2026-259 – Saint-Quentin-en-Yvelines – Magny-les-Hameaux – Ecole Saint Exupéry – Cession à la commune d’une parcelle cadastrée section AS n° 113p à l’euro symbolique

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 17 septembre 2026 à , le Bureau Communautaire légalement convoqué, et par délégation du Conseil Communautaire en date du 9 avril Saint-Quentin-en-Yvelines 2026, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Lorrain Communauté d'agglomération MERCKAERT Étaient présents : DATE DE CONVOCATION ET DE Madame Catherine BASTONI, Madame Chloé BOITIER, Monsieur José PUBLICATION DE LA CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur Nicolas DAINVILLE, CONVOCATION Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame Laurence DUFLOS, Monsieur Didier 11/09/2026 FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, DATE D'ACCUSE DE Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur François MORTON, Madame Edwige RECEPTION ROUSSEAU. PREFECTURE DES YVELINES 23/09/26 formant la majorité des membres en exercice NOMBRE DE MEMBRES EN Absents : EXERCICE : 21 Monsieur Bertrand COQUARD. NOMBRE DE VOTANTS : 20 Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS Pouvoirs : Monsieur Pierre-Louis BRIERE à Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER à Madame Myriam DEBUCQUOIS, Monsieur Thierry MICHEL à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Ali RABEH à Monsieur François MORTON, Madame Alexandra ROSETTI à Monsieur Grégory GARESTIER. Action Foncière OBJET : 1 - ( 2026-259 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Magny-les-Hameaux - Ecole Saint Exupéry - Cession à la commune d'une parcelle cadastrée section AS n° 113p à l'euro symbolique Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

OBJET : 1 - ( 2026-259 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Magny-les-Hameaux - Ecole Saint Exupéry - Cession à la commune d'une parcelle cadastrée section AS n° 113p à l'euro symbolique Le Bureau Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU la délibération n°2026-80 du Conseil Communautaire du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau, VU la délibération n°2026-77 du Conseil Communautaire du 17 avril 2026 fixant la composition du Bureau Communautaire, CONSIDERANT que l a commune de Magny-les-Hameaux mène actuellement un projet de rénovation et d’extension de la cour de l’école élémentaire Saint-Exupéry. Dans ce cadre, afin de pouvoir réaliser ce projet, la c ommune a sollicité la c ommunauté d’ a gglomération pour la cession à l’euro symbolique d’une emprise d’environ 169 m², à prendre sur la parcelle cadastrée sec tion AS n° 113 appartenant à SaintQuentin-en-Yvelines , CONSIDERANT que l’emprise à céder à la c ommune correspond aujourd’hui à une portion d’espace public, d’une superficie de 169 m² environ, situé e rue de l’Égalité, devant une entrée du groupe scolaire , CONSIDERANT que l e p ôle d’ é valuation d omaniale de la d irection d épartementale des f inances p ubliques, saisi le 20 février 2026, a rendu un avis le 18 mars 2026 , CONSIDERANT qu’il est proposé la cession à la commune de Magny-les-Hameaux de cette parcelle cadastrée section AS n° 113p d’une superficie de 169 m² environ à l’euro symbolique, en conditionnant cette cession à l’insertion dans l’acte d’une clause de destination trentenaire à usage d’équipement public, CONSIDERANT que l es frais de notaire seront à la charge de la commune de Magny-les-Hameaux, en sa qualité d’acquéreur , CONSIDERANT l'avis favorable de la c ommission Aménagement et m obilités du 10 septembre 2026 . APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la cession à la commune de Magny-les-Hameaux d’une partie de la parcelle cadastrée section AS n° 113, pour une emprise d’environ 169 m², à l’euro symbolique. Article 2 : Dit que l’acte de cession comprendra une clause de destination à usage d’équipement public d’une durée de 30 ans à compter de la signature de l’acte authentique. Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’acte de cession et tous les actes afférents. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

Article 4 : Dit que les frais de notaire seront à la cha rge de la c ommune de Magny-les-Hameaux, en sa qualité d’acquéreur. Article 5 : Dit que la recette est inscrite au budget principal 2026, chapitre 75. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://saint-quentin-en-yvelines.fr/ Adopté à l'unanimité par 20 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 23/09/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

AS n°113p à céder à la Commune (pour extension de la cour de l’école)

Terre d'innovations man. # ] % ; P L H N L Pa sr x a “ æ q se” à, Commune de ” > NS € « ; x A x “ à, N N x > À x / x A CRU A ÈS DEAN ASn°113(p) térrain en 4 ge = TE R » "0 Candélgbré ,‘ cédé à la Commune AN « 207 Ne à déflacer/supprimer A a 207 i 27 Net Date: 20/02/2026 Echelle 1 :100° MAGNY ; Salnt=QU'ehtinéen-Yvelines; IGN Extension cour Ecole St Exupéry Projet école…. .pdf