A2026-28 – 13e VP – Mme Bastoni

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260420-A2026-27-AI 4 Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet : 21/04/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS A MADAME CATHERINE BASTONI, 13°M° VICE-PRESIDENTE EN CHARGE DU CYCLE DE LEAU Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont fous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date 09 avril 2026, Vu le Procès-Verbal de l'élection de Madame Catherine BASTONI, en qualité de 13ême Vice-présidente en date du 09 avril 2026, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Catherine BASTONI est déléguée au cycle de l'eau. Délégation de fonction et de signature lui est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec nous, pour les actes relevant directement de l'exécutif ou pris pour application des délibérations des assemblées délibérantes, dans les domaines suivants : - Préservation et de la gestion ressource en eau, - Gestion de leau potable, en relation avec les syndicats, - Assainissement des _ eaux usées, - Gestion des eaux pluviales urbaines, - Signature des arrêtés de branchement, autorisations et conventions de déversement, - Défense incendie et bornes de des puisage (gestion hydrants), - Gestion des milieux et des inondations/rivières aquatiques prévention (GEMAPI) : gestion directe et indirecte, - Gestion des fontaines, PE eezs = oQj{Oo)/f,)OSOSO IA Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 - Elaboration et suivi du SDAGE. ARTICLE 2 : Pour laccomplissement de sa délégation, Madame Catherine BASTONI est habilitée à signer tout document relatif à l'exécution et au règlement de contrats de commande publique dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 HT (hors avenants, résiliations et sous-traitance). Pour les marchés allotis, cette délégation s'applique à chaque lot quel quen soit son montant, si le montant cumulé des lots dépasse 90 000 HT. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, la délégation s'applique si le montant du marché subséquent est supérieur à 90 000 HT. ARTICLE 3 : Madame Catherine BASTONI est habilitée à signer : - Les rejets explicites des recours administratifs tendant à l'annulation dune décision ou à des conclusions indemnitaires, si la décision contestée relève de sa délégation ; - Les acceptations explicites des recours administratifs tendant à lannulation dune décision relevant de sa délégation, à l'exclusion des recours présentant des conclusions indemnitaires. ARTICLE 4 : Madame Catherine BASTONI est habilitée à délivrer tous certificats et signer toutes pièces administratives ou correspondances courantes dans son domaine de compétence et signer les bons de commande dun montant supérieur à 90 000 HT, à l'exclusion des actes préparatoires ou de passation des contrats de commande publique (marchés publics, concessions, accords-cadres, etc.). ARTICLE 5: Le cas échéant, conformément aux obligations de déport, Madame Catherine BASTONI s'abstiendra de toute intervention (y compris en amont, lors de réunions préparatoires) dès lors quun dossier concerne directement sa situation personnelle ou celle dune relation professionnelle ou personnelle susceptible de lui conférer un intérêt direct ou indirect, dordre matériel, moral ou affectif. Dans une telle hypothèse, le déport emportera instruction du dossier et signature de tout acte par le Président. ARTICLE 6: La présente délégation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf révocation expresse notifiée par écrit. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du Président. ARTICLE 7 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressée, et ampliation transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, Fait à Trappes, © 20MR2 Le Président, RL 0 N ee) P fÉF ARE NE ; 181 Eha0 5 te TE 0 + À a ES NA SENTE EP LORRAIN MERCKAERT Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr NE Ne SE et eve ro ete atteste aie ee mm re arret CLÉ er 222222 ee AS Le arrêté faire d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site présent peut l'objet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. un recours être devant l'autorité territoriale. Ce recours le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter Dans ce même délai, gracieux peut déposé suspend de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération