A2026-15 – 1e VP – Mme Carneiro

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260420-A2026-15-AI P Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet : 21/04/2026 2 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS A MADAME SANDRINE CARNEIRO, 1ère VICE-PRESIDENTE EN CHARGE DE LAMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES GRANDS TRAVAUX Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à dautres membres du Bureau, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Vu le Procès-Verbal de l'élection de Madame Sandrine CARNEIRO, en qualité de 1ère Vice-présidente en date du 09 avril 2026, ARRETE ARTICLE 1: Madame Sandrine CARNEIRO est déléguée à l'aménagement du territoire et aux grands travaux. Délégation de fonction et de signature lui est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec nous, pour les actes relevant directement de l'exécutif ou pris pour application des délibérations des assemblées délibérantes, dans les domaines suivants : Aménagement du territoire : - Politique foncière et réserves, - Pilotage des études pré-opérationnelles, - Mise en uvre opérationnelle des projets d'aménagement. EEE EEE ETES Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 Foncier : - Toute de vente, acte ou de promesse authentique (notarié administratif), d'acquisition, cession, d'échange à titre gratuit ou onéreux (y compris hors ZAC et lotissement d'initiative communautaire) dans son domaine de compétence, - Tout acte modifiant ou des servitudes réelles authentique instituant, supprimant au dépend ou au bénéfice de fonds appartenant à la Communauté d'Agglomération, - Signature des Cahiers des Charges relatifs aux cessions de terrains, - Signature des Projets Urbains Partenariaux (PUP), - Signature des conventions de reversement de la TAM, - Signature des conventions de participation les pour projets d'aménagement, - Dépôt des demandes dautorisations d'urbanisme afférentes à laction foncière, - Signature des permis de diviser, - Création ZAC / Lotissement et actions afférentes (y compris en ANRU), - Pilotage des études de programmation et des opérations de réalisation de tout programme comportant des logements, - Conventions et avenants conclus avec l'Etablissement Foncier dIle-de-France (EPFIF), - Arrêtés et attestations ou tous documents afférents à laction foncière, - Courriers de demande de visite et de communication de documents dans le cadre des Déclarations d'Intention dAliéner (DIA), ainsi que des mandats de représentation pour visite, - Décision de renonciation dexercice ou de délégation du Droit de Urbain et du Préemption (DPU) Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR), que ce soit dans le cadre dune DIA, en Zone d'Aménagement Différé (ZAD) ou dans les périmètres de DPU/DPUR, - Décision de renonciation dexercice ou délégation du droit de priorité, - aux demandes relatives à l'exercice du droit de et Réponse préférence aux clauses antispéculatives, - Procédures de déclaration dutilité et mise publique en uvre des expropriations, - Déclarations de mise projets emportant en compatibilité du plan local durbanisme, - Autorisation de lélaboration de modification ou de suppression dun état descriptif de division, dun état descriptif de division en volumes, dun règlement de copropriété, ainsi que des opérations de scission ou d'annulation de copropriété, dans le domaine de compétence de la Communauté d'Agglomération. EEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 Grands travaux : - Requalification, réhabilitation et viabilisation des dans le cadre des espaces publics projets d'aménagement (ZAC, secteur diffus avec impact sur lorganisation urbaine), D Création et requalification des pôles des d'art et infrastructures liés à la mobilité gares, ouvrages (TCSP, création des pistes cyclables), - Engagement des travaux viaires dans le cadre de ces opérations d'aménagement. ARTICLE 2 : Pour l'accomplissement de sa délégation, Madame Sandrine CARNEIRO est habilitée à signer tout document relatif au règlement des contrats de la commande publique dont le montant est supérieur à 90 000 euros hors taxes. Pour les marchés allotis, dont le montant cumulé des lots est supérieur à 90 000 euros hors taxes, cette délégation s'applique à chacun des lots quel quen soit leur montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords cadre, la délégation s'applique à chacun des marchés subséquents, quel quen soit son montant, dès lors que le montant de laccord cadre concerné est supérieur à 90 000 euros hors taxes. ARTICLE 3 : Madame Sandrine CARNEIRO est habilitée à signer : - Les des recours administratifs tendant à lannulation dune décision rejets explicites ou à des conclusions indemnitaires, si la décision contestée relève de sa délégation ; - Les des acceptations explicites recours administratifs tendant à l'annulation dune décision relevant de sa délégation, à l'exclusion des recours présentant des conclusions indemnitaires. ARTICLE 4 : Madame Sandrine CARNEIRO est habilitée à délivrer tous certificats et signer toutes pièces administratives ou correspondances courantes dans son domaine de compétence et signer les bons de commande dun montant supérieur à 90 000 HT, à l'exclusion des actes préparatoires ou de passation des contrats de commande publique (marchés publics, concessions, accords-cadres, etc.). ARTICLE 5 : Madame Sandrine CARNEIRO est habilitée à signer toute convention de mandat de maitrise d'ouvrage, groupement de commande et transfert temporaire de maitrise d'ouvrage relevant du champ de la présente délégation. ARTICLE 6 : La présente délégation ne s'applique pas aux domaines suivants : - Les dossiers relatifs aux autorisations d'urbanisme (droit des sols), - La planification urbaine (PLUI, etc.), - Les dont consiste opérations lobjet principal en laménagement, la création, le développement ou la suppression de commerces, à lexception des surfaces de bureaux et dactivité. ARTICLE 7 : Le cas échéant, conformément aux obligations de déport, Madame Sandrine CARNEIRO sabstiendra de toute intervention (y compris en amont, lors de réunions préparatoires) dès lors qu'un dossier concerne directement sa situation personnelle ou celle dune relation professionnelle ou personnelle susceptible de lui conférer un intérêt direct ou indirect, dordre matériel, moral ou affectif. Dans une telle hypothèse, le déport emportera instruction du dossier et signature de tout acte par le Président. ARTICLE 8: La présente délégation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf révocation expresse notifiée par écrit. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du Président. EEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

4 ARTICLE 9 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressée, et ampliation transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, Fait à Trappes, 2 AVR. 2026 Le e Président, ALES apte 0) n. K Efira iis NAN aa. Mi a PA sue EE LORRAIN MERCKAERT cn rt Publié sur le site de la Communauté d'agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr EEE ES EN Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.lelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération