Arrêté de délégation de signature – Philippe Maimbourg

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260518-A2026-98-AI 1 Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet : 19/05/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE OBJET : A MONSIEUR PHILIPPE MAIMBOURG, RESPONSABLE DE LA SECURITE FLOTTE AUTOMOBILE DE LA DIRECTION DES MOYENS GENERAUX Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à la signature du Président et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Philippe MAIMBOURG, responsable de la Sécurité Flotte automobile de la Direction des Moyens Généraux, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées cidessous : - Certificats de cession et cartes grises dans les cas de vente des véhicules de la Communauté d'Agglomération auprès de la Compagnie dassurance, des constructeurs automobiles titulaires de nos marchés ainsi quauprès des commissaires-priseurs lors des ventes aux enchères, - Permis feu, - États des lieux intervenus dans le cadre des réservations de salle. ee a" = Le présent arrêté peut faire l'objet dun recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 ARTICLE 2 : Madame Sandrine DESCOIN, Directrice des Moyens Généraux et Madame Mikaëla JAN responsable du service Environnement de travail de la Direction des Moyens Généraux sont habilitées à procéder aux mêmes signatures, en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe MAIMBOURG, responsable de la Sécurité Flotte automobile de la Direction des Moyens Généraux. ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont lampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier de Principal Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Madame la Directrice des Généraux Moyens (Sandrine DESCOIN) - à Madame la Responsable du service Environnement de travail de la Direction des Moyens Généraux (Madame Mikaëla JAN). Fait à Trappes, Le 18 MAI 2026 ' vi d'êqe Lt STI NSa Le Président, $, 3 a S/18 (a 6) © [on R A *G5 sua Q9 Qs @- y S Wine ; Lorrain MERCKAERT Publié sur le site de la Communauté d'agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr = -- ___ _ _ __ ___ _ m_mm-_mZmRZZZ-FmrmmRZF-ZRRR-ZRARmRRmRmRAR7-ZRARPPZMEERIITERIIEENINpEmZaNENEENNENEE ee EN NE NE EE ee ENE IS DNPIESN DT ADENENENESSN Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.lelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse de expresse l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération