2026-305 – Saint-Quentin-en-Yvelines – Mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de points arrêts de bus – Demande de subvention à Ile-de-France Mobilités

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 17 septembre 2026 à , le Bureau Communautaire légalement convoqué, et par délégation du Conseil Communautaire en date du 9 avril Saint-Quentin-en-Yvelines 2026, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Lorrain Communauté d'agglomération MERCKAERT Étaient présents : DATE DE CONVOCATION ET DE Madame Catherine BASTONI, Madame Chloé BOITIER, Monsieur José PUBLICATION DE LA CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur Nicolas DAINVILLE, CONVOCATION Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame Laurence DUFLOS, Monsieur Didier 11/09/2026 FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, DATE D'ACCUSE DE Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur François MORTON, Madame Edwige RECEPTION ROUSSEAU. PREFECTURE DES YVELINES 23/09/26 formant la majorité des membres en exercice NOMBRE DE MEMBRES EN Absents : EXERCICE : 21 Monsieur Bertrand COQUARD. NOMBRE DE VOTANTS : 20 Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS Pouvoirs : Monsieur Pierre-Louis BRIERE à Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER à Madame Myriam DEBUCQUOIS, Monsieur Thierry MICHEL à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Ali RABEH à Monsieur François MORTON, Madame Alexandra ROSETTI à Monsieur Grégory GARESTIER. Services à la Mobilité OBJET : 1 - ( 2026-305 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de points arrêts de bus - Demande de subvention à Ile-de-France Mobilités Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

OBJET : 1 - ( 2026-305 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de points arrêts de bus - Demande de subvention à Ile-de-France Mobilités Le Bureau Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU la délibération n°2026-80 du Conseil Communautaire du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau, VU la délibération n°2026-77 du Conseil Communautaire du 17 avril 2026 fixant la composition du Bureau Communautaire, CONSIDERANT que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fixé comme objectif l'accessibilité de l'ensemble de la chaine de déplacement à l'échéance 2015. En matière de déplacements, elle a rendu obligatoire l'élaboration de Schéma d irecteur d' a ccessibilité (SDA) , CONSIDERANT qu’ en vertu de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le g ouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, le gouvernement a permis de proroger le délai de mise en accessibilité aux Autorités Organisatrices de Transport (AOT) qui ont adopté un Schéma d irecteur d' a ccessibilité – Agenda d' a ccessibilité p rogrammé (SDA-ADAP) au-delà du 13 février 2015 , CONSIDERANT qu’ Ile-de-France Mobilités a adopté son SDA-ADAP lors de son conseil du 8 juillet 2015 , CONSIDERANT qu’ en 2025, les i nvestissements importants de Saint-Quentin-en-Yvelines et des autres gestionnaires de voirie ont permis la mise aux normes ou la rénovation de 23 points d’arrêts au cours de l’année , CONSIDERANT que pour le SDA-ADAP, les objectifs sont quasiment atteints et les lignes du SDA-ADAP qui ne sont pas encore déclarées accessibles , le sont principalement à cause des sections extérieures à SQY , CONSIDERANT que l es efforts en matière d’aménagement PMR à SQY peuvent toutefois se poursuivre en portant sur des lignes structurantes du réseau qui n’atteignent pas les critères d’accessibilité, dont les arrêts sont très fréquentés et/ou particulièrement inadaptés aux déposes-reprises des usagers , CONSIDERANT que l e programme doit également être coordonné avec celui du renforcement des chaussées : les arrêts de bus non accessibles situés sur les tronçons qui seront renforcés en 2026 ont fait l’objet d’une étude d’opportunité en vue de les mettre a ux normes par la même occasion , CONSIDERANT enfin que certains développements urbains comme les IV Arbres à Élancourt nécessitent de faire évoluer le réseau de bus pour mieux desservir ces nouvelles polarités et impliquent de réaménager ou de créer de nouveaux arrêts répondants aux prescriptions , Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

CONSIDERANT que SQY a identifié les 6 points d’arrêts suivants pour son programme 2026 :  Le point d’arrêt « Avenue de la Pyramide » pour la ligne 5144 entre la gare de SQY-Montigny et le quartier des Buisson à Magny-les-Hameaux, également desservi par la ligne scolaire 5192 ;  Les 2 points d’arrêts « Pasteur » sur Maurepas pour la ligne 5134, également desservis par les lignes 5123 et 5124 ;  Les 2 points d’arrêt « Pointe à l’Ange » situé sur le chemin des Vignes à Villepreux, pour la ligne 5115, également desservis par la ligne 5112 ;  Le point d’arrêt Alpha Park aux Clayes-sous-Bois et desservi par les lignes 5102 et 5111 , CONSIDERANT que l’enveloppe globale de ces projets est estimée à environ 135 K € HT , CONSIDERANT qu’ Ile-de-France Mobilités finance les aménagements à hauteur de 70% du montant HT des travaux , CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé de constituer un dossier de demande de subvention auprès d’Ile-de-France Mobilités , CONSIDERANT l'avis favorable de la c ommission Aménagement et m obilités du 10 septembre 2026. APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président ou son représentant à solliciter une subvention auprès d’Ile-de-France Mobilités et de tout autre financeur, pour l’aménagement d’arrêts accessibles aux p ersonnes à m obilité r éduite (PMR) . Article 2 : Autorise le P résident ou son représentant à signer tout document utile s’y référant. Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 20 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 23/09/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026