Arrêté de délégation de signature – Stéphanie BESLAY

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260507-A2026-80-AI Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/05/2026 l République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME STEPHANIE BESLAY, RESPONSABLE DU SERVICE « COORDINATION DES OPERATIONS SUR PATRIMOINE » A LA DIRECTION DE LA VOIRIE ET INFRASTRUCTURES Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 Avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à la signature du Président et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Stéphanie BESLAY, Responsable du Service « Coordination des Opérations sur Patrimoine » à la Direction de la Voirie et des Infrastructures reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous : - Lapposition du paraphe sur les feuillets des registres des arrêtés relevant de la compétence exclusive du service ci-dessus cité, - Déclarations de travaux dématérialisées ou non relevant de la compétence exclusive du service ci-dessus cité, - Certificats de capacité relevant de la compétence exclusive du service ci-dessus cité, ESS SE REA TA DE PE ES SA A ST ES OO PE NE SE EE SEE NEA EP TE ER ESS SES Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 - Bordereaux de suivi des terres polluées et des déchets amiantés et tout bordereau de suivi de déchets relevant de la compétence exclusive du service ci-dessus cité, - Prescriptions techniques préalables relevant de la compétence exclusive du service cidessus cité, - Avis techniques intervenant dans le cadre de linstruction des autorisations relatives au droit des sols. ARTICLE 2: En labsence ou en cas d'empêchement de Madame Stéphanie BESLAY, Responsable du Service « Coordination des Opérations sur Patrimoine » à la Direction de la Voirie et des Infrastructures, Monsieur Stéphane WITTIER, Directeur de la Voirie et des Infrastructures et Madame Muriel BATTY, Directrice Générale Adjointe du Patrimoine, sont habilités à procéder aux mêmes signatures dans l'ordre énoncé ci-dessus pour les opérations listées à larticle 1. ARTICLE 3: Madame Stéphanie BESLAY, Responsable du Service « Coordination des Opérations sur Patrimoine » à la Direction de la Voirie et des Infrastructures reçoit délégation de signature pour : - Tout document technique nécessaire relevant de la compétence exclusive du service cidessus cité, - Dépôt de plainte relevant de la compétence exclusive du service ci-dessus cité, - Récépissés de Déclaration dintention de commencement de Travaux et de déclaration de Travaux (DT/DICT). ARTICLE 4 : En labsence ou en cas dempêchement de Madame Stéphanie BESLAY, les agents cidessous sont habilités à signer les opérations énumérées à l'article 3 dans leur secteur et périmètre respectifs : - Madame la coordonnatrice chargée de secteur VRD (Christelle DEFER), - Monsieur le coordonnateur chargé de secteur VRD (Clément EUSTACHE). NSP Le 22222222 TEEN ae IEEE ESS TEEN EEE EEE 22222 2 2222 222 SE qe eau ET vae-u Le arrêté faire d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de présent peut l'objet deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et dont lampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier de Principal Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur le Directeur de la Voirie et des Infrastructures (Stéphane WITTIER), - à Madame la Directrice Générale du Patrimoine Adjointe (Muriel BATTY), - à Madame la coordonnatrice de chargée secteur VRD (Christelle DEFER), - à Monsieur le coordonnateur de secteur VRD chargé (Clément EUSTACHE). Fait à Trappes, 06 MAI 2 PEU PE e Président, pa ee Sa nn 8 & Bt ur En 2X NAN 130 AMEN $ COCA ae Nh IN A7. Cure OS Lorrain MERCKAERT NS Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr SE EE te Se IL ct parce een Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles être saisi de manière dématérialisée à du site qui peut partir www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux recommencera à courir à de la qui compter réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération