A2026-31 – CCD – M. Chevallier

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 1 Accusé certifié exécutoire Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR JEAN-MICHEL CHEVALLIER, ; CONSEILLER COMMUNAUTAIRE DELEGUE A LA COLLECTE, LA REDUCTION, LA VALORISATION DES DECHETS ET LA PROPRETE URBAINE Le Président de la Communauté dAgglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires dune délégation, à dautres membres du Bureau, Vu le Procès-Verbal de lélecton du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Vu le Procès-Verbal de l'élection de Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, en qualité de conseiller communautaire délégué en date du 17 avril 2026, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER est délégué à la collecte, la réduction et la valorisation des déchets et la propreté urbaine. Délégation de fonction et de signature lui est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec nous, pour les actes relevant directement de l'exécutif ou pris pour application des délibérations des assemblées délibérantes, dans les domaines suivants : - Gestion, prévention et Valorisation des déchets (recyclage, compostage), - Economie circulaire, - Schémas et plans relatifs aux déchets, - Propreté urbaine. a SE EE TL ET EE EEE SSSR NEO SOS SE PAS AT Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www_telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 ARTICLE 2 : Ne relèvent pas de cette délégation mais feront lobjet d'une intervention transversale ou complémentaire avec les élus compétents les relations et partenariats avec les entreprises intervenant dans le champ de léconomie circulaire lorsqu'elles relèvent de léconomie sociale et solidaire. ARTICLE 3 : Pour laccomplissement de sa délégation, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER est habilité à signer tout document relatif au règlement des contrats de la commande publique dont le montant est supérieur à 90 000 euros hors taxes. Pour les marchés allotis, dont le montant cumulé des lots est supérieur à 90 000 euros hors taxes, cette délégation s'applique à chacun des lots quel quen soit leur montant. Pour les marchés subséquents issus daccords cadre, la délégation s'applique à chacun des marchés subséquents, quel quen soit son montant, dès lors que le montant de l'accord cadre concerné est supérieur à 90 000 euros hors taxes. ARTICLE 4 : Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER est habilité à signer : - Les des rejets explicites recours administratifs tendant à lannulation dune décision ou à des conclusions indemnitaires, si la décision contestée relève de sa délégation ; - Les des acceptations explicites recours administratifs tendant à l'annulation dune décision relevant de sa délégation, à lexclusion des recours présentant des conclusions indemnitaires. ARTICLE 5 : Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER est habilité à délivrer tous certificats et signer toutes pièces administratives ou correspondances courantes dans son domaine de compétence et signer les bons de commande dun montant supérieur à 90 000 HT, à lexclusion des actes préparatoires ou de passation des contrats de commande publique (marchés publics, concessions, accords-cadres, etc.). ARTICLE 6 : Le cas échéant, conformément aux obligations de déport, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER s'abstiendra de toute intervention (y compris en amont, lors de réunions préparatoires) dès lors quun dossier concerne directement sa situation personnelle ou celle dune relation professionnelle ou personnelle susceptible de lui conférer un intérêt direct ou indirect, dordre matériel, moral ou affectif. Dans une telle hypothèse, le déport emportera instruction du dossier et signature de tout acte par le Président. ARTICLE 7 : La présente délégation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf révocation expresse notifiée par écrit. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du Président. 3 EE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 8 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressé, et ampliation transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, Fait à Trappes, Le 2 0 AVR. 2026 Le Président, FE dd, NS 57130 ae e > êV }«] ue . M, K As com « OS ses I 4 ee Levis LORRAIN MERCKAERT "4 mens rasé Publié sur le site de la Communauté d'agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr pe Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération