2022-278 – Adoption de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 30 juin 2022 à 19h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni par visioconférence au siège social sous la Saint-Quentin-en-Yvelines Présidence de Monsieur Jean-Michel FOURGOUS Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur Olivier AFONSO, Monsieur Rodolphe DATE DE CONVOCATION BARRY, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Corinne BASQUE, Madame 24/06/2022 Catherine BASTONI, Madame Françoise BEAULIEU, Monsieur Ali BENABOUD, Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur José CACHIN, Madame Chantal DATE D'AFFICHAGE CARDELEC, Madame Catherine CHABAY, Monsieur Bertrand COQUARD, 24/06/2022 Monsieur Michel CRETIN, Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Pascale DENIS, Madame Claire DIZES, Madame Valérie FERNANDEZ, Monsieur Didier DATE D'ACCUSE DE FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Anne-Claire RECEPTION FREMONT, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Gérard GIRARDON, PREFECTURE DES YVELINES Madame Affoh Marcelle GORBENA, Madame Sandrine GRANDGAMBE, 06/07/22 Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Monsieur Bertrand HOUILLON, Madame Catherine HUN, Monsieur Tristan JACQUES, NOMBRE DE MEMBRES EN Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Monsieur EXERCICE : 76 François LIET, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur François NOMBRES DE VOTANT : 72 MORTON, Monsieur Eric NAUDIN, Madame Catherine PERROTIN-RAUFASTE, Madame Annie-Joëlle PRIOU-HASNI, Monsieur Ali RABEH, Monsieur Sébastien RAMAGE, Monsieur Frédéric REBOUL, Madame Laurence RENARD, Madame Christine RENAUT, Madame Véronique ROCHER, Madame Eva ROUSSEL, Monsieur Brice VOIRIN. formant la majorité des membres en exercice Absents : Madame Josette GOMILA, Monsieur Jamal HRAIBA, Monsieur Yann LAMOTHE, Monsieur Othman NASROU. Secrétaire de séance : Monsieur Lorrain MERCKAERT Pouvoirs : Monsieur Christophe BELLENGER à Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Laurent BLANCQUART à Madame Valérie FERNANDEZ, Madame Anne CAPIAUX à Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Sandrine CARNEIRO à Monsieur Brice VOIRIN, Monsieur Bertrand CHATAGNIER à Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER à Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Madame Florence COQUART à Monsieur Richard MEZIERES, Madame Noura DALI OUHARZOUNE à Madame Sandrine GRANDGAMBE, Madame Hélène DENIAU à Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Ginette FAROUX à Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Vivien GASQ à Monsieur Ali RABEH, Madame Adeline GUILLEUX à Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Catherine HATAT à Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur Nicolas HUE à Monsieur Gérard GIRARDON, Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Martine LETOUBLON à Madame Chantal CARDELEC, Madame Danielle MAJCHERCZYK à Monsieur François MORTON, Monsieur Bernard MEYER à Monsieur François LIET, Monsieur Dominique MODESTE à Monsieur Rodolphe BARRY, Madame Nathalie PECNARD à Monsieur Ali BENABOUD, Madame Sarah RABAULT à Monsieur Sébastien RAMAGE, Madame Alexandra ROSETTI à Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Isabelle SATRE à Madame Eva ROUSSEL. Budget OB JET : 6 - ( 2022-278 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Adoption de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 30 juin 2022

OBJET : 6 - ( 2022-278 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Adoption de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, et instituant le nouvel EPCI de Saint-Quentin-enYvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-003 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, CONSIDERANT que d ’ici le 1 er janvier 2024 au plus tard, l’instruction budgétaire et comptable M57 va devenir le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. CONSIDERANT que l e référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, notamment à travers : - la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), sans recourir à une décision modificative ; - la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) à compter de 2024, qui se substitue au Compte De Gestion (CDG) et au Compte Administratif (CA). CONSIDERANT que l ’objectif pour SQY est de mettre en place la M57 dès le 1 er janvier 2023, un an avant la date limite, afin de disposer d’un délai supplémentaire en cas de dysfonctionnement . CONSIDERANT que c ompte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il convient donc d’adopter le principe de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1 er janvier 2023, pour les budgets actuellement en M14, à savoir : - Budget Principal - Budget Aménagement - Budget Gestion Immobilière. CONSIDERANT l’avis favorable du comptable public, CONSIDERANT l’avis favorable de la commission budget et pilotage du 21 juin 202 2, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 30 juin 2022

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1 er janvier 2023. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. AFFICHE A LA PORTE DE L'HOTEL D'AGGLOMERATION LE 07/07/2022 POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Jean-Michel FOURGOUS «signé électroniquement le 06/07/22 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 30 juin 2022

751-SD Ex x RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité ; Fraternité Direction générale des Finances publiques ; Centre des Finances publiques de St Quentin-enYvelines Eonnes e Gestion Comptable de St-Quentin-en- MONSIEUR JEAN-MICHEL FOURGOUS PRESIDENT DE SQY CA 2 Avenue du Centre CS 70506 ; 78287 GUYANCOURÏ Cedex COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-QUENTINTéléphone : 01 30 48 28 00 EN-YVELINES | Mail : t078006@dgfip.finances.gouv.fr 1 RUE EUGENE HENAFF .BP 10118 : 78192 TRAPPES CEDEX Jours et heures d'ouverture : de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h00 du lundi au vendredi , Réception : (avec RDV) 0° Affaire suivie par : Sandrine Vannier rt le1 202 Téléphone : 01 30 48 28 02 Guyancourt, le 10/05/2022. Mail : sandrine.vannier@dgfip.finances.gouv.fr Réf : ; ; Objet : Avis du comptable quant à la demande de la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines de passer à la M57 au 1° janvier 2023 Monsieur le Président, : Par courriel du 26 avril 2022, vous m'avez fait part de votre souhait, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, de mettre en place le référentiel M57 par droit d'option pour la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines sur les budgets 03200, 03204 et 03205 à compter du 1“ janvier 2023, Nos services respectifs ont débuté les travaux préparatoires nécessaires. En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord'de principe pour l’applicätion de cette instruction M57 pour ces trois budgets 03200, 03204 et 03205 de la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du 1“ janvier 2023. En application des dispositions de l’article 1" du décret n°2005-1899 précité, le présent B avis sera joint au projet de délibération soumis au conseil communautaire. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. Le comptab puy a = ; ) KE AcAE PRIN ; FÉ j pavid CARVAHHO 7) Ç - ê ! © (COLLECTIVITES ) LOCALES 78008- 2) 5 5 > Wen