Arrêté de délégation de signature à Monsieur Ludovic VEIS, Directeur des systèmes d’information

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260410-A2026-13-AI Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet : 10/04/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LUDOVIC VEIS, DIRECTEUR DES SYSTEMES DINFORMATION. Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Ludovic VEIS, Directeur des Systèmes d'Information, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et relatives à la direction : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés, avenants et accords-cadres relevant de la compétence exclusive des servies ci-dessus cités, des copies des factures en possession de la direction, - Accomplir tous actes nécessaires à lémission, la gestion, la révocation de tous certificats électroniques qui auront été émis à sa demande et sous sa responsabilité, - Conclure de (ou des) contrat(s) de prestations de services de certification auprès des autorités de certification et procéder à toutes modifications écrites ultérieures. - Signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant inférieur à 40 000 euros HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est inférieur à 40 000 euros HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. ee = ee Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté dAgglomération

2 Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres dun montant inférieur à 40 000 euros HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces marchés subséquents quel quen soit son montant. - Signature des bons de commandes dun montant inférieur à 40 000 HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, - Ordres de mission de la compétence de la direction ci-dessus citée. ARTICLE 2 : Monsieur Ludovic VEIS, Directeur des Systèmes d'Information, reçoit une délégation de signature pour signer : - Tout document légal entre Apple et Saint-Quentin-en-Yvelines, située 1, rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre BP 118, 78192 Trappes, - Tout document relatif à la participation de Saint-Quentin-en-Yvelines au Apple Developer Program. Cette délégation de signature est consentie à Monsieur Ludovic VEIS, Directeur des Systèmes d'Information au sein de la Communauté dAgglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines dont le numéro d'adhésion est « LQOHWZTMEUU » et le numéro de référence « 631078283 ». ARTICLE 3 : Monsieur Philippe BERTRAND, Directeur Adjoint des Systèmes d'Information et Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général Adjoint sont habilités à procéder aux signatures énoncées aux articles 2 et 3 et dans l'ordre annoncé ci-dessus en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Ludovic VEIS Directeur des Systèmes d'Information. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Quentin-en-Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont l'ampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur le Directeur Adjoint des Systèmes dInformation (Philippe Bertrand), - à Monsieur le Directeur Général Adjoint aux Ressources et au Pilotage (Benoit PAULIN). Fait à Trappes, Le 10 AVR. 2026 & éErésident, fi fe e, # Là / Êf. Ë ês % RE { a 6 8 ; féto Fa ES See Lorrain MERCKAERT Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr OO EN QE EE SZ SES EE SA NE SE EAST TES A A EVE TE ESS A ETES TE CV SE A SA ZA SAIS Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté dAgglomération