2022-251- Approbation de l’avenant n° 2 au Contrat Yvelines Territoires

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 30 juin 2022 à 19h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni par visioconférence au siège social sous la Saint-Quentin-en-Yvelines Présidence de Monsieur Jean-Michel FOURGOUS Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur Olivier AFONSO, Monsieur Rodolphe DATE DE CONVOCATION BARRY, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Corinne BASQUE, Madame 24/06/2022 Catherine BASTONI, Madame Françoise BEAULIEU, Monsieur Ali BENABOUD, Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur José CACHIN, Madame Chantal DATE D'AFFICHAGE CARDELEC, Madame Sandrine CARNEIRO, Madame Catherine CHABAY, 24/06/2022 Monsieur Bertrand COQUARD, Monsieur Michel CRETIN, Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Pascale DENIS, Madame Claire DIZES, Madame Valérie DATE D'ACCUSE DE FERNANDEZ, Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, RECEPTION Madame Anne-Claire FREMONT, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur PREFECTURE DES YVELINES Gérard GIRARDON, Madame Affoh Marcelle GORBENA, Madame Sandrine 05/07/22 GRANDGAMBE, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Monsieur Bertrand HOUILLON, Madame Catherine HUN, Monsieur NOMBRE DE MEMBRES EN Tristan JACQUES, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Karima LAKHLALKIEXERCICE : 76 NFISSI, Monsieur François LIET, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry NOMBRES DE VOTANT : 72 MICHEL, Monsieur François MORTON, Monsieur Eric NAUDIN, Madame Catherine PERROTIN-RAUFASTE, Madame Annie-Joëlle PRIOU-HASNI, Monsieur Ali RABEH, Monsieur Sébastien RAMAGE, Monsieur Frédéric REBOUL, Madame Laurence RENARD, Madame Christine RENAUT, Madame Véronique ROCHER, Madame Eva ROUSSEL, Monsieur Brice VOIRIN. formant la majorité des membres en exercice Absents : Madame Josette GOMILA, Monsieur Jamal HRAIBA, Monsieur Yann LAMOTHE, Monsieur Othman NASROU. Secrétaire de séance : Monsieur Lorrain MERCKAERT Pouvoirs : Monsieur Christophe BELLENGER à Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Laurent BLANCQUART à Madame Valérie FERNANDEZ, Madame Anne CAPIAUX à Monsieur Nicolas DAINVILLE, Monsieur Bertrand CHATAGNIER à Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER à Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Madame Florence COQUART à Monsieur Richard MEZIERES, Madame Noura DALI OUHARZOUNE à Madame Sandrine GRANDGAMBE, Madame Hélène DENIAU à Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Ginette FAROUX à Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Vivien GASQ à Monsieur Ali RABEH, Madame Adeline GUILLEUX à Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Catherine HATAT à Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur Nicolas HUE à Monsieur Gérard GIRARDON, Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Martine LETOUBLON à Madame Chantal CARDELEC, Madame Danielle MAJCHERCZYK à Monsieur François MORTON, Monsieur Bernard MEYER à Monsieur François LIET, Monsieur Dominique MODESTE à Monsieur Rodolphe BARRY, Madame Nathalie PECNARD à Monsieur Ali BENABOUD, Madame Sarah RABAULT à Monsieur Sébastien RAMAGE, Madame Alexandra ROSETTI à Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Isabelle SATRE à Madame Eva ROUSSEL. Action Foncière OB JET : 9 - (2022-251) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de l'avenant n°2 au Contrat Yvelines Territoires Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 30 juin 2022

OBJET : 9 - (2022-251) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de l'avenant n°2 au Contrat Yvelines Territoires Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, et instituant le nouvel EPCI de Saint-Quentin-enYvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-003 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, CONSIDERANT que le Contrat Yvelines territoires a pour objet de soutenir des projets structurants répondant aux orientations stratégiques de développement du Département, CONSIDERANT qu’il associe aux côtés du Département, pour le territoire Saint-Quentinois, SQY et ses communes de plus de 25 000 habitants, à savoir Élancourt, Guyancourt, Trappes, Plaisir et Montigny-leBretonneux, CONSIDERANT que ce contrat a fait l’objet d’un premier avenant, par délibération n°2020-199 du Conseil Communautaire du 19 novembre 2020, afin de porter l’enveloppe global du Contrat de 20,3 à 30,4 M€, CONSIDERANT que depuis son adoption, le Contrat Yvelines Territoires de Saint-Quentin a permis de financer dix projets, via la signature de conventions opérationnelles, engageant un montant total de 17,51 M€ de subventions départementales, soit 58 % de l’enveloppe, CONSIDERANT que trois projets d’envergure devraient faire l’objet de conventionnements, représentant un engagement prévisionnel de 9,11 M€ : - l’aménagement du pôle gare de La Verrière pour 3,76 M€, - la reprise de voiries au sein de la ZATE et la soulte de la RD35 à Trappes pour 4,15 M€, - la création d’une médiathèque à Magny-les-Hameaux pour 1,2 M€, CONSIDERANT que l’aménagement de la colline d’Elancourt a fait l’objet d’une première convention financière, signée en novembre 2018 entre le Département et la SOLIDEO, maître d’ouvrage de la construction des équipements olympiques, CONSIDERANT que l’annonce de surcoûts nécessite l’augmentation de la participation départementale à hauteur de 2,5 M€, CONSIDERANT qu’un avenant au Contrat Yvelines Territoires est donc nécessaire afin de revaloriser le montant de l’aide départementale et de fixer les modalités de financement de ce projet, CONSIDERANT qu’afin de pouvoir financer ce projet, il est donc nécessaire de provisionner l’axe 1 dédié aux Jeux Olympiques d’un montant de 2,5 M€, représentant une participation totale de 4 M€ au profit du projet olympique, CONSIDERANT que par ailleurs, l’axe 5 dédié à la qualité de vie devra également être revalorisé d’un montant de 1,05 M€ afin de prendre en compte le financement de la médiathèque de Magny-lesHameaux, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 30 juin 2022

CONSIDERANT que les crédits non engagés abonderont les axes 1 et 5, CONSIDERANT qu’il est également nécessaire de proroger une nouvelle fois la durée d’exécution du contrat jusqu’au 4 juillet 2023, au regard des délais de contractualisation nécessaires, CONSIDERANT que le Département s’engage à financer à hauteur de 30,4 M€ des projets de développement répondant aux objectifs du Contrat Yvelines Territoires de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Cette enveloppe financière se décompose selon les cinq axes suivants : Enveloppes attribuées Enveloppes modifiées par

4- Aménagement Urbain et 1,5 M€ 1 M€

Développement Economique 5- Qualité de Vie 1,3 M€ 2,4 M€ TOTAL 30,4 M€ 30,4 M€

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 15 juin 2022, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°2 au Contrat Yvelines territoires. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer ledit avenant et tous les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. AFFICHE A LA PORTE DE L'HOTEL D'AGGLOMERATION LE 07/07/2022 POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Jean-Michel FOURGOUS «signé électroniquement le 05/07/22 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 30 juin 2022

CONTRAT YVELINES TERRITOIRES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES AVENANT n∞ 2 Contrat Yvelines Territoires Saint-Quentin-en-Yvelines – avenant n∞2 1

ENTRE, Le DÈpartement des Yvelines, reprÈsentÈ le PrÈsident du Conseil dÈpartemental en exercice, demeurant ‡ cet effet 2 place AndrÈ Mignot, ‡ Versailles (78000), dont le numÈro SIREN est le 200 058 782, agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d’une délibération du Conseil départemen tal du 24 juin 2022. Ci-aprËs dÈnommÈ ´ Le DÈpartement ª, ET, La C ommunauté d’ AgglomÈration de Saint-Quentin-en-Yvelines, reprÈsentÈe par son PrÈsident en exercice, demeurant ‡ cet effet 1 rue EugËne-HÈnaff, ‡ Trappes (78190), dont le numÈro de SIREN est le 200 058 782, agissant au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération en vertu d’une dÈlibÈration du Conseil communautaire du 30 juin 2022, Ci-aprËs dÈnommÈe ´ La Communauté d’Agglomération ª, ET, La Commune d’Elancourt , reprÈsentÈe par son Maire en exercice, demeurant ‡ cet effet Place du GÈnÈral De Gaulle, ‡ Elancourt (78990), dont le numÈro de SIREN est le 217 802 081, agissant au nom et pour le compte de la Commune d’Elancourt en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ……. , La Commune de Guyancourt, reprÈsentÈe par son Maire en exercice, demeurant ‡ cet effet 14 rue Ambroise Croizat, ‡ Guyancourt (78280), dont le numÈro de SIREN est le 217 802 974, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Guyancourt en vertu d’une dÈlibÈration du Conseil municipal du …….. , La Commune de Montigny-le-Bretonneux, reprÈsentÈe par son Maire en exercice, demeurant ‡ cet effet 66 rue de la Mare aux Carats, ‡ Montigny-le-Bretonneux (78180), dont le numÈro de SIREN est le 217 804 236, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Montigny-le- Bretonneux en vertu d’une dÈlibÈration du Conseil municipal du ……….. , La Commune de Plaisir, reprÈsentÈe par son Maire en exercice, demeurant ‡ cet effet 2 rue de la RÈpublique, ‡ Plaisir (78370), dont le numÈro de SIREN est le 217 804 905, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Plaisir en vertu d’une une dÈlibÈration du Conseil municipal ……… , La Commune de Trappes, reprÈsentÈ par son Maire en exercice, demeurant ‡ cet effet 1 place de la RÈpublique, ‡ Trappes (78190) dont le numÈro de SIREN est le 217 806 215, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Trappes en vertu d’une délibération du Conseil municipal ………… , Ci-aprËs dÈnommÈes ´ La ou les Communes ª Contrat Yvelines Territoires Saint-Quentin-en-Yvelines – avenant n∞2 2

APRES AVOIR EXPOS… Depuis 2018, le Département s’est engagé aux côtés de la Communauté d’Agglomération de Saint -Quentinen-Yvelines et de ses cinq communes les plus peuplÈes dans un cadre exceptionnel de financement, le Contrat Yvelines Territoires. Il a pour vocation d’encourager l’émergence de projets d’envergure, et de dÈvelopper son attractivitÈ Èconomique et rÈsidentielle. Ce contrat a fait l’objet d’un premier avenant, voté par l’Assemblée départementale le 11 décembre 2020 afin de porter son enveloppe de 20,3 à 30,4 M€ et d’en réduire l’échéance au 4 juillet 2021 . Cette ÈchÈance a ÈtÈ prorogÈe au 4 juillet 2022 par dÈcision de l’Assemblée départementale du 28 mai 2021. Depuis son adoption, le Contrat Yvelines Territoires de Saint-Quentin a permis de financer dix projets, via la signature de conventions opÈrationnelles, engageant un montant total de 17,51 M € de subventions dÈpartementales, soit 58 % de l’enveloppe . Trois projets d’envergure devraient faire l’objet de nouveaux conventionnements d’ici l’échéance de la premiËre tranche, soit le 4 juillet 2022, reprÈsentant un engagement prÈvisionnel de 9,11 M€ : - l ’aménagement du pÙle gare de La VerriËre pour 3,76 M€, - la reprise de voiries au sein de la ZATE et la soulte de la RD35 ‡ Trappes pour 4,15 M€ , - la crÈation d’une médiathèque à Magny -les- Hameaux pour 1,2 M€, De plus, l ’aménagement de la colline d’Elancourt a fait l’objet d’une première convention financière, signée en novembre 2018 entre le DÈpartement et la SOLIDEO, maître d’ouvrage de la construction des équipements olympiques. L’annonce de surcoûts nécessite l’augmentation de la participation départementale ‡ hauteur de 2,5 M€. Un avenant ‡ cette convention est envisagÈ afin de revaloriser le montant de l’aide dÈpartementale et fixer les modalitÈs de financement de ce projet. Afin de pouvoir financer ce projet, il est nÈcessaire de provisionner l’axe 1 , dÈdiÈ aux Jeux Olympiques, d’un montant de 2,5 M€, reprÈsentant une participation totale de 4 M€ au profit du projet olympique. Par ailleurs, l’axe 5 dÈdiÈ ‡ la qualitÈ de vie devra Ègalement Ítre revalorisÈ d’un montant de 1, 05 M€ afin de prendre en compte le financement de la mÈdiathËque de Magny-les-Hameaux. Une partie des crÈdits non engagÈs des axes 2 et 4 abonderont les axes 1 et 5. Il est également nécessaire de proroger une nouvelle fois la durée d’exécution du contrat jusqu’au 4 juillet 2023, au regard des dÈlais de contractualisation nÈcessaires. La nouvelle rÈpartition des enveloppes par axe et la prorogation de la durÈe du contrat font l’objet du prÈsent avenant n∞2. En considÈration des engagements mutuels stipulÈs dans le contrat cadre signÈ le 18 dÈcembre 2019, modifié par l’avenant n°1 et prorogé, il est convenu en tre les parties la modification des articles suivants : Contrat Yvelines Territoires Saint-Quentin-en-Yvelines – avenant n∞2 3

ARTICLE 1 – ARTICLES MODIFI…S  L’ ARTICLE 6-1, relatif ‡ la durÈe du Contrat Yvelines Territoires, est modifiÈ comme suit : Le Contrat Yvelines Territoires prend effet ‡ compter du 5 juillet 2018 pour une durÈe maximale de 5 ans soit jusqu’au 4 juillet 2023.  L’ ARTICLE 6-2, relatif aux deux tranches de rÈalisation de trois ans, est supprimÈ.  L’ ARTICLE 6-4, relatif ‡ la prorogation du Contrat Yvelines Territoires, est modifiÈ comme suit : Avant son expiration, ‡ la demande d ’un ou plusieurs signataires adressÈe par courrier au PrÈsident du Conseil dÈpartemental et aprËs accord de ce dernier adressÈ par retour de courrier, le DÈpartement pourra accorder une prorogation d’un an de l’échéance du Contrat Yvelines Territoires, soit jusqu’au 4 juillet 2023. Cette demande de prorogation pourra être renouvelée une fois, soit jusqu’au 4 juillet 2024. Cette mesure tacite ne pourra intervenir que dans la seule hypothËse o˘ des conventions opÈrationnelles devaient être signées après l’échéance, sous réserve des crédits disponibles.  L’ ARTICLE 7-1 modifiÈ par avenant et relatif aux engagements financiers de la 1 Ëre tranche du contrat 2018-2021, est modifiÈ comme suit : Le Département s’engage à financer à hauteur de 30,4 M€ des projets de dÈveloppement rÈpondant aux objectifs du Contrat Yvelines Territoires Saint-Quentin-en-Yvelines. Cette enveloppe financiËre se

dÈcompose selon les cinq axes suivants : Enveloppes attribuÈes Enveloppes modifiÈes par

4- AmÈnagement Urbain et 1,5 M€ 1 M€

DÈveloppement Economique 5- QualitÈ de Vie 1,3 M€ 2,4 M€ TOTAL 30,4 M€ 30,4 M€

Avant l’expiration du contrat, à la demande d’un ou plusieurs signataires par courrier adressÈ au PrÈsident du Conseil dÈpartemental et aprËs accord de ce dernier adressÈ par retour de courrier, il pourra Ítre accordÈ le cumul des crédits non engagés au sein d’une enveloppe unique dédiée à l’exécution du Contrat Yvel ines Territoires dans son ensemble, dans la limite de l’enveloppe globale accordée. Un état de l’enveloppe ventilée mise à jour en conséquence de cette mesure de fongibilité sera jointe au courrier du PrÈsident du Conseil dÈpartemental. Cette mesure de fongibilitÈ ne pourra intervenir que dans la seule hypothËse o˘ le financement de projets Èligibles fasse dÈpasser la limite des crÈdits allouÈs pour chacun des axes. Cette mesure de fongibilité ne fera pas nécessairement l’objet d’une dél ibÈration du Conseil dÈpartemental, dans la mesure où il n’y aura pas d’incidence financière. Contrat Yvelines Territoires Saint-Quentin-en-Yvelines – avenant n∞2 4

En effet, l’enveloppe financière accordée au Contrat Yvelines Territoires, soit 30,4 M€, ne pourra être augmentÈe.  L’ARTICLE 8 modifié par avenant et relatif aux conventions opÈrationnelles est modifiÈ comme suit : Pour chaque axe opÈrationnel, une ou plusieurs conventions opÈrationnelles dÈterminent les projets financÈs par le DÈpartement et leurs modalitÈs de financement. Les conventions opÈrationnelles sont Èla borées à l’issue d’un processus de négociation entre le Département et le ou les bÈnÈficiaires des financements dÈpartementaux. Elles sont signÈes entre le DÈpartement et le maître d’ouvrage du projet bénéficiaire de la subvention.  Une convention opÈrationnelle peut financer un ou plusieurs projets.  Un axe opÈrationnel peut se dÈcliner en une ou plusieurs conventions opÈrationnelles. Une convention opÈrationnelle peut financer plusieurs projets qui prÈsenteraient une cohÈrence de par leur nature (mobilitÈ, numérique, cadre de vie, …) ou leur situation géographique (secteur stratégique). Ainsi, une convention opÈrationnelle peut financer plusieurs projets situÈs dans un mÍme secteur stratÈgique mais relevant d’axes opérationnels distincts. La durÈe des conventions opÈrationnelles est dÈfinie en fonction de la temporalitÈ des projets. Les conventions opérationnelles de la tranche 1 doivent être signées au plus tard avant l’échéance du Contrat Yvelines Territoires soit avant le 4 juillet 2023 . Les conventions o pérationnelles peuvent faire l’objet d’avenant ou de prorogation. ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT Le prÈsent avenant prend effet ‡ compter de sa signature par les parties. ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS L’ensemble des dispositions du contrat cadre initial, non contraires aux prÈsentes, demeurent inchangÈes. Contrat Yvelines Territoires Saint-Quentin-en-Yvelines – avenant n∞2 5

Cet avenant se compose de six pages. Etabli en sept exemplaires originaux, un exemplaire ayant ÈtÈ remis ‡ chacune des parties.

Montigny-le-Bretonneux Le Maire Le Maire

Pour la Commune de Trappes Le Maire Contrat Yvelines Territoires Saint-Quentin-en-Yvelines – avenant n∞2 6