2022-232 – Maurepas – Modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune – Décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 30 juin 2022 à 19h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni par visioconférence au siège social sous la Saint-Quentin-en-Yvelines Présidence de Monsieur Jean-Michel FOURGOUS Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur Olivier AFONSO, Monsieur Rodolphe DATE DE CONVOCATION BARRY, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Corinne BASQUE, Madame 24/06/2022 Catherine BASTONI, Madame Françoise BEAULIEU, Monsieur Ali BENABOUD, Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur José CACHIN, Madame Chantal DATE D'AFFICHAGE CARDELEC, Madame Catherine CHABAY, Monsieur Bertrand COQUARD, 24/06/2022 Monsieur Michel CRETIN, Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Pascale DENIS, Madame Claire DIZES, Madame Valérie FERNANDEZ, Monsieur Didier DATE D'ACCUSE DE FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Anne-Claire RECEPTION FREMONT, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Gérard GIRARDON, PREFECTURE DES YVELINES Madame Affoh Marcelle GORBENA, Madame Sandrine GRANDGAMBE, 04/07/22 Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Monsieur Bertrand HOUILLON, Madame Catherine HUN, Monsieur Tristan JACQUES, NOMBRE DE MEMBRES EN Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Monsieur EXERCICE : 76 François LIET, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur François NOMBRES DE VOTANT : 72 MORTON, Monsieur Eric NAUDIN, Madame Catherine PERROTIN-RAUFASTE, Madame Annie-Joëlle PRIOU-HASNI, Monsieur Ali RABEH, Monsieur Sébastien RAMAGE, Monsieur Frédéric REBOUL, Madame Laurence RENARD, Madame Christine RENAUT, Madame Véronique ROCHER, Madame Eva ROUSSEL, Monsieur Brice VOIRIN. formant la majorité des membres en exercice Absents : Madame Josette GOMILA, Monsieur Jamal HRAIBA, Monsieur Yann LAMOTHE, Monsieur Othman NASROU. Secrétaire de séance : Monsieur Lorrain MERCKAERT Pouvoirs : Monsieur Christophe BELLENGER à Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Laurent BLANCQUART à Madame Valérie FERNANDEZ, Madame Anne CAPIAUX à Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Sandrine CARNEIRO à Monsieur Brice VOIRIN, Monsieur Bertrand CHATAGNIER à Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER à Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Madame Florence COQUART à Monsieur Richard MEZIERES, Madame Noura DALI OUHARZOUNE à Madame Sandrine GRANDGAMBE, Madame Hélène DENIAU à Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Ginette FAROUX à Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Vivien GASQ à Monsieur Ali RABEH, Madame Adeline GUILLEUX à Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Catherine HATAT à Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur Nicolas HUE à Monsieur Gérard GIRARDON, Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Martine LETOUBLON à Madame Chantal CARDELEC, Madame Danielle MAJCHERCZYK à Monsieur François MORTON, Monsieur Bernard MEYER à Monsieur François LIET, Monsieur Dominique MODESTE à Monsieur Rodolphe BARRY, Madame Nathalie PECNARD à Monsieur Ali BENABOUD, Madame Sarah RABAULT à Monsieur Sébastien RAMAGE, Madame Alexandra ROSETTI à Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Isabelle SATRE à Madame Eva ROUSSEL. Etudes Urbaines et Urbanisme Reglementaire OB JET : 8 - ( 2022-232 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Maurepas - Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune - Décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 30 juin 2022

OBJET : 8 - ( 2022-232 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Maurepas - Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune - Décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale. Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, et instituant le nouvel EPCI de Saint-Quentin-enYvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-003 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.103-2 à L103-6 , L.153-36, L.153-37 et L.153-40 à L.153-44, et R.104-12à R104-39 ; VU la délibération n° 2019-312 du conseil communautaire en date 26 septembre 2019 portant approbation de l a révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Maurepas; CONSIDERANT que le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles en vigueur entré en vigueur le 16 octobre 2021, met en place un dispositif d'examen au cas par cas décidé par la personne publique responsable du document lorsqu’elle estime que l'évolution du document est susceptible de donner lieu à une évaluation environnementale, c’est à dire en dehors des cas d'évaluation systématique ; que si la personne responsable du document estime que celui –ci est insusceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et décide de ne pas réaliser une évaluation environnementale, elle saisit l'autorité environnementale pour avis conforme et, au vu de cet avis conforme, prend une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale. CONSIDERANT qu’en application dudit décret, le conseil communautaire doit donc délibérer sur la nécessité ou l’absence de nécessité de réaliser de ladite évaluation environnementale. CONSIDERANT qu’i l apparait au regard du de la modification envisagée et du contexte territorial et environnemental, que ladite évolution du PLU est insusceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement : - Aucun site Natura 2000 n’est répertorié sur la commune de Maurepas, - Les modifications envisagées ne concernent que des sites déjà urbanisés, - La suppression du périmètre de constructibilité limitée (périmètre d’attente de projet d’aménagement global) Chemin de Paris au profit d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) qui vise à maitriser l’urbanisation de secteur et aboutira à terme à une limitation des possibilités de construire résultant de l'application de l'ensemble des règles du plan et de prescriptions paysagères - L’OAP Pariwest fait l’objet d’un remaniement pour une meilleure lisibilité et l’ajout de prescriptions paysagères/ - La suppression de l’emplacement réservé pour voirie situé pied du Donjon en vue de conserver le cadre existant au pied de cette tour au lieu de minéraliser et viabiliser les abords de cet édifice - La rédaction de l’article relatif à la programmation de logements sociaux est améliorée, - les ajustements réglementaires opérés de par leur objet ou leur caractère mineur sont sans influence sur l’environnement Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 30 juin 2022

CONSIDERANT que, par ailleurs, pour l’ensemble de ces motifs la modification envisagée est insusceptible d’affecter les deux sites Natura 2000 qui sont présents sur les communes voisines : - La ZPS n°FR1112011, intitulée « Massif de Rambouillet et zones humides proches », dont certaines entités composantes sont localisées sur les communes d’Élancourt et le Mesnil-Saint-Denis. - La ZPS n°FR1110025, intitulée « Étang de Saint-Quentin », d’une superficie de 87 hectares, localisée à environ 6 kilomètres de Maurepas sur la commune de Trappes , CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 15 juin 2022, APRES EN AVOIR DELIBERE , Article 1 : Décide , en considérant que le projet de modification du PLU de Maurepas est insusceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, de ne pas réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de ladite modification. Article 2 : Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de Maurepas et au siège de Saint-Quentin-en-Yvelines durant un mois, Article 3 : Dit que la présente délibération sera transmise : - À Madame la Sous-préfète de Rambouillet, - Madame la Directrice de la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines Article 4 : Précise que la présente délibération sera exécutoire : - Après sa réception en Sous-préfecture de Rambouillet, - Après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. AFFICHE A LA PORTE DE L'HOTEL D'AGGLOMERATION LE 07/07/2022 POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Jean-Michel FOURGOUS «signé électroniquement le 04/07/22 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 30 juin 2022