Arrêté de délégation de signature – Benoit Paulin

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260421-A2026-37-AI Accusé certifié exécutoire République Française Réception le : 22/04/2026 par préfet Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BENOIT PAULIN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES AUX RESSOURCES ET AU PILOTAGE Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : Larticle L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : L'arrêté de Monsieur Benoît PAULIN en date du 10 avril 2026 est abrogé. ARTICLE 2 : Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général Adjoint des Services aux Ressources et au Pilotage, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous dans le ressort de sa Direction et notamment relatives aux directions suivantes : « Secrétariat général des assemblées, Juridique, Documentation et Archives », « des Systèmes d'Information », « de la Commande publique », « des Finances », « des Moyens Généraux » et « des Ressources Humaines » : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés et avenants, accords-cadres, relevant de la compétence exclusive des directions ci-dessus citées, des copies des factures en possession de ces services, A A À À A ee a _____ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

2 - La signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant supérieur ou égal au seuil de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026) et inférieur ou égal à 90 000 HT, de la compétence de la Direction ci-dessus citée. Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est supérieur ou égal au seuil visé cidessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026) et inférieur ou égal à 90 000 HT, cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant, dès lors que le montant de laccord cadre concerné est supérieur ou égal au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026) et inférieur ou égal à 90 000 HT. - La signature des actes dexécution (hors avenants, sous-traitants et décisions de résiliation), des contrats de commande publique supérieurs à 90 000 euros HT, de la compétence des Directions ci-dessus citées et du règlement de ces mêmes contrats, hors ressort des directions des Finances et des Ressources humaines. Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est supérieur à 90 000 euros HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant, dès lors que le montant de laccord cadre concerné est supérieur à 90 000 euros HT. - Signature des bons de commandes dexécution dun montant supérieur ou égal à 60 000 HT et inférieur ou égal à 90 000 HT de la compétence des directions des finances et des ressources humaines. - Signature des bons de commandes dexécution dun montant supérieur ou égal à 60 000 HT de la compétence des directions ci-dessus citées hors ressort des directions des Finances et des Ressources humaines. - Dossiers de demande et de versement de subvention, - Ordres de mission, - États de frais de mission de la compétence des directions ci-dessus citées, - La signature du compte-rendu dentretien professionnel annuel des directions ci-dessus citées, - Accréditation dusage des véhicules de service communautaire, - Signature des renouvellements dadhésion aux associations dont Saint-Quentin-en-Yvelines est membre. | ARTICLE 3 : Monsieur Benoit PAULIN reçoit délégation de signature dans les matières confiées à lagent exerçant les fonctions de Directeur(rice) des finances de SQY en cas dempêchement ou d'absence concomitant de cet agent et de l'agent exerçant les fonctions de Directeur(rice) adjoint des finances et responsable du service ingénierie financière et fiscale de SQY. ARTICLE 4 : Monsieur Benoit PAULIN reçoit délégation de signature dans les matières confiées à lagent exerçant les fonctions de Directeur(rice) adjoint des finances et responsable du service ingénierie financière et fiscale de SQY en cas dempêchement ou dabsence concomitant de cet agent et de celui exerçant les fonctions de Directeur(rice) des finances de SQY pe Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 5 : Monsieur Benoit PAULIN reçoit délégation de signature dans les matières confiées aux Directeurs(rices) des services énoncés à l'article 1 en cas d'empêchement ou dabsence concomitant de ces Directeurs(rices) et des agents des services concernés ayant, le cas échéant, reçu délégation pour suppléer lesdits Directeurs(rices) dans les matières concernées. ARTICLE 6: || est précisé que les cas d'absence ou dempêchement prévus par le présent arrêté comprennent notamment les cas de départ des effectifs de Saint-Quentin-en-Yvelines ou de placement dans une position statutaire particulière (mise à disposition, détachement). ARTICLE 7 : Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, Madame Emmanuelle RABUSSON, Monsieur Pascal CAZALS, Madame Muriel BATTY et Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeurs Généraux Adjoints, sont habilités à procéder aux mêmes signatures énoncées aux articles 2, 3, 4 et 5 et dans lordre annoncé ci-dessus en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général Adjoint des Services aux Ressources et au Pilotage. ARTICLE 8 : Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général Adjoint des Services, reçoit une délégation de signature pour les différents documents concernant la gestion des Ressources Humaines, à savoir : - Compte-rendu d'entretien professionnel ; - Arrêtés d'avancement de grade, promotion interne et titularisation ; - Arrêtés relatifs à la prorogation et/ou fin de statutaire stage ; - Actes relatifs aux procédures disciplinaires - Les courriers et actes relatifs à la administrative suspension ; - Arrêtés concernant la fixation et lévolution du Indemnitaire et lattribution de la NBI Régime ; - Courriers de renouvellement de contrat relatifs aux contractuels agents sur emploi permanent et non permanent ; - Contrats relatifs aux contractuels sur et agents emploi permanent non permanent et acte d'engagement vacataires ; et contrats de droit privé. - Tous documents relatifs aux autorisations de cumul d'activité - Courriers et arrêtés relatifs aux départs de la collectivité (mutation, détachement, disponibilité, licenciement, démission, radiation des cadres) et mise à disposition d'agents ; - Courriers et actes relatifs aux retours dans la collectivité de fin de (fin détachement, disponibilité.) - Courriers de recrutement sur un non occasionnel poste permanent (renfort ou saisonnier) ou pour un remplacement de personnel indisponible ; - Les arrêtés et les courriers relatifs aux de fonction logements ; - Tous documents et conventions relatifs aux contrats et contrats aidés d'apprentissages ; - Courriers relatifs aux conventions CIG (assistante sociale, médecine comité préventive, médical, commission de réforme, protection sociales, ACFI...) ; - Tous documents relatifs aux demandes de médailles du travail états de (dossiers, service.) ; - Arrêtés et courriers relatifs aux de fonction logements ; M eee ee riAÆO) Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

4 ARTICLE 9 : Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice générale Adjointe sont habilités à procéder aux mêmes signatures énoncées à larticle 8 et dans l'ordre annoncé ci-dessus en cas dabsence ou dempêchement de Monsieur Benoit PAULIN Directeur Général Adjoint. ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté dAgglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à lintéressé et dont l'ampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, - à Madame Muriel BATTY, Directrice générale Adjointe, - à Monsieur Pascal CAZALS, Directeur Général adjoint, - à Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur général Adjoint, - à Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice générale Adjointe. Fait à Trappes, Le ; 2 1 AVR. 2026 Le Président, J , has Lorrain RCKAERT Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr ESS OA OSEO SSD EE SEE OO EE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération