’aire • Nettoyage des puisards et avaloirs • Enlèvement des encombrants • Désinfection et rinçage des grilles et bouches d’évacuation • Interventions de nettoyage, d’hygiène, de contrôle de sécurité nécessaires • Remise en état des peintures intérieures et extérieures (effacement des graffitis … ), petits travaux de maçonnerie • Interventions sur les espaces verts 07

Evolution de la tarification des fluides en 2025 Pour se maintenir sur les aires, les voyageurs doivent s’acquitter du paiement de la caution à l’entrée et du paiement de la redevance journalière et des fluides . SQY a fait évoluer la tarification des fluides au 1 er janvier 2025 en actualisant les prix de l’eau selon les tarifs des fournisseurs par commune et en passant de 0 , 16 à 0 , 22 €/kWh, avec pour objectif de s’aligner en 2026 sur le coût réel supporté par le délégataire ( 0 , 36 €/kWh) .

08

Données relatives aux taux d’occupation moyens Avec un taux d'occupation moyen de 88 , 8 % sur l'ensemble des sites, Saint Nabor Services affiche des résultats solides pour une première année de gestion . Trois aires d’accueil sur six dépassent le seuil de 90 % : Élancourt ( 95 % ), Maurepas ( 94 % ), Guyancourt ( 91 % ) et le Terrain Familial de Plaisir qui atteint 100 % , témoignant d'une demande très forte et d'une occupation quasi permanente . Trappes ( 80 % ) et Plaisir ( 73 % ) présentent des taux plus modérés, les voyageurs sont plus réticents à accueillir de nouvelles personnes et investissent à ce titre les emplacements libres . 09

Données relatives à la fréquentation des aires Sur les 5 aires d'accueil de SQY, 250 personnes ont été accueillies au total sur la période . La répartition est inégale entre les sites : Guyancourt est l'aire la plus fréquentée avec 68 personnes ( 27 % du total), suivie d' Élancourt ( 61 personnes, 24 % ) et de Trappes ( 52 personnes, 21 % ) . Maurepas et Plaisir affichent des chiffres plus modestes, respectivement 38 et 31 personnes . Malgré une capacité totale théoriquement importante couplée à une limitation de la durée d’occupation ( 5 mois), le nombre de personnes distinctes accueillies reste limité . Ces données confirment la problématique de sédentarité constatée sur l'ensemble des aires . 10

Les consommations d’électricité La consommation totale d'électricité sur les 5 aires s'élève à 269 498 kWh pour l'année 2025 . Guyancourt est le site le plus consommateur avec 78 639 kWh , soit près de 30 % de la consommation globale, ce qui s'explique par sa capacité d'accueil plus importante et un taux d'occupation élevé . Maurepas ( 58 532 kWh) et Élancourt ( 56 382 kWh) affichent des niveaux comparables, cohérents avec leurs capacités et taux d'occupation respectifs de 94 % et 95 % . Trappes ( 37 062 kWh) se situe dans une fourchette intermédiaire . À noter que les branchements illicites constatés sur plusieurs sites, notamment à Plaisir ont faussé la consommation réelle des ménages . 11

Les consommations d’eau La consommation totale d'eau sur les 5 aires s'élève à 6 936 m³ pour l'année 2025 . Contrairement à l'électricité, c'est Élancourt qui arrive en tête avec 1 799 m³ , suivi de près par Maurepas ( 1 724 m³) et Guyancourt ( 1 529 m³) . Ces trois sites concentrent à eux seuls plus de 72 % de la consommation totale . Trappes ( 1 149 m³) se situe dans une fourchette intermédiaire . Les deux entités de Plaisir affichent les consommations les plus faibles en raison également de branchements illicites en parallèle . 12

La maintenance sur les sites d’accueil des gens du voyage de SQY Dans le cadre du passage en DSP, une répartition des travaux à la charge de SQY et du délégataire ont été clairement définis et précisés dans le contrat d’exploitation : « Tous les ouvrages, installations et équipements permettant l’exploitation des aires d’accueil sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par le Délégataire et à ses frais [ … ] . Le Délégant est, quant à lui, chargé des opérations de renouvellement et de grosses réparations » . L’état général des installations est estimé correct depuis la création des aires datant de la période 2009 - 2013 . Les interventions ponctuelles de maintenance sont liées à la vétusté de certains équipements ou l’usage qui en est fait, tels que les menuiseries, ballons d’eau chaude et prestos de douche, et qui sont changés au gré des besoins . Les vérifications périodiques réglementaires effectuées par SNS en 2025 sont les suivantes : * Curage et entretien des réseaux EP et EU ; * Extincteurs ; * Installations électriques ; * Poste de relevage ; * Dératisation trimestrielle ; * Télégestion . 13

Achat et mise en place d’une Guyancourt Août 2025 Algéco

stucture modulaire

Audit des installations de Plaisir Octobre 2025 Wa Concept

télégestion Contrôles des alarmes Toutes les aires Décembre 2025 Huard

14

Difficultés rencontrées • La gestion des impayés a constitué l'une des difficultés majeures rencontrées sur l'aire d'accueil de Plaisir . En fin 2025 , le montant cumulé des impayés s'élève à 19 000 euros , une part significative de ces dettes trouvant son origine dans la période de gestion assurée par VESTA, antérieure à la reprise du site par SNS . A noter que pour plus de 50 % ils relevaient de l’aire et terrain familial de Plaisir . Face à cette situation, plusieurs actions ont été engagées afin de recouvrer les sommes dues et de responsabiliser les usagers concernés . Des courriers de relance ont ainsi été systématiquement adressés aux ménages redevables . Ce travail pré - contentieux , mené avec rigueur mais dans un contexte social souvent tendu, a nécessité une mobilisation constante des équipes pour concilier fermeté dans l'application des procédures et dialogue avec les familles concernées . • Identifications de nombreux b ranchements illicites , notamment dans les gaines techniques (Plaisir) et sur les transformateurs (Maurepas, Élancourt) . 15

Difficultés rencontrées • Fermetures estivales : difficulté d’exécuter les arrêtés de fermeture en raison de la sédentarisation marquée des voyageurs et de la vulnérabilité de certains d’entre eux . • Chiens : nécessité de rappeler le règlement intérieur stipulant que les chiens doivent être tenus en laisse . Un cas de morsure auprès d’une professionnelle a été signalé . • Dépôt d'encombrants : des dépôts sauvages sont effectués aux abords des aires impactant la charge de travail des équipes . 16

Analyse financière de la DSP transitoire Sur la période de la DSP transitoire ( 13 mois), SNS affiche un résultat net de 53 057 €, soit 16 142 € de plus que ce qui avait été prévu au CEP prévisionnel ( 36 915 €), avec un équilibre d’exploitation de 5 % . TOTAL PREVISIONNEL SUR 13 TOTAL REALISE SUR 13 ECART

MOIS MOIS Résultat net 36 915,01 € 53 056,70 € 16 141,68 € Résultat net / chiffre d'affaires 3,64% 5% 1,71%

Total produits 1 013 238,90 € 991 673,97 € -21 564,94 € 17

Analyse financière de la DSP transitoire CEP Recettes séjour Recettes refacturation eau Recettes refacturation électricité Recettes CAF - Part fixe ALT Recettes CAF - par variable ALT Prévisionnel 13 mois 83 441,58 € 14 357,42 € 42 618,33 € 84 467, 50 € 105 962,40 € Réalisé 13 mois 97 377,71 € 20 339,46 € 42 131,13 € 149 433 € 0 € Ecart + 13 936,13 € + 5 982,04 € - 486,2 € + 64 965, 50 € - 105 962, 40 € Subvention Forfaitaire d'Exploitation 682 391, 67 € 682 391, 67 € 0

18

Analyse financière de la DSP transitoire TOTAL PREVISIONNEL SUR 13 TOTAL REALISE SUR 13 ECART MOIS MOIS 60 - Achats 328 787,33 € 275 726,62 € -53 060,71 € 61 - Services extérieurs 143 438,75 € 126 957,78 € -16 480,97 € 62 - Autres services extérieurs 143 736,67 € 152 634,87 € 8 898,20 € 64 - Charges de personnel 339 672,67 € 343 140,81 € 3 468,14 € Total Charges d'exploitation 955 635,42 € 898 460,08 € -57 175,34 € Excédent Brut d'Exploitation 57 603,49 € 93 213,89 € 35 610,40 € Résultat d'exploitation 52 663,49 € 88 653,89 € 35 990,40 € Résultat courant 47 246,82 € 83 543,48 € 36 296,66 € 19

Analyse financière de la DSP transitoire En matière de produits, le réalisé a été meilleur que le prévisionnel avec un écart de 21 K . Les recettes de séjour et d’eau ont été supérieures aux prévisions en lien avec des taux d’occupation plus élevés que ceux envisagés initialement . Les recettes en électricité ont été légèrement plus faibles en raison de l’identification de nombreux piratages qui n’ont pas pu être traités et pleinement compensés par la hausse de la tarification opérée par SQY à partir de janvier 2025 . A noter également l’impact du versement de l’aide à la gestion dite « ALT 2 » dans l’exploitation de la DSP, versée annuellement par la CAF directement auprès des gestionnaires . En effet, en 2025 , le retard de versement de la part variable (calcul prenant en compte le taux occupation réel sur chaque aire) a impacté le bilan financier à hauteur de 105 K€ . Nous pouvons constater une revalorisation de la part fixe qui repose sur le nombre de places par aire . En matière de charges d’exploitation un écart de 57 K a également été constaté entre le CEP et le réalisé qui s’explique par une très forte baisse du poste achat électricité ( 56 K) . Seuls les postes « autres services extérieurs » et charges de personnel sont en hausse de 18 K, ils sont liés à la reprise de la DSP impactant les frais de déplacements (+ 13 K), frais de sièges (+ 2 K) et de personnel (+ 3 K) et notamment en l’absence du coordinateur territorial sur toute la DSP transitoire (recrutement 2026 ) . 20

Perspectives pour la DSP 2026 - 2030 Malgré une reprise en urgence en novembre 2024 , Saint Nabor Services a assuré la continuité de service public en maintenant un taux d'occupation moyen de 8 9 % . Les difficultés rencontrées en 2025 appellent à poursuivre les réflexions et actions enga gées avec l’agglomération afin d’améliorer durablement l’optimisation de la DSP : • Gestion financière — poursuivre le suivi financier à échéance trimestrielle avec un suivi renforcé des impayés • Branchements illicites — Sécurisation des installations notamment en lien avec les travaux planifiés sur Plaisir (accès, gaines et transformateurs ; télégestion) • Sédentarité — Révision et application du règlement intérieur, procédures d'expulsion au besoin ; • Fermetures annuelles — Anticipation logistique, communication renforcée auprès des familles ; • Suivi technique — renforcer le suivi via les tableaux de bord mis en place • Formation des agents — gestion des conflits, signalement systématique des incidents . 21