Arrêté de délégation de signature – Teresa Marques de Almeida

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260421-A2026-46-AI 1 Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet : 22/04/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE OBJET : A MADAME TERESA MARQUES DE ALMEIDA, DIRECTRICE DES FONCTIONS SUPPORTS ET TRANSVERSALITE DE LA DIRECTION GENERALE ADJOINTE A LA PROXIMITE Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 9 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à la signature du Président et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 _: Madame Térésa MARQUES DE ALMEIDA, Directrice des fonctions supports et transversalité de la Direction Générale adjointe à la Proximité reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et relatives aux services de cette Direction : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés avenants et accords-cadres relevant de la compétence exclusive des directions ci-dessus citées, des copies des factures en possession du service, - Signature des bons de commandes dexécution dun montant inférieur à 60 000 HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, - Signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant inférieur au seuil de procédure sans SEE EST Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

2 publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026), de la compétence de la direction ci-dessus citée. Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant dès lors que le montant de laccord cadre concerné est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026) - Signature des ordres de mission. - Signature des retours de factures en possession des services. ARTICLE 2 : Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice Générale Adjointe à la Proximité, est habilitée à procéder aux mêmes signatures en cas d'absence ou dempêchement de Madame Térésa MARQUES DE ALMEIDA, Directrice des fonctions supports et transversalité de la Direction Générale Adjointe à la Proximité. ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et dont l'ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Madame la Directrice Générale Adjointe à la Proximité (Emmanuelle RABUSSON). Fait à Trappes, © 21 AVR 200 Le Président, A Lorrain MERCKAERT Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr A Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération