A2026-27 – 14e VP – Mme Duflos

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260420-A2026-28-AI 1 Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet : 21/04/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS A MADAME LAURENCE DUFLOS, 14ème VICE -PRESIDENTE EN CHARGE DU RAYONNEMENT CULTUREL Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à dautres membres du Bureau, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date 09 avril 2026, Vu le Procès-Verbal de l'élection de Madame Laurence DUFLOS, en qualité de 14ème Vice-présidente en date du 09 avril 2026, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Laurence DUFLOS est déléguée au rayonnement culturel. Délégation de fonction et de signature lui est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec nous, pour les actes relevant directement de l'exécutif ou pris pour application des délibérations des assemblées délibérantes, dans les domaines suivants : - Lecture et mise publique (définition en uvre de la politique via le réseau des médiathèques), - Soutien aux équipements culturels de statut national musée national de (théâtre, Port-Royal), - Mise en uvre du projet scientifique du Musée de la Ville, - Gestion d'un de billetterie dispositif commune, - Soutien financier aux cinémas « arts et essais », - Accompagnement et soutien de la culturelle de lEtat du politique (conservation patrimoine historique, soutien matériel et financier des actions d'accès à la culture), EEE EEE EEE SEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 - Relations avec les partenaires dans le cadre des activités culturelles (convention de partenariat), - Organisation de manifestations culturelles, tous les actes et contrats, dont conventions doccupations du domaine public, bâti ou non, en vue de leurs réalisations, dès lors que la convention est ponctuelle et conclue au titre dune manifestation particulière. ARTICLE 2 : Ne relèvent pas de cette délégation mais feront lobjet dune intervention transversale ou complémentaire avec les élus compétents : - La conclusion de baux, de conventions du domaine communautaire (patrimoine) pour occupation de ces opérateurs, - La signature de baux/conventions avec les partenaires culturels les évènements à caractère pour durable et non ponctuel (convention d'occupation du domaine public ou contrats de longue durée tels que des baux emphytéotiques, à construction). ARTICLE 3 : Pour laccomplissement de sa délégation, Madame Laurence DUFLOS est habilitée à signer tout document relatif à l'exécution et au règlement de contrats de commande publique dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 HT (hors avenants, résiliations et sous-traitance). Pour les marchés allotis, cette délégation s'applique à chaque lot quel quen soit son montant, si le montant cumulé des lots dépasse 90 000 HT. Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres, la délégation s'applique si le montant du marché subséquent est supérieur à 90 000 HT. ARTICLE 4 : Madame Laurence DUFLOS est habilitée à signer : - Les des décision ou à rejets explicites recours administratifs tendant à lannulation d'une des conclusions indemnitaires, si la décision contestée relève de sa délégation ; - Les acceptations explicites des recours administratifs tendant à l'annulation dune décision relevant de sa délégation, à l'exclusion des recours présentant des conclusions indemnitaires. ARTICLE 5 : Madame Laurence DUFLOS est habilitée à délivrer tous certificats et signer toutes pièces administratives ou correspondances courantes dans son domaine de compétence et signer les bons de commande dun montant supérieur à 90 000 HT, à lexclusion des actes préparatoires ou de passation des contrats de commande publique (marchés publics, concessions, accords-cadres, etc.). ARTICLE 6 : Le cas échéant, conformément aux obligations de déport, Madame Laurence DUFLOS s'abstiendra de toute intervention (y compris en amont, lors de réunions préparatoires) dès lors quun dossier concerne directement sa situation personnelle ou celle dune relation professionnelle ou personnelle susceptible de lui conférer un intérêt direct ou indirect, dordre matériel, moral ou affectif. Dans une telle hypothèse, le déport emportera instruction du dossier et signature de tout acte par le Président. EE EEE EE EEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.lelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 7 : La présente délégation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf révocation expresse notifiée par écrit. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du Président. ARTICLE 8 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressée, et ampliation transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, Fait à Trappes, Le © 2 AVR. 2026 Le Président, 45 eu d'Ag , * É 75 à Ô . / vw ; ç Ve = é > $ Ne (Sf1a0 CA 151 KI apé j ais ni ge pee S LORRAIN MERCKAERT Wrong Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr 3 TE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération