Arrêté de délégation de signature – Emmanuelle Rabusson

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260421-A2026-35-AI Accusé certifié exécutoire Répuolique Françaiss Réception par le préfet - 22/04/2026 Département des Yvelines LU EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME EMMANUELLE RABUSSON, DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE A LA PROXIMITE Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 9 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : L'arrêté de Madame Emmanuelle RABUSSON en date du 10 avril 2026 est abrogé ARTICLE 2 : Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice Générale Adjointe à la Proximité reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort de sa Direction Générale Adjointe, notamment relatives aux Directions « Solidarité », « Sports et Loisirs », « Fonctions Supports et Transversalité », « Culture » et « Réseau des médiathèques » : - La signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant supérieur ou égal au seuil de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026) et inférieur ou égal à 90 000 HT, de la compétence de la direction ci-dessus citée. Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est supérieur ou égal au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026) et inférieur ou égal à 90 000 HT, cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. A EE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

2 Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant, dès lors que le montant de laccord cadre concerné est supérieur ou égal au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026) et inférieur ou égal à 90 000 HT. - La des actes dexécution des contrats de commande à 90 000 signature publique supérieurs euros HT, (hors avenants, sous-traitants et décisions de résiliation), notamment : ordres de services en qualité de maitre douvrage, courriers relatifs à lexécution des contrats et de mises en demeure, de non reconduction des accords-cadres, formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), certificats dadmission des prestations - Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est à 90 000 supérieur euros HT, cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. - Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres, cette délégation à chacun des sapplique marchés subséquents quel qu'en soit son montant, dès lors que le montant de laccord cadre concerné est supérieur à 90 000 euros HT. - La des bons de commandes dexécution dun montant ou à 60 000 signature supérieur égal euros HT et inférieur ou égal à 90 000 euros HT de la compétence des directions ci-dessus citées. ARTICLE 3 : Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice Générale Adjointe à la Proximité reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort de sa Direction Générale Adjointe, relatives à la Direction de « La Comm@anderie » : La signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant supérieur ou égal au seuil de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026) et inférieur ou égal à 90 000 HT, de la compétence de la direction ci-dessus citée. Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est supérieur ou égal au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026) et inférieur ou égal à 90 000 HT, cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant, dès lors que le montant de laccord cadre concerné est supérieur ou égal au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026) et inférieur ou égal à 90 000 HT. La signature des actes dexécution des contrats de commande publique supérieurs à 90 000 euros HT, (hors avenants, sous-traitants et décisions de résiliation), notamment : ordres de services en qualité de maitre douvrage, courriers relatifs à lexécution des contrats et de mises en demeure, de non reconduction des accords-cadres, formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), certificats dadmission des prestations - Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est à 90 000 supérieur euros HT, cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. - Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres, cette à chacun des délégation sapplique marchés subséquents quel qu'en soit son montant, dès lors que le montant de laccord cadre concerné est supérieur à 90 000 euros HT. - La des bons de commandes dexécution dun montant signature supérieur ou égal à 60 000 euros HT et inférieur ou égal à 90 000 euros HT de la compétence des directions ci-dessus citées. PS Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 4 : Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice Générale Adjointe à la Proximité reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort de sa Direction Générale Adjointe, notamment relatives aux Directions « Culture », « Réseau des médiathèques », « Solidarité », « Sports et Loisirs » et « Fonctions Supports et Transversalités » et « La Comm@nderie » : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés et avenants, accords-cadres, relevant de la compétence exclusive des directions ci-dessus citées, des copies des factures en possession de ces services, - Certificats administratifs, - Ordres de mission de la compétence des directions ci-dessus citées, - États de frais de mission de la compétence des directions ci-dessus citées, - La signature du compte-rendu dentretien professionnel annuel des directions ci-dessus citées, - Les procès-verbaux liés à la gestion des régies des directions ci-dessus citées, - Dossiers de demande et de versement de subvention, - Adhésion et renouvellement dadhésion aux associations dont SQY est membre, - Courriers de retours de factures de la compétence des directions citées ci-dessus. ARTICLE 5 : Monsieur Benoit PAULIN, Monsieur Pascal CAZALS, Madame Muriel BATTY, Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeurs Généraux Adjoints et Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services sont habilités à procéder aux mêmes signatures dans lordre annoncé ci-dessus en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice Générale Adjointe à la Proximité. EEE EEE EEE EE ES Le présent arrêté peut faire l'objet dun recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www .telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

4 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et dont lampliation sera adressée à: - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Monsieur le Directeur Général des Services (Ari BENHACOUN), - Monsieur le Directeur Général Adjoint (Benoit PAULIN), - Monsieur le Directeur Général Adjoint (Pascal CAZALS), - Madame la Directrice Générale Adjointe (Muriel BATTY), - Monsieur le Directeur Général Adjoint (Emmanuel VEIGA). Fait à Trappes, P21AR pe é CCE d' té ee rx (SEE Le Président, & DE" a 59/1503 él NE) ! cou VE de a x 1 ayé A |= | ANSE Nh Ay2 Ca Se NE a er « ONE ; Pam Lorrain MERCKAERT Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr a RE) I Tr EEE EEE CES PE NPA TS NE A de re celte) rare SH RE EE R ) Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération