Arrêté de délégation de signature – Laurent Dumas

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260506-A2026-60-AR Accusé certifié exécutoire 1 Réception par le préfet : 06/05/2026 République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LAURENT DUMAS, DIRECTEUR DE LA SOLIDARITE Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 9 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Laurent DUMAS, Directeur de la Solidarité, reçoit une délégation pour les opérations énumérées ci-dessous et relatives aux services de cette direction : - Certification matérielle et conforme à des loriginal délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés, avenants et accords-cadres relevant de la compétence exclusive de la direction ci-dessus citée, des copies des factures en possession du service, EEE EEE EE EEE NE EST Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www .telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 - Signature des bons de commandes dexécution dun montant inférieur à 60 000 HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, - Signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant inférieur au seuil de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026), de la compétence de la direction ci-dessus citée. Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant dès lors que le montant de laccord cadre concerné est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), - Signature des ordres de mission. ARTICLE 2 : Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice Générale Adjointe à la Proximité, est habilitée à procéder aux mêmes signatures pour les opérations listées à l'ARTICLE 1 en cas d'absence ou dempêchement de Monsieur Laurent DUMAS, Directeur de la Solidarité. ARTICLE 3 : Monsieur Laurent DUMAS, Directeur de la Solidarité reçoit délégation de signature pour : - Dépôt de plainte relevant de la compétence exclusive de la Direction de la Solidarité. - des états des lieux dentrée et de sortie liés Signature aux conventions doccupation de la Direction de la Solidarité. ARTICLE 4 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Laurent DUMAS, l'agent ci-dessous est habilité à signer les opérations énumérées à lARTICLE 3 dans son secteur et périmètre respectifs : Institut de Promotion de la Santé : - Madame la responsable de lIPS (Anne BAEKELANDT). ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont lampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www .telerecours. fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 - Madame la Directrice Générale Adjointe à la Proximité (Emmanuelle RABUSSON), - Madame la responsable de lIPS (Anne BAEKELANDT). Fait à Trappes, 06 MAI 2026 d'£ Le Président, Less 2x & 5 MA 2 5/40 25 a 5 TO ITA he *35 5 ES j 2e AE Ip 22 1j ok = un AA A ESS SE Lorrain MERCKAERT ON N65 con Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr M ee = oo Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération