A2026 -17 – 3e VP – Mme Rosetti

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé certifié exécutoire Département P des Yveli venes EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS A MADAME ALEXANDRA ROSETTI, 3ème VICE -PRESIDENTE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE LENTREPREUNARIAT, DE LEMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET DU TOURISME Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux Viceprésidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires dune délégation, à dautres membres du Bureau, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date 09 avril 2026, Vu le Procès-Verbal de l'élection de Madame Alexandra ROSETTI, en qualité de 3ème Vice-présidente en date du 09 avril 2026, ARRETE ARTICLE 1_: Madame Alexandra ROSETTI est déléguée au développement économique, à l'entrepreunariat, à l'emploi, à la formation professionnelle et au tourisme. Délégation de fonction et de signature lui est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec nous, pour les actes relevant directement de l'exécutif ou pris pour application des délibérations des assemblées délibérantes, dans les domaines suivants : Développement économique et entrepreneuriat : - Accompagnement des jeunes entreprises (aides, pépinières, incubateurs), - Développement et modernisation de loffre daccueil (hôtels dentreprises ), - Positionnement des d'activités économiques, notamment à travers leur requalification, leur espaces attractivité, leur vocation (industrielle, entrepôts, DATA, tertiaire), EEE EEE ES PISE SENS EE EE EE EEE EE CE EEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 - Animation du réseau des et entretien du lien entreprises avec elles (forums, clubs d'entreprises, etc.), - Politique d'implantation des et soutien à leur activité entreprises économique. Emploi et formation professionnelle : - Pilotage et animation des événements favorisant rencontres l'emploi (forums emploi, entreprises/recruteurs), - Coordination avec les partenaires (Pôle emploi, acteurs locaux) pour une politique demploi généraliste, - de la formation Développement professionnelle en lien avec les besoins des entreprises, - et du tourisme Développement promotion sur le territoire de lagglomération. ARTICLE 2 : Ne relèvent pas de cette délégation mais feront l'objet dune intervention transversale ou complémentaire avec les élus compétents : - L'accompagnement des de léconomie sociale et entreprises solidaire, - Les relations, l'installation et des du secteur de la du l'accompagnement entreprises recherche, développement et de l'innovation, - en lien L'apprentissage avec les établissements denseignement, - Les dispositifs d'insertion cibles, pour publics - Les dispositifs en quartiers de la de la ville prioritaires politique (QPV). ARTICLE 3 : Pour laccomplissement de sa délégation, Madame Alexandra ROSETTI est habilitée à signer tout document relatif à lexécution et au règlement de contrats de commande publique dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 HT (hors avenants, résiliations et sous-traitance). Pour les marchés allotis, cette délégation s'applique à chaque lot quel quen soit son montant, si le montant cumulé des lots dépasse 90 000 HT. Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres, la délégation s'applique si le montant du marché subséquent est supérieur à 90 000 HT. ARTICLE 4 : Madame Alexandra ROSETT!I est habilitée à signer : - Les des rejets explicites recours administratifs tendant à l'annulation dune décision ou à des conclusions indemnitaires, si la décision contestée relève de sa délégation ; - Les des acceptations explicites recours administratifs tendant à lannulation d'une décision relevant de sa délégation, à l'exclusion des recours présentant des conclusions indemnitaires. EEE EEE EE EEE ETES Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 5 : Madame Alexandra ROSETTI est habilitée à délivrer tous certificats et signer toutes pièces administratives ou correspondances courantes dans son domaine de compétence et signer les bons de commande dun montant supérieur à 90 000 HT, à l'exclusion des actes préparatoires ou de passation des contrats de commande publique (marchés publics, concessions, accords-cadres, etc.). ARTICLE 6 : Le cas échéant, conformément aux obligations de déport, Madame Alexandra ROSETTI s'abstiendra de toute intervention (y compris en amont, lors de réunions préparatoires) dès lors quun dossier concerne directement sa situation personnelle ou celle dune relation professionnelle ou personnelle susceptible de lui conférer un intérêt direct ou indirect, d'ordre matériel, moral ou affectif. Dans une telle hypothèse, le déport emportera instruction du dossier et signature de tout acte par le Président. ARTICLE 7 : La présente délégation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf révocation expresse notifiée par écrit. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du Président. ARTICLE 8 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressée, et ampliation transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, Fait à Trappes, Le 2 0 AVR. 2026 f] A, _. 38 IN Le Président, 7 » M NEA YVES, 150 42m |A) XL os ju 25 , mme D DIET" LORRAIN MERCKAERT Publié sur le site de la Communauté d'agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr 3 EE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération