2026-126 – Saint-Quentin-en-Yvelines – Voisins-le-Bretonneux – ZAC de la Remise – Cession à la commune de la propriété des espaces et équipements publics de la ZAC cadastrés section AG n° 425, 438,452 et 454, à titre gratuit et approbation de l’avenant n° 2 à la convention de transfert d’ouvrages d’équipements publics

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 17 septembre 2026 à , le Bureau Communautaire légalement convoqué, et par délégation du Conseil Communautaire en date du 9 avril Saint-Quentin-en-Yvelines 2026, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Lorrain Communauté d'agglomération MERCKAERT Étaient présents : DATE DE CONVOCATION ET DE Madame Catherine BASTONI, Madame Chloé BOITIER, Monsieur José PUBLICATION DE LA CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur Nicolas DAINVILLE, CONVOCATION Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame Laurence DUFLOS, Monsieur Didier 11/09/2026 FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, DATE D'ACCUSE DE Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur François MORTON, Madame Edwige RECEPTION ROUSSEAU. PREFECTURE DES YVELINES 24/09/26 formant la majorité des membres en exercice NOMBRE DE MEMBRES EN Absents : EXERCICE : 21 Monsieur Bertrand COQUARD. NOMBRE DE VOTANTS : 20 Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS Pouvoirs : Monsieur Pierre-Louis BRIERE à Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER à Madame Myriam DEBUCQUOIS, Monsieur Thierry MICHEL à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Ali RABEH à Monsieur François MORTON, Madame Alexandra ROSETTI à Monsieur Grégory GARESTIER. Action Foncière OBJET : 5 - ( 2026-126 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Voisins-le-Bretonneux - ZAC de la Remise - Cession à la commune de la propriété des espaces et équipements publics de la ZAC cadastrés section AG n° 425, 438, 452 et 454, à titre gratuit et approbation de l'avenant n° 2 à la convention de transfert d'ouvrages d'équipements publics Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

OBJET : 5 - ( 2026-126 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Voisins-le-Bretonneux - ZAC de la Remise - Cession à la commune de la propriété des espaces et équipements publics de la ZAC cadastrés section AG n° 425, 438, 452 et 454, à titre gratuit et approbation de l'avenant n° 2 à la convention de transfert d'ouvrages d'équipements publics Le Bureau Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU la délibération n°2026-80 du Conseil Communautaire du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau, VU la délibération n°2026-77 du Conseil Communautaire du 17 avril 2026 fixant la composition du Bureau Communautaire, CONSIDERANT que Saint-Quentin-en-Yvelines est l’aménageur de la ZAC de la Remise , à Voisins-leBretonneux . Le nouvel écoquartier du « Parc du Lac » qui a été aménagé au sein de cette ZAC, accueille ainsi aujourd’hui 509 logements (pour une surface de plancher de 37 300 m²), ainsi que des commerces et des services (pour une surface de plancher de 1600 m²), CONSIDERANT qu ’ en tant qu’aménageur , SQY a procédé à la réalisation des espaces publics (parc, voies, stationnements publics…), ainsi qu’à la réalisation des deux équipements publics suivants : - Pôle p etite e nfance (crèche de 55 berceaux + relais assistantes maternelles) intégrant également une salle polyvalente (Maison de Quartier) ; - Pôle g lisse (dont une piste de BMX, un pump-track et un skate-park), CONSIDERANT que l’emprise foncière correspondant à ces espaces et équipements publics appartient encore aujourd’hui à SQY. Les travaux de la ZAC étant aujourd’hui achevés, il convient à présent de transférer cette propriété à la commune , suite à la convention de transfert approuvée par délibération n° 2020-433 signée le 7 avril 2021 , CONSIDERANT que ce transfert de propriété portant sur les parcelles cadastrées section AG n° 425, 438, 452 et 454, représentant une surface totale de 57 120 m² environ, se fera à titre gratuit, CONSIDERANT que l ’emprise foncière ainsi remise à la commune est représentée en jaune sur le plan ci-annexé, CONSIDERANT qu’ il sera par ailleurs prévu à l’acte une clause de destination trentenaire à usage d’équipement ou d’espaces publics, CONSIDERANT qu’ un avenant n° 2 à la convention de transfert a été rédigé afin de compléter l’ a rticle 2.2 « Volet financier » de la convention pour préciser que la participation versée par la commune constitue la contrepartie financière de la réalisation et de la remise d’un équipement public à la commune, les versements seront appelés en montants TTC avec application d’une TVA à 20% , CONSIDERANT que l’équipement étant livré, l’avenant fixe explicitement le transfert des propriétés foncières entre septembre et octobre 2026, CONSIDERANT que l ’ensemble de ces mentions vont permettre à la c ommune de récupérer via la FCTVA , la TVA qu’elle a acquitté en participation pour le financement des équipements publics, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

CONSIDERANT que parallèlement à ce transfert de propriété à la c ommune de l’ensemble des espaces et équipements publics de la ZAC, il est établi un plan de gestion, définissant ce qui relève de la gestion SQY ou de la gestion communale, CONSIDERANT qu’ il est à noter sur ce plan de gestion que le pavillon de compostage (situé dans le prolongement de la rue Alexander Von Humboldt), relève aujourd’hui d’une gestion privée, aux termes d’une autorisation d’occupation domaniale accordée par SQY le 3 juillet 2025, qui continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions à l’issue du transfert de propriété à la c ommune , CONSIDERANT qu’ à l’expiration de cette convention, prévue au 25 août 2028, SQY reprendra la gestion de cet équipement, au titre de sa compétence relative à la collecte et au traitement des ordures ménagères et des déchets, CONSIDERANT que le p ôle d’ é valuation d omaniale de la d irection d épartementale des f inances p ubliques a rendu le 2 mars 2026 les avis relatifs au p ôle p etite e nfance/ M aison de q uartier, au p ôle g lisse et aux espaces publics, CONSIDERANT que l es frais de notaire seront à la charge de la c ommune de Voisins-le-Breton neux, en sa qualité d’acquéreur, CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Aménagement et m obilités du 10 septembre 2026 . APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le transfert de propriété à titre gratuit, à la c ommune de Voisins-Le-Bretonneux, des espaces et équipements publics de la ZAC de la Remise, cadastrés section AG n° 425, 438, 452 et 454, représentant une surface totale de 57 120 m² environ. Article 2 : Prend acte du plan de gestion qui est par ailleurs établi, définissant ce qui, sur ces emprises, relève de la gestion SQY ou de la gestion communale. Article 3 : Dit que l’acte de propriété comprendra une clause de destination à usage d’équipement public ou d’espace public, d’une durée de 30 ans à compter de la signature de l’acte authentique. Article 4 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant à signe r l’acte de transfert de propriété et tous les actes afférents. Article 5 : Dit que les frais de notaire seront à la charge de la c ommune de Voisins-Le-Bretonneux . Article 6 : Approuve l’avenant n° 2 à la convention de transfert des équipem ents publics avec la c ommune de Voisins-le- Bretonneux. Article 7 : Autorise Monsieur le Président, ou son re présentant à signer cet avenant et tous les actes afférents. Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 20 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 24/09/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

541 43 Source : SQY - SIG web Auteur : Eric LA LOUZE Date : 18/11/2025 Echelle: Sans 542 557 592 591 543 555 590 627 589 21 23 635 484 25 629 260 421 201 Descartes 6 261 197 8 262 671 LÉGENDE RÉTROCESSION DES ESPACES ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS 263 672 4 LIMITE COMMUNE 199 630 6 418 Pôle Glisse 611 610 428 Rue Charles David Keeling 2 PI 429 PI compostage Pavillon de 456 1B 409 PÉRIMÈTRE ZAC 410 462 Transfo 457 463 1A Antonin Pôle Petite Enfance 458 455 451 459 464 269 Rue Saint François d'Assise 460 465 9 Rue Henry David Thoreau 454 Accès 12 vélo équipé 466 2 461 452 467 5 Rue Henri Serizier Rue Alexander Von Humboldt 14 3 468 2 1 453 2 6 3 1 7 BI 3 5 8 5 9 2 7 20 10

1 1 Rue René Dumont

9 18 4 19 4 Rue 444 Rue Diane Fossay 11 16 Rue Rachel Carson 13 17 6 PI 62 14 Route de Trappes 2 Jean 12 12 Rue Dana Meadows 442 8 13 10 161.00 63 PI 1 11 8 64 65 Vourc'h 6 3 68 2 Rue Charles Beauquier 9 Rue Henri Serizier 66 4 5 95 ESPACES ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS 5 6 449 7 61 67 Rue Rachel Carson 8 94 69 10 60 93 7 6 8 411 Chainage 5 9 443 3B 4 92 59 96 73 72 3A 10 74 450 Placette B 3 91 Arrêt bus 58 Nain 11 Rue Diane Fossay 2 12 90 446 57 89 1 pavé hors T1.2 88 79 78 77 76 75 25 2 PI 84 83 82 81 80 23 87 86 85 24 Rue J.B.de la Quintinie 97 56 Rue J.P. de Tournefort 98 55 22 445 10 12 8 53 de 99 8 9 5 100 54 14 14 101 105 51 50 20 Rue J.B.de la Quintinie 7 52 12 102 106 49 48 7 1 PI 11 Rue 103 104 107 18 Rue Saint François d'Assise 448 437 9 16 324 Jouglard 8 108 45 7 110 6 109 5 162 4 112 47 46 163 3 113 114 2 115 436 164 1 Champaigne 111 434 9 165 116 426 11 166 169 170 171 172 1 2 117 167 126 3 13 12 Rue Henri Serizier 127 4 435 447 15 5 386 11 11 Square 118 13 SERRES Michel Place 17 156 158 168 1 124 6 157 159 7 9 173 10 160 174 175 9 7 19 155 123 8 387 438 5 176 181 180 179 178 177 122 PI 3 11 125 10 425 8 9 192 121 1 7 Le 12 Square 183 182 119 299 154 161 191 188 187 186 185 184 130 131 Rétrocession des espaces et 120 VOISINS LE BRETONNEUX 6 190 189 132 133 1 134 135

298 Rue de la Pyramide 5 146 Square 153 2

3 1 4 149 147 129 2 équipements publics 136 278 152 12

LOTS CÉDÉS 150 148 3 137 ZAC de la Remise 228 151 11 194 193 227 195 138 10 9 143 4 7 226 2B 432 145 8 139 5 229 8 7 144 6

225 277 140 5 424

6 279 142 3 4 Ruisseaux 141 Rue de la Remise 230 1

231 232 2 197 233 198 2237 m² 4 234 1 297 201 477 1

3 2 3 200 431

² ² 12,90 12,90

2,87 2,87 1,70 1,70 2 % 2 %

5,55 5,55 Sanitaires mixte PMR Sanitaires mixte PMR 1,70 1,70 3,68 3,68 bureau bureau 6,00 6,00 1,60 1,60 siège pliable PMR siège pliable PMR 2,65 2,65 vest. 1 vest. 1 douche PMR douche PMR Espace de convivialité Espace de convivialité 5,40 5,40 3,60 3,60 2 % 2 % douche douche pl. pl. contient : Chauffe-eaux + contient : Chauffe-eaux + 1,05 1,05 technique technique compteur électrique compteur électrique 1,05 1,05 douche douche vest. 1 vest. 1 douche PMR douche PMR 2,65 2,65 2 % 2 % 1,60 1,60 siège pliable PMR siège pliable PMR 3,47 3,47 2 % 2 % 2 % 2 % 1.7% 1.7% 2 % 2 % 2 % 2 % 2 % 2 % 2 % 2 % 0.5 % 0.5 %

2% 2%

2% 2% 2.5% 2.5% 1 % 1 % 2 % 2 % 1 % 1 %

2 % 2 %

2 % 2 % 1 % 1 % Lot 01 Lot 01 Lot 02b Lot 02b Lot 02a Lot 02a Lot 17 Lot 17 161.34 Crèche Crèche 161.70 161.74 Lot 19 Lot 19 161.76 161.77 161.82 Lot 09 Lot 09 161.88 Maxi-lot 03 à 08 Maxi-lot 03 à 08 161.96 Lot 16a Lot 16a 161.36 161.83 161.80 161.79 Lot 16b Lot 16b 161.71

Lot 11 Lot 11 Lot 10 Lot 10

bordure avec vue de 2 cm Lot 15 Lot 15 Lot 18 Lot 18 Lot 14b Lot 14b Lot 14a Lot 14a Date : SLG Emis par : Echelle : Doc. n° : Mission : 1/500 d'ouvrage Maîtrise 16/01/2026 PG Validé par : VOISINS-LE-BRETONNEUX - 78960 GESTION VILLE DE VOISINS LE BRETONNEUX GESTION SQY AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS Répartition SQY / Ville de Voisins-Le-Bretonneux Téléphone : 01 39 44 80 80 78192 TRAPPES CEDEX 1 rue Eugène Hénaff BP 118 Saint-Quentin en Yvelines Saint-Quentin en Yvelines (S.Q.Y) Indice C B A 0 PLAN DE GESTION ULTERIEUR DEFINITIF DE LA ZAC DE LA REMISE 16/01/2026 30/11/2022 30/05/2022 26/11/2021 Date Suite validation ville du 22.12.25 Suite aux retour SQY sur PRO Suite aux retour SQY Première émission Modifications

AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE TRANSFERT D’OUVRAGES EQUIPEMENTS PUBLICS ZAC DE LA REMISE VOISINS LE BRETONNEUX Entre La Co mmunauté d’agglomé ration de Saint - Q uentin - en - Yveline s Sise 1 rue Eugène Hénaff – 78190 TRAPPES représenté e par son Président, Monsieur Lorrain MERCKAERT par l’effet de la délibération n° 2026 - 073 du Conseil communautaire en date du 9 avril 2026 et de la délibération n°2026 - xx du Bureau Communautaire en date du 17 septembre 2026 Ci - après désignée par « SQY » ou « Saint - Quentin - en - Yvelines » D’une part, et : La Commune de VOISINS LE BRETONNEUX dont le siège est en son Hôtel de Ville 1 Place Charles de Gaulle - 78960 Voisins le Bretonneux (SIRET n° 21780688400169), représentée par son Maire, Madame Alexandra ROSET TI , tel qu'il résulte du Procès - Verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2026, ci - après dénommée " La Commune " d'une part, Préambule : La commune de Voisins le Bretonneux et Saint - Quentin - en - Yvelines ont souhaité créer un nouveau quartier sur le secteur dit de la Remise, dans le prolongement du Quartier du Lac et en liaison avec le centre village. Ainsi, dans le cadre de la réalisation de la ZAC « La Remise » et en tant qu’aménageur, SQY a construit les équipements publics de la ZAC dont le programme a été arrêté par délibération du conseil communautaire du 19 septembre 2016 (n°2016 - 388 A&B) et de les remettre, après achèvement à la Commune, future exploitante. U n e convention de transfert d’ouvrages signée le 7 avril 2021 entre la Commune de Voisins - le - Bretonneux et SQY a défini les modalités de remise des ouvrages des équipements publics à la C ommune et les modalités de versement de sa participation financière au coût de réali sation du pôle petite enfance regroupant : crèche, RAM, Salle de quartier .

Compte tenu de l’évolution du coût de l’opération et dans la mesure où le montant du financement issu du PUP n’était pas indexé à l’évolution du coût des travaux, il a été établi u n avenant n°1 en date du 12 juillet 2023 pour redéfinir la clé de répartition entre la Ville et SQY concernant la crèche. Un second avenant La convention est modifiée comme suit : Article 1 – Modification de l ’ A rticle 2 « Remise des documents afférents aux ouvrages » Article 1. 1 : L’Article 2.2 « Volet financier » est modifié comme suit : Il est ajouté au b. « équipements partiellement à la charge de la Commune » de l’article 2.2 « Volet financier » de la conv ention l’alinéa suivant : « La participation de la commune affectée au financement d’un équipement public communal réalisé par l’aménageur SQY est exprimée en montants Hors Taxe » . Cette participation constituant la contrepartie financière de la réalis at i on et de la remise d’un équipement public à la commune, les versements seront appelés en montants Toutes Taxes Comprises avec application d’une TVA à 20%. Montant total de la participation de la commune : 3 652 997 € € HT soit 4 383 596 € TTC ; Cette dépense a été assurée sur le budget annexe Aménagement de SQY. Des participations à ce projet ayant déjà été versées par la commune à SQY (2 763 000 €) depuis le chapitre 27 de son budget ; il conviendra que la commune retraite ces participations da ns son actif . Ce montant sera basculé sur le compte d’imputation définitif du chapitre 21 avec le transfert du bien en 2026 . Un solde de 1 620 596 TTC reste à devoir suite à ces versements ci - dessus (2 763 000 €). La commune fera son affaire de la récupér ation du FCTVA suite à ces comptabilisations et des corrections d’imputation. L’équipement a fait l’objet de financement par l’intermédiaire de subventions. SQY reversa à la commune la part lui revenant soit 720 614 € nets de taxes. » Article 1.2 : L’Art icle 2.3 « Volet foncier » est modifié comme suit : Il est ajouté à l’article 2.3 l’alinéa suivant : « L’équipement ayant été livré et réceptionné par la commune de Voisins - le - Bretonne ux, en accord avec la commune, le transfert de propriété du terrain d’assiette des équipements sera effectué entre septembre et octobre 2026 ». Article 2 - Périmètre de l’avenant : Toutes les autres clauses de la convention de transfert d’ouvrages – équipements publics ZAC de la Remise signée le 7 avril 2021 entre la Commune de Voisins - le - Bretonneux et SQY, non visées par le présent avenant, demeurent inchangées et restent applicables aux Parties.

Article 3 – Entrée en vigueur : Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de signature la plus t ardive, par l’une ou l’autre des Parties. Article 4 – Signature électronique : Par accord entre les Parties et conformément à l’article 1367 du code civil, le contrat est signé de manière électronique. Ce procédé assure la sécurité et l’intégrité des copies numériques du contrat dans les conditions prévues notamment par les articles 1366 et 1367 du code civil, le décret n°2017 - 1416 du 28 septembre 2017 et le Règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014. Les Parties déclarent se satisfaire de ce procédé de signature et de la preuve qu’il apporte quant à l’identité des signataires et à l’intégrité de l’avenant. Elles renoncent donc définitivement et irrévocablement à contester la validité et le contenu du contrat pour tout motif lié à l’utilisation de ce p rocédé. Pour Saint - Quentin - en - Yvelines Pour la commune de Voisins - le - Bretonneux Le Président Le Maire Lorrain MERCKAERT Alexandra ROSETTI

SAINT POLE PETITE ENFANCE ZAC REMISE QUENTIN CONVENTION DU 07/04/21 ET AVENANT DU 18/07/23" ENVI rent ETAT RECARTULATIF DES DEPENNES (provisoire) ù [écercies Pemeee - fscohé Toit 1 mem fu ROC HT 7 Morte TVA | MontamtTrC | Nuits l' W'bondersau J Detupièes | Outerigioment | LE SL A AS A ASS SOON ON A, ON OO 2 A 70 Pts (aswao NT Ten TE OÙ 22 VOVZACRENISE IURYCONCOUNEANALYSEDESPUS TA mn re Tea vas UNE frs — jrs a | Jéne. Te Post FOraSTE ASTANENESERCE 2 REMISE EOUPEMENT AUS comes |__——Taven we ee 71 I vom pomens | Pas ex PRE NOTE RONOIVONES d'OS ANTS CES NOUE VOUS RENISEPAASEAPO ee Pas so ee mi Ces fre) fo foremuermes— avons — | Jr Rore RonoTES us 00 GoVTS COTON voue reve Pa re ue Sete) ras — fret —] (as ———LarevenDesrrumes ———frooos ——_ | PRE: NOTE RONORAIMES TUVS DU 0S20TS CETS-S0SI0-VOUZRS RES PAASEAMT —————————|-- een vos Toit 1 Ti Coms Pres —| Mon pereseemamon | |— Jin Passeen oO F0 SOVQUPENENT PUBLIC GRECHE VOISINS LE RRETONNEUX FRSUNITU —— | —_—_ von Em moy de rnm prones | mon —[seseananmenans Een —|_—__—|— Pre as DU OT SO CONSTRUCTION EGUIPENENT PUBUC A VOISINS TE BRETONNEUX | Wen vs no 0 ee) fo——jmosseate ace | JPA 8 OU TONan VOUNGE CONNTAVEMON ENTENT-Prueemmes —— |__| Pen Pevens “PM Re OU TNA VOUTREUHE ZAC LA REMISE TRAVKRACE EIRCTRIQUE OO) me re en a rt (rmseconmro. leve — PRE. NOTA DU ZEGVAITS VOUZAS REMISE CT CONSTRUCTION 3 EOUIPENENTS NOTAPHRSET Vs TT eee ANT fer——ferconme— 1800} PR NAT OST CREDIT - VOMZRE REMISE CT CONSTAUETION SEOOPENERTS Si ee er) Mons fromiranmmesememe free — | JRONORAINE 1000 21172925 VO ZX REMISE DGE CONSTRUCTION CRECHE ETUIS ee ee PT es ES Moss (arenenes Frumes Jeans — | [RONGRARE 1000 2185175525 VOU ZAC REVISE - UOE CONSTRUCTION CRECHE CVERDET ST Te es) M9 Paie smruetres vos | RONORAIRE 10 DU 21027273 VOU ZAC REMISE - AOE CONSTRUCTION GRECRE VSNDETSNS————}- ee ire air NA es es res (mansramE ————————Jovemoe | HONORAIRE T0 OU 21022525 VOU ZAC REMISE GE CONSTRUCTION CRECHE VENDETUE | EN TO EN ee es) Mes frraarae ve PAC MAO ZONTEOU PURES VOU ZAC RENISE - VO CONSTRUCTION CAECHE TT a ee es AS] _ me ere — | — JP SET DU AOPANES VOU ZAC HENISE AO CONSTAVOTION CHR rase res res) M5aT— (aonsTmUerores miss | (FRE SG 2 NTEDU_— SAN VOU ZAC REMISE - NO CONSTRUCTION CRECHE TE Te Feet MO AM as | Mmas———[rrsrcoëmor mes | — [FRS PERRIER DU TONTANES VOUZAS RENISE - GT CONSTRUCTION 3 EQUIPEMENTS ————————— {wa veuf - Tam M 01 us es) Paiement Pomme | JFAS. PORVSANOU 17MOUANES VOUZAS REMISE - CT CONSTRUCTION S EQUIPEMENTS {sal vont a 1 rome POS) frs __— [mr conmaoe————____— [ras — |__—_ PRG PRES DU TON7A7ES_HONORAIRE TS VOUZAS REMISE - GT CONSTRUCTION SeoUrements ————_ {Se T@an em Te) OS P07————| Pas (DES ARTISAN SATISSEURS TOUL (72588 — JT —— [FRS FRZEIT2S DU ENNAN2S VON CONSTRUCTION CRECHE 26 CA RENRSE COTTON res | Pas —— (CES ARTISAN EATTISSEURS 7POULIA 122585 — LT —— FRE: FRASTESZ DU 07092525 VOU CONSTRUCTION CRECHE ZAD LA REMRME-TOTT Taser venons 20 oo TV] fes — CES ARMES ENTTSSEURS POUR [122088 — [ET JPA SITUATION NT OU 20002725 VOUCONSTAUE TON CRÊCHE ZAC UA RENE LOT mt ie esta T1 nes |] : Mrs joronaienermece — faaes (a (FAC. 252-787 Seven 1 OU 170027 VOU ZA RENISE - CONSTRUCTION CRECHE ONE Son SN Se Tel es es . mms (PrANET ENENGY ConcesT (raies — OT [FRS FAESSET OU ISA SPUATION 2 VO 7AG REMISE -CONSTAUO TON CRESRE-LOTT 1 SN SEE TE Tee ee Tes] Mes Ces Evrseur Tes rames — [CT |A. FRS DU SIA CPR VOUCONETAUOTION CRECHE ZAC LA REMISE TOTT Ta ae asset 95a1 vel os Te 7 Pms—[COUVENTORE CHARPENTE EXADAGENZNSS LT FRE APR DU SIMNANES VOU ZA DELA MENISE-CONSTAUOTON CRECHE——-—————|-“’Tessod 0 ee ie Ten es ie? " Mas jesciete GemeRACE FAUX PAFONDEN2ESE— C2 — FAC CERTIF PAENENT OU 171 VA92S VOU ZA MENISE - CONSTRUCTION CNECNE-LOTZ 0 Tome ous me Te) res | 8 Mer Ponxpeonr —|———}___ FX assis DU SOSMASE VOUCRECHE REISE — DESAFECTON NÉSEAU EFCFVOTREDEUS | so 0) vo) Tail me (| : 1678; ea ere TE PS RS VOIES FOURAITURE ET POSE DUNCUMATIEON D | TOM) va Fe rot MS] TOoVæ— avoue] / Bon Erveseentanonmer——}—|— JP TE DU SEVRES FOURNITURE ET POSE HONDEN COMPENMEN TANEDA | 51687) 8 so ee | Mor—— Jerrsussementsnoner— |__| __ fé SaTS00 THAVANN VOTCRECRE- FOUNKNTUNE ET Pose De Rem SE Soenru —_—_— ee Dm — |. (om Jéuvonerense note | _}-_|FAc. MONTS DU 2OMATTVONCRECHE MASON DE GUARTIER - NETTOYAGE FINALE TPOVAGED —_—_— | T@noN 1002200 81 Tail ae + mor [Parce seconve Provenr— |__| _—|PRE FRSIES OU 200VRE TOUCRECHE FOUAAITORE ET ROSE DES PLANSDE SECU Aire Poux —— | vor 10 ST On ocean] ; Mo — jrrance secure proreer 1? | fre FR O0 PSE VOUCRECRE FOURNITURE ET POSE PLAN SECUNITE DES EXTINOTE | aa RE eat a TON Ne TO] : moi — France secome Praveer———— |” Pic FRAMENTETDU SNA VOUCREENE “ET P.DES PONS DE SECURITE FOUR CON SEcU—— ] TOO TOme raseS Pe— ne———| « ‘ ar {6simovemer ———_____ |__| }FA6 oies 0ù 6870 VOUCREGHE - NETTOYAGE FRUT APRES Travauravan oem | 38607720 Pa Pa pe ——| ; mi—_—_J@rmecanone —_—_—_—_—_ |__| JPA© 9P06-001 DU ESVANIULECRECHE RENTE. FRRCATION ET POSEDEURSONALEMQUE 9900 Med Tosmo —— Pi ose — (a ———] mm fe0r | [PRE See DU TRANS VONCHECRE : RACCORDENENT DEFIRIMIF EXU ROYANLE SUIVANTE 1 re ere TEE] PDT ——— (ROURSEOIS ENTNEPRISE TANVAUX PIrrionr— Jos — PAG Poor DU 0107/2500 VO 2NS DEUX REMBE - CONSTRUCTION S EQUIPEMENTS PUIIRSS | va00) Pas Ass e0TSl ae OR] e———romvonnememe ———_froos— | FAC NOTE HONORAIRES 5100 201720 vor AC Reise moe consTauononeneome Tom sep Tee 6i eme se —| Mo [Cavenentesruones prose | [FAS. NOTÉHONORAIRES 21 DU 20017207 VOUZKS REMISE - HOE CONSTRUCTON CRECHE 0 ie ee SN me ou] : ‘ , :

Po jroncienexPents _____—_ 1e205 NT ——— RE OO TOGPE SVAOTS NT CORRAGE DER DE APE —————) TT SETET OU OOEVANES SOVROISIAT SOARAGSE DEFIANNIF DE LA PARCET [si Mori ‘exsa __ÿ4 ____1 0e0 Men) PT (SOGIETE GENERALE FAUX POAFONSSI22585 | |PAE STOAYON NS DU 2N/TIPAES VOD AC REMISE - CONSTRUCTION CHECRE- LOS 5 NE 7 EE. 02 EE .‘ 75105 ISOLATION DECORATION SECURI frames —J2-— PAS SNURTONN"T OU ISU20VOUZAG REMISE -CONSTRUCTON SECHE -eSTT—————— UATION N°7 DU 270172024 VOU ZAC RENTSE = CONSTRUCTION CHECHE LS EL NN 55 A 27 ONE. QE A2 2 Ee : (5 jésace [2088 lis PAC SITUATION N°10 OÙ 1408/2024 VOV ZAG ROAISE - CONSTRUCTION GRECHE- LOTS. QE: 2 NE A ONE EL OO +22 D 2 ar — ess eneseurs To 20es— H——JAAS-STUATION RIT DO OS VOUCONSTAUO TION CRECHE DC LARENISE CO 1 A 7 7 EE per —— POANETEnERaONEEa — L——f PON O PAeE VOUR Re NeeE TT | Asset ve ref SN ee eee : Pna —_— bourse eme avr mes —|— Fe Svunrion vs ouovseæon vor he: consmuefonchesne. nor ——————— SP met moe) ose —| Lo TE AS — ES FAST VAPD DU 2207 VOUCRECHE REMISE TRAVAUX LOT VESFACES VORTS-SOUS TAN D A 5 ON) 7 Pr — DIT ESSSTANCE SECURITE ee — | — AS PAR ST DU = DST VOUCRECRE DELA RENE SONUETAN CIE I Te ae ——— 0; rome" anse SE DEEE EE PE D VO REED DRE RETTOTAG ARE ITA VAE sncf 1776000 [=] mom fioss —| M PC NA PTS DU GOT VOIONESE MISSION SUP AIRERUDECONTAGLENTES ONCONRE ——| SES PRES PET REÈRE ESS OR PRET DEEE EURE EE EEE EE EX NE A LE A A A AA AA A AAA LE ES : Ms jransrane — —______—|evooos—— | [PNC-0768 25 K2S DU —_PNS25 VOI ZX REMISE = NOECONSTAUOTION CRECHI SE 5) AE NE 5 ONE A AE fe —— rercomrer————_ vas —}— ee POINT OU TONNES VONRS RMS STCONSTAVE on seu ————— _— ser — #8 881 eme pose ms" fe} ENS SSP DU TOO AVES VOU CREGHE — DECORGEMEN JSUR RESERUX SUITE TANURUXT VE > QE, OO OO. 2 0 EN - f— Oeerrarmemmeraençanançants— LT [FA STORE TA TNT TO EN EE ET EE Eee me Pres os_—_— [envreraseranss _—_—_—_—_— fr2ses—f07—_— FAC. 00577250 DU ENTNANES VORRECHE : TRAVAUX DE REPRISE DES NEZ DE HARCHE DELA C2 ss S84N _o208d— 9 N/ RVINE (NN) ee oo panne voTonecme vera aeuse-eneatonbuveventaTemom | a a Poeme eee —| Ex [eourGEms EntrernisE ravaux pus (722088 —f[5_—JFAG. 26500065 DU KV0T7A025 VOU ZAG REMISE - CONSTRUCTION CREGHE- LOT E E Ten = Z Donrmoument aresr) 81072) EST ; CERTIFIE SINCERE ET VERITABLE (CERTIFIE LA PRISE EN CHARGE DANS LA COMPTARILITE DES DEPENSES AINSI QUE LE REGLEMENT Là Connie Pub, de rain béni NCAA, MAS of + Vincent YENNY y es © Ÿ Inspecteur des Fiiances Publiques

DECOMPTE FINANCIER , OPERATION POLE PETITE ENFANCE ZAC REMISE ‘ Répartition conformément aux modalités financières de la convention et de l'avenant signés entre la commune de Voisins-le-Bretonneux et Saint-Quentin-en -Yvelines ‘ Au 01/07/2026 ; ’ . REPARTITION DES SUBVENTIONS ; eu subventions perçues [|] soyY _ [COMMUNE SUBVENTION CAF CRECHE j 20%/70% SUBVENTION CAF RAM To0o0 | 40000 |20%/a0% SUBVENTION RÉGION PÔLE ENFANCE - CRECHE 30%/70% SUBVENTION REGION POLE ENFANCE -RAM 20%/80% ToraL susEnTIon REPARTITION DES DEPENSES EN HT ; En€ M2 HT - our. °::°:°:::°:…:_…_… vx | smtot6jemis HORSEP MANQUE 1 FACTURE BLA CRECHE [ REC E us | @sevass| | asstest PUP ; 380 000 VILLE ‘ 2773298 ‘ say 1 188 555 ‘ [MAISON QUARTIER EE AE VILLE “491 744 50% say "| 494 744 50% VILLE ; 367 957 : 80 % soy 96 989 20% : TOTAL PARTICIPATION VILLE wr[seszserl ‘ HT TVA TTC ; CRECHE 2773296 — 554659 3327 955 MAISON DE QUARTIER 491 744 98349 — 590093 RAM 387 957 77591. 465 548 . TOTAL TRAVAUX PART VILLE 3652997 | 730599 4383596 PARTICIPATION 1 1105000 | 224000 4326000 ' PARTICIPATION 2 1658000 | 331600 1989600 SOLDE 889997 — 177999 1067 996 TOTAL PARTICIPATION VILLE 3662997 | 730599 4383596 OPERATIONS COMPTABLES À REGULARISER ; RÉGULARISATION DE TVA SUR 2 PREMIERS VERSEMENTS 552 600 SOLDE TTC 1067 996 ( TOTAL 1 620 596 ‘ . GESTHON, | pee “ © _ je R, . LIOT & > Pierre COL as IV sec = Responsable du 5 | re Comptable public 478006 * ; à G Ne Ze S° WIN ENNÉ ; TU