2026-178 – Saint-Quentin-en-Yvelines – Magny-les-Hameaux – Convention relative à l’aménagement et la gestion d’un passage et de deux cheminements piétons sur la rue des Ecoles Jean Baudin avec la société SODALIS 2

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 17 septembre 2026 à , le Bureau Communautaire légalement convoqué, et par délégation du Conseil Communautaire en date du 9 avril Saint-Quentin-en-Yvelines 2026, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Lorrain Communauté d'agglomération MERCKAERT Étaient présents : DATE DE CONVOCATION ET DE Madame Catherine BASTONI, Madame Chloé BOITIER, Monsieur José PUBLICATION DE LA CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur Nicolas DAINVILLE, CONVOCATION Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame Laurence DUFLOS, Monsieur Didier 11/09/2026 FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, DATE D'ACCUSE DE Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur François MORTON, Madame Edwige RECEPTION ROUSSEAU. PREFECTURE DES YVELINES 23/09/26 formant la majorité des membres en exercice NOMBRE DE MEMBRES EN Absents : EXERCICE : 21 Monsieur Bertrand COQUARD. NOMBRE DE VOTANTS : 20 Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS Pouvoirs : Monsieur Pierre-Louis BRIERE à Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER à Madame Myriam DEBUCQUOIS, Monsieur Thierry MICHEL à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Ali RABEH à Monsieur François MORTON, Madame Alexandra ROSETTI à Monsieur Grégory GARESTIER. Voirie et Ouvrages d'Art OBJET : 1 - ( 2026-178 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Magny-les-Hameaux - Convention relative à l'aménagement et la gestion d'un passage et de deux cheminements piétons sur la rue des Ecoles Jean Baudin avec la société SODALIS 2 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

OBJET : 1 - ( 2026-178 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Magny-les-Hameaux - Convention relative à l'aménagement et la gestion d'un passage et de deux cheminements piétons sur la rue des Ecoles Jean Baudin avec la société SODALIS 2 Le Bureau Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU la délibération n°2026-80 du Conseil Communautaire du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau, VU la délibération n°2026-77 du Conseil Communautaire du 17 avril 2026 fixant la composition du Bureau Communautaire, C ONSIDERANT que l a commune de Magny-les-Hameaux a sollicité Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) afin d'améliorer la sécurité des traversées piétonnes rue des Ecoles Jean Baudin (voirie d’intérêt communautaire), entre l'espace sportif Jacques Anquetil, et le parking d'Intermarché , CONSIDERANT que l a création de ce passage piétons nécessite des aménagements sur une emprise appartenant à la société SODALIS 2 (parking Intermarché), ainsi que la régularisation de deux cheminements piétons existants route de Port-Royal-des-Champs , CONSIDERANT qu’i l est proposé de conclure une convention, afin d'autoriser SQY à intervenir sur le domaine privé et définir les modalités de réalisation et de gestion des ouvrages réalisés , CONSIDERANT que l es principaux aménagements prévus sont : - Création d'un passage piétons rue des Écoles Jean Baudin avec mise en accessibilité des trottoirs, ainsi qu’une création d'un cheminement piéton et suppression d'une place de stationnement ; - Aménagement de deux cheminements piétons route de Port-Royal-des-Champs afin de sécuriser des cheminements déjà empruntés par les usagers , CONSIDERANT que c es travaux améliorent la continuité et la sécurité des déplacements piétons sans modifier les limites de propriété entre les domaines public et priv é, CONSIDERANT que l a réalisation de ces aménagements s’inscrivant dans une démarche d’amélioration de la sécurité et de la continuité des déplacements piétons, l'ensemble des travaux est financé par SQY . En contrepartie, SODALIS 2 autorise gratuitement l'occupation de son domaine privé pour leur réalisation , CONSIDERANT qu’à l'issue des travaux, la convention prévoit que : - SODALIS 2 assurera l'entretien des ouvrages situés sur son domaine privé (cheminements et accès au parking) ; - SQY conservera la gestion des ouvrages relevant de sa compétence voirie, notamment le passage piétons rue des Écoles Jean Baudin, et le cheminement parallèle à la route de Port-Royal-des-Champs , CONSIDERANT que les travaux d’un montant prévisionnel de 32 000 € TTC sont prévus à l'automne 2026 , sous réserve des conditions météorologiques et de la disponibilité des entreprises , CONSIDERANT l’avis favorable de la c ommission Environnement et t ravaux en date du 8 septembre 202 6. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention d’autorisation de travaux et de gestion entre SQY et la société SODALIS 2 pour l’aménagement d’un passage piétons et de deux cheminements piétons situés sur la commune de Magny-les-Hameaux. Article 2 : Autorise le Président à signer ladite convention. Article 3 : Approuve le montant prévisionnel des travaux de 32 000 € TTC. Article 4 : Dit que l es crédits sont inscrits au budget principal, au chapitre 21, nature 2151, code PPI 30- 135. Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 20 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 23/09/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

Docusign Envelope ID: 5B6E0CE5-205C-87B7-81D9-2416DB6A7AC3 Convention d’autorisation de travaux et de gestion entre SQY et le magasin Intermarché pour l’aménagement d’un passage piétons et de deux cheminements piétons situés sur la commune de Magny - les - Hameaux ENTRE : SAINT - QUENTIN - EN - YVELINES , Établissement Public de Coopération Intercommunale, créé par arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2015, dont le siège est 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes Cedex, identifié au SIREN sous le numéro 200 058 782, représent é par son Président en exercice, Lorrain MERCKAERT , par la délibération du Bureau Communautaire n° 2026 - 178 en date du 5 juin 2026 autorisant la signature de la présente convention, Ci - après désignée « SQY », D’une part, ET : SODALIS 2 , situé chez Immo Mousquetaires - Région Parisienne, 11 allée des Mousquetaires, parc de Tréville – 91078 Bondoufle Cédex r eprésenté par son PCA Monsieur MARKOWICZ d ûment habilité à signer la présente convention, Ci - après désignée « SODALIS 2 », D’ autre part, Préambule : La commune de Magny - les - Hameaux a fait part à Saint - Quentin - Yvelines (SQY) d’une demande de mise en place d’un passage piétons sur la rue des écoles Jean Baudin (Voirie d’Intérêt Communautaire) afin d’améliorer la sécurité des usagers dans les traversées entre l’espace sportif Jacques Anquetil et le parking privé d’Intermarché. A cet endroit, le trottoir à l’Est (côté espace sportif) est public, mais l’accotement à l’Ouest est enherbé et privé. La réalisation d’un passage piétons traversant la rue des écol es Jean Baudin nécessite donc un aménagement sur le domaine privé d’Intermarché, ce qui justifie la présente convention. A l’issu de l’étude réalisée pour exécuter cet aménagement et échanges avec Intermarché, il s’avère qu’il est également nécessaire d’aménager des chemins piétons existants résultant d’une fréquentation spontanée (dits « chemins d’ânes »), sur deux secteurs distincts de la route de Port - Royal - des - C hamps, en garantissant leur intégration harmonieuse dans l’espace public et privé. La réalisation de ces ouvrages (passages piétons, cheminements piétons) s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la sécurité et de la continuité des déplacements piéto ns, tout en préservant les limites

Docusign Envelope ID: 5B6E0CE5-205C-87B7-81D9-2416DB6A7AC3 domaniales existantes. Ils ne modifient en aucune manière les délimitations de propriété entre le domaine public et les emprises privées. Article 1 – O bjet de la convention La présente convention a pour objet d’autoriser SQY à réaliser ces ouvrages et à occuper le domaine privé de SODALIS 2 dans le cadre de la réalisation de ces ouvrages. Elle a aussi pour objet de définir les modalités techniques et financières de la réalisation et de la gestion des dits ouvrag es . Article 2 – Description détaillée des travaux et ouvrages réalisés par SQY . 2.1. Rue des Écoles Jean Baudin Les travaux, réalisés par SQY , consisteront en :  L’ abaissement des bordures de trottoir pour assurer une accessibilité avec une rupture de niveau de 2 cm maximum ;  La création d’un cheminement en béton balayé , bordé d’une rive en volige bois (perdue), centré sur la place de stationnement condamnée et aligné avec le passage piéton à créer ;  La condamnation d’une place de stationnement , matéria lisée par une croix peinte en blanc et deux bordures de défense implantées à 20 cm des limites de la place ;  L’ installation de dalles podotactiles de part et d’autre du passage piéton, conformément aux normes d’accessibilité en vigueur. 2.2. Route de Port - Royal - des - Champs (secteur proche du giratoire) Les travaux, exécutés par SQY , comprendront :  L’ abaissement des bordures de trottoir ;  La réalisation d’un cheminement en béton balayé , avec rive en volige bois, dont l’implantation précise sera déterminée in situ en fonction des contraintes techniques (présence de regards, arbres, etc.). 2.3. Route de Port - Royal - des - Champs (secteur abri vélos) Les travaux, menés par SQY , porteront sur :  La création d’un cheminement surélevé en béton balayé , doté de voliges bois, conçu pour respecter une pente longitudinale inférieure à 3 % ;  Le raccordement au parking en béton désactivé , avec un écart d’environ 50 cm par rapport à l’abri vélos ;  L’ aménagement d’une liaison piétonne (bandes de passage piéton ) entre le nouveau cheminement et le passage piéton existant, dont les modalités techniques seront étudiées pour en garantir la pérennité.

Docusign Envelope ID: 5B6E0CE5-205C-87B7-81D9-2416DB6A7AC3 2.4. Plans Chaque aménagement fait l’objet d’un plan joint en annexe à la présente convention. Article 3 – D ispositions financières Il est précisé que l’ensemble des dépenses liées à la réalisation de ces travaux et de ces ouvrages est entièrement pris en charge par SQY, s’agissant d’assurer une traversée piétonne nécessaire à l’équipement public. En contrepart ie et dans le cadre de la réalisation de ces travaux, SODALIS 2 autorise expressément SQY à occuper son domaine privé à titre gratuit pour réaliser ces travaux et ces ouvrages sur son domaine. Les dépenses liées à la gestion ultérieure des ouvrages ainsi créés seront à la charge de chacune des parties conformément aux dispositions de l’article 5 de la présente convention. Article 4 - Responsabilité civile et assurances dans le cadre des travaux Afin de sécuriser pleinement les parties prenantes, SQY déclare avoir souscrit les assurances indispensables, notamment en matière de responsabilité civile maître d’ouvrage et de dommages causés aux tiers. Ces dispositions permettent d’assurer une couvertu re optimale tout au long du chantier et au - delà, conformément aux exigences réglementaires et aux bonnes pratiques en vigueur. Celles - ci couvriront uniquement les aménagements à la charge de SQY décrit à l’article 5 de la présente convention. Par ailleurs , SQY s’engage à garantir SODALIS 2 contre tout recours susceptible d’intervenir pendant la durée des travaux, y compris durant la période de garantie de parfait achèvement, soit une année suivant la réception des ouvrages. Cette protection s’étend aux éve ntuelles réclamations relatives à ladite garantie. Article 5 – Gestion de s ouvrage s réalisés par SQY Il est convenu entre les parties que les ouvrages réalisés par SQY sur les espaces précisés ci - dessous et conformément aux annexes 1, 2 et 3 seront gérés et entretenus par SODALIS 2. Dans ce cadre, SODALIS 2 en assure l’entretien courant et lourd (fonctionnement et investissement). Sont ainsi à la charge de SODALIS 2 :  Rue des Écoles Jean Baudin : SODALIS 2 sera chargé de l’entretien de l’ouvrage depuis le fil d’eau de la voirie jusqu’au parking privé.  Route de Port - Royal - des - Champs (secteur proche du giratoire) : SODALIS 2 assurera l’intégralité de l’entretien de l’ouvrage créé , depuis le trottoir (exclus) jusqu’au parking privé. La limite de propriété, située à mi - distance entre ces deux espaces, ne sera pas modifiée.  Route de Port - Royal - des - Champs (secteur abri vélos) SODALIS 2 sera responsable de l’entretien de la partie en retour vers le parking, ainsi que de l’éventuelle installation de barrières réalisée ultérieurement par ses soins, entre la haie

Docusign Envelope ID: 5B6E0CE5-205C-87B7-81D9-2416DB6A7AC3 et l’abri vélos, afin de canaliser les flux piétons. À noter : Le tracé plus court établit par le piétinement des piétons a été écarté pour des raisons topo graphiques (pente supérieure à 5 %). SQY, dans le cadre de sa compétence voirie, est le gestionnaire des ouvrages suivants (voir annexes 1,2 et 3) :  Passage piéton situé rue des écoles Jean Baudin  Cheminement parallèle à la route de Port Royal des champs (secteur abri vélo) Dans ce cadre, SQY en assure l’entretien courant et lourd (fonctionnement et investissement). Article 6 – calendrier prévisionnel Les travaux sont programmés pour l’automne 2026 , sous réserve d es conditions météo rologiques et de la disponibilité des entreprises prestataires. Article 7 – Dispositions diverses 7 .1. Modifications éventuelles Tout ajustement des aménagements ou des responsabilités devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention, signé par les deux parties. 7 .2. Litiges En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’application de la convention, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable. À défaut, le tribunal administratif ter ritorialement compétent sera saisi. 7 .3. Entrée en vigueur La convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux parties et restera valable jusqu’à l a date de réception des aménagements réalisés par procès - verbal entre SQY et SOD AL IS 2 . Pour SQY, Po ur SODALIS 2 ,

Docusign Envelope ID: 5B6E0CE5-205C-87B7-81D9-2416DB6A7AC3 ANNEXE 1 : Rue des écoles Jean Baudin

Docusign Envelope ID: 5B6E0CE5-205C-87B7-81D9-2416DB6A7AC3 ANNEXE 2 : Route de Port Royal des Champs (secteur proche du giratoire) Entretien SQY Entretien SODALIS2

Docusign Envelope ID: 5B6E0CE5-205C-87B7-81D9-2416DB6A7AC3 ANNEXE 3 : Route de Port Royal des Champs (Secteur abri vélos) Entretien SQY Entretien SODALIS2