2026-285 – Saint-Quentin-en-Yvelines – Avenant n°1 à la convention avec la Société des GrandsProjets (SGP) pour la compensation des travaux d’abattage d’arbres d’alignement dans le cadre des travaux de réalisation de la ligne 18 du Grand Paris Express

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 17 septembre 2026 à , le Bureau Communautaire légalement convoqué, et par délégation du Conseil Communautaire en date du 9 avril Saint-Quentin-en-Yvelines 2026, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Lorrain Communauté d'agglomération MERCKAERT Étaient présents : DATE DE CONVOCATION ET DE Madame Catherine BASTONI, Madame Chloé BOITIER, Monsieur José PUBLICATION DE LA CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur Nicolas DAINVILLE, CONVOCATION Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame Laurence DUFLOS, Monsieur Didier 11/09/2026 FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, DATE D'ACCUSE DE Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur François MORTON, Madame Edwige RECEPTION ROUSSEAU. PREFECTURE DES YVELINES 23/09/26 formant la majorité des membres en exercice NOMBRE DE MEMBRES EN Absents : EXERCICE : 21 Monsieur Bertrand COQUARD. NOMBRE DE VOTANTS : 20 Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS Pouvoirs : Monsieur Pierre-Louis BRIERE à Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER à Madame Myriam DEBUCQUOIS, Monsieur Thierry MICHEL à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Ali RABEH à Monsieur François MORTON, Madame Alexandra ROSETTI à Monsieur Grégory GARESTIER. Gestion Administrative OBJET : 1 - ( 2026-285 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant n°1 à la convention avec la Société des Grands Projets (SGP) pour la compensation des travaux d'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre des travaux de réalisation de la ligne 18 du Grand Paris Express Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

OBJET : 1 - ( 2026-285 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant n°1 à la convention avec la Société des Grands Projets (SGP) pour la compensation des travaux d'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre des travaux de réalisation de la ligne 18 du Grand Paris Express Le Bureau Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU la délibération n°2026-80 du Conseil Communautaire du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau, VU la délibération n°2026-77 du Conseil Communautaire du 17 avril 2026 fixant la composition du Bureau Communautaire, CONSIDERANT que d an s le cadre de la construction de la nouvelle ligne 18 du métro destiné à faciliter les déplacements des habitants de l’Essonne et des Yvelines, la Société des Grands Projets (SGP) assure la conception et la réalisation de l’ensemble des travaux de construction des ouvrages et installations d’infrastructures , CONSIDERANT que , p our réaliser les travaux de l’infrastructure de la ligne 18 du Grand Paris Express, et notamment les évolutions de projet actées par la seconde DUP modificative, la SGP a dû procéder à l’abattage d’arbres d’alignement de voiries gérées par SQY , CONSIDERANT que l a coupe de ces arbres d’alignement doit s’accompagner de mesures de compensation relevant de la responsabilité de la SGP qui a l’obligation de replanter 1 113 arbres conformément à l’arrêté préfectoral n° 78-2024-06-21-00001 en date du 21 juin 2024 portant autorisation d’abattre ou de porter atteinte à un arbre , CONSIDERANT que c et arrêté prévoit la replantation de 1 113 arbres sur le territoire de la c ommunauté d’ a gglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines répartis comme suit :  736 arbres d’alignement sur le territoire de la Communauté d’agglomération de SQY ;  377 arbres d’alignement le long de la future RD91 assuré par l’Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay (EPAPS) dans le cadre de la future ZAC des Savoirs , CONSIDERANT qu ’u ne convention de compensation des travaux d’abattage d’arbres d’alignement a ainsi été signée le 19 novembre 2024 entre la SGP et SQY, afin d’identifier notamment les sites de gestion SQY pour planter 736 arbres, et de convenir des modalités de plantation , CONSIDERANT que c ette convention approuvée par délibération n° 2024-151 en date du 19 septembre 2024 , prévoit 2 scénarios de plantation de 736 arbres sur les espaces de gestion SQY :  Les travaux de plantation des arbres sont réalisés directement par la SGP sur des sites gérés par SQY, selon des modalités précisées à l’article 4 de ladite convention ;  Les travaux de plantation sont réalisés directement par SQY, et un remboursement par la SGP des frais réels engagés par SQY, majoré de frais de gestion de 14% est prévu par l’article 5.8 de la convention , CONSIDERANT que c e même article prévoit que « sur la base estimée de 319 arbres replantés par SQY, le montant maximum prévisionnel que la SGP devra rembourser à SQY est de 750 000 € » , Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

CONSIDERANT que , d ans ce cadre, SQY a déjà planté entre 2023 et 2025, 222 arbres sur les sites listés en annex e et doit obtenir le remboursement pour un montant estimatif d e 400 000 € , CONSIDERANT que , c ompte tenu des prix des marchés publics de la SGP et de ceux de SQY et du fait que SQY assure la gestion de ces arbres, la SGP et SQY souhaitent que SQY assure directement la plantation de nouveaux arbres dans les années à venir (au-delà des 319 prévus initialement), et souhaitent donc augmenter le seuil de remboursement , CONSIDERANT que l e présent avenant s’inscrit dans ce contexte et doit permettre à SQY de réaliser, pour le compte de la SGP et avec son accord, la plantation d’arbres due au titre de la compensation sur des sites dont la gestion est assurée par SQY, moyennant le remboursement des frais réels majorés de 14% au titre des frais de gestion , CONSIDERANT que ce projet d’avenant a principalement pour objet de :  Définir les modalités selon lesquelles SQY se voit confier la maîtrise d’ouvrage de la plantation des arbres sur les sites identifiés en annexe 4 et à l’article 4.4, et qui devaient être initialement plantés par la SGP, dans le respect du plafond prévu à l’article 5.8 et modifié par le présent avenant, …  Préciser les conditions et modalités des opérations réalisées sous maîtrise d’ouvrage de SQY, ainsi que du suivi et du financement par la SGP de ces opérations ;  Porter le seuil maximum d’arbres que SQY est ainsi autorisé à planter directement à 584 arbres et le seuil maximum de remboursement par la SGP à SQY à 1 373 041 € , CONSIDERANT l’avi s favorable de la c ommission Environnement et t ravaux du 08 septembre 2026 . APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n° 1 à la convention de compensation des travaux d’abattage d’arbres d’alignement avec la Société des Grands Projets (SGP) . Article 2 : Autorise le Président à signer la convention ainsi que tous les documents afférents à son exécution. Article 3 : Dit que l es crédits en dépenses sont inscrits au budget principal, au chapitre 21, nature 2128, code PPI n° 77-003. Article 4 : Dit que l es recettes sont inscrites au budget principal, au chapitre 1311, code PPI n° 77-003. Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 20 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 23/09/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

Avenant n°1 Convention de compensation des travaux d’abattage d’arbres d’alignement entre l a Société des g rands p rojets et Saint - Quentin - en - Yvelines à l’issue des travaux de réalisation de la ligne 18 du Grand Paris Express Réf. SGP : Convention n°202 4CONV372 / Avenant n° 1 Réf. SQY : convention n° C 42 24 06 ENTRE : La communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines , Etablissement Public de Coopération Intercommunale , créé par arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2015, dont le siège est situé 1 rue Eugène - Hénaff, 78192 TRAPPES Cedex, inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 200 058 782, et représenté par son Président, Lorrain MERKAERT , dûment habilité par délibération n°2026 - 285 du Bureau Communautaire en date du 17 septembre 2026 , Ayant donné délégation de fonction et de signature à Monsieur Pierre - Louis BRIERE Vice - Président en charge des espaces verts, de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt Ci - après dénommé « Saint - Quentin - en - Yvelines ou SQY », ET La SOCIETE DES GRANDS PROJETS , Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial dont le siège est situé Immeuble « Le Moods » - 2 /4, mail de la Petite Espagne, 93200 SAINT - DENIS , immatriculée au RCS de Bobi gny sous le numéro 525 046 017 et représentée par son président du directoire en exercice, Ci - après dénommée « la SGP » La SGP et SQY étant dénommés ci - après collectivement « les Parties » et individuellement « une Partie ». 1 | 10 Classification : Interne GPE

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT Créée par la loi n°2010 - 597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris Express , la Société des grands projets ( SGP ) est un établissement public d’État à caractère industriel et commercial. En tant que maître d’ouvrage du réseau de transport public du Grand Paris E xpress (GPE) , la SGP a pour mission principale de concevoir et d’élaborer les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du GPE et d’en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l’aménagement des gares, y compris d’interconnexion, ainsi que l’acquisition des matéri els roulants conçus pour parcourir ces infrastructures. La SGP est ainsi maître d’ouvrage de la ligne 18 du métro destiné e à faciliter les déplacements des habitants de l’Essonne et des Yvelines grâce à ses nombreuses correspondances : lignes N et U du Transilien, les RER B et C, le tramway T7, le Tram - Train Massy - Evry et plusieurs lignes de bus. Elle constituera une porte d’ entrée rapide vers Paris grâce à sa connexion avec la ligne 14 à la gare Aéroport d’Orly. Les échanges avec l’ensemble du territoire national et l’international seront également améliorés pa r ses correspondances à Massy - Palaiseau (TGV) et à l’aéroport d’Orly. Le projet a été déclaré d’utilité publique (DUP) par décret n°2017 - 425 du 28 mars 2017 et modifié par deux DUP modificatives en 2021 et 2022. Cette seconde DUP modificative adoptée par le décret n° 2022 - 458 du 30 mars 2022 prévoit notamment le déplacement de la gare de Saint - Quentin Est et l ’insertion en tranchée couverte de la ligne 18 sous la future RD91, se substituant à l’actuelle a venue de l’Europe. Les modifications apportées au projet ont également été autorisées notamment par l’arrêté préfectoral n° 2023 - 26 du 6 février 2023 modifiant l’autorisation environnementale n° 2018 - 258 du 20 décembre 2018. Dans le cadre de ces travaux actés par la seconde DUP modificative, la SGP a notamment dû abattre des arbres d’alignement et occuper les emprises nécessaires pour ces travaux de coupes le long de l’avenue de l’Europe et de l’avenue du golf . Par un arrêté n° 78 - 2024 - 06 - 21 - 00001 en date du 21 juin 2024, le préfet des Yvelines a délivré à la Société des grands projets une autorisation d’abattre les 371 arbres d’alignement « avec, en compensation, la replantation de 1.113 arbres sur le territoire de la communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines », répartis comme suit : - La replantation de 736 arbres d’alignement sur le territoire de la communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines ; - La replantation de 377 arbres d’alignement le long de la future RD91 assuré par l’Etablissement public d’aménagement Paris - Saclay (EPAPS) dans le cadre de la future ZAC des Savoirs. L’arrêté prévoit la conclusion d’une convention entre la SGP et SQY pour la définir les modalités de replantation et de financement des 736 arbres sur le territoire de SQY et sur des espaces de gestion SQY . C’est dans ce cadre qu’une convention de compensation des travaux d’abattage d’arbres d’alignement a été signée le 19 novembre 2024 entre la Société des grands projets et Saint - Quentin - en - Yvelines afin notamment de convenir avec la SGP des modalités de plantations d’arbres dues au titre de la compensation sur des sites dont la gestion est assurée par SQY pour assurer des compensations pérennes. 2 | 10 Classification : Interne GPE

Ainsi, cette convention prévoit 2 cas de figure pour assurer la plantation de 736 arbres sur les espaces de gestion SQY : • Les travaux de plantation des arbres sont réalisés par la SGP sur des sites gérés par SQY, selon des modalités précisées à l’article 4 de ladite convention : dans ce cadre la SGP a déjà procédé à la plantation de 152 arbres (74 arbres sur les sites 1 b, c et d et 78 arbres sur le site 31) ; • Les travaux de plantation sont réalisés directement par SQY et un remboursement par la SGP dans les conditions prévues à l’article 5 de la convention : dans ce cadre la SQY a déjà procédé à la plantation de 222 arbres sur 319 au maximum . Sur les 736 arbres à planter dans le cadre de la convention, 374 arbres ont donc d’ores et déjà été replantés, et 362 arbres restent à planter. L’ article 5.8 de la convention dans sa rédaction antérieure au présent avenant prévo yait que « sur la base estimée de 319 arbres replantés par SQY, le montant maximum que la SGP devra rembourser à SQY est de 750 000 € » Cela correspond à un montant moyen estimé à 2 351.097 € par arbre . Il est précisé que la SGP a déjà procédé au remboursement de SQY à hauteur de 214 105 .92 € HT au titre des travaux de plantations et des frais de gestion de 142 arbres (hors travaux de finalisation, d’arrosage et garantie de reprise) , sur la base des factures transmises . D u fait que SQY est gestionnaire des sites de compensation et assure la gestion de ces arbres, la SGP et SQY souhaitent que SQY assure la maîtrise d’ouvrage des plantations en 2026 de 103 nouveaux arbres, dans le cadre de ladite conventio n . Le seuil maximum de 319 arbres à plant er par SQY prévu par la convention ne permettant la plantation que de 97 arbres , il convient de relever ce seuil ainsi que le montant maximum de remboursement et ainsi autoriser SQY à assurer directement la maitrise d’ouvrage de travaux de plantation pour notamment 103 arbres en 2026. En outre, la SGP et SQY souhaitent pouvoir convenir , pour les 259 arbres restant , que la réalisation des travaux de plantation soit confiée à SQY pour des sites listés en annexe 4 et qui devaient être initialement plantés par la SGP. Le présent avenant s’inscrit dans ce contexte et doit permettre à SQY de réaliser, pour le compte de la SGP et avec son accord, la plantation d’arbre dues au titre de la compensation sur des sites dont la gestion est assurée par SQY, moyennant remboursemen t. Il vient donc modifier les dispositions de la convention de compensation des travaux d’abattage d’arbres d’alignement signée le 19 novembre 2024 entre la SGP et SQY. 3 | 10 Classification : Interne GPE

IL EST CONVENU CE QUI SUIT 1 ARTICLE 1. OBJET DE L ’AVENANT Le présent avenant a pour objet de : − Définir les modalités selon lesquelles SQY se voit confier la maîtrise d’ouvrage de la plantation des arbres sur les sites identifiés en annexe 4 et à l’article 4.4 et qui devaient être initialement plantés par la SGP, dans le respect du plafond prévu à l’article 5.8 et modifié par le présent avenant ; − Modifier le seuil maximum d’arbres que SQY est autorisée à planter et le seuil maximum de remboursement par la SGP à SQY prévu à l’article 5.8 ; − De lister en annexe du présent avenant (numérotée 10), les arbres déjà plantés et à planter et le suivi financier associé ; − De préciser les conditions et modalités des opérations réalisées sous maîtrise d’ouvrage de SQY , ainsi que du suivi et du financement par la SGP de ces opérations . Il est convenu entre les P arties que les opérations de compensation, objets de ladite convention modifiée par le présent avenant, comprendront la plantation de 736 arbres maximum telle qu’inscrite dans le dossier de demande d’autorisation arbres et prescrite par le préfet des Yvelines. 2 ARTICLE 2 . MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1 Il est ajouté l es clause s suivante s à la fin de l’article 4.1 « Sites et travaux de compensation réalisés par la SGP » : « Il est précisé en outre que la SGP et SQY peuvent décider, par accord des deux P arties formalisé dans les conditions prévues à l’article 5.5 . 2 , de confier à SQY les travaux de plantation sur les sites identifiés à l’annexe 4 et dans le tableau figurant à l’article 4.4, et ce dans le respect du montant maximum plafond de remboursement prévu à l’article 5.8 et selon les modalités prévues à l’article 5 de ladite convention. L’ Annexe 10 présente l’état des lieux des plantations réalisées et projetées et sera mise à jour au fur et à mesure des plantations et des accords entre les Parties. La mise à jour de cette annexe sera effectuée d’un commun accord entre les Parties, formalisé par écha nges de courriers, au moins une fois par an. Cette mise à jour sera regroupée avec le courrier prévu à l’article 5.5.2. » 3 ARTICLE 3 : M O DIFICATION DE L’ARTICLE 4.7 : L ’article le 4.7 « Les informations relatives aux travaux de compensation » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : Préalablement aux travaux de compensation, la SGP devra transmettre à SQY le modèle de l’annexe 6 contenant les éléments listés ci - dessous dans un délai minimal de 2 mois avant le démarrage des travaux. − Plan de situation des plantations − Plans des plantations projetées au 1/200 ème minimum (visuels + liste). 4 | 10 Classification : Interne GPE

− Liste des essences à replanter conformément aux échanges prévus avec les services de l’Etat et respectant les critères (rusticité, résistance à la sécheresse et aux maladies) liés aux enjeux du changement climatique (cf. annexes 4 et 7) − Photos des sujets retenus en pépinières (à défaut pour SQY d’avoir été invitée au marquage des sujets en pépinière) − Description des terrassements et du mode de préparation des fosses de plantations ; − Définition des accessoires de plantations (fiches techniques) et des substrats (terre végétale, amendements…) ; − Planning prévisionnel des travaux de plantations ; − Le contexte paysager et le rôle écologique des arbres à planter sur le site − La distance des plantations ainsi que la justification et contrainte associée Les éléments à fournir avec l’annexe 6 sont exhaustifs. Aucun autre élément ne peut être demandé. A réception de ce document, SQY s’engage à procéder à l’examen des pièces et, le cas échéant, à demander à la SGP les éléments manquants dans un délai de 15 jours calendaires après réception pour permettre l’analyse. La SGP devra fournir ces éléments dans un délai de 15 jours calendaires au maximum. Une fois ces éléments transmis, SQY s’engage à faire part de son accord par envoi de l’annexe 6 signée et/ou des éventuelles remarques et demandes de complément dans un délai de 15 jours calendaires. L’absence de réponse de SQY dans un délai de 15 jours calendaires vaut accord tacite sur les travaux de compensation présentés ainsi que sur le planning associé. Conformément aux dispositions de l’article 2.3 et préalablement à la transmission de l’annexe 6 complétée par la SGP à SQY, la localisation exacte, les essences, les conditions de replantation et le calendrier exact des replantations devront être validés, par secteur, avec les services de l’Etat sur la base des annexes 3, 4 et 5 de l’arrêté du préfet des Yvelines du 21 juin 2024. 4 ARTICLE 4 . MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1 L’article 5.1 « Sites et travaux de compensation réalisés par SQY » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Par la présente SQY s’engage à réaliser sous sa maîtrise d’ouvrage les travaux de compensation définis à l’article 5.4 et à l’annexe 7 sur des emprises lui appartenant et/ou qu’elle a en gestion . L a SGP s’engage à rembourser SQY de ces travaux de compensation dans les conditions prévues aux articles 5. 5 à 5.8. L’ensemble de ces travaux de compensation et/ou site d’implantation de ces derniers pourra être modifié conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente convention. C es travaux de compensation son t exécutés dans un planning compatible avec l’exécution régulière des mesures de compensation prescrites dans l’arrêté d’autorisation de coupes d’arbres d’alignement de la SGP, objet de la présente. 5 | 10 Classification : Interne GPE

SQY pourra également se voir confier la maîtrise d’ouvrage de plantations de compensation prévues à l’article 4.4 et à l’annexe 4 , selon la procédure prévue à l’article 5.5. Sur les 736 arbres à planter , la SGP ayant planté elle - même 152 arbres, le nombre d’arbre s maximum qui pourra être planté par SQY est de 584 arbres. Les parties s’engagent à se réunir autant que de besoin, à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties , pour assurer le suivi du déroulé des opérations sur le plan technique, administratif et financier . 5 ARTICLE 5 . MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.5 Les dispositions de l’article 5.5 de la convention initiale sont remplacées comme suit : Il est ajouté le numéro « 5.5.1. » avant la première phrase de l’article 5.5 : Lorsque les travaux de compensation sont assurés par SQY, elle devra remplir et retourner à SGP, dans un délai minimal de 2 mois avant le démarrage desdits travaux, le modèle fourni en annexe 11 contenant notamment les éléments suivants : - Plan de situation des plantations ; - Plans des plantations projetées au 1/200 ème minimum ; - Liste des essences à replanter conformément aux échanges prévus avec les services de l’Etat et respectant les critères (rusticité, résistance à la sécheresse et aux maladies) liés aux enjeux du changement climatique (cf. annexes 4 et 7) - Photos des sujets retenus en pépinières (à défaut pour la SGP d’avoir été invitée au marquage des sujets en pépinière) - Description des terrassements et du mode de préparation des fosses de plantations ; - Définition des accessoires de plantations (fiches techniques) et des substrats (terre végétale, amendements…) ; - Planning prévisionnel des travaux de plantations ; - Le coût de l’opération et du montant du remboursement dû à SQY conformément aux dispositions de l’article 5.5 - Le contexte paysager et le rôle écologique des arbres à planter sur le site - La distance des plantations ainsi que la justification et contrainte associée Les éléments à fournir avec l’annexe 11 sont exhaustifs. Aucun autre élément ne peut être demandé. A réception de ce document, la SGP s’engage à procéder à l’examen des pièces et, le cas échéant, à demander à SQY les éléments manquants dans un délai de 15 jours calendaires après réception pour permettre l’analyse. SQY devra fournir ces éléments dans un délai de 15 jours calendaires au maximum. Une fois ces éléments transmis, la SGP s’engage à faire part de son accord par envoi de l’annexe 11 signée et/ou des éventuelles remarques et demandes de complément dans un délai de 15 jours calendaires. 6 | 10 Classification : Interne GPE

L’absence de réponse de la SGP dans un délai de 15 jours calendaires vaut accord tacite sur les travaux de compensation présentés ainsi que sur le planning associé. Conformément aux dispositions de l’article 2.3 et préalablement à la transmission de l’annexe 11 complétée par SQY à la SGP, la localisation exacte, les essences, les conditions de replantation et le calendrier exact des replantations devront être validés, par secteur, avec les services de l’Etat sur la base des annexes 3, 4 et 5 de l’arrêté du préfet des Yvelines du 21 juin 2024. » Il est ajouté les clauses suivantes à la fin de l’article 5.5 « Les informations relatives aux travaux de compensation » : « 5.5.2 . En complément, lorsque la SGP souhaite confier la maîtrise d’ouvrage des plantations prévues à l’Annexe 4 et à l’article 4.4 à SQY , les parties se rencontrent et définissent conjointement , dès l’automne de l’année N - 1, les sites de plantation de l’année N et formalisent cet accord par mail précisant la liste des sites concernés . Puis, e n cas d’accord des parties sur le projet de plantation, SQY transmettra à la SGP, par mail et au plus tard le 1 er avril de l’année N , son accord pour prendre la maîtrise d’ouvrage des travaux et les éléments listés à l’article 5.5.1 (dont les fiches de site selon le modèle précisé en annexe 11 ainsi que le s devis afférent s ) afin de permettre à la SGP de transmettre ces éléments aux services compétents de l’Etat. A la suite de la validation des services de l’Etat, la SGP devra formaliser son accord avant le 1 er juin pour confier à SQY la maîtrise d’ouvrage des plantations, à réaliser conformément aux fiches de site, par courrier recommandé avec accusé de réception ainsi que l’annexe 10 telle que prévu par l’article 4.1 de la convention mise à jour et le dossier comple t de présentation des fiches de site validé par la DDT Cet accord portera également sur le financement des plantations selon le montant du devis estimatif transmis et dans le respect de l’article 5.8. Seront joint s à ce courrier les fiches de site établies par les 2 parties . 5.5.3. Pour les 103 arbres à planter sur l’année 2026 - 2027, la SGP donnera son accord à SQY pour le financement à la suite de l’accord des services de l’Etat . » 6 ARTICLE 6 . MODIFICATION DE L’ARTICLE 5. 6 Il est ajouté les clauses suivantes la fin de l’article 5. 6 « Réception des travaux de plantation réalisés par SQY » : « SQY s’engage à ce que les plantations réceptionnées soient conformes aux fiches de site qui auront été validées par les services de l’Etat , sous réserve des aléas de chantier qui auront été acceptées par la SGP . La SGP sera invitée à participer à la visite dédiée aux opérations préalables à la réception et aura la possibilité d’être assistée par tout tiers de son choix. La SGP aura reçu préalablement l’ensemble des documents lui permettant de vérifier la conformité des opérations aux fiches de site. Les réserves émises par la SGP seront intégrée s par SQY dans le procès - verbal qu’elle établira seule avec les entreprises. » 7 | 10 Classification : Interne GPE

7 ARTICLE 7 MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.8 L’article 5.8 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « 5.8.1 Montant du financement Pour chacun des sites de compensation pour lesquels SQY s’est vu confier la plantation des arbres, la SGP remboursera à SQY le montant HT de l’ensemble de l’opération de plantation (études, travaux de plantation, travaux de finalisation dont arrosage et les frais liés à la garantie de reprise des végétaux) augmenté de 14 % correspondant aux frais de gestion de SQY, sur la base d’un décompte établi conformément à l’ A nnexe 9 et des factures dûment justifiées et détaillées afférentes à ces travaux. Sur les 736 arbres à planter , la SGP ayant planté elle - même 152 arbres, le nombre d’arbre maximum qui pourra être planté par la SQY est de 584 arbres, pour montant maximum global de remboursement de 1 373 0 41 € HT . Etant entendu que ce montant ne peut être qu’estimatif dans la mesure où les travaux de compensation réalisés par SQY peuvent être amenés à être modifiés conformément aux prescriptions indiquées dans l’arrêté d’autorisation de coupe d’arbres d’alignement, ou aux demandes des services de l’Etat lors de la validation des fiches de site, et tel que précisé à l’article 3 des présentes. 5.8.2 Echéancier de paiement Cette somme (nette de taxe) sera versée par la SGP après réception du titre de recette émis par SQY. Pour chaque opération de plantation, cette somme sera versée en 2 temps : - A la réception des travaux de plantations sans réserve, attestée par un procès - verbal de réception sans réserve,. Le titre de recette devra être adressé à la SGP, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la dernière facture par SQY. - A l’issue du délai de 2 ans pour les travaux de finalisation, d’arrosage et au titre de la garantie de reprise des végétaux afférents à ces travaux de plantations. Le titre de recette devra être mis dans un délai d e 3 mois à compter de la réception de la dernière facture par SQY. 5.8.3 Modalité de contrôle par la SGP La SGP peut procéder au contrôle sur place de la réalisation de s plantations et de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives. SQY conserve l’ensemble des pièces justificatives de dépenses pendant dix (10) ans à compter de l’émission desdites pièces pour tout contrôle effectué a posteriori . La SGP peut demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de s o pération s financé e s . 8 | 10 Classification : Interne GPE

5.8.4 Modalités de paiement Les factures doivent être transmises à la SGP par le biais du portail Chorus Pro, sur le numéro de SIRET 525 046 017 00048, en indiquant le numéro d’engagement qui sera fourni postérieurement par la SGP, une fois la convention signée par les Parties. A réception de l’intégralité de ces éléments sur Chorus Pro, les sommes seront versées dans un délai de trente (30) jours, par virement bancaire portant numéro de référence de la facture (numéro porté dans le libellé du virement) à SQY dont les coordonnées bancaires figurent ci - dessous : Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de SQY faisant figurer l’IBAN BIC comportant date, signature et tampon est annexé pour permettre la paiement ( Annexe n° 12 ). Toute contestation de facture ne sera recevable que si elle est notifiée à SQY et à la trésorerie publique par courrier recommandé, au plus tard dans les trente (30) jours après l’émission de la facture contestée. Cette contestation devra préciser l’objet de la contestation. » 8 ARTICLE 8 . PERIMETRE DE L’AVENANT Toutes les autres clauses de la convention de compensation des travaux d’abattage d’arbres d’alignement signée le 19 novembre 2024 entre la SGP et SQY, non visées par le présent avenant, demeurent inchangées et restent applicables aux P arties . 9 A RTICLE 9 . ENTREE EN VIGUEUR L e présent avenant entre en vigueur à compter de l a date de signature la plus tardive, par l ’une ou l’autre d es P arties. 10 ARTICLE 10 . SIGNATURE ELECTRONIQUE Par accord entre les Parties et conformément à l’article 1367 du code civil, le contrat est signé de manière électronique. Ce procédé assure la sécurité et l’intégrité des copies numériques du contrat dans les conditions prévues notamment par les articles 1366 et 1367 du code civil, le décret n°2017 - 1416 du 28 septembre 2017 et le Règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014. Les Parties déclarent se satisfaire de ce procédé de signature et de la preuve qu’il apporte quant à l’identité des signataires et à l’intégrité de l’avenant . Elles renoncent donc définitivement et irrévocablement à contester la validité et le contenu du contrat pour tout motif lié à l’utilisation de ce procédé. 9 | 10 Classification : Interne GPE

11 ARTICLE 11 . ANNEXES A la fin de l’article 10 « Annexes », les mentions suivantes sont ajoutées : « • Annexe 10 : Tableau récapitulatif au format excel des arbres plantés et à planter et de suivi financier • Annexe 11 : Modèle de fiche de site en format excel contenant les éléments listés à l’article 5.5.1. » Fait à Saint - Denis Fait à Trappes Le Le Pour la SGP Pour Saint - Quentin - en - Yveline Monsieur Vianney ELZIERE Monsieur Pierre - Louis BRIERE Directeur de projet L18 Vice - Président en charge des espaces verts, de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt 10 | 10 Classification : Interne GPE

Annexe indicative à jour à la date de l'avenant. Sera mise à jour via courrier avant validation des sites par la DDT78.

TOTAL 584 1373041 214 105,92 € 615 976,00 € 95 352,83 € 292 363,86 € 1 217 798,61 € 371 arbres coupés Ratio de compensation de 3 pour 1, soit 1113 arbres à replanter 377 arbres replantés sur site (av. Europe) avec l'EPAPS et 736 avec SQY 152 arbres plantés par la SGP en 2025 (sites 31 et 1bcd) 584 arbres à planter par SQY (736 - 152) au 21/07/2026 : Déjà plantés par SQY (2023-2025) : 222 arbres Déjà plantés par la SGP (2025) : 152 arbres Donc total de 374 arbres plantés entre 2023 et 2025 Restants (2026 et +) : 362 arbres # Classification : Interne GPE

ANNEXE 11 Site n°X - Adresse du site Photos des essences selectionnées

ANALYSE CONTEXTE Environnement Essences existantes in situ Nombre d'arbres à planter

ESSENCES A PLANTER SUR SITE Genre/espèce Résistance à la sécheresse Rusticité Maladie/remarques

Essence 1 Essence 2 Essence 3 Essence 4 COHERENCE ARCHITECTURALE Alignement n°1 (intérieur) Force à la plantation / Taille *Le taux de représentation correspond Genre/espèce Nombre d'arbre & Taux de représentation* au nombre d'arbre de l'espèce concerné/ des arbres à maturité nombre d'arbre total *100 COHERENCE PLASTIQUE

ANNEXE 11

Démarche paysagère - Site 4 Contexte paysager Réponse systématique Distance des plantations Rôle écologique A justifier seulement si le site est prévu en monospécifique par exemple Donner les limites cadastrales quand c'est nécessaire

ANNEXE 11 Annexes à inindre à la fiche d a