A2026-23 – 9e VP – M. Morton

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260423-A2026-23bis-AI 1 Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet : 23/04/2026 Département des Yvelines ___2 EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du Saint-Quentin-en-Yvelines PRESIDENT Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR FRANCOIS MORTON, gème VICE-PRESIDENT EN CHARGE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE, DE LA SANTE, DE LA SOLIDARITE, DU « BIEN VIEILLIR » ET DU TERRITOIRE INCLUSIF Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux Viceprésidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires dune délégation, à dautres membres du Bureau, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Vu le Procès-Verbal de lélection de Monsieur François MORTON, en qualité de 9ême Vice-président en date du 09 avril 2026, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur François MORTON est délégué à la politique de la ville, à la santé, à la solidarité, au « bien vieillir » et au territoire inclusif. Délégation de fonction et de signature lui est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec nous, pour les actes relevant directement de l'exécutif ou pris pour application des délibérations des assemblées délibérantes, dans les domaines suivants : - Coordination des contrats de ville, - Soutien aux acteurs locaux (associations de quartier, projets citoyens), - Action sociale ciblée et coordination avec les CCAS pour aides sociales, - Santé accès publique (prévention, aux soins, aide à la création des maisons de santé et cabinets), - des séniors et des Accompagnement développement partenariats avec les acteurs agissant pour le bien vieillir, A A A Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 ARTICLE 2 : Pour laccomplissement de sa délégation, Monsieur François MORTON est habilité à signer tout document relatif au règlement des contrats de la commande publique dont le montant est supérieur à 90 000 euros hors taxes. Pour les marchés allotis, dont le montant cumulé des lots est supérieur à 90 000 euros hors taxes, cette délégation s'applique à chacun des lots quel quen soit leur montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords cadre, la délégation s'applique à chacun des marchés subséquents, quel quen soit son montant, dès lors que le montant de laccord cadre concerné est supérieur à 90 000 euros hors taxes. ARTICLE 3 : Monsieur François MORTON est habilité à signer : - Les rejets explicites des recours administratifs tendant à lannulation dune décision ou à des conclusions indemnitaires, si la décision contestée relève de sa délégation, - Les acceptations explicites des recours administratifs tendant à l'annulation dune décision relevant de sa délégation, à l'exclusion des recours présentant des conclusions indemnitaires. ARTICLE 4 : Monsieur François MORTON est habilité à délivrer tous certificats et signer toutes pièces administratives ou correspondances courantes dans son domaine de compétence et signer les bons de commande dun montant supérieur à 90 000 HT, à l'exclusion des actes préparatoires ou de passation des contrats de commande publique (marchés publics, concessions, accords-cadres, etc.). ARTICLE 5 : Le cas échéant, conformément aux obligations de déport, Monsieur François MORTON sabstiendra de toute intervention (y compris en amont, lors de réunions préparatoires) dès lors quun dossier concerne directement sa situation personnelle ou celle dune relation professionnelle ou personnelle susceptible de lui conférer un intérêt direct ou indirect, dordre matériel, moral ou affectif. Dans une telle hypothèse, le déport emportera instruction du dossier et signature de tout acte par le Président. ARTICLE 6 : La présente délégation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf révocation expresse notifiée par écrit. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du Président. ARTICLE 7 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressé, et ampliation transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, Fait à Trappes, Le 2 0 AVR. 2026 Président,

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