Arrêté de délégation de signature à Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur général adjoint des services au développement économique

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260410-A2026-11-AI Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet : 10/04/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR EMMANUEL VEIGA, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 9 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que l'Agent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces cidessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général Adjoint des Services au développement économique reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort de sa Direction et notamment relatives aux directions « Entreprises et Emploi », « Attractivité et Immobilier d'entreprises », « Stratégie, Innovation, Enseignement supérieur », « des Mobilités », « Fonctions supports et transversalités » et à la mission « Smart territoire » : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés et avenants, accords-cadres, relevant de la compétence exclusive de la direction ci-dessus citée, des copies des factures en possession des services, HERVE SE EE DE SENTE EEE FE NME OR ET ANR EN ET NT EE TES ARE TA SOA TER TENNIS SES ENS ES ENS OSSI Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

2 - La signature des actes dexécution des contrats de commande publique supérieurs à 90 000 euros HT suivants : ordres de services en qualité de maitre douvrage, courriers de mises en demeure, formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), - Certificats administratifs, - Signature des conventions et des avenants relatifs à laccompagnement et à lhébergement des porteurs de projets admis à lincubateur SQY Cub, - Signature des ordres de mission, - États de frais de mission de la compétence des directions ci-dessus citées, - La signature du compte-rendu dentretien professionnel annuel des directions ci-dessus citées, - La signature des renouvellements dadhésion aux associations dont SQY est membre. ARTICLE 2 : Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général Adjoint des Services au développement économique reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort de la mission « Smart territoire » : - Signature des bons de commandes dun montant inférieur à 90 000 euros HT de la compétence du service ci-dessus cité, - Signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des accords-cadres et marchés publics dun montant inférieur à 90 000 euros HT de la compétence du service ci-dessus cité. Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est inférieur à 90 000 euros HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres dun montant inférieur à 90 000 euros HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces marchés subséquents quel quen soit son montant. ARTICLE 3 : Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général Adjoint des Services au développement économique reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort des directions « Entreprises et Emploi », « Attractivité et Immobilier d'entreprises », « Stratégie, Innovation, Enseignement supérieur », « des Mobilités » et « Fonctions supports et transversalités » : - Signature des bons de commandes dun montant supérieur ou égal à 40 000 euros HT et inférieur à 90 000 euros HT de la compétence des directions ci-dessus citées, - La signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des accords-cadres et marchés publics dun montant supérieur à 40 000 euros HT et inférieur à 90 000 euros HT de la compétence des directions ci-dessus citées. Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est supérieur à 40 000 euros HT et inférieur à 90 000 euros HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres dun montant supérieur à 40 000 euros HT et inférieur à 90 000 euros HT, cette délégation sapplique pour chacun de ces marchés subséquents quel quen soit son montant. ARTICLE 4 : Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général Adjoint des Services au développement économique reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort de sa Direction et notamment relatives aux directions « Entreprises et Emploi », « Attractivité et Immobilier d'entreprises », « Stratégie, Innovation, Enseignement supérieur », « des Mobilités », « Fonctions supports et transversalités » et à la mission « Smart territoire » : - Dossiers de demande et de versement de subvention, Le eee rer ra 2 A Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 5 : Madame Bénédicte GRAILLE, Directrice des Fonctions Supports et Transversalité Aménagement du territoire/Développement économique est habilitée à procéder aux mêmes signatures énoncées à l'article 5 en cas d'absence ou dempêchement de Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général Adjoint du Développement Economique, ARTICLE 6 : Monsieur Pascal CAZALS, Madame BATTY, Monsieur Benoit PAULIN, et Madame Emmanuelle RABUSSON, Directeurs Généraux Adjoints des Services, Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services sont habilités à procéder aux signatures énoncées aux articles 2, 3 et 4 dans lordre annoncé ci-dessus en l'absence ou en cas dempêchement de Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général Adjoint des Services au développement économique. ARTICLE 7: Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont l'ampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, - à Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général adjoint des Services, - à Monsieur Pascal CAZALS, Directeur Général des Services. Adjoint - à Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice Générale des adjointe Services, - à Madame Muriel BATTY, Directrice Générale des adjointe Services, - à Madame Bénédicte GRAILLE, Directrice des Fonctions et Transversalité Supports Aménagement du territoire/Développement économique. Fait à Trappes, Le 4 0 AVR. 2026 4 ET) Le Président, Var es ÇA B/ 46 aie M NEA EP pl ER R VS) & Me 01 PANNE e dvitae nets 17 Re eoués AE Lorrain MERCKAERT Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr EEE EEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération