Arrêté de délégation de fonction – Nicolas Dainville

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260518-A2026-97-AI Accusé certifié exécutoire 4 Réception par le préfet : 19/05/2026 République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR NICOLAS DAINVILLE, 7°me VICE-PRESIDENT EN CHARGE DES MOBILITES DURABLES Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux Viceprésidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires dune délégation, à dautres membres du Bureau, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Vu le Procès-Verbal de l'élection de Monsieur NICOLAS DAINVILLE, en qualité de 7ême Vice-président en date du 09 avril 2026, ARRETE ARTICLE 1 : L'arrêté de Monsieur Nicolas DAINVILLE en date du 20 avril 2026 est abrogé. ARTICLE 2 : Monsieur Nicolas DAINVILLE est aux mobilités durables. de fonction délégué Délégation et de signature lui est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec nous, pour les actes relevant directement de l'exécutif ou des pris pour application délibérations des assemblées délibérantes, dans les domaines suivants : Stratégie et coordination des mobilités durables : - Piloter la mise en uvre du schéma cyclable et des politiques de mobilité active (vélos, trottinettes, etc.), - Assurer le suivi des partenariats avec Île-de-France Mobilités (IDFM) et la Région Île-de-France, notamment via les conventions de financement et de coordination, - Développer des mobilités innovantes (solutions partagées, nouvelles technologies, etc.), en ee eee eee ven eee a eee eee Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la tardive des dates plus suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa et/ou de publication sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois l'introduction après du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 - Elaboration et mise en uvre du plan local de mobilités Gestion des infrastructures et équipements : - Superviser la des gestion parkings, y compris en zones commerciales, malgré les délégations existantes en matière de commerce et de voirie. Transports en commun : - Contribuer à des l'optimisation transports en commun en coordination avec les partenaires institutionnels (IDFM, Région). Taxis : - Signature des courriers valider pour l'inscription sur liste d'attente en vue de l'obtention d'une Autorisation de Stationnement (ADS) sur une commune. ARTICLE 3 : Ne relèvent pas de cette délégation mais feront dune intervention transversale l'objet ou complémentaire avec les élus compétents : - La création et la des voies gestion gérées par SQY et notamment des pistes cyclables, - La création de parkings, - La création et la des gestion Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE). ARTICLE 4 : Pour laccomplissement de sa délégation, Monsieur Nicolas DAINVILLE est habilité à signer tout document relatif au règlement des contrats de la commande publique dont le montant est à supérieur 90 000 euros hors taxes. Pour les marchés allotis, dont le montant cumulé des lots est à 90 000 supérieur euros hors taxes, cette délégation s'applique à chacun des lots quel quen soit leur montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords cadre, la à chacun des délégation s'applique marchés subséquents, quel quen soit son montant, dès lors que le montant de laccord cadre concerné est supérieur à 90 000 euros hors taxes. ARTICLE 5 : Monsieur Nicolas DAINVILLE est habilité à signer : - Les des rejets explicites recours administratifs tendant à l'annulation dune décision ou à des conclusions indemnitaires, si la décision contestée relève de sa délégation, - Les acceptations explicites des recours administratifs tendant à l'annulation dune décision relevant de sa délégation, à l'exclusion des recours présentant des conclusions indemnitaires. ARTICLE 6 : Monsieur Nicolas DAINVILLE est habilité à délivrer tous certificats et toutes signer pièces administratives ou correspondances courantes dans son domaine de compétence et les bons de signer commande dun montant supérieur à 90 000 HT, à lexclusion des actes préparatoires ou de passation des contrats de commande publique (marchés publics, concessions, accords-cadres, etc.). ARTICLE 7 : Le cas échéant, conformément aux obligations de déport, Monsieur Nicolas DAINVILLE s'abstiendra de toute intervention (y compris en amont, lors de réunions préparatoires) dès lors qu'un Ve TE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif Versailles de qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www telerecours fr dans un délai de deux mois à de la tardive des dates compter plus suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa et/ou de publication sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être devant l'autorité territoriale. Ce déposé recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois l'introduction du après recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 dossier concerne directement sa situation personnelle ou celle dune relation professionnelle ou personnelle susceptible de lui conférer un intérêt direct ou indirect, dordre matériel, moral ou affectif. Dans une telle hypothèse, le déport emportera instruction du dossier et signature de tout acte le Président. par ARTICLE 8 : La présente délégation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf révocation expresse notifiée par écrit. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du Président. ARTICLE 9 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressé, et ampliation transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier de Principal Saint-Quentin-en-Yvelines, Fait à Trappes, © 48 MAI 2006 Pre « Ace LL à ML NO) e Président, 857 474 8/12 NN OURS 4 EAONAOU A7 FE EE Win N° LORRAIN MERCKAERT Publié sur le site de la Communauté d'agglomération hitps://www.saint-quentin-en-yvelines.fr A Le EE EE EE ee Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui être saisi de manière dématérialisée à du site peut partir www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours le délai de recours contentieux suspend qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération