2026-247 – Saint-Quentin-en-Yvelines – Magny-les-Hameaux – Protocole avec DC Mérantais – parcelles cadastrées AI n° 4 et 21 21

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 18 juin 2026 à 19h00 , le Bureau Communautaire légalement convoqué, et par délégation du Conseil Communautaire en date du 9 avril Saint-Quentin-en-Yvelines 2026, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Lorrain Communauté d'agglomération MERCKAERT Étaient présents : DATE DE CONVOCATION ET DE Madame Catherine BASTONI, Madame Chloé BOITIER, Monsieur José PUBLICATION DE LA CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, CONVOCATION Madame Laurence DUFLOS, Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Grégory 12/06/2026 GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur François MORTON, Madame Alexandra DATE D'ACCUSE DE ROSETTI, Madame Edwige ROUSSEAU. RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES formant la majorité des membres en exercice 24/06/26 Absents : NOMBRE DE MEMBRES EN Monsieur Ali RABEH. EXERCICE : 21 Secrétaire de séance : Madame Chloé BOITIER NOMBRE DE VOTANTS : 20 Pouvoirs : Monsieur Pierre-Louis BRIERE à Madame Catherine BASTONI, Monsieur Bertrand COQUARD à Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Nicolas DAINVILLE à Monsieur Lorrain MERCKAERT, Madame Myriam DEBUCQUOIS à Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS à Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC à Madame Chloé BOITIER. Action Foncière OBJET : 6 - ( 2026-247 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Magny-les-Hameaux - Approbation d'un protocole avec le groupement DC Mérantais relatif aux parcelles cadastrées AI n° 4 et 21 21 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 juin 2026

OBJET : 6 - ( 2026-247 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Magny-les-Hameaux - Approbation d'un protocole avec le groupement DC Mérantais relatif aux parcelles cadastrées AI n° 4 et 21 21 Le Bureau Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU la délibération n°2026-80 du Conseil Communautaire du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau, VU la délibération n°2026-77 du Conseil Communautaire du 17 avril 2026 fixant la composition du Bureau Communautaire, CONSIDERANT que la C ommunauté d’ a gglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) est propriétaire des parcelles cadastrées section AI n° 4 et 21 dans le parc d’activités du Mérantais, à Magnyles-Hameaux, CONSIDERANT que SQY et la société Linkcity Ile-de-France ont conclu le 16 mai 2025, conformément à la délibération du b ureau c ommunautaire n° 2025-126 du 15 mai 2025, une promesse unilatérale de vente des parcelles cadastrées section AI n° 4 et 21 situées 1 rue Jean Mermoz à Magny-les-Hameaux par SQY à la société Linkcity Ile-de-France, CONSIDERANT qu’après avoir annulé et remplacé la délibération n° 2025-284 du b ureau c ommunautaire du 18 septembre 2025 qui n’a pas été exécutée, SQY a approuvé par délibération du b ureau c ommunautaire du 18 juin 2026 que la société Linkcity Ile-de-France puisse se substituer dans le bénéfice de la promesse la société Infra d ata-Développement 1 dont elle détient les parts, CONSIDERANT que cette substitution permet notamment le transfert à la société Infra d ataDéveloppement 1 de la p roposition t echnique et f inancière (PTF) qui définit les modalités techniques et financières de raccordement du projet au réseau de transport d’électricité conformément à un avenant devant être signé entre la société Linkcity Ile-de-France et RTE, CONSIDERANT que parallèlement, Linkcity Ile-de-France a informé SQY qu’elle ne pouvait pas poursuivre le développement du projet dans les conditions actuelles, CONSIDERANT qu’aussi, les parties à la promesse de vente, soit SQY et Linkcity Ile-de-France, ont échangé avec un porteur de projet, le groupement DC Mérantais, constitué des sociétés MaBa H, Digital 2060 et DG Group , en capacité de reprendre le développement du data center et qui souhaite poursuivre le projet en lieu et place de la société Linkcity Ile-de-France en rachetant la société InfraData Développement 1, CONSIDERANT qu’ainsi, Linkcity Ile-de-France et le groupement s’entendent pour le rachat de la société InfraData Développement 1, titulaire notamment de la promesse unilatérale de vente et de la PTF, CONSIDERANT que de leur côté, SQY et le groupement ont décidé de signer un protocole visant à définir les conditions essentielles de la promesse à signer et sécuriser les engagements réciproques jusqu’à sa signature, CONSIDERANT l’avis favorable de la commissi on Aménagement et m obilités du 10 juin 2026, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 juin 2026

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le protocole d’accord entre SQY et le groupement DC Mérantais, constitué des sociétés MaBa H, Digital 2060 et DG Group ; Article 2 : Autorise le Président de SQY ou son représentant à signer tous les actes afférents à la réalisation des présentes et notamment le protocole d’accord. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://saint-quentin-en-yvelines.fr/ Adopté à l'unanimité par 20 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 24/06/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 juin 2026

PROTOCOLE D'ACCORD — PARC D’ACTIVITES DU MÉRANTAIS / MAGNY - LES - HAMEAUX SQY / GROUPEMENT DC MERANTAIS PROTOCOLE D'ACCORD relatif à la reprise des accords fonciers PARC D’ACTIVITES DU MÉRANTAIS – RUE JEAN MERMOZ — PARCELLES AI 04 ET AI 21 Commune de Magny - les - Hameaux — Communauté d'Agglomération Saint - Quentin - en - Yvelines ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Communauté d'Agglomération Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) , établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est situé [adresse à compléter], représentée par son Président en exercice, [Nom du Président], dûment habilité par délibération du Bureau Communautaire en date du [•], Ci - après désignée « le Promettant » ou « SQY », D'une part, ET : Le Groupement DC Mérantais , constitué des sociétés MaBa H , Digital 2060 et DG Group (ci - après ensemble désignées « le Groupement »), auxquelles pourront s’associer ultérieurement un ou plusieurs investisseurs dans le cadre de la reprise d’IDD1, Ci - après désigné « le Bénéficiaire » ou « le Groupement », Il est précisé qu’à la date des présentes, les modalités définitives de l’acquisition de la totalité des actions d’IDD1 ne sont pas encore arrêtées. L’acquisition pourra être réalisée : (i) directement par les sociétés composant le Groupement (MaBa H, Digital 2060 et DG Group) agissant conjointement, (ii) par l’intermédiaire d ’une société dédiée que le Groupement se substituera, et notamment la société HyperScale GP5 (RCS Paris n° 943 260 463), ou (iii) selon toute autre structure qui serait convenue entre les Parties. Dans tous les cas, un ou plusieurs investisseurs pourront ê tre associés au Groupement dans le cadre de cette opération. Toute référence faite au « Groupement » ou au « Bénéficiaire » dans le présent protocole s’entend comme visant indifféremment le Groupement ou la structure qui lui serait substituée. D'autre par t, Le Promettant et le Bénéficiaire étant ci - après collectivement désignés « les Parties ». Protocole d'accord foncier — rue Jean Mermoz – parcelles AI4 et AI21 , Magny - les - Hameaux

PROTOCOLE D'ACCORD — PARC D’ACTIVITES DU MÉRANTAIS / MAGNY - LES - HAMEAUX SQY / GROUPEMENT DC MERANTAIS IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : Vu la délibération du Bureau Communautaire n° 4 - 2025 - 16 du 15 mai 2025, autorisant le Président de SQY à signer une Promesse Unilatérale de Vente portant sur les parcelles cadastrées section AI numéros 04 et 21 sur la commune de Magny - les - Hameaux, rue Jean Mermoz, dans le parc d’activités du Mérantais ; Vu la Promesse Unilatérale de Vente consentie le 16 mai 2025 à la Société Linkcity Ile - de - France, dans les termes desquels la société InfraData - Développement 1 s’est substituée en totalité , et porte l'ensemble des études et droits afférents au projet. Vu l a délibération du Bureau Communautaire de SQY du 18 juin 2026 autorisant la société Linkcity Ile - de - France à être substituée par la société InfraData - Développement 1 et prolongeant notamment les délais de réalisation de la promesse. Vu la Proposition Technique et Financière ( PTF) signée entre RTE et Linkcity Ile - de - Fr ance en date du 10 juin 2025 pour une puissance de 80 MW. Vu l’avenant à sign er entre RTE et Linkcity Ile - de - France visant à transférer la PTF à la société InfraData - Développement 1 Considérant que la société Linkcity Ile - de - France a conduit, depuis le 16 mai 2025, l'ensemble des études préalables à la réalisation d'un data center rue Jean Mermoz sur les parcelles AI4 et AI21, notamment les études techniques et environnementales, les démarches de raccordement électrique auprès d’Enedis et de RTE; Considéra nt que l’actionnaire principal de IDD1, à savoir Linkcity, ne peut poursuivre le développement du projet dans les conditions actuelles, et qu'il est convenu entre les Parties sa reprise par le Groupement ( soit en rachat de part soit en rachat pour liquidat ion de IDD1) , dont les capacités techniques et financières garantissent la réalisation du projet ; Considérant que les Parties ont convenu des conditions dans lesquelles une nouvelle Promesse Unilatérale de Vente sera consentie par SQY au bénéfice du Groupement , et que le présent protocole formalise lesdites conditions en vue de leur soumission au Bureau Communautaire ; Cela exposé, les Parties ont arrêté et convenu ce qui suit : ARTICLE 1 — CONTEXTE ET OBJET 1.1 Contexte SQY est propriétaire d'un tènement foncier d'environ 79 925 m² , constitué des parcelles cadastrées section AI numéros 04 et 21 sur la commune de Magny - les - Hameaux , rue Jean Mermoz , dans le Parc d’activités du Mérantais,. Dans le cadre de sa politique de dé veloppement économique, SQY a initié la valorisation de ce site pour l'implantation d'un projet de data center. La société Linkcity Ile - de - France a initialisé et conduit le développement du projet de data center sur le site Mérantais, et a porté à trave rs sa filiale dédiée InfraData - Développement 1 (IDD1) l’ensemble des droits et engagements attachés à ce projet. Dans ce cadre, Linkcity Ile - de - France a notamment conduit, directement ou via IDD1, des études de faisabilité, des études d’impact environnemen tal, des démarches auprès des gestionnaires de Protocole d'accord foncier — rue Jean Mermoz – parcelles AI4 et AI21 , Magny - les - Hameaux

PROTOCOLE D'ACCORD — PARC D’ACTIVITES DU MÉRANTAIS / MAGNY - LES - HAMEAUX SQY / GROUPEMENT DC MERANTAIS réseaux (RTE, Enedis), ainsi que des premières consultations administratives (ICPE, urbanisme, agrément L.510 - 1). Les droits et actifs intégrés à IDD1 comprennent notamment : la Promesse Unilatérale de Vente c onsentie par SQY portant sur les parcelles AI 04 et AI 21, la Proposition Technique et Financière RTE (PTF n° 24 - 0920 - 3, 80 MW), le dossier de Demande de Raccordement Enedis (PRD) , l’agrément et la demande de déclaration préalable , ainsi que l’ensemble des études techniques et administratives qui leur sont attachées. Ces actifs seront intégralement repris par le Groupement dans le cadre de l’acquisition d’IDD1. En revanche, les études environnementales, urbaines et architecturales conduites directement par le Cédant en dehors de la structure IDD1 demeurent sa propriété exclusive. Ces études comprennent notamment les études d’impact environnemental amont, les pré - études architecturales et les études de programmation urbaine. Le Groupement pourra, selon les co nditions négociées avec Linkcity Ile - de - France , acquérir tout ou partie de ces études auprès de ce dernier, sous réserve le cas échéant , selon le régime de propriété applicable, de l’accord des bureaux d’études titulaires des droits de propriété intellectu elle y attachés. La société InfraData - Développement 1 ne pouvant poursuivre seule le développement du projet, les Parties sont convenues de sa reprise par le Groupement . L'ensemble des droits et engagements attachés au projet (agrément, PTF, DP etc … ) et détenus par InfraData - Développement 1 seront transférés au Groupement dans le cadre de cette reprise. 1.2 Objet Le présent protocole définit sans exhaustivité les conditions notamment suspensives de la nouvelle Promesse Unilatérale de Vente que SQY s'e ngage à consentir au Groupement, portant sur les parcelles AI 04 et AI 21 à Magny - les - Hameaux, en vue de la réalisation d'un data center, et que le Groupement s’oblige à signer. ARTICLE 2 — ENGAGEME NTS RECIPROQUES DES PARTIES 2.1 Engagement du Groupeme nt Le Groupement s'engage irrévocablement, dès lors que le rachat de la société InfraData - Développement 1 sera réalisé, à signer une Promesse Unilatérale de Vente portant sur les parcelles AI 04 et AI 21 à Magny - les - Hameaux, aux conditions énoncées dans le présent protocole, sans pouvoir se prévaloir d'aucun imprévu ni circonstance nouvelle. 2.2 Engagement de SQY SQY s'engage, à soumettre au vote du Bureau Communautaire du mois de septembre ou novembre 2026 la délibération approuvant la nouvelle Promesse U nilatérale de Vente (PUV) et autorisant son Président à la signer aux conditions du présent protocole, étant précisé que ces conditions ne sont pas exhaustives et sont amenées à évoluer dans le cadre de la préparation de ladite PUV. L’approbation par le Bureau Communautaire de la délibération mentionnée ci - dessus sera conditionnée au rachat de la société InfraData - Développement 1 par le Groupement . 2.3 Garantie — opposabilité de la PUV initiale Dans l'hypothèse où le Bureau Communautaire n'adopterait pas la délibération autorisant la signature de la nouvelle PUV, du seul fait de SQY , la Promesse Unilatérale de Vente demeurera pleinement opposable à SQY et continuera à produire ses effets dans ses termes actuels. SQY prend acte expressément de cette stipulation et s'engage à ne prendre aucune disposition susceptible d'en compromettre l'efficacité. Cependant, si par un extraordinaire, les Parties souhaitaient, d’un commun accord, reporter le vote à la séan ce d’une Assemblée Protocole d'accord foncier — rue Jean Mermoz – parcelles AI4 et AI21 , Magny - les - Hameaux

PROTOCOLE D'ACCORD — PARC D’ACTIVITES DU MÉRANTAIS / MAGNY - LES - HAMEAUX SQY / GROUPEMENT DC MERANTAIS Délibérante postérieure dès reprise de la société IDD1 par le groupement , ou si le report était rendu nécessaire par la défaillance du Groupement , ou bien par le non - respect des délais réglementaires, la présente opposabilité ne pourrait s’appliquer à SQY . ARTICLE 3 — PERIMETR E FONCIER ET PROGRAM ME 3.1 Identification du Bien La Promesse Unilatérale de Vente portera sur les parcelles cadastrées section AI n° 04 et AI n° 21 sis rue Jean Mermoz à Magny - les - Hameaux (78), dans le p arc d’activités du Mérantais, pour une superficie totale d'environ 79 925 m² de foncier brut. Ces parcelles forment un lot unique et indivisible . Contrairement à la PUV initiale qui organisait le tènement en deux îlots distincts, le présent accord retient un lot unique pour la réalisation d'un projet de data center. 3.2 Programme Le projet consiste en la réalisation d'un data center de grande capacité sur l'ensemble du tènement de Magny - les - Hameaux. Les paramètres programmatiques définitifs (Surface de Pl ancher, emprise, hauteurs) seront définis dans le cadre des études menées par le Groupement et ne sont pas figés à la date des présentes. Le projet prévoit une puissance de raccordement électrique comprise entre 80 et 100 MW , selon les accords définitifs conclus avec RTE et Enedis. Il est rappelé qu'une PTF RTE a été signée le 10 juin 2025 par Linkcity Ile - de - France. L'ensemble des droits et études attachés à ce projet ont vocation à être transférés à IDD1 . ARTICLE 4 — CONDITIO NS FINANCIERES 4.1 Prix de cession Le prix de cession des parcelles AI 04 et AI 21 à Magny - les - Hameaux est fixé à la somme de quarante millions d'euros hors taxes (40 000 000 € HT) ,. Ce prix est ferme et définitif. Il ne pourra pas être revu ni la hausse ni à la baisse. Les parties s’entendent pour se revoir sur la détermination du prix de vente si la puissance du raccordement électrique était inférieure à 80 MW Le régime de TVA sera confirmé préalablement à la signature de la Promesse. 4.2 Indemnité d'immobilisation Une indemnité d'immobilisation égale à cinq pour cent ( 5 %) du prix de vente , soit deux millions d'euros hors taxes ( 2 000 000 € HT) , sera due par le Groupement au Promettant dans le cas, et uniquement dans le cas , où : l'ensemble des conditions suspensives vis ées à l'Article 6 des présentes aura été intégralement réalisé dans les délais convenus, et le Groupement n'aura pas procédé à l'acquisition du Bien. Protocole d'accord foncier — rue Jean Mermoz – parcelles AI4 et AI21 , Magny - les - Hameaux

PROTOCOLE D'ACCORD — PARC D’ACTIVITES DU MÉRANTAIS / MAGNY - LES - HAMEAUX SQY / GROUPEMENT DC MERANTAIS En dehors de cette hypothèse, et notamment en cas de défaillance de l'une quelconque des conditions suspe nsives, aucune indemnité d'immobilisation ne sera due au Promettant. L'indemnité sera constituée, au choix du Groupement , sous la forme : - d'un versement en numéraire entre les mains du Notaire séquestre, à la signature de la Promesse ; ou - d'une garantie à première demande solidaire , émise par un établissement bancaire de premier rang remise au Promettant à la signature de la Promesse. 4.3 Coûts d'études à risque Les coûts d'études à risque exposés par le Groupement pendant la période de développement (étud es techniques, ingénierie, autorisations, honoraires) sont supportés à titre exclusif par le Bénéficiaire, pour un montant global estimé à onze millions d'euros (11 000 000 €) . Ces coûts ne sauront être opposés à SQY , quelle que soit l’issue de la promesse de ventre, ni déduits du prix de vente. A noter qu’en aucun cas, les frais pris en charge par le groupement ne pourront être imputés à SQY . ARTICLE 5 — DUREE ET PROROGATIONS DE LA PROMESSE 5.1 Durée initiale La Promesse Unilatérale de Vente sera consen tie pour une durée de vingt - quatre (24) mois à compter de sa date de signature. 5.2 Prorogations automatiques Des prorogations automatiques, non cumulables , de six (6) mois chacune sont prévues dans les cas suivants : - Six (6) mois pour l’obtention du permis de construire - Six (6) mois en cas de recours gracieux du Préfet ou d’un tiers exercé contre le Permis de Construire ; - Six (6) mois si l’autorisation environnementale unique (AEU/ICPE) n’est pas obtenue dans le délai initial, - Six (6) mois en cas d’absence du caractère définitif de la délibération ayant approuvé la modification du PLUi . En prévision d’éventuels retards, chaque prorogation peut se prolonger de façon tacite automatiquement une fois. Chaque prorogation sera notif iée par le Groupement à SQY par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze (15) jours suivant la survenance de l'événement déclencheur. ARTICLE 6 — CONDITIO NS SUSPENSIVES 6.1 Conditions usuelles Protocole d'accord foncier — rue Jean Mermoz – parcelles AI4 et AI21 , Magny - les - Hameaux

PROTOCOLE D'ACCORD — PARC D’ACTIVITES DU MÉRANTAIS / MAGNY - LES - HAMEAUX SQY / GROUPEMENT DC MERANTAIS La vente sera soumise aux condition s suspensives usuelles applicables à toute cession immobilière, et notamment : la situation hypothécaire nette, le bien libre de toute occupation et de tout droit réel au jour de la réitération, la conformité au titre de propriété, et la purge de tout droi t de préemption applicable (droit de préemption urbain, espaces naturels sensibles, ou tout autre droit légalement institué). Ces conditions seront décrites et développées dans l'acte de Promesse Unilatérale de Vente, lequel en précisera les délais et mod alités de réalisation. 6.2 Conditions suspensives propres au projet CS n°1 — M odification du PLUi (art. L. 153 - 36 et suivants du CU ) Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ne permet pas la réalisation du projet, notamment en ce qui concerne l’OAP. Aussi , le PLUi doit être modifié afin de le rendre compatible avec le projet de création du data center. Cette modification interviendra dans le cadre d’une procédure de modification du PLUi au titre des articles L 153 - 36 et suivants du code de l’urbanisme. Cet te procédure est pilotée par SQY. Son approbation par le Conseil Communautaire est prévue en décembre 2027. → Délai de levée : au plus tard 16 mois après la signature de la PUV . CS n° 2 — Agrément préfectoral (art. L.510 - 1 et R.510 - 1 CU) — si applicable Selon la Surface de Plancher définitivement retenue et les MW de puissance utilisé e , le projet sera soumis à agrément préfectoral. Les Parties s'engagent à préparer le dossier dès la signature de la Promesse et de le déposer dans les meilleurs délais et av ant le dépôt du permis de construire . → Délai de levée : au plus tard dix - huit (18) mois après la signature de la Promesse, si applicable. CS n° 3 — Autorisation Environnementale Unique (AEU) — ICPE et IOTA L'exploitation d'un data center sur le Site du Mérantais à Magny - les - Hameaux requiert l'obtention d'une Autorisation Environnementale Unique (AEU) délivrée par l ’autorité compétente couvrant les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et, le cas échéant, les installations so umises à la loi sur l'eau (IOTA). Le dépôt du dossier devra intervenir au minimum trente (30) jours avant le dépôt du Permis de Construire. → Délai de levée : au plus tard vingt (20) mois après la signature de la Promesse. CS n° 4 — Permis de Construire dé finitif (valant permis de démolir) La vente est subordonnée à l'obtention d'un Permis de Construire définitif, purgé de tout recours des tiers et de tout déféré préfectoral, portant sur le projet de data center sur l'ensemble du tènement AI 04 + AI 21 à M agny - les - Hameaux. Le dépôt de la demande de Permis de Construire , valant permis de démolir interviendra obligatoirement , au plus tard trente (30) jours après le dépôt du dossier d’autorisation environnementale unique (CS n° 3 ). Le dépôt du permis de constru ire interviendra après l’approbation de la modification du PLUi qui interviendra en décembre 2027. → Délai de levée : au plus tard vingt - quatre ( 21 ) mois après la signature de la Promesse (prorogations incluses). Protocole d'accord foncier — rue Jean Mermoz – parcelles AI4 et AI21 , Magny - les - Hameaux

PROTOCOLE D'ACCORD — PARC D’ACTIVITES DU MÉRANTAIS / MAGNY - LES - HAMEAUX SQY / GROUPEMENT DC MERANTAIS CS n° 5 — Raccordement RTE : transfert de la PTF et actualisation des délais La PTF RTE signée le 10 juin 2025 par Linkcity Ile - de - France, portant sur un raccordement de 80 MW au réseau de transport haute tension, devra être transférée au Groupement par la cession des titres de la société InfraData - Développement 1 , qui va se substituer à Linckity Ile - de - France . Ce transfert devra être formalisé auprès de RTE et les délais de réalisation des travaux de raccordement actualisés en conséquence. La signature de la convention de raccordement déf initive avec RTE, consécutive à l'obtention de l'AEU (CS n° 3 ), vaut réalisation de cette condition. En raison de la saturation des raccordements en Ile - de - France et en cas de délai de raccordement supérieur à 6 ans annoncés dans l’actualisation de la PTF a ctuellement en cours (retour prévu pour Août ou septembre 2026) les parties se rencontreront pour échanger des modalités de réalisations ou adaptation de cette condition suspensive. → Délai de levée : au plus tard six (6) mois après la signature de la PUV CS n° 6 — Proposition de Raccordement Définitif Enedis La signature d'une proposition de raccordement définitif au réseau de distribution Enedis, portant sur une puissance pouvant atteindre 20 MW, constitue une condition de la réalisation de la vente. Les termes de cette convention seront entièrement définis entre le Groupement et Enedis. → Délai de levée : au plus tard vingt - quatre (24) mois après la signature de la Promesse (prorogations incluses). CS n° 7 — Absence de surcoût de démolition supérieur au montant provisionné Le coût de démolition des ouvrages existants sur les parcelles AI4 et AI21 sis rue Jean Mermoz, ancien siège social d’HILTI à Magny - les - Hameaux est provisionné à la somme de 1 630 000 € HT . Un chiffrage contradictoire devra être réalisé par le Groupement au plus tard à l'obtention du Permis de Construire. En cas de coût de démolition supérieur à 2 000 000 € HT , les Parties négocieront de bonne foi les modalités de prise en charge. → Délai d e levée : au plus tard à la date d'obtention du Permis de Construire. ARTICLE 7 — FACULTE DE SUBSTITUTION SQY accepte d'ores et déjà, de manière irrévocable, la faculté pour le Groupement de se substituer toute société qu'il contrôle ou tout investisseur entrant à son capital, aux droits et obligations issus de la Promesse, sans autorisation préalable de SQY , sous réserve que : - le substitué reprenne l'intégralité des accords et obligations de la Promesse en l'état et de ses annexes, dont le CCCT , sans modification possible ; - le substitué ne puisse se prévaloir d'aucun imprévu ni circonstance nouvelle pour s'y soustraire ; - la substitution soit notifiée à SQY par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours avant sa prise d'effet, et formal isée par avenant signé des trois parties. Protocole d'accord foncier — rue Jean Mermoz – parcelles AI4 et AI21 , Magny - les - Hameaux

PROTOCOLE D'ACCORD — PARC D’ACTIVITES DU MÉRANTAIS / MAGNY - LES - HAMEAUX SQY / GROUPEMENT DC MERANTAIS ARTICLE 8 — DISPOSIT IONS FINALES 8.1 Nature publique du document Le présent protocole est un document de nature publique . Il est soumis au vote du Bureau Communautaire de SQY et fera l'objet de la publicité régl ementaire applicable aux actes des collectivités territoriales. 8.2 Notaire instrumentaire La Promesse Unilatérale de Vente sera reçue en la forme authentique par Maître [Nom du Notaire], Notaire [étude — adresse à compléter] avec la participation de Maît re Clothilde GREFF, notaire de SQY. Les frais du présent protocole, de la promesse et de l’acte de vente sont à la charge du Groupement . 8.3 Loi applicable et juridiction Le présent protocole est soumis au droit français . Tout litige sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la juridiction compétente du ressort du Tribunal Judiciaire de Versailles. 8.4 Entrée en vigueur Le présent protocole entre en vigueur à compter de sa signature par les deux Parties . Il demeure valide jusqu'à la signature de la nouv elle Promesse Unilatérale de Vente (PUV) ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de la date du Bureau Communautaire approuvant la PUV entre SQY et, auquel cas les dispositions de l'Article 2.3 s'appliqueront de plein droit. 8.5 Intégralité de l'accord Le présent protocole annule et remplace tout accord ou échange antérieur des Parties sur le même objet, à l'exception de la Promesse Unilatérale de Vente et de l’avenant numéro 1 dont InfraData - Développement 1 est bénéficiaire par suite de sa substitution, dont les effets sont expressément maintenus. Fait à Trappes, le [date], en deux (2) exemplaires originaux.

Pour la Communauté d'Agglomération Saint - Pour le Groupement DC Mérantais

Quentin - en - Yvelines (SQY) [Qualité du signataire],

Le Président,

[Nom, Prénom]

MERCKAERT Lorrain Signature :

Signature : Date :

Date : Cachet :

Protocole d'accord foncier — rue Jean Mermoz – parcelles AI4 et AI21 , Magny - les - Hameaux

PROTOCOLE D'ACCORD — PARC D’ACTIVITES DU MÉRANTAIS / MAGNY - LES - HAMEAUX SQY / GROUPEMENT DC MERANTAIS Cachet : Document soumis à l'approbation du Bureau Communautaire de Saint - Quentin - en - Yvelines Protocole d'accord foncier — rue Jean Mermoz – parcelles AI4 et AI21 , Magny - les - Hameaux