Arrêté de délégation de signature – Céline Rey

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260421-A2026-40-AI Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet - 22/04/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CELINE REY, DIRECTRICE DES FONCTIONS SUPPORTS ET TRANSVERSALITE DE LA DIRECTION GENERALE ADJOINTE DU PATRIMOINE. Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 Avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Céline REY, Directrice des Fonctions Supports et Transversalités de la Direction Générale Adjointe du Patrimoine, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et relatives aux services de la Direction des Fonctions Supports et Transversalité de la Direction Adjointe du Patrimoine: - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés, avenants et accords-cadres relevant de la compétence de la Direction ci-dessus citée, des copies des factures en possession des services, - Signature des bons de commandes dexécution dun montant inférieur à 60 000 euros HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, - Signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant inférieur au seuil de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026), de la compétence de la direction ci-dessus citée. EE ESS EEE ACESE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant dès lors que le montant de laccord cadre concerné est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026). - Signature des dépôts de plainte relevant de la compétence exclusive de la direction cidessus citée. - Des retours des factures en possession des services. - Signature des certificats de capacité relevant de la compétence exclusive de la direction ci-dessus citée. - Signature des états des lieux dentrée et de sortie dans le cadre des contrats doccupation du domaine public et/ou baux de la compétence du service optimisation du patrimoine. - Signature des ordres de mission. ARTICLE 2 : Madame Muriel BATTY, Directrice Générale Adjointe du Patrimoine, est habilitée à procéder aux mêmes signatures, en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Céline REY, Directrice des Fonctions Supports et Transversalités de la Direction Générale adjointe du Patrimoine. ARTICLE 3 : Madame Valérie BLEVIN, responsable du service Budget et Comptabilité de la Direction des Fonctions Supports et Transversalités est habilitée à signer les courriers de retours des factures en labsence ou en cas dempêchement de Madame Céline REY, Directrice des Fonctions Supports et Transversalités de la Direction Générale adjointe du Patrimoine. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté dAgglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à lintéressée et dont lampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Madame la Directrice Générale Adjointe (Muriel BATTY), - Madame la Responsable du Service Budget et Comptabilité de la Direction des Fonctions Supports et Transversalités (Valérie BLEVIN). Fait à Trappes, Le 2 1 AVR. 2026 Le Président, | Lorrain MERCKAERT Publié sur le site de la Communauté dAgglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr PE ee tr retenir ri a arr re ES NE ET EE a EN Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération