2026-278 – Saint-Quentin-en-Yvelines – Coignières – Demande de subvention auprès du département des Yvelines pour la création d’une place de parking accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) équipée d’une borne d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) haute puissance

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 17 septembre 2026 à , le Bureau Communautaire légalement convoqué, et par délégation du Conseil Communautaire en date du 9 avril Saint-Quentin-en-Yvelines 2026, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Lorrain Communauté d'agglomération MERCKAERT Étaient présents : DATE DE CONVOCATION ET DE Madame Catherine BASTONI, Madame Chloé BOITIER, Monsieur José PUBLICATION DE LA CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur Nicolas DAINVILLE, CONVOCATION Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame Laurence DUFLOS, Monsieur Didier 11/09/2026 FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, DATE D'ACCUSE DE Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur François MORTON, Madame Edwige RECEPTION ROUSSEAU. PREFECTURE DES YVELINES 23/09/26 formant la majorité des membres en exercice NOMBRE DE MEMBRES EN Absents : EXERCICE : 21 Monsieur Bertrand COQUARD. NOMBRE DE VOTANTS : 20 Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS Pouvoirs : Monsieur Pierre-Louis BRIERE à Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER à Madame Myriam DEBUCQUOIS, Monsieur Thierry MICHEL à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Ali RABEH à Monsieur François MORTON, Madame Alexandra ROSETTI à Monsieur Grégory GARESTIER. Gestion Administrative OBJET : 1 - ( 2026-278 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Coignières - Demande de subvention auprès du département des Yvelines pour la création d'une place de parking accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) équipée d'une borne d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) haute puissance Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

OBJET : 1 - ( 2026-278 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Coignières - Demande de subvention auprès du département des Yvelines pour la création d'une place de parking accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) équipée d'une borne d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) haute puissance Le Bureau Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU la délibération n°2026-80 du Conseil Communautaire du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau, VU la délibération n°2026-77 du Conseil Communautaire du 17 avril 2026 fixant la composition du Bureau Communautaire, VU les articles R2334-10 à R2334-12 du Code général des coll ectivités territoriales (CGCT) précisant que le Département répartit le produit des amendes de police, pour les communes de moins de 10 000 habitants et les é tablissements publics de c oopération i ntercommunale (EPCI) pour des travaux situés sur le territoire des commun e s membres de moins de 10 000 habitants , VU la note informative en date du 7 avril 2026 dans laquelle le Département des Yvelines a transmis la liste des projets éligibles subventionnés à hauteur de 80% dans la limite de 24 000 € , CONSIDERANT que Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite ainsi solliciter le dispositif du d épartement des Yvelines pour le projet de création d’une place de parking accessible aux PMR équipé e d’une borne IRVE haute puissance rue des marais à Coignière s, CONSIDERANT que p our ce projet estimé à 97 703,67 € HT, Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite solliciter une subvention au seuil maximum possible subventionnable , soit 24 000 € , CONSIDERANT l’avis favorable de la c ommission Environnement et t ravaux du 8 septembre 2026. APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la demande de subvention d’une place de parking accessible aux PMR équipé e d’une borne IRVE haute puissance à Coignières . Article 2 : Sollicite une subvention auprès du d épartement des Yvelines au titre de la répartition des amendes de police au seuil maximum possible, soit 24 000 € . Article 3 : S’engage à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux d’investissement susvis és.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

Article 5 : Dit que la recette est p révue au budget 01 – chapitre 13 – nature 1323 . Article 6 : Autorise le Président ou son délégataire à signer tout document utile à la réalisation de la demande de subvention. Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 20 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 23/09/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026