Arrêté de délégation de signature – Anne CANER CHABRAN

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260507-A2026-83-AI Accusé certifié exécutoire I Réception par le préfet : 07/05/2026 République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ANNE CANER-CHABRAN, RESPONSABLE DU POLE EXPLOITATION SERVICE « EAU ET ASSAINISSEMENT » A LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES INFRASTRUCTURES Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 Avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à la signature du Président et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Anne CANER-CHABRAN, Responsable du Pôle Exploitation au Service « Eau et Assainissement » à la Direction de la Voirie et des Infrastructures reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous : - Déclarations de travaux dématérialisées ou non relevant de la compétence exclusive du Pôle exploitation au service ci-dessus cité, - Lapposition du paraphe sur les feuillets des registres des arrêtés relevant de la compétence exclusive du Pôle Exploitation au service ci-dessus cité, A A AAA AAA A Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 - Certificats de capacité relevant de la compétence exclusive du Pôle Exploitation au service ci-dessus cité, - Rapports de relevant de la exclusive du Pôle marquage piquetage compétence Exploitation au service ci-dessus cité, - Bordereaux de suivi des terres polluées et des déchets amiantés et tout bordereau de suivi de déchets relevant de la compétence exclusive du Pôle Exploitation au service cidessus cité, - Plans de prévention relevant de la compétence exclusive du Pôle Exploitation au service ci-dessus cité, - Tout document et manuel « démarche qualité » entre délégataires, prestataires et collectivités relevant de la compétence exclusive du Pôle Exploitation au service cidessus cité. ARTICLE 2 : En l'absence ou en cas dempêchement de Madame Anne CANER-CHABRAN, Responsable du Pôle Exploitation, Madame Sandrine MESSAGER, Responsable du Service « Eau et Assainissement » à la Direction de la Voirie et des Infrastructures, Madame Catherine BELLIARD, Responsable Adjointe du Service « Eau et Assainissement », Monsieur Stéphane WITTIER, Directeur de la Voirie et des Infrastructures et des Infrastructures et Madame Muriel BATTY, Directrice Générale Adjointe du Patrimoine, sont habilités à procéder aux mêmes signatures dans lordre énoncé ci-dessus pour les opérations listées à lARTICLE 1. ARTICLE 3 : Madame Anne CANER-CHABRAN, Responsable du Pôle Exploitation au Service « Eau et Assainissement » à la Direction de la Voirie et des Infrastructures reçoit délégation de signature pour : - Les constats de travaux réalisés dans le cadre des contrats de Délégation de Service Public du marché de prestations Eaux pluviales et des marchés à bons de commandes dans le cadre de la réhabilitation des réseaux et ouvrages dassainissement, - Tout document technique nécessaire relevant de la compétence exclusive du Pôle Exploitation au service ci-dessus cité, - Dépôt de plainte relevant de la compétence exclusive du Pôle Exploitation au service cidessus cité. ARTICLE 4 : En l'absence ou en cas dempêchement de Madame Anne CANER-CHABRAN, les agents ci-dessous sont habilités à signer les opérations énumérées à l'ARTICLE 3 dans leur secteur et périmètre respectifs : - Monsieur le chargé de secteur exploitation eau et assainissement (Arthur MULLER), - Monsieur le chargé de secteur exploitation eau et assainissement (Maxime JALOUIN). - Monsieur le chargé de secteur exploitation eau et assainissement (Henrique MARTINS DO REAL) EEE ETES ETES ESSONNE SEE ESS EEE EEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté dAgglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et dont l'ampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur le Directeur de la Voirie et des Infrastructures (Stéphane WITTIER), - à Madame la Directrice Générale Adjointe du Patrimoine (Muriel BATTY) - à Madame la Responsable du Service Eau et Assainissement (Sandrine MESSAGER), - à Madame la Responsable Adjointe du Service Eau et Assainissement (Catherine BELLIARD), - à Monsieur le chargé de secteur exploitation eau et assainissement (Arthur MULLER), - à Monsieur le chargé de secteur exploitation eau et assainissement (Maxime JALOUIN), Fait à Trappes, L D 6 MAI 2026 56 d'a, Asi pa me OT Le Président, SO @ Hd Ye 5/130 Lu a + | | ; eo > = M 45 : + se JA e, So L'OÉslee x eos JINen0i2" Lorrain MERCKAERT Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr M ee === -r === Le arrêté faire d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de présent peut l'objet deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification Dans même un recours être devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse ce délai, gracieux peut déposé de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération