2026-284 – Saint-Quentin-en-Yvelines – Montigny-le-Bretonneux – Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines – Scène nationale – Avenant n° 1 à la convention d’occupation temporaire avec l’association duThéâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 17 septembre 2026 à , le Bureau Communautaire légalement convoqué, et par délégation du Conseil Communautaire en date du 9 avril Saint-Quentin-en-Yvelines 2026, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Lorrain Communauté d'agglomération MERCKAERT Étaient présents : DATE DE CONVOCATION ET DE Madame Catherine BASTONI, Madame Chloé BOITIER, Monsieur José PUBLICATION DE LA CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur Nicolas DAINVILLE, CONVOCATION Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame Laurence DUFLOS, Monsieur Didier 11/09/2026 FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, DATE D'ACCUSE DE Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur François MORTON, Madame Edwige RECEPTION ROUSSEAU. PREFECTURE DES YVELINES 23/09/26 formant la majorité des membres en exercice NOMBRE DE MEMBRES EN Absents : EXERCICE : 21 Monsieur Bertrand COQUARD. NOMBRE DE VOTANTS : 20 Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS Pouvoirs : Monsieur Pierre-Louis BRIERE à Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER à Madame Myriam DEBUCQUOIS, Monsieur Thierry MICHEL à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Ali RABEH à Monsieur François MORTON, Madame Alexandra ROSETTI à Monsieur Grégory GARESTIER. Optimisation du Patrimoine OBJET : 1 - ( 2026-284 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Théâtre de Saint-Quentin-enYvelines - Scène nationale - Avenant n° 1 à la convention d'occupation temporaire avec l'association du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

OBJET : 1 - ( 2026-284 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Théâtre de Saint-Quentin-enYvelines - Scène nationale - Avenant n° 1 à la convention d'occupation temporaire avec l'association du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines Le Bureau Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU la délibération n°2026-80 du Conseil Communautaire du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau, VU la délibération n°2026-77 du Conseil Communautaire du 17 avril 2026 fixant la composition du Bureau Communautaire, CONSIDERANT que le Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines (TSQY) , labellisé Scène nationale depuis 1991, bénéficie de subventions publiques octroyées dans le cadre d’une convention pluriannuelle pluripartite d’objectifs entre l’Etat, Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) et l’association du Théâtre, dont la dernière convention a été signée le 23 décembre 2025 , CONSIDERANT que dans le prolongement de ce contrat, et afin de permettre à l’association TSQY d’exercer ses activités, SQY met à disposition de celle-ci, un bâtiment dit Théâtre de Saint-Quentin-enYvelines, situé place Pompidou à Montigny-le-Bretonneux et des moyens matériels. Cette mise à disposition s’effectue dans le cadre d’une convention d’occupation , CONSIDERANT que d’importants travaux de rénovation, de restructuration et d’extension ont été réalisés par SQY depuis juin 2024 dans l’enceinte du T SQY dans le but notamment, d’ouvrir l’établissement sur son environnement en développant des espaces de convivialité qui étaient limités jusqu’ici , CONSIDERANT qu’avec cette extension, ont notamment été créés un restaurant et un bar destinés aux spectateurs les soirs de représentation et ouverts aux publics qui fréquentent ce secteur (habitants, salariés des entreprises, clients de la zone commerciale, étudiants, etc) , CONSIDERANT que c es modifications substantielles ont rendu nécessaires l’élaboration d’une nouvelle convention d’occupation temporaire entre SQY et TSQY, qui a été approuvée par délibération n° 2026-92 le 18 juin 2026 et signée le 16 juillet 2026 par l’ensemble des parties , CONSIDERANT toutefois que, suite à des devis réalisés par le TSQY auprès de plusieurs compagnies d’assurance, il est apparu que la clause assurance rédigée dans la convention avait pour effet d’augmenter de façon significative la cotisation d’assurance de l’association, de plus de 16 000 €, et que dans le même temps, sans pour autant diminuer la cotisation de SQY compte tenu de la structure du contrat de l’EPCI, CONSIDERANT qu’il est donc proposé de modifier la clause assurance de la convention d’occupation temporaire signée le 16 juillet 2026, afin de revenir à la clause prévue dans la convention d’occupation temporaire précédente, limitant l’assurance du TSQY à son matériel et mobilier et introduisant une clause réciproque de renonciation à recours , CONSIDERANT que dans ce cadre, SQY assure ra seul le bâtiment, évitant ainsi une double assurance sur le même objet , CONSIDERANT l’avis favorable de la c ommission Environnement et t ravaux du 08 septembre 2026 . Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n° 1 à la convention d’occupation temporaire avec l’association du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines – Scène nationale. Article 2 : Autorise le Président à signer l’avenant à la convention, ainsi que tous les documents afférents à son exécution . Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 20 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 23/09/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC L’ASSOCIATION DU THEATRE DE SAINT QUENTIN EN YVELINES SCENE NATIONALE PLACE GEORGES POMPIDOU PARCELLE AD n° 34 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX ENTRE LES SOUSSIGNES SAINT - QUENTIN - EN - YVELINES , Etablissement Public de Coopération Intercommunale, créé par arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2015, dont le siège est 1 rue Eugène Hénaff, 78192 Trappes Cedex, identifiée au SIREN sous le numéro 200 058 782, représenté par son Président en exerc ice, Monsieur Lorrain MERCKAERT par l’effet de la délibération n° 2026 - 073 du Conseil communautaire en date du 9 avril 2026 et de la délibération n°2026 - xx du Bureau Communautaire en date du 1 7 septembre 2026. Ayant donné délégation de fonctions et de signatures, par arrêté en date du 18 mai 2026, à Monsieur Thierry MICHEL, Vice - Président en charge des Ressources Humaines, de la Stratégie Patrimoniale et de la Commande Publique, dûment habilité à signer tous contrats d’occupation du domaine et/ou baux de la compétence du service Optimisation du patrimoine ; Ci - après désigné « le Propriétaire » ou « SQY », D’une part, et L’Association du Théâtre de Saint - Quentin - en - Yvelines, Scène nationale (T/SQY) , Sise, 1 Place Georges Pompidou – 78180 MONTIGNY - LE - BRETONNEUX, identifiée au SIREN sous le numéro°390 787 828, représentée par son Directeur en exercice, Monsieur Lionel MASSETAT, Ci - après dénommée « l’Occupant » ou « T/SQY » ou « L’Association du Théâtre », D’autre part , 1 L e présent avenant peut faire l’objet d’une contestation en validité dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et/ou sa notification COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

PREAMBULE Implanté à Montigny - le - Bretonneux, le théâtre de Saint - Quentin - en - Yvelines, labellisé scène nationale depuis 1991, bénéficie de subventions publiques octroyées dans le cadre d’une convention pluriannuelle pluripartite d’objectifs entre l’Etat, Saint - Quenti n - en - Yvelines et l’Association du Théâtre, dont la dernière convention a été signée le 23 décembre 2025. Dans le prolongement de ce contrat, et afin de permettre à l’A ssociation du théâtre de Saint - Quentin - en - Yvelines (TSQY) d’exercer ses activité s , SQY met à disposition de celle - ci, un bâtiment dit « Théâtre de Saint - Quentin - en - Yvelines », situé place Pompidou à Montigny - le - Bretonneux et des moyens matériels. Cette mise à disposition s’effectue dans le cadre d’une convention d’occupation qui doit, aujourd’hui, être renouvelée. En effet, d’importants travaux de rénovation, de restructuration et d’extension ont été réalisés par SQY depuis juin 2024 dans l’enceinte du Théâtre dans le but, notamment, d’ouvrir le théâtre sur son environnement en développant des espaces de convivialit é qui étaient limités jusqu’ici. Avec cette extension, ont notamment été créés un restaurant et un bar destinés aux spectateurs les soirs de représentation et ouverts aux publics qui fréquentent ce secteur (habitants, salariés des entreprises, clients de l a zone commerciale, étudiants, etc). Ces modifications substantielles ont rendu nécessaires l’élaboration d’une nouvelle convention d’occupation temporaire entre SQY et TSQY qui a été approuvée par délibération n°2026 - 92 du Bureau communautaire en date du 18 juin 2026 et signée le 16 juillet 2026 par l’ensemble des parties. Toutefois, suite à des devis réalisés par le TSQY auprès de plusieurs compagnies d’assurance, il est apparu que la clause as s u rance rédigée dans la convention avait pour effet d’augmenter de façon significative la cotisation d’assurance de l’Association, de plus de 16 000 € , et que dans le même temps, elle n’avait pas pour effet de diminuer la cotisation de SQY , compte tenu de la structure du contrat de SQY . Compte tenu de ces éléments , il est proposé de modifier la clause assurance de la convention d’occupation temporaire signée le xx/xx/xxxx afin de revenir à la clause qui était initialement prévue dans la convention d’occupation temporaire précédente, limitant l’assurance du TSQY à son matériel et introduisant une clause réciproque de renonciation à recours. Dans ce cadre, SQY assure seul le bâtiment . 2 L e présent avenant peut faire l’objet d’une contestation en validité dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et/ou sa notification COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

ARTICLE 1 : Objet L e présent avenant a pour objet de modifier l’article 11 : responsabilités - Assurances ARTICLE 2 : Modification de l’article 11 – Responsabilités et Assurances L’article 11 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : ARTICLE 11 : Assurances - Renonciation à recours réciproque 11.1 – Assurances souscrites par SQY : SQY en sa qualité de propriétaire du bâtiment s’engage à maintenir pendant toute la durée de la présente convention u ne assurance « dommage aux biens » couvrant l’immeuble et ses équipements indissociables, ainsi que le matériel et le mobilier lui appartenant et mis à la disposition du T/SQY, contre les risques d’incendie, d’explosion, dégâts des eaux et autres risques habituellement garantis pour ce type de bien . SQY communique au T/SQY, sur simple demande de celui - ci, une attestation d’assurance en cours de validité. 11.2 – Assurances souscrites par le T/SQY : Le T/SQY, en sa qualité d’occupant et d’exploitant pour l’organisation de spectacles et activités annexes, s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée de la présente convention : • Une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs aux tiers, y compris aux spectateurs, participants, bénévoles, artistes, prestataires et, plus généralement, à toute personne présen t e dans l’établissement du fait ou à l’occasion des activités du T/SQY ; • Une assurance couvrant les dommages aux biens, matériels, décors, équipements, installations et stocks lui appartenant ou qu’elle a loués ou empruntés, y compris le matériel confié par des tiers, pour la durée de leur présence dans l’établissement. Le T/SQY s’engage à remettre à SQY, lors de la signature de la convention puis à chaque renouvellement annuel, une attestation d’assurance en cours de validité. Il s’engage également à informer sans délai SQY de toute modification, suspension ou résiliation de ses contrats d’assurance susceptibles d’affecter la couverture des risques liés à l’occupation du bâtiment . 11.3 – Renonciation à recours réciproque entre les Parties 11.3.1 Champ de la renonciation Sous réserve des stipulations qui suivent, chacune des Parties renonce, pour elle - même, à 3 L e présent avenant peut faire l’objet d’une contestation en validité dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et/ou sa notification COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

tout recours qu’elle serait fondée à exercer contre l’autre Partie en réparation d es dommages matériels subis par les biens dont elle est propriétaire, locataire, dépositaire ou gardienne et qui sont assurés ou assurables au titre de ses propres contrats d’assurance, situés dans le bâtiment ou y étant utilisés à l’occasion de l’exécution de la présente convention . Cette renonciation s’applique également aux recours subrogatoires que les assureurs de chaque Partie pourraient être fondés à exercer contre l’autre Partie, dans la mesure où ces recours portent sur les dommages visés au présent article 11.3.1 et que les a ssureurs ont été informés de la présente clause et ont accepté d’en garantir les conséquences. 11.3.2 Exclusions de la renonciation La renonciation à recours prévue au présent article ne s’applique pas : ○ Aux dommages corporels subis par les tiers (notamment spectateurs, participants, usagers, personnels et bénévoles), lesquels demeurent régis par les règles de responsabilité de droit commun et les garanties de responsabilité civile souscrites par chacune d es Parties ; ○ Aux dommages résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de l’une ou l’autre des Parties ou de leurs préposés, tels qu’ils seraient caractérisés par les juridictions compétentes ; ○ Aux dommages non assurables ou exclus des polices d’assurance des Parties, sauf accord exprès et écrit des assureurs concernés ; ○ Aux recours exercés par les victimes ou leurs ayants droit sur le fondement de dispositions d’ordre public, ainsi qu’aux actions directes dirigées contre les assureurs des Parties, sauf stipulation expresse contraire des contrats d’assurance. 11 .3.3 Information et accord des assureurs Chaque Partie s’engage à déclarer à ses assureurs respectifs l’existence de la présente clause de renonciation à recours réciproque et à obtenir leur accord sur sa prise en charge . À la demande de l’autre Partie, chacune d’elles justifiera de cette information et de cet accord par tout document utile. 11 .4 – Défaut d’assurance ou d’information Le défaut de souscription ou de maintien des assurances prévues au présent article, ou le défaut d’information des assureurs sur la présente clause de renonciation à recours, constitue un manquement grave à la présente convention pouvant justifier sa résil iation après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 jours. Dans ce cas, la Partie défaillante supportera seule les conséquences financières du sinistre qui n’auraient pas été prises en charge par ses assureurs du fait de ce défaut, sans pouvoir se prévaloir de la renonciation à recours prévue au présent article. 4 L e présent avenant peut faire l’objet d’une contestation en validité dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et/ou sa notification COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

ARTICLE 3 : Périmètre de l’avenant Toutes les autres clauses de la convention d’occupation temporaire entre SQY et TSQY signée le 16 jui llet 2026 , non visées par le présent avenant, demeurent inchangées et restent applicables à l’occupation des lieux par l’Occupant. ARTICLE 4 : Entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties. ARTICLE 5 : Signature électronique Par accord entre les Parties et conformément à l’article 1367 du Code civil, le Contrat est signé de manière électronique. Ce procédé, proposé par le Propriétaire, assure la sécurité et l’intégrité des copies numériques du Contrat dans les conditions prévu es notamment par les articles 1366 et 1367 du Code Civil, le décret n°2017 - 1416 du 28 septembre 2017 et le Règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014. Les Parties déclarent se satisfaire de ce procédé de signature et de la preuve qu’il apporte quant à l’identité des signataires et à l’intégrité du Contrat. Elles renoncent donc définitivement et irrévocablement à contester la validité et le contenu du Contrat pour tout motif lié à l’utilisation de ce procédé. Fait à Trappes le En un exemplaire origina l sur 5 pages Pour Saint - Quentin - en - Yvelines, Pour l’Occupant, Le Vice - Président, délégué aux Ressources Le Directeur de l’Association du Théâtre Humaines, à la Stratégie Patrimoniale et à de Saint Quentin en Yvelines , la Commande Publique Monsieur Thierry MICHEL M onsieur Lionel MASSETAT 5 L e présent avenant peut faire l’objet d’une contestation en validité dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et/ou sa notification COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION