Arrêté ouverture de l’enquête publique parcelle cadastrée section AI n° 201 (Annule et remplace l’arrêté du 12 mai 2026)

1 SAINT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur QUENTIN Accusé certifié exécutoire EN YVELINES Texte d'innovations ARRETE portant ouverture de lenquête publique relative au déclassement et à la désaffectation de la parcelle cadastrée section AI n° 201, propriété de Saint-Quentin-en-Yvelines, située sur la commune dElancourt. VU le code général des collectivités territoriales, VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-3 et suivants, VU larticle L.123-4 du Code de lenvironnement, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2025 approuvant la mise à l'enquête publique en vue du déclassement et de la désaffectation de la parcelle cadastrée section Al n° 201, VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur publiée pour lannée 2026, ARRÊTÉ ARTICLE 1 : Annule et remplace l'arrêté n° 2026-96 en date du 12 mai 2026. ARTICLE 2 : - Objet de l'enquête publique | sera procédé à une enquête publique sur le déclassement et la désaffectation de la parcelle cadastrée section Al n° 201 dune surface totale denviron 5 679 m° propriété de Saint-Quentin-en-Yvelines, située sur la commune dElancourt. ARTICLE 3: - est ouverte du mercredi 10 2026 L'enquête publique juin pour une durée de 15 jours consécutifs s'achevant le vendredi 26 juin 2026. ARTICLE 4: - Monsieur Michel GENESCO est nommé et Commissaire-enquêteur procédera en cette qualité conformément aux dispositions ci-dessus prescrites. ARTICLE : - Le dossier ci-dessus visé 5 d'enquête comprenant une notice explicative, un plan de situation, ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, qui sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé à l'hôtel d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, ainsi quà l'hôtel de ville d'Elancourt, siège de l'enquête publique, situé 1 place du général de Gaulle et mis à la disposition du public, afin que chacun puisse, prendre connaissance des dossiers et faire part de ses observations, aux jours et heures suivants : - Hôtel de Ville d'Elancourt 1 place du général de gaulle 78 990 Elancourt - Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines 1, rue Eugène Henaff 78 190 Trappes Du mercredi 10 juin 2026, Au vendredi 26 juin 2026, aux horaires douverture au public. ARTICLE : - Pendant la durée de toutes observations 6 lenquête, sur le projet de réaménagement projeté pourront être, soit consignées sur le registre ouvert à cet effet (lieu de dépôt du registre situé à l'Hôtel d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines), soit adressées par écrit à Monsieur le Président de SaintQuentin-en-Yvelines ou au commissaire enquêteur, soit envoyées par mail à l'adresse enquetepublique.foncier@)sqy.fr afin dêtre annexées au registre. 1

EN YVELINES Terre d'innovations ARTICLE : - Aux fins de recueillir 7 ses observations, le public sera reçu par le commissaire enquêteur dans les locaux de l'Hôtel de Ville d'Elancourt aux jours et heures suivants : Le mercredi 10 juin de 14h00 à 17h00, Et le lundi 22 juin de 14h00 à 17h00. ARTICLE : - Une communication de tous les 8 électronique documents constituant le dossier denquête publique est organisée sur le site internet de SQY : www.saint-quentin-en-yvelines fr ARTICLE 9 : - À du délai le l'expiration d'enquête, registre d'enquête sera clos et signé par le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines et transmis dans les 24 heures avec les dossiers d'enquête, au commissaire enquêteur, par plis recommandés avec avis de réception. À l'expiration du délai de 15 jours prévu à larticle 2 ci-dessus, le commissaire constatera sur le registre la clôture de l'enquête. Il établira dans les 8 jours, un procès-verbal de clôture de l'enquête publique annoté des remarques faites par les personnes intéressées, quil adressera à Saint-Quentin-en-Yvelines. Cette dernière pourra dans les 15 jours à compter de sa réception, produire un mémoire en réponse. Le commissaire enquêteur transmettra dans le délai de 30 jours le dossier complet avec son rapport et ses conclusions motivées au Président de Saint-Quentin-en-Yvelines. ARTICLE 10 : - Les intéressées obtenir personnes pourront communication dans les conditions prévues au titre 1° de la loi du 17 juillet 1978, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur auprès de Saint-Quentin-en-Yvelines - Direction du Urbain - - - Développement 1, rue Eugène Hénaff BP 10118 78 192 Trappes Cédex. ARTICLE 11 : - Saint-Quentin-en-Yvelines - - 1, rue Eugène Hénaff BP 10118 78 192 Trappes Cédex, personne morale de droit public, est responsable du projet de déclassement mis à enquête publique. ARTICLE 12 : - Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines et le Maire d'Elancourt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution des dispositions du présent arrêté. ARTICLE 13 : - Le arrêté présent sera affiché au moins 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur le site objet du déclassement et sur les sites internet de la commune d'Elancourt et de Saint-Quentin-en-Yvelines. ARTICLE 14 : - du arrêté Ampliation présent sera adressée à Monsieur le Préfet des Yvelines et à Monsieur le Commissaire enquêteur. Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, Ç bien. 2 0 MAI 2026 NS x , La Vice-Présidente en charge de l'Urbanisme et de . 1} l'Aménagement du territoire (de 5 Mme Sandrine CARNEIRO NE 2

Terre d'innovations : : Commune: ZAC NORD-RÉAUX ; PARCELLE AI N°201(P) Emprise à désaffecter Date: 12/11/2025 Echelle 1 :400° APRX208_ELAREAUX LOT H.aprx GDB208_ELAREAUX LOT H.gdb CESSIONSI ELANCOURTIZAC Nord Réaux Lot Hi... .pdf

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