2025 – 253 – Arrêt du projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) en vue de sa mise à disposition du public

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 25 septembre 2025 à 19h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Saint-Quentin-en-Yvelines Monsieur Jean-Michel FOURGOUS Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur Olivier AFONSO, Monsieur François DATE DE CONVOCATION ANDRE, Monsieur Rodolphe BARRY, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame 19/09/2025 Catherine BASTONI, Madame Françoise BEAULIEU, Monsieur Ali BENABOUD, Monsieur Bruno BOUSSARD, Madame Chantal CARDELEC, Madame Sandrine DATE D'AFFICHAGE CARNEIRO, Madame Catherine CHABAY, Monsieur Bertrand CHATAGNIER, CONVOCATION Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Madame Florence COQUART, Monsieur 19/09/2025 Benoit CORDIN, Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Noura DALI OUHARZOUNE, Madame Pascale DENIS, Madame Claire DIZES, Madame DATE D'ACCUSE DE Ginette FAROUX, Madame Valérie FERNANDEZ, Monsieur Didier FISCHER, RECEPTION Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur PREFECTURE DES YVELINES Gérard GIRARDON, Madame Affoh Marcelle GORBENA, Madame Sandrine 26/09/25 GRANDGAMBE, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Madame Catherine HATAT, Monsieur NOMBRE DE MEMBRES EN Bertrand HOUILLON, Monsieur Jamal HRAIBA, Madame Catherine HUN, EXERCICE : 76 Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Monsieur Yann LAMOTHE, Monsieur NOMBRE DE VOTANTS : 74 Gérard LEVY, Monsieur François LIET, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Bernard MEYER, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur Dominique MODESTE, Monsieur François MORTON, Monsieur Eric NAUDIN, Madame Nathalie PECNARD, Madame Annie-Joëlle PRIOU-HASNI, Madame Sarah RABAULT, Monsieur Ali RABEH, Monsieur Frédéric REBOUL, Madame Laurence RENARD, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Eva ROUSSEL, Madame Isabelle SATRE. formant la majorité des membres en exercice Absents : Madame Anne-Claire FREMONT, Madame Josette GOMILA. Secrétaire de séance : Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER Pouvoirs : Madame Corinne BASQUE à Monsieur Eric-Alain JUNES, Monsieur Christophe BELLENGER à Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Monsieur Laurent BLANCQUART à Madame Valérie FERNANDEZ, Madame Eelam BUISSONKANAKSABEE à Monsieur Bertrand CHATAGNIER, Monsieur José CACHIN à Madame Claire DIZES, Monsieur Bertrand COQUARD à Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Michel CRETIN à Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Madame Hélène DENIAU à Monsieur Pierre BASDEVANT, Monsieur Tristan JACQUES à Monsieur Bertrand HOUILLON, Madame Martine LETOUBLON à Madame Chantal CARDELEC, Madame Catherine PERROTIN-RAUFASTE à Madame Annie-Joëlle PRIOU-HASNI, Madame Véronique ROCHER à Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Samuel TORRERO à Monsieur François MORTON, Monsieur Brice VOIRIN à Monsieur Laurent MAZAURY. Agenda 21 OB JET : 2 - ( 2025-253 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Arrêt du projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) en vue de sa mise à disposition du public Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 septembre 2025

OBJET : 2 - ( 2025-253 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Arrêt du projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) en vue de sa mise à disposition du public Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, et instituant le nouvel EPCI de Saint-Quentin-enYvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-003 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU la Directive Européenne 2002/49/CE en date du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, VU le code de l’environnent et plus particulièrement ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572- 11, VU l’arrêté de Mme la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement, VU la délibération du conseil communautaire n°2021-290 en date du 10 février 2022 portant approbation du PPBE de Saint-Quentin-en-Yvelines de 3 ème échéance, VU la délibération du conseil communautaire n°2024-271 en date du 26 septembre 2024 portant arrêt des cartes stratégiques de bruit dans le cadre de l’élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de Saint-Quentin-en-Yvelines, CONSIDERANT que, d ans une approche commune à tous les États membres, la Directive Européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement a rendu obligatoire l’établissement de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE), qui doivent être révisés tous les cinq ans, dans l’objectif d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement, CONSIDERANT que Les articles R. 572-1 à R.572-11 du Code de l’environnement définissent SQY au titre des agglomérations de plus de 100 000 habitants comme autorité compétente pour l’approbation des plans de prévention du bruit dans l’environnement qui découlent des cartes stratégiques de bruit, CONSIDERANT qu’e n tant qu’autorité compétente et en application de cette directive européenne, la c ommunauté d’ a gglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a approuvé par délibération n°2021-290 en date du 10 février 2022 son PPBE de 3 ème échéance, CONSIDERANT que conformément à la directive susvisée, celui-ci doit être révisé et que le travail d’élaboration du PPBE de 4 ème échéance s’est poursuivi depuis plusieurs années, en collaboration avec les communes de l’agglomération et BruitParif, association régionale à laquelle SQY est adhérente et chargée de mettre en œuvre pour le compte des collectivités et EPCI franciliens une cartographie du bruit en Île-de-France, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 septembre 2025

CONSIDERANT que l es différentes étapes d’élaboration du PPBE de Saint-Quentin-en-Yvelines ont été : - Novembre 2023 : Réception des Cartes Stratégiques de Bruit (CSB) réalisées par BruitParif - Février 2024 : Transmission des CSB aux communes - 10 Septembre 2024 : Présentation en Conseil des Maires par BruitParif - 26 Septembre 2024 : Validation des CSB par délibération du c onseil c ommunautaire de SQY - Septembre 2024 : Recensement des actions menées par les partenaires concernés (Etat, CD78, SNCF…) et les communes sur les voies relevant de leur compétence. - 23 décembre 2024 : Réception du Diagnostic acoustique réalisé par BruitParif - Janvier – Juillet 2025 : Compilation des actions, détermination des objectifs et pistes d’actions CONSIDERANT que toutes ces étapes ont permis d’aboutir à un projet de PPBE intercommunal partagé inventoriant : - les actions en faveur de la réduction du bruit ou de sa prévention déjà réalisées par la c ommunauté d’agglomération et les communes sur les dix dernières années ; - les actions en faveur de la réduction du bruit ou de sa prévention programmées par la c ommunauté d’agglomération et les communes pour les cinq prochaines années - le plan d’actions de la c ommunauté d’Agglomération, structuré autour des cinq axes suivants : o Axe 1 : Réduire le bruit à la source o Axe 2 : Poursuivre la définition et préserver les zones calmes o Axe 3 : Mieux inclure le bruit dans la planification urbaine o Axe 4 : Mettre en place une « Cellule bruit » o Axe 5 : Sensibiliser et informer sur le bruit CONSIDERANT qu’il convient désormais d’arrêter le projet de PPBE tel qu’il est annexé à la présente délibération , CONSIDERANT que conformément aux articles L.572-8 et R.572-9 du Code de l’ e nvironnement, celui-ci doit faire l’objet d’une mise à disposition du public, pour une période de deux mois, afin qu’il y apporte ses remarques et questionnements. Les retours du public pourront ainsi être intégrés au document de PPBE qui deviendra définitif, après approbation par le c onseil communautaire, puis transmis en Préfecture. Celle-ci se chargera de remonter l’information à la Commission Européenne, CONSIDERANT qu’i l revient au c onseil c ommunautaire de préciser les modalités de la mise à disposition du projet de PPBE, CONSIDERANT qu ’ainsi, cette mise à disposition du public se déroulera du lundi 20 octobre 2025 inclus au lundi 22 décembre 2025 inclus selon les modalités suivantes : Communication et information du public Le projet de PPBE sera consultable par le public : - En version papier, à l’Hôtel d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines , 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ; - En version électronique aux mêmes dates sur un poste informatique situé à l’hôtel d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ; - Durant toute la durée de la consultation, sur le site internet de Saint-Quentin-en-Yvelines à l’adresse suivante : https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr/vivre-ici/environnement-transitionecologique/prevention-bruit/ ; Toute personne peut, sur simple demande et à ses frais, obtenir copie du projet de PPBE auprès de la c ommunauté d' c gglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, BP 10118 -78192 Trappes Cedex. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 septembre 2025

Par ailleurs, les modalités de ladite consultation seront portées à la connaissance du public au moins quinze jours avant le début de cette mise à disposition au moyen : - d’un affichage de la délibération portant organisation de ladite mise à disposition, au siège de la c ommunauté d’agglomération et dans les mairies des douze communes membres de SaintQuentin-en-Yvelines pendant toute la durée de la consultation du public ; - d’un avis d’information au public inséré dans au moins 1 journal régional ou local diffusé dans le département et affiché dans les mairies des douze communes membres de Saint-Quentin-enYvelines et au siège de la c ommunauté d' a gglomération pendant toute la durée de la mise à disposition du public. Recueil de l’avis de la population Chacun pourra prendre connaissance du projet de PPBE et consigner éventuellement ses observations sur le registre en version papier mis à la disposition du public pendant toute la durée de la procédure à l’hôtel d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. En outre, un registre dématérialisé est également mis à la disposition du public pendant toute la durée de la consultation. Ainsi, le public pourra déposer ses observations et propositions et consulter ledit registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/ppbe-communauteagglomerationsqy Des observations écrites pourront être également adressées à Monsieur le Président de Saint-Quentinen-Yvelines, à la communauté d’agglomération de Saint-Quenti n-en-Yvelines – Direction de l’urbanisme et de la p rospective - 1, rue Eugène Hénaff – BP 10118 - 78192 Trappes Cedex, pendant toute la durée de la consultation. CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 09 septembre 2025, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Arrête le projet de PPBE tel qu’il est annexé à la présente délibération ; Article 2 : Dit que le projet du PPBE de Saint-Quentin-en-Yvelines sera consultable par le public du lundi 20 octobre 2025 inclus au lundi 22 décembre 2025 inclus suivant les modalités ci-après : o En version papier, à l’Hôtel d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ; o En version électronique aux mêmes dates sur un poste informatique situé à l’hôtel d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ; o Durant toute la durée de la consultation, sur le site internet de Saint-Quentin-en-Yvelines à l’adresse suivante : https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr/vivre-ici/environnementtransition-ecologique/prevention-bruit/ . Article 3 : Dit que toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir copie du projet de PPBE auprès de la c ommunauté d' a gglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, BP 10118 -78192 Trappes Cedex ; Article 4 : Précise que les modalités de ladite consultation seront portées à la connaissance du public au moins quinze jours avant le début de cette mise à disposition au moyen : o d’un affichage de la délibération portant organisation de ladite mise à disposition, au siège de la c ommunauté d’agglomération et dans les mairies des douze communesmembres de Saint-Quentin-en-Yvelines pendant toute la durée de la consultation du public, o d’un avis d’information au public inséré dans au moins 1 journal régional ou local diffusé dans le département et affiché dans les mairies des douze communes-membres de Saint-Quentin-en-Yvelines et au siège de la c ommunauté d' a gglomération pendant toute la durée de la mise à disposition du public. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 septembre 2025

Article 5 : Précise les moyens mis en œuvre pour recueillir l’avis de la population : o Chacun pourra prendre connaissance du projet de PPBE et consigner éventuellement ses observations sur le registre en version papier mis à la disposition du public pendant toute la durée de la procédure à l’hôtel d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. o En outre, un registre dématérialisé est également mis à la disposition du public pendant toute la durée de la consultation. Ainsi, le public pourra déposer ses observations et propositions et consulter ledit registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/ppbe-communauteagglomeration-sqy o Des observations écrites pourront être également adressées à Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, à la c ommunauté d’agglomération de Saint-Quentin-enYvelines – Direction de l’Urbanisme et de la Prospective - 1, rue Eugène Hénaff – BP 10118 - 78192 Trappes Cedex, pendant toute la durée de la consultation. Article 6 : Dit que la présente délibération sera transmise à : - M. le Préfet des Yvelines, - M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Rambouillet, - Mme la Directrice Départementale des territoires, - Mmes les Maires de Plaisir et de Voisins-le Bretonneux, - MM. les Maires des Clayes-sous-Bois, de Coignières, d’Élancourt, de Guyancourt, de Magny-lesHameaux, de Maurepas, de Montigny-le-Bretonneux, de La Verrière, de Trappes et de Villepreux. Publié sur le site de la Communauté d’Agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 74 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Jean-Michel FOURGOUS «signé électroniquement le 26/09/25 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 septembre 2025

Projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’environnement (PPBE) 2024 - 2029 1 P PBE – Version mise à disposition du public

Le présent document, Projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) est mis à la disposition du public pendant une durée de 2 mois (du 20 octo bre au 2 2 décembre 2025 inclus ), conformément aux textes de transposition de la Directive Européenne 2002/49/CE. Le document intègre ra les remarques formulées par le pu blic pendant cette période et sera ensuite soumis à l’approbation du Conseil Communautai re avant transmission au Préfet . 2 P PBE – Version mise à disposition du public

Sommaire I. Contexte ................................ ................................ ................................ ........................ 8 1. Contexte réglementaire ................................ ................................ ........................ 8 2. Présentation du territoire ................................ ................................ ..................... 10 1. Situation géographique et superficie ................................ ................................ .................... 10 2. Population ................................ ................................ ................................ ............................. 12 3. Habitat ................................ ................................ ................................ ................................ ... 12 4. Infrastructures ................................ ................................ ................................ ....................... 13 5. Environnement et cadre de vie ................................ ................................ ............................. 21 6. Carte du territoire ................................ ................................ ................................ ................ 25 3. Méthode d’élaboration du PPBE ................................ ................................ ......... 25 1. Organisation au sein du territoire ................................ ................................ ......................... 25 2. Coopération entre services et coopération intercommunale ................................ ............... 26 3. Outils à disposition ................................ ................................ ................................ ................ 26 4. Identification des acteurs ................................ ................................ ................................ ...... 26 5. Méthode d’identification des enjeux ................................ ................................ .................... 27 6. Collect e des informations sur les Points Noirs de Bruit, les actions réalisées ou prévues par les gestionnaires ................................ ................................ ................................ ............................ 27 7. Proposition de plan d’actions ................................ ................................ ................................ 28 8. Méthode de consultation du public ................................ ................................ ...................... 28 9. Publication du PPBE ................................ ................................ ................................ ............... 28 II. Identification des enjeux ................................ ................................ ............................. 29 1. Synthèse des résultats de la cartographie du bruit des transports ................. 30 2. Statistiques d’exposition de la population et des établissements sensibl es .. 30 3. Autres éléments de diagnostic ................................ ................................ ............ 30 4. Localisation et hiérarchisation des zones bruyantes ................................ ........ 32 1. Méthodologie et critères de hiérarchisation des enjeux ................................ ...................... 32 2. Bruit routier ................................ ................................ ................................ ........................... 32 3. Bruit ferré ................................ ................................ ................................ .............................. 36 4. Bruit aérien ................................ ................................ ................................ ............................ 39 5. Situations de multi - exposition ................................ ................................ .............................. 43 6. Synthè se : proposition de hiérarchisation des secteurs à enjeux ................................ ......... 47 7. Bruit industriel ................................ ................................ ................................ ....................... 50 3 P PBE – Version mise à disposition du public

8. Co - exposition Air - Bruit ................................ ................................ ................................ .......... 51 9. Zones calmes ................................ ................................ ................................ ......................... 51 III. Recensement des actions déjà réalisées et programmées ................................ ...... 53 1. Actions sur le bruit routier ................................ ................................ .................. 53 1. Traitement des zones à enjeux du réseau national ................................ .............................. 53 2. Traitement des zones à enjeux du réseau départemental ................................ ................... 58 3. Recueil des actions mises en œuvre par les communes et les territoires ............................ 66 2. Actions sur le bruit ferré ................................ ................................ .................... 105 3. Actions sur le bruit aérien ................................ ................................ ................. 110 IV. Plan d’actions ................................ ................................ ................................ ............ 111 1. Détail des actions portées par la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines ................................ ................................ ................................ ..... 111 Annexes ................................ ................................ ................................ ............................ 114 Glossaire et lexique des abrévi ations ................................ ................................ ......... 114 4 P PBE – Version mise à disposition du public

Introduction : Résumé non technique du document à destination du public consulté Ce document constitue le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) du territoire de la Communauté d’Agglomération d e Saint - Quentin - en - Yvelines, tel que prévu par le Décret n° 2006 - 361 du 24 mars 2006, et établi au titre de la 4ème échéance de la directive européenne 2002/49/CE. Il s’inscrit dans la continuité de l’évaluation cartographique de l’environnement sonore du territoire de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, approuvée par le Conseil Communautaire du 26 septembre 2024 . Ainsi, le présent plan d’actions est notamment construit au regard des résultats cartographiques, en prenant en compte le s objectifs majeurs tels que définis par la Directive Européenne 2002/49/CE : ‐ Identification des secteurs à enjeux et réduction du bruit dans ces zones ; ‐ Anticipation de l’évolution du territoire et concertation ; ‐ Identification et préservation des zones calmes. Les résultats cartographiques du bruit , obtenus depuis les données de trafic de 2019, montrent que des populations sont potentiellement exposées à des bruits supérieurs aux seuils règlementaires, selon l’indicateur Lden :  Pour le bruit routier, 6 3 64 personnes, soit 2,8% de la population , résideraient au - dessus des seuils limites (Lden), aux abords des voies situées autour d’infrastructures majeures du territoire, N10 et N12, de routes départementales D11, D912, ainsi que d’un axe de centre - ville (a venue du centre) à Montigny - le - Bretonneux. 8 établissements sensibles sont potentiellement exposés à des niveaux de bruit routier qui excèdent la valeur réglementaire de 68 dBA pour l’indicateur Lden.  Pour le bruit ferré , 1 658 personnes résideraient au - d essus des seuils limites (Lden) aux abords du réseau SNCF.  Enfin, pour le bruit aérien, 1 999 personnes, soit 0,9% de la population, seraient exposées, au - dessus des objectifs de l’OMS (Lden), par les survols à destination et en provenance des aérodromes d e Paris - Saclay - Versailles (anciennement appelé Toussus - le - Noble) au sud , et de Chavenay, au nord. L’aérodrome de Paris - Saclay - Versailles est doté d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB), approuvé par arrêté inter - préfectoral du 3 juillet 1985. L ’aérodrome de Chavenay, au nord est doté d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB), approuvé par arrêté inter - préfectoral le 17 janvier 2022. Certaines situations de dépassement de seuil ont pu être traitées par les gestionnaires d’infrastructures de transport, depuis la p ublication des cartes de bruit (notamment SNCF Réseau et le département et la DiRIF). Ce tableau, présente la part de la population de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines exposée d’une part au bruit routier, ferré et aérien, au - dess us des seuils fixés par les objectifs de qualité recommandés par l’OMS , et d’autre part en dépassement des valeurs limites règlementaires par source de bruit, selon l’indicateur Lden et Ln. 5 P PBE – Version mise à disposition du public

Le diagnostic acoustique, disponible en annexe, réalisé à partir de la cartographie stratégique du bruit, a permis de révéler 14 secteurs comme étant des zones à enjeux, ainsi que des espaces du territoire à préserver des nuisances sonores routières, ferroviaires et aériennes. Cinq axes de travails sont retenus dans l’échéance 4 du PPBE 2024/2029 : - Axe 1 : Réduire le bruit à la source - A xe 2 : Poursuivre la définition et préserver les zones calmes - A xe 3 : Mieux inclure le bruit dans la planification urbaine - A xe 4 : Mettre en place une « Cellule bruit » - A xe 5 : Sensibiliser et informer sur le bruit Les principales actions qui ont é té réalisées par la collectivité , visant à mettre en œuvre les actions du Plan Local de Déplacements (PLD) de SQY, au cours des 10 dernières années ont été :  Sur les transports collectifs ‐ Favoriser l’électrification des mobilités sur le territoire : ‐ Pours uivre le développement des Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques (IRVE) sur le territoire et du service « StartSQY » ; ‐ Renouveler la flotte de véhicules des services communautaires par l’acquisition de véhicules hybrides ou électriques. ‐ Pour suivre le renouvellement du matériel roulant circulant sur les différents réseaux de bus desservant SQY.  Sur les mobilités douces ‐ L’adoption du Schéma Directeur Cyclable (SDC) en 2021 destiné à doubler la part modale des modes actifs d’ici 2031 ; ‐ L’implan tation de trottinettes électriques en libre - service sur l’ensemble du territoire (1500 trottinettes et 300 stations) ; ‐ Un enrichissement des services de la Vélostation à Montigny - le - Bretonneux à travers l’agence mobile couvrant tout le territoire (services de location, de consigne et de réparation) . 6 P PBE – Version mise à disposition du public

 Sur l’électrification des mobilités ‐ Le développement du premier réseau intercommunal de bornes de recharges électriques baptisé « StartSQY » ; ‐ La poursuite du renouvellement des flottes de véhicules des servic es communautaires en véhicules hybrides ou électriques.  Sur la voirie ‐ La mise en place d’une zone 30 et d’une aire piétonne au niveau de la place Choiseul et de la rue Le Theule à Montigny - le - Bretonneux, en vis - à - vis de la gare de SQY ; ‐ Requalifications d e diverses voies et mises en place d’aménagements ponctuels de voirie.  Sur la limitation de la propagation du bruit ‐ - La réalisation d’un mur de renforcement acoustique le long de l’autoroute A12 pour les habitants du quartier du Pas du Lac à Montigny - le - Bretonneux. Les principales actions qui sont programmées pour les 5 années à venir sont :  Élaboration du Plan Local des Mobilités (PLM) de SQY en remplacement du PLD actuel et compatible avec le nouveau Plan des Mobilités en Île - de - France (PMidf ) 2030  S ur les transports collectifs - La poursuite des projets de développement de l’offre bus et une nouvelle expérimentation d’ une navette autonome ; - La création d’un TCSP sur la RD36 - rue Maurice Thorez à Trappes.  Sur le développement d’alternatives à l’autosoli sme - En collaboration avec IDFM et le département des Yvelines, déploiement de trois lignes de covoiturage dont certains arrêts sur le territoire ; - Mise en œuvre d’un service d’autopartage en boucle sur le territoire.  Sur les mobilités douces ‐ La poursuite du Schéma Directeur Cyclable (SDC) représentant 175 km de liaisons cyclables d’ici à 2031 ; ‐ La p oursuite de la mise en place de trottinettes électriques en libre - service sur l’ensemble du territoire et ajout d’une flotte de vélos à assistance électrique .  Sur l’électrification des mobilités ‐ La p oursuite du développement des Infrastructures de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) sur le territoire et du service « StartSQY » ; ‐ La poursuite du renouvellement des flottes de véhicules des services communautair es en véhicules hybrides ou électriques. 7 P PBE – Version mise à disposition du public

 Sur la voirie ‐ Les r equalifications de plusieurs avenues et boulevards structurants du territoire (boulevard Miserey à Maurepas, avenue de Saint - Germain aux Clayes - sous - Bois, place Pompidou et avenue du centre à Mo ntigny - le - Bretonneux, etc.). Une consultation des gestionnaires d’infrastructures a été réalisée afin d’établir la liste des actions menées ces 10 dernières années. Les éléments sont retranscrits au chapitre III de ce docu ment. I. Contexte 1. Contexte réglementa ire La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement a pour vocation de définir une approche commune à tous les Etats membres de l’Union européenne pour éviter, prévenir ou réduire le s effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. A cette fin, elle prescrit la mise en œuvre, dans chaque Etat membre, des orientations suivantes : ‐ Documenter l’exposition au bruit dans l’environnement à l’aide d’une cartographie stratégiq ue du bruit (CSB) et estimer les populations exposées ; ‐ Garantir l’information du public concernant le bruit dans l’environnement et ses effets ; ‐ Adopter des plans d’action visant à prévenir et réduire le bruit dans l’environnement, et à préserver la qual ité de l’environnement sonore lorsqu’elle est satisfaisante (notion de zone calme). La Directive européenne 2002/49/CE est modifiée par la directive 2015/996/CE établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit (CNOSSOS EU, annexe II) et par la Direc tive 2020/367/CE modifiant l’annexe III concernant l’établissement de méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement. Des modifications notables entrent donc en application pour la première fois dans le cadre de la 4ème échéance, concernant les méthodes de calcul à employer. Son ambition est également de garantir une information des populations sur les niveaux d’exposition au b ruit, leurs effets sur la santé et de recenser les actions engagées ou prévues. L’objectif est de protége r la population, les zones calmes et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives. L a D irective vise également à prévenir l’apparition de nouvelles situations critiques. La transposition dans le droit français par les articles L. 572 - 1 à L. 572 - 11 (partie législative) et R. 572 - 1 à R. 572 - 11 (partie règlementaire) du Code de l’environnement, prévoit l’élaboration de cartes stratégiques de bruit, de Plans de Prévention du Br uit dans l’Environnement (PPBE) et de leur mise à jour a minima tous les 5 ans. Cette obligation s’applique aux agglomérations de plus de 100 000 habitants , ainsi qu’aux grandes infrastructures de transport. 8 P PBE – Version mise à disposition du public

Les sources de bruit concernées par cette Directive sont : o Les infrastructures de transport routier , in cluant les réseaux autoroutier, national, départemental, et communal ; o Les infrastructures de transport ferroviaire ; o Les infrastructures de transport aérien , à l’exc eption des trafics militaires ; o Les activités bruyantes des installations industrielles cl assées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (ICPE A) et à enregistrement (ICPE E). Les sources de bruit liées aux activités humaines, à caractère localisé, fluctuant ou aléatoire, tels que les bruits de voisinage et les bruits des activités professionnelles ne sont pas visées par la Directive. L’intégration d’autres sources de bruit dans la phase de cartographie et/ou dans le plan d’actions est laissée à l’entière discrétion des autorités compétentes. Les articles R. 572 - 1 à R.572 - 1 1 du Code de l’environnement définissent les autorités compétentes pour la réalisation des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement qui en découlent. Les autorités compétentes pour la réalisation des PPBE des gr andes infrastructures sont : ‐ Les Préfets de départements pour les autoroutes, routes d'intérêt national ou européen, infrastructures ferroviaires et les aéroports ; ‐ Les conseils départementaux pour le réseau routier départemental ; ‐ Les communes ou interc ommunalités pour le réseau routier communal ou communautaire, le cas échéant. Les autorités compétentes pour la réalisation des PPBE d’agglomération sur le territoire francilien sont les 14 intercommunalités compétentes en matière de lutte contre les nuisa nces sonores, telles que définies par l’arrêté du 14 avril 2017 . La Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines en fait partie. Les CSB d’échéance 4 ont été produites en 2022 à partir des données de trafic de 2019. 9 P PBE – Version mise à disposition du public

Carte des 14 intercommunal ités compétentes en matière de lutte contre les nuisances sonores en Ile - de - France, 2022 L’objectif du Plan de Prévention d u Bruit dans l’Environnement de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines est d’optimiser, sur un plan technique, s tratégique et économique, les actions à engager. Il vise à améliorer les situations critiques (situations où la population est potentiellement exposée à des dépassements des valeurs limites), préserver la qualité des espaces remarquables et prévenir toute évolution prévisible du bruit dans l’environnement, à l’échelle globale de son territoire. L’arrêté du 4 avril 2006 (article 7) , modifié par l’arrêté du 23 décembre 2021, définit les valeurs limites

réglementaires pour les différents types de source de bru it en dBA : Aérodrome Route et/ou LGV Voie ferrée conventionnelle Activité industrielle

Lden 55 68 73 71 Ln 50 62 65 60 Conformément au Décret n° 2006 - 361 du 24 mars 2006, modifié par l’arrêté du 23 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement, le plan expose les mesures envisageables à court ou moyen terme. Il recense également les mesures de prévention ou de résorption déjà réalisées ou actées par chacun des acteurs concernés, a fin de fournir une vision globale de la gestion de la problématique. 2. Présentation du territoire 1. Situation géographique et superficie Située en Ile - de - France, à 25 km au sud - ouest de Paris, à l'ouest du plateau de Saclay, Saint - Quentin - en - Yvelines est par tie intégrante de l'OIN Paris - Saclay. 10 P PBE – Version mise à disposition du public

La création de Saint - Quentin - en - Yvelines est ancrée dans la politique des Villes Nouvelles décidée par l'Etat en 1965, afin de structurer le développement rapide de l'Ile - de - France. Saint - Quentin - en - Yvelines, à l’image des quatre autres villes nouvelles de la Région, devait contribuer à absorber l'essor démographique et devenir un pôle urbain équilibré, fondé sur les principes de mixité urbaine et sociale et d'équilibre habitat/emploi. L'achèvement de l’Opération d’In térêt National se traduit par l'entrée de Saint - Quentin - en - Yvelines dans le droit commun avec la fermeture de l'Établissement Public d'Aménagement (EPA) et la transformation du Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN) en Communauté d'agglomération au 1er ja nvier 2004 (CASQY). À cette époque l’agglomération se compose de 7 communes : Élancourt, Guyancourt, Magny - les - Hameaux, Montigny - le - Bretonneux, Trappes, La Verrière, Voisins - le - Bretonneux et compte 146 573 habitants (INSEE 2006). À la suite des lois NOTRE et MAPTAM, l’agglomération se compose depuis le 1er janvier 2016, de 12 communes fusionnant la Communauté de Commune de l’Ouest Parisien (CCOP), en associant les Clayes - sous - Bois, Plaisir et Villepreux avec les 7 communes de l’ancienne CASQY et intégrant l es communes de Maurepas et Coignières, issues de la Communauté de Commune des Étangs, formant un ensemble de 227 000 habitants sur 120 km² et comprenant 7 gares. Second pôle économique après la Défense et 1er pôle commercial des Yvelines, ce territoire com prend plus de 145 000 emplois répartis autour de 16 600 entreprises. L’agglomération de SQY a la compétence planification et aménagement de son territoire au regard de ses statuts et des intérêts communautaires tels qu’ils ont été définis par arrêté préfe ctoral du 18 juin 2016 et complétés par délibération de mai 2017 et de décembre 2021 définissa nt les intérêts communautaires. 11 P PBE – Version mise à disposition du public

2. Population Avec plus de 230 000 habitants au recensement de 2021, l’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) rassemble prè s de 16 % de la population du département, au sein de 12 communes allant de 4 377 habitants (Coignières) à 33 717 habitants (Trappes). En termes de nombre d’habitants, les communes de SQY peuvent être réparties de la manière suivante : - 5 communes de plus 26 000 habitants : Élancourt, Guyancourt, Plaisir, Montigny - le - Bretonneux et Trappes, - 2 communes de 17 000 à 19 000 habitants : Les Clayes - sous - Bois et Maurepas, - 3 communes autour de 10 000 habitan ts : Magny - les - Hameaux, Voisins - le - Bretonneux et Villepreux , - 2 communes de moins de 6 500 habitants : Coignières et la Verrière. Entre 2015 et 2021, la croissance démographique de SQY est de + 0.14 %/an . Cette croissance correspond à une augmentation d’environ 2 000 habitants en 6 ans, soit environ 330 habitants p ar an , avec un développement différencié entre les communes. La structure par âge de la population de Saint - Quentin - en - Yvelines est légèrement plus jeune que celle du département : 40 % des habitants ont moins de 30 ans, pour 38 % à l’échelle des Yvelin es. Entre 2015 et 2021, on observe le vieillissement de la population par les deux extrêmes : moins de jeunes en nombre et en part, plus de personnes âgées . 3. Habitat Les données FILOCOM 2021 font état de 102 363 logements sur le territoire de SQY. Il s’agit principalement de résidences principales : 91.9% des logements. Les résidences secondaires représentent 2% du parc et la vacance est mesurée, voire faible, à 6.1% des logements : elle indique une certaine pression sur l’offre résidentielle, même si cela n ’exempte pas de situations de concentrations ponctuelles. 12 P PBE – Version mise à disposition du public

L’offre locative sociale représente plus du tiers du parc existant. Selon le décompte SRU du 1er janvier 2023, le nombre de logements comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU s’élève à 33 009 logements, soit 34,8 % des résidences principales. Enfin, un tiers du parc locatif se situe dans huit quartiers prioritaires. En 2023, la nouvelle géographie prioritaire retient 8 quartiers sur l’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, concent rant des situations de précarités financière et sociale : - Pont du Routoir 2 à Guyancourt - Merisiers - Plaine de Neauphle à Trappes - Jean Macé à Trappes - Bois de l’Etang à La Verrière - Valibout à Plaisir - Friches à Maurepas - Les Acacias à Coignières - L’Avre aux Cl ayes - sous - Bois 4. Infrastructures Saint - Quentin - en - Yvelines est structurée autour de deux axes routiers, la N12 et la N10 , et deux voies de chemins de fer, l’une au nord (Transilien N) l’autre au sud (Transilien N et U), le RER C et le TER Centre. Ces infr astructures viennent diviser le territoire. A SQY , la voiture occupe une place prépondérante. L es infrastructures favorisant les modes de déplacement doux, comme les pistes cyclables et les voies piétonnes, manquent quant à elles de continuité. Les axes de communication tels que l’autoroute A12 et la RN10 scindent le territoire en deux mais créent aussi des carrefours souvent inadaptés aux déplacements doux. 13 P PBE – Version mise à disposition du public

Le paysage de Saint - Quentin - en - Yvelines est structuré autour de grands axes de transport routiers e t ferroviaire s . Saint - Quentin - en - Yvelines se caractérise par la présence d’activités économiques le long de ces axes, notamment la N10. Pour pallier les nuisances sonores, les axes routiers sont isolés de la trame urbaine par un système de talus servant de barrière anti - bruit. Cependant, c ela ne favorise pas la traversée de ces axes qui constituent d es coupures ur baines . SQY comporte donc naturellement de nombreuses infrastructures routières supportant plus de 3 millions de passages de véhicules par an, et ferroviaires , présentant un trafic supérieur à 30 000 passages de trains par an. Ces infrastructures sont classées en tant que Grandes Infrastructures de Transports Terrestres (GITT) . Certaines d’entre elles sont de compétence communautaire et le territoir e ne compte pas de GITT de compétence communale. Les principales GITT de compétence c ommunautaire dont le niveau de bruit modélisé dépasse le seuil réglementaire de 68dB(A) et pouva nt impacter des habitations sont les suivantes : 14 P PBE – Version mise à disposition du public

Voie - GITT Commune(s) Inclus dans un Extrait cartographique Observations

15 P PBE – Version mise à disposition du public

Avenue des Guyancourt Non Les habitations concernées sont situées à l’ouest Garennes de l’avenue , à une vingtaine de mètres environ de l’axe . A cet endroit, l’avenue est encaissée avec des abor ds largement végétalisés. A l’est de l’avenue se situe le Bois des Garennes. Cette zone est en dehors d’un secteur à enjeux identifié.

16 P PBE – Version mise à disposition du public

17 P PBE – Version mise à disposition du public

18 P PBE – Version mise à disposition du public

19 P PBE – Version mise à disposition du public

Avenue du Montigny - le - Non Les habitations concernées sont situées de part et Général Leclerc Bretonneux Guyancourt d’autre de l’avenue, à une vingtaine de mètres environ de l’axe . Elles en sont séparées par une bande végétalisée et de la rue du Verdon au sud . Cette zone est en dehors d’un secteur à enjeux identifié. Il est également prévu par la ville de mettre en place une l imitation à 30 km/h au niveau des écoles et de la crèche .

20 P PBE – Version mise à disposition du public

Le territoi re de SQY n’héberge aucun aéroport ni aérodrome mais est concerné par les Plans d’Exposition au Bruit (PEB) des aérodromes de : - Paris - Saclay - Versailles (anciennement appelé Toussus - le - Noble), approuvé par arrêté inter - préfectoral le 3 juillet 1985, concern e la commune de Magny - les - Hameaux ; - Chavenay, approuvé par arrêté inter - préfectoral le 17 janvier 2022, concerne les communes des Clayes - sous - Bois et de Villepreux. Le Plan d’exposition au bruit (PEB) est un document d’urbanisme opposable aux tiers qui s’impose aux Plans locaux d’urbanisme (PLU) des collectivités. Il délimite 4 zones en fonction de leur niveau d’exposi tion au bruit aérien et définit les contraintes d’urbanisme s’appliquant au sein de chacune d’elles (de l’inconstructibilité complète jusqu’aux performances d’isolation phonique des logements). Le Plan de gêne sonore (PGS) délimite des zones à l’intérieur desquelles les habitations existantes sont éligibles à une aide financière pour l’insonorisation des logements. En France, seuls les 12 principaux aéroports sont dotés d’un PGS, dont l’aéroport de Paris - Orly. Le PEB est établi selon les hypothèses de tr afic à 15 ans, tandis que le PGS se base sur celles de l’année à venir. 5. Environnement et cadre de vie Saint - Quentin - en - Yvelines bénéficie d'un aménagement territ orial riche en espaces verts et naturels, qui joue un rôle crucial dans la qualité de vie des habitants. Environ 60 % du territoire est constitué d'espaces non urbanisés, comprenant à la fois des espaces publics comme les parcs et jardins, mais aussi des z ones agricoles, des forêts et des espaces de loisirs tels que les golfs. Les grands espaces de nature qui font les limites du plateau s’étendent également au sein des espaces bâtis : la forêt domaniale de Maurepas, la forêt domaniale de Bois - d’Arcy, le par c des sources de la Bièvre ; s’y ajoutent les grands espaces proprement intra - urbains de la base de loisirs de Saint - Quentin - en - Yvelines, des bois et la colline d’Elancourt (point culminant de l’Ile - de - France, 231 m). Par leur immédiate proximité, ils cont ribuent puissamment à l’attractivité du cadre de vie de la ville nouvelle, pour peu qu’ils soient ouverts et perméables aux circulations douces, afin de ne pas entraver le fonctionnement urbain de la ville dans son ensemble. L’ensemble est complété par le maillage plus fin des parcs, jardins, promenades et plantations de la ville nouvelle, pour composer sa trame verte. Néanmoins, les limites plus ou moins bien traitées, et surtout les coupures que génèrent les grandes infrastructures aux marges de ces espac es, gênent la fusion plus étroite, en termes d’image comme en termes d’usages, entre l’urbanisation et les espaces de nature. Cette diversité des espaces verts permet une répartition équilibrée des espaces de loisirs et des équipements sportifs, favorisant ainsi un accès relativement égalitaire à ces espaces pour les résidents des différentes communes de l'agglomération. Par exemple, l'île de loisirs de Saint - Quentin - en - 21 P PBE – Version mise à disposition du public

Yvelines, bien qu'isolée par les grands axes routiers, demeure un point central pour le divertissement et les activités en plein air, tout en étant un pôle écologique important. Sur la question des mobilités, 84% des ménages de l’agglomération de Saint - Qu entin - en - Yvelines disposait d’au moins une voiture en 2021 . Entre 2010 et 2021, le taux de motorisation a augmenté dans toutes les communes de l'agglomération (excepté pour Montigny - le - Bretonneux). Cette forte dépendance à l’automobile impact par conséquent une utilisation des mobilités cyclable limitée ainsi que des transports en commun. L’ agglomération bénéficie d’un réseau de bus développé avec 90 lignes et 800 points d’arrêts. Ces flux sont structurés : - Par des lignes régulières, formant le réseau principal de Saint - Quentin - en - Yvelines, elles circulent sur les grands axes avec une fréquen ce élevée, une amplitude horaire large reliant les agglomérations éloignées ; - Par des lignes locales qui maillent le territoire et propose un service toute la journée ; - Par des lignes ponctuelles aux horaires articulés. Ces bus circulent uniquement pendant les heures de pointe (6h – 9h et 16h à 20h) avec des fréquences toutes les 20 à 30 min et circulent 22 P PBE – Version mise à disposition du public

entre les différentes gares du territoire et des Yvelines en passant par les communes du territoire ; - Par des lignes Noctiliens circulant la nuit entre 1h et 5h de la gare de Paris - Montparnasse à la gare de Rambouillet en passant par Montigny - le - Bretonneux, Élancourt, Maurepas, La Verrière et Coignières. Le réseau de modes actifs est quant à lui développé mais discontinu. Avec 435 km d’itinéraires cyclable s, l’agglomération souhaite offrir une alternative au « tout automobile. ». Saint - Quentin en Yvelines disposait au total de 580 parcs de vélo en 2018. Les déplacements se concentrent principalement à Montigny - le - Bretonneux et à Coignières comptant ainsi ju squ’à 250 passages par jour. Cette fréquentation s’explique principalement par la présence de la Vélostation situé à Montigny qui propose 170 vélos et 280 places de stationnement. En juin 2019, l'agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines a été labellisée "Terre d’excellence cycliste" en reconnaissance de son engagement en faveur du cyclisme. Cette distinction met en avant les territoires qui se démarquent par leurs initiatives pour promouvoir le développement du cyclisme. L’Union cycliste internationale ( UCI) avait déjà attribué à l’agglomération le prestigieux label « UCI Bike City », une première pour une collectivité française. Par ailleurs, la commune de Magny - les - Hameaux 23 P PBE – Version mise à disposition du public

s'est classée 4ème au niveau national dans le baromètre des villes cyclables 2021 , dans la catégorie des communes de banlieue, et 1ère en Île - de - France. En outre, Saint - Quentin - en - Yvelines est le premier territoire entièrement périurbain à avoir proposé un service de trottinettes électriques en libre - service afin de favoriser la mobili té du quotidien en complémentarité des autres modes de transport. Le territoire compte ainsi 320 stations pour plus de 1500 trottinettes disponibles. Pourtant, la part modale du vélo sur l’agglomération reste faible, moins de 2% des déplacements des saint - quentinois, et cela particulièrement dans le nord de l’agglomération. En effet, le réseau cyclable présente encore des obstacles à la pratique du vélo : la présence d'infrastructures de transport importantes (RN10, voies SNCF), un maillage routier avec de grandes distances, le développement de quartiers au sein de ces zones, ainsi qu'une prédominance de la voiture individuelle comme principal mode de déplacement. 24 P PBE – Version mise à disposition du public

6. Carte du territoire Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines 3. Méthode d’élaboration du PPBE 1. Organisation au sein du territoire Les cartes de bruit de 4ème échéance de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines ont été produites et transmises au dernier semestre 2023, et arrêtées par délibération en conseil communautaire en date du 26 septembre 2024. Elles constitue nt un outil de diagnostic acoustique permettant notamment de localiser des zones en dépassement des seuils de bruit réglementaires et le nombre d’habitants concernés. L’élaboration du PPBE a été lancée en interne avec le soutien de Bruitparif et la collab oration de l’ensemble des acteurs territoriaux, en particulier les 12 communes qui la composent. L’objectif était de respecter au mieux le calendrier réglementaire correspondant à la quatrième échéance européenne. Pour répondre aux attentes réglementaires quant à son contenu, le PPBE de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines s’articulera autour de trois grands axes : 25 P PBE – Version mise à disposition du public

‐ Une priorisation des secteurs à enjeux du territoire qui priorise les zones à l’intérieur desquelles les populations sont les plus fortement impactées par le bruit routier, ferroviaire et aérien, ou de multi - exposition. ‐ Un recueil des actions réalisées et programmées par l’ensemble des gestionnaires d’infrastructures sur la période de mise en œuvre du PPBE (2024 - 2029) ; ‐ Les actions qui ser ont portées par la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines. 2. Coopération entre services et coopération intercommunale Afin de réaliser ce PPBE, l’intercommunalité a sollicité les 12 communes de son territoire qui ont toutes participé à l’enquête de recueil des actions réalisées et prévues. 3. Outils à disposition La Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines s’est appuyée sur les outils mis à disposition par Bruitparif afin d’élaborer ce PPBE, tels que les cartes de bruit stratégique (consultables sur la plateforme carto.bruitparif.fr), le résumé non technique et le diagnostic acoustique en tant que documents complémentaires. Les notions d’indicateurs Lden et Ln, de valeurs limites réglementaires et de recommandati ons de l’OMS sont développées en annexe. La méthodologie des impacts sanitaires est précisée dans le diagnostic acoustique. 4. Identification des acteurs La Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines intervient en tant qu’autorité compétente pou r la gestion du bruit dans l’environnement, telle que définie par l’arrêté du 14 avril 2017. L’intercommunalité a identifié les différents acteurs impliqués dans la lutte contre le bruit et l’articulation de leurs compétences, de leurs responsabilités et d e leurs actions. Les 12 communes : toutes sont concernées en tant que gestionnaires de voirie , ainsi qu’autorités en charge de bâtiments sensibles comme les écoles (maternelles et primaires) ou les crèches. De manière générale, ils ont la connaissance des problématiques de leur territoire et des actions programmées. Le Conseil départemental des Yvelines est gestionnaire de la voirie départementale et, parmi les établissements sensibles, gestionnaire des collèges ainsi que de certaines crèches. À ce titre, i l a la charge de la réalisation du PPBE relatif aux grandes infrastructures routières de sa compétence dans l e cadre de la quatrième échéance . Ce calendrier commun est l’occasion de partager les informations et ainsi de produire des documents cohérents ent re eux, le PPBE d’agglomération de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines devant reprendre les informations concernant les grandes infrastructures de compétence départementale de son territoire. Les services de l’État impliqués, centrau x ou déconcentrés, sont : 26 P PBE – Version mise à disposition du public

‐ La mission « bruit et agents physiques » de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) au Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), en charge du pilotage et du suivi de la mise en œuvre de la direct ive bruit sur le territoire national ; ‐ La Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île - de - France (DRIEAT) pilote et coordonne la mise en œuvre de la directive bruit tant pour les grandes infrastruc tures que pour les collectivités. Elle est également gestionnaire de la base de données des installations industrielles qui a été consultée pour les éléments relatifs au bruit des ICPE A et E ; ‐ Les services déconcentrés de l’État (Direction Départementale de Territoires) sont en charge, pour le compte du Préfet, de la réalisation des cartes stratégiques de bruit des grandes infrastructures terrestres et des PPBE correspondants. Comme les conseils départementaux, ils ont à réexaminer et mettre à jour les doc uments produits dans le cadre des précédentes échéances de la directive selon le même calendrier ; https://www.yvelines.g ouv.fr/contenu/telechargement/34809/222886/file/ProjetPPBE78_V ersionApprouv%C3%A9_Janvier2025.pdf ‐ La Direction Générale de l’Aviation civile (DGAC) recense les Plans d’Exposition au Bruit des aéroports de Paris - Saclay - Versailles et de Chavenay ; https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan - dexposition - au - bruit - peb# ! ‐ La Direction des Routes d’Ile - de - France (DiRIF) est en charge des actions d’entretien et de modernisation du r éseau routier national non concédé et, à ce titre, de la mise en œuvre d’actions de résorption des points noirs de bruit générés par ces infrastructures. SNCF réseau est gestionnaire et exploitant du réseau ferroviaire sur le territoire de la Communauté d’ Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines . Il est producteur des données d’entrée nécessaires à la réalisation des cartes de bruit ferroviaire arrêtées par les services de l’État. SNCF réseau a été sollicité pour fournir les éléments nécessaires pour le P PBE de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines , notamment pour le recueil des actions réalisées et programmées sur son réseau. 5. Méthode d’identification des enjeux Les enjeux du territoire de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines ont été identifiés à partir du diagnostic acoustique territorial élaboré par Bruitparif et disponible en document complémentaire. Celui - ci dresse un état de l’environnement sonore du territoire, basé sur les cartes stratégiques de bruit, les s tatistiques d’expositions des populations et des établissements sensibles, tout en apportant un éclairage sur les impacts sanitaires liés. 6. Collecte des informations sur les Points Noirs de Bruit, les actions réalisées ou prévues par les gestionnaires La collecte des informations concernant les « Points Noirs de Bruit » routiers, ferrés et aériens, auprès des gestionnaires d’infrastructures traversant le territoire, s’est appuyée sur les différents Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement disponib les à ce jour. Afin de compléter ces informations, la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines a adressé un courrier en date du 4 octobre 2024 à chaque gestionnaire d’infrastructures traversant son 27 P PBE – Version mise à disposition du public

territoire. Les actions passées ou à venir pour résorber les « Points Noirs de Bruit », se sont appuyées sur les réponses des gestionnaires en retour du courrier de sollicitation. 7. Proposition de plan d’actions Le plan d’action , détaillé en partie IV du document, s’articulera principalement autour des cinq axes suivants : - Axe 1 : Réduire le bruit à la source - Axe 2 : Poursuivre la définition et préserver les zones calmes - Axe 3 : Mieux inclure le bruit dans la planification urbaine - Axe 4 : Mettre en place une « Cellule bruit » - Axe 5 : Sensibiliser e t informer sur le bruit 8. Méthode de consultation du public Le projet de Plan de Prévention du Bruit de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines est porté à la consultation du public pendant une durée de 2 mois, du 2 0 octobre au 2 2 décembr e 2025 inclus, sous la forme d’un registre en version papier ouvert au siège de la Communauté d’Agglomération et d’u n registre électronique permettant l e recueil des observations de façon dématérialisée . Les documents ont également été publiés sur le site internet de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr/vivre - ici/environnemen t - transition - ecologique/prevention - bruit/ Un bilan des observations sera en annexe du présent document. Il sera transmis aux gestionnaires des différentes infrastructures, qui répondron t aux remarques le cas échéant. 9. Publication du PPBE Le document menti onné ci - dessus constituera le PPBE de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines , qui sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire puis transmis au Préfet de département. Celui - ci sera consultable depuis le site internet de l’agg lomération à l’adresse : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr/vivre - ici/environnement - transition - ecologique/prevention - bruit/ Le PP BE sera également transmis pour information à Bruitparif afin de tenir à jour un tableau de bord de l’état d’avancement des publications des PPBE au sein de l’Ile - de - France. Enfin, un résumé réglementaire sera déposé, par l’agglomération, après l'approbat ion effective du PPBE sur la plateforme « mes démarches simplifiées », depuis le site : https://www.demarches - simplifiees.fr/commencer/rapportage - des - resumes - des - plans - de - prevention 28 P PBE – Version mise à disposition du public

II. Identification des enjeux Les cartes stratégiques de bruit constituent un premier état des lieux des nuisances sonores a ctuelles du territoire, en termes d’exposition globale au bruit de la population et des établissements sensibles. Issue de modélisation à partir de données descriptives de l’environnement (topographie, bâti…) et des sources de bruit de transports, la car tographie stratégique du bruit produit une représentation graphique des niveaux de bruit moyen calculés ainsi que les statistiques d’exposition des populations et des bâtiments dits sensibles (établissements sanitaires et sociaux et d’enseignement). Les de ux indicateurs réglementaires utilisés sont : Lden (Level day - evening - night) : niveau sonore moyen pondéré sur 24h (les niveaux sur la période de nuit (22h - 6h) sont augmentés de 10 dB(A) et ceux de la période du soir (18h - 22h) de 5dB(A) pour tenir compte d e la gêne ressentie) et moyenné sur une année de référence) Ln (Level night) : niveau sonore moyen pour la période nuit (22h - 6h). Pour chacun de ces indicateurs, et pour chaque source de bruit concernée, deux types de cartes sont produites : les cartes de type A (niveaux sonores, par pas de 5 décibels) et les cartes de type C (zones en dépassement des seuils réglementaires). Les valeurs limites réglementaires retenues par la France en application de la directive

A insi, les principaux résultats de l’exposition au bruit pour les populations, selon les 2 indicateurs réglementaires (Lden et Ln) et p our chaque source de bruit sont retranscrites ci - dessous afin de répondre à la réglementation. Il s’agit ici de prioriser les informations qui peuvent être extraites des cartes stratégiques de bruit et du diagnostic acoustique afin d’obtenir une première visualisation des enjeux du territoire en termes de bruit . 29 P PBE – Version mise à disposition du public

1. Synthèse des résultats de la cartographie du bruit des transports Les cartes stratégiques de bruit (transport et industriel), de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines , ont été arrêtées par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2024. Elles sont consultables sur la plateforme cartographique de Bruitparif à l’adresse https://carto.bruitparif.fr ainsi que dans le résumé non technique des CSB et le diagnostic acoustique de l’agglomération . 2. Statistiques d’exposition de la population et des établissements

sensibles Bruit routier Bruit ferroviaire Bruit aérien

Lden : objectifs de qualité de Bruit routier Bruit ferroviaire Bruit aérien

Ln : objectifs de qualité de l’OMS Bruit routier Bruit ferroviaire Bruit aérien

3. Autres éléments de diagnostic Le diagnostic acoustique, dresse un état de l’environnement sonore du territoire, basé sur les cartes stratégiques de bruit (bruit des transports et bruit industriel), les statistiques d’expositions des populations et des établissements sensibl es, tout en apportant un éclairage sur les impacts sanitaires liés (DALY et I - DALY). La cartographie complémentaire de bruit cumulé des transports (non - réglementaire) objective la multi - exposition sonore de certains secteurs du territoire. Enfin une carto graphie de zone de moindre bruit a été produite afin d’objectiver les travaux à venir de priorisation et de valorisation de zones calmes. 30 P PBE – Version mise à disposition du public

Dans le cadre de sa mission d’observation du bruit généré en Ile - de - France, Bruitparif dispose d'une station de mes ure permanente du bruit aérien à Magny - les - Hameaux (dans le cadre du suivi du bruit lié au trafic aérien de l'aérodrome Paris - Saclay - Versailles) et d'une station de mesure permanente du bruit généré par le chantier de construction de la gare SQY - Est du Gra nd Paris Express à Guyancourt, sur le territoire de la CASQY. Différentes mesures ponctuelles ont également été réalisées sur le territoire . L’ensemble des résultats de ces mesures est consultable sur la plateforme Rumeur de Bruitparif : https://rumeur.bruitparif.fr/zone/CA%20Saint%20Quentin%20en%20Yvelines Les études de Bruitparif Le site « Rumeur » mis en place par Bruitparif permet d’avoir accès à l’ensemble des mesures de bruit réalisées e n Ile - de - France. I l est possible de consulter :  Les niveaux de bruits instantanés mesurés (jusqu’au niveau seconde)  Les pics de bruit d’origine aérienne  Des indicateurs de bruit calculés chaque jour, semaine, mois ou année  Des documents au format PDF (rapp orts de mesure etc.) Carte des stations de mesures sonores bruitparif 31 P PBE – Version mise à disposition du public

4. Localisation et hiérarchisation des zones bruyantes 1. Méthodolog ie et critères de hiérarchisation des enjeux Plusieurs critères permettent d’identifier les zones à enjeux pour le PPBE, mêlant critères de bruit et impact sanitaire. En effet, il s’agit de connaître : ‐ Les zones qui se trouvent en situation de dépassement des valeurs seuils par source, en Lden ; ‐ Délimiter plus finement, parmi ces zones identifiées, les mailles de 200 mètres où les impacts sanitaire (Daly et I - Daly ) sont les plus élevés ; ‐ Définir les zones incluant d es établissements sensibles exposés (étab lissements de santé et d’éducation) ; ‐ Lister ces zones en fonction des enjeux de populations ou d’établissements exposés et analyser le ou les gestionnaire(s) des infrastructures responsable(s) des dépassements de seuil. Afin de hiérarchiser les zones à en jeux, plusieurs critères peuvent être pris en considération : ‐ Le nombre d’habitants exposés ou d’établissements sensibles concernés ; ‐ Le nombre de dépassements des valeurs limites Lden en tenant compte des différentes sources de bruit ; ‐ Le gestionnaire re sponsable de l’infrastructure concernée par les dépassements de seuil (notamment relevant de la compétence ou non de la commune ou de l’intercommunalité). 2. Bruit routier Au sein de la Communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, 6 364 personnes (soit 2,8% des habitants) seraient potentiellement exposées à des niveaux de bruit dépassant la valeur limite réglementaire de 68 dBA selon l’indicateur Lden. Si on se réfère aux objectifs de qualité recommandés par l’OMS, 82,1% des habitants (soit 188 368 personnes) seraient exposés à des niveaux de l’indicateur Lden supérieurs à 53 dBA. La nuit, l’exposition au bruit routier diminue. Toutefois, 2 026 personnes (soit 0,9% de la population) seraient encore potentiellement exposées à des niveaux de l’indicat eur Ln supérieurs à 62 dBA, valeur limite réglementaire pour la période nocturne. 73,3% des habitants (soit 168 081 personnes) seraient en outre exposés à des niveaux de l’indicateur Ln supérieurs à 45 dBA, valeur recommandée par l’OMS pour la période noct urne. Deux communes (Trappes et Montigny - le - Bretonneux) concentrent à elles seules plus de la moitié des habitants de l’agglomération qui sont en situation de dépassement des valeurs limites réglementaires pour le bruit routier (3 561 habitants sur 6 364, soit 56% pour l’indicateur Lden et 1 308 habitants sur 2 026 soit 65% pour l’indicateur Ln). Les communes de Coignières et Trappes sont celles qui ont les proportions de leur population exposée au bruit routier les plus fortes avec respectivement 10% et 8% de leurs habitants qui sont en situation de dépassement de la valeur limite réglementaire de 68 dBA pour l’indicateur Lden. Ce sont ces mêmes communes qui ont les proportions de leur population exposée au bruit routier les plus fortes la nuit 32 P PBE – Version mise à disposition du public

avec respect ivement 6% et 3% de leurs habitants qui sont en situation de dépassement de la valeur limite réglementaire nocturne de 62 dBA. Les communes de Villepreux et Magny - les - Hameaux sont celles qui ont les parts de population en situation de respect des recomman dations de l’OMS les plus élevées (respectivement 46% et 36% pour la recommandation de l’OMS selon l’indicateur Lden, et 60% et 54% pour la recommandation de l’OMS selon l’indicateur Ln). POPULATION AU - DESSUS DE LA RECOMMANDATIO N DE L’OMS : 188 368 HABIT ANTS (82,1%) POPULATION AU - DESSUS DE LA VALEUR LIMITE RÉGLEMENTAIRE : 6 364 HABITANTS (2 ,8%) < 53 dB(A) (objectif OMS) 53-68 dB(A) >= 68 dB(A) (valeur limite) CA Saint Quentin en Yvelines 41 021 182 003 6 364 COIGNIERES 475 3 456 440 ELANCOURT 6 414 19 063 357 GUYANCOURT 5 383 22 765 317 LA VERRIERE 374 5 789 90 LES CLAYES-SOUS-BOIS 3 959 13 054 470 MAGNY-LES-HAMEAUX 3 328 5 907 21 MAUREPAS 3 386 14 472 447 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 3 600 28 270 1 059 PLAISIR 3 026 28 286 390 TRAPPES 4 487 25 700 2 502 VILLEPREUX 4 996 5 668 217 VOISINS-LE-BRETONNEUX 1 594 9 574 54 Population par plages par communes 33 P PBE – Version mise à disposition du public

Parts de population exposée par commune pour le bruit routier (indicateur Lden) La Communauté d’agglomération de Saint - Qu entin - en - Yvelines recense sur son territoire 8 établissements d’enseignement potentiellement exposés à des niveaux de bruit routier qui excèdent la valeur réglementaire de 68 dBA pour l’indicateur Lden. 1 établissement d’enseignement parmi ceux - ci pourrait l’être également pour la valeur limite réglementaire de 62 dBA pour l’indicateur Ln. En termes d’impacts sanitaires, le bruit routier serait responsable de 1 248 années de vie en bonne santé perdue (DALY), chaque année, au sein de l’agglomération Saint - Qu entin - en - Yvelines. Elles se répartiraient à parts égales entre les DALY liées à la gêne (630 DALY, 50,5%) et les DALY liées aux perturbations du sommeil (618 DALY, 49,5%). Les communes qui présentent les valeurs les plus élevées d’années de vie en bonne sa nté perdue du fait du bruit routier sont Trappes, Montigny - le - Bretonneux, Plaisir, Guyancourt et Elancourt avec respectivement une perte de 197, 196, 176, 148 et 129 années de vie en bonne santé chaque année. Rapporté à l’individu, cela représenterait une moyenne de 5,4 mois de vie en bonne santé perdue au cours d’une vie entière au sein de la Communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, du fait de l’exposition au bruit routier. Cette valeur atteindrait 6,6 mois de vie en bonne santé perdue par individu sur la commune de la Verrière, où le risque individuel moyen serait le plus fort. Viennent ensuite les communes de Coignières, Montigny - le - Bretonneux et Trappes avec 6,4 mois, 6 mois et 6 mois de vie en bonne santé perdue. Les valeurs les plus fai bles sont obtenues sur les communes des 34 P PBE – Version mise à disposition du public

Magny - les - Hameaux e t de Villepreux (respectivement 4,2 et 4 ,4 mois de vie en bonne santé perdue sur une vie entière). Les enjeux associés aux fortes expositions au bruit routier se situent autour d’infrastructures m ajeures du territoire qui traversent des zones habitées. Il s’agit de certaines portions de routes nationales (N10 et N12), de routes départementales (D11, D912), ainsi que d’un axe de centre - ville (avenue du centre) à Montigny - le - Bretonneux. Cartographi e des secteurs à enjeux soumis au bruit routier

35 P PBE – Version mise à disposition du public

Il convient toutefois de rappeler que la détermination de ces secteurs à enjeux est fondée sur des cartes établies par modélisation à partir de données sur les trafics routiers. Il conviendrait de valider par des campagnes de mesure la r éalité des niveaux sonores cartographiés au sein de ces secteurs. 3. Bruit ferré Au sein de la Communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvel ines, le bruit ferré représente un enjeu globalement de moindre ampleur que le bruit routier mais qui peut être l ocalement important. Ainsi 1 658 habitants subiraient potentiellement des niveaux de bruit dépassant la valeur limite réglementaire de 73 dBA selon l’indicateur Lden pour les lignes conventionnelles. 16,1% des habitants (soit 36 820 personnes) seraient exp osés à des niveaux de l’indicateur Lden supérieurs à 54 dBA, valeur recommandée par l’OMS. La nuit, 1 503 habitants seraient encore potentiellement exposés au - delà de la valeur limite réglementaire pour les lignes conventionnelles (indicateur Ln supérieur à 65 dBA), et 19,6% des habitants (soit 44 963 personnes) seraient exposés à des niveaux de l’indicateur Ln supérieurs à 44 dBA, valeur recommandée par l’OMS. Six communes comptent des personnes potentiellement soumises à des niveaux de bruit ferré qui exc èderaient les valeurs limites réglementaires : il s’agit des Clayes - sous - Bois, de Plaisir, de Trappes de La Verrière, et dans une moindre mesure de Villepreux et de Coignières. En proportion de population, c’est la commune de La Verrière qui présente la pl us forte part de personnes exposées au bruit ferré. 75% de ses habitants seraient ainsi en situation de dépassement de la recommandation de l’OMS (54 dBA) selon l’indicateur Lden et 82% vis - à - vis de la recommandation nocturne de l’OMS (44 dBA). A contrario , certaines communes du territoire ne sont pas du tout concernées par les nuisances sonores ferroviaires. Il s’agit des communes de Guyancourt, Magny - les - Hameaux et Voisins - le - Bretonneux. POPULATION AU - DESSUS DE LA RECOMMANDATIO N DE L’OMS : 36 820 HABITA NTS (16,1%) POPULATION AU - DESSUS DE LA VALEUR LIMITE RÉGLEMENTAIRE : 1 658 HABITANTS (0 ,7%) 36 P PBE – Version mise à disposition du public

< 54 dB(A) (objectif OMS) 54-73 dB(A) >= 73 dB(A) (valeur limite) CA de Saint-Quentin-en-Yvelines 192 569 35 161 1 658 COIGNIERES 2 719 1 641 10 ELANCOURT 23 915 1 920 - GUYANCOURT 28 465 - - LA VERRIERE 1 583 4 539 132 LES CLAYES-SOUS-BOIS 11 740 5 085 658 MAGNY-LES-HAMEAUX 9 256 - - MAUREPAS 17 492 813 - MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 28 254 4 675 - PLAISIR 27 589 3 610 503 TRAPPES 23 251 9 112 327 VILLEPREUX 7 086 3 766 29 VOISINS-LE-BRETONNEUX 11 221 - - Population par plages par communes Parts de population exposée par commune pour le bruit ferroviaire (indicateur Lden) La Communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines recense sur son territoire 1 établissement d’enseignement potentiellement exposé à des niveaux de bruit ferré qui excèderaient la valeur réglementaire de 73 dBA pour l’indicateur Lden. Il pourrait l’être également pour la valeur limite réglementaire de 62 dBA pour l’indicateur Ln. 37 P PBE – Version mise à disposition du public

En termes d’impacts sanitaires, le bruit ferré serait responsable de 523 années de vie en bonne santé perdue (DALY) chaque année au sein de l’agglomération Saint - Quentin - en - Yvelines. Elles se répartiraient ent re les DALY liées à la gêne (211 DALY, 40,4% du total) et les DALY liées aux perturbations du sommeil (311 DALY, 59,6% du total). Les communes qui présenteraient les valeurs les plus élevées d’années de vie en bonne santé perdue du fait du bruit ferré sont Trappes et Les Clayes - sous - Bois, avec respectivement une perte de 120 et 90 années de vie en bonne santé chaque année. Rapporté à l’individu, cela représenterait une moyenne de 2,3 mois de vie en bonne santé perdue au cours d’une vie entière au sein de la Communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, du fait de l’exposition au bruit ferré. Cette valeur atteindrait 11 mois de vie en bonne santé perdue, par individu, sur la commune de La Verrière, où le risque individuel moyen serait le plus fort. Les enjeux associés aux fortes expositions sonores générées par la circulation ferroviaire se situent sur la ligne N (branches Mantes et Dreux) exploitée par SNCF Réseau, au niveau des communes des Clayes - sous - Bois, Villepreux et Plaisir, ainsi que sur le tronc commun des lignes N (branche Rambouillet) et U au niveau des communes de Montigny - le - Bretonneux, Trappes et La Verrière, auxquelles se rajoutent quelques circulations de trains de fret et de TER. Cartographie des secteurs à enjeux soumis au bruit ferré 38 P PBE – Version mise à disposition du public

Il convient de noter que SNCF Réseau est en cours de réalisation de mesures acoustiques sur le territoire de l’agglomération afin d’identifier précisément les bâtiments qui pourraient être considérés comme P oints Noirs du bruit ferroviaire (PNBf). Il est probable que le nombre de PNBf réellement identifiés soit bien moindre que celui qui découle des cartes stratégiques de bruit de l’échéance 4, car la modélisation a tendance à surestimer les niveaux de bruit générés par les circulations ferroviaires. 4. Bruit aérien Plusieurs documents de référence peuvent être utilisés pour déterminer les secteurs à enjeux en termes de bruit aérien : Le Plan de Gêne Sonore est un plan qui délimite des zones dans lesquelles les r iverains peuvent bénéficier d’une aide à l’insonorisation de leur logement. Les aérodromes de Paris - Saclay - Versailles (anciennement appelé Toussus - le - Noble) et de Chavenay qui survolent l’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines ne bénéficie nt pas de Pla n de Gêne sonore. Le Plan d’Exposition au Bruit. Il s’agit d’un document qui vise à interdire ou limiter les constructions pour ne pas augmenter les populations soumises aux nuisances. Il anticipe à l’horizon 15/20 ans le développement de l’activité aérie nne, l’extension des infrastructures et les évolutions des procédures de circulation aérienne. Il comprend un rapport de présentation et une carte à l’échelle du 1/25 000 qui indique les zones exposées au bruit. L’importance de l’exposition est indiquée pa r les lettres A, B, C, ou D. 39 P PBE – Version mise à disposition du public

‐ Zone A : Exposition au bruit très forte ‐ Zone B : Exposition au bruit forte ‐ Zone C : Exposition au bruit modérée ‐ Zone D : Exposition au bruit faible Les cartes stratégiques de bruit des aérodromes ont été élaborées par Aéropo rts de Paris pour le compte de la DGAC, puis transmises à Bruitparif. Ces cartes ont été complétées par Bruitparif (voir diagnostic acoustique) par la modélisation des niveaux de bruit en dessous des seuils de représentation obligatoire fixés par la Commis sion européenne. La Communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines est peu concernée par le bruit aérien comparativement à d’autres secteurs de la région Île - de - France. Certains quartiers de la commune de Magny - les - Hameaux au sud - est de l’agglomé ration sont toutefois concernés par les survols effectués en tours de piste de l’aérodrome de Paris - Saclay - Versailles (anciennement appelé Toussus - le - Noble). Certains quartiers des communes de Villepreux et des Clayes - sous - Bois au nord de l’agglomération s ubissent quant à eux quelques nuisances sonores liées à l’activité de loisirs de l’aérodrome de Chavenay. Ces survols se produisent essentiellement en période diurne. Ces aérodromes sont dotés d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB), approuvé par arrêté inte r - préfectoral du 3 juillet 1985, pour Paris - Saclay - Versailles et approuvé par arrêté inter - préfectoral le 17 janvier 2022 pour l’aérodrome de Chavenay. Au sein de l’agglomération, de l’ordre de 2 000 riverains seraient soumis à des niveaux de bruit lié au trafic aérien qui excèderaient la valeur recommandée par l’OMS de 45 dBA selon l’indicateur Lden. Il n’y aurait toutefois ni riverains, ni établissements sensible exposés au - delà de la valeur limite réglementaire. 40 P PBE – Version mise à disposition du public

POPULATION AU - DESSUS DE LA RECOMMANDATIO N DE L’OMS : 1 999 HABITANTS (0 ,9%) POPULATION AU - DESSUS DE LA VALEUR LIMITE REGLEMENTAIRE : 3 HABITANTS (0%) Population par plages par communes Parts de population exposée par commune pour le bruit aérien (indicateur Lden) 41 P PBE – Version mise à disposition du public

En termes d’impacts sanit aires, le bruit aérien serait responsable de 6 années de vie en bonne santé perdue chaque année au sein de l’agglomération Saint - Quentin - en - Yvelines. Il s’agit de DALY liées uniquement à la forte gêne et principalement situé sur la commune de Magny - les - Ham eaux. Rapporté à l’individu, cela représente une moyenne de 0,4 mois de vie en bonne santé perdue au cours d’une vie entière du fait de l’exposition au bruit aérien sur la commune de Magny - les - Hameaux où le risque individuel moyen est le plus fort.

Ca rtographie des secteurs à enjeux soumis au bruit aérien Dépassement des seuils de N° Communes Infrastructure(s) Gestionnaire(s) référence Magny - les - Hameaux Aérodrome de Paris - > Objectifs de l'OMS, 45 dBA A1 ADP et Guyancourt Saclay - Versailles Lden V illepreux et Les > Objectifs de l'OMS, 45 dBA A2 Aérodrome de Chavenay ADP Clayes - sous - Bois Lden

Bruitparif dispose d’une station de mesure permanente au sein du territoire de l’agglomération, à Magny - les - Hameaux, destinée à caractériser plus précisément l e bruit du trafic aérien généré par l’aérodrome de Paris - Saclay - Versailles. Les données de cette station sont consultables en temps réel et sur tout l’historique de données via le lien direct suivant sur la plateforme rumeur de Bruitparif : https://rumeur.bruitparif.fr/zone/CA%20Saint%20Quentin%20en%20Yvelines 42 P PBE – Version mise à disposition du public

5. Situations de multi - exposition Au sein de la Communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, 3,4% des ha bitants, soit 7 855 personnes, seraient potentiellement exposés à des niveaux supérieurs à au moins une valeur limite réglementaire pour l’indicateur Lden. Ce sont les communes de Trappes, Montigny - le - Bretonneux, Plaisir et Les Clayes - sous - Bois qui présent ent le plus grand nombre de personnes en situation d’exposition potentielle au - delà des valeurs limites réglementaires (respectivement 5 773 personnes). 171 personnes se trouvent en situation de dépassement des valeurs limites en Lden pour deux sources à l a fois, principalement du fait de la double exposition au bruit routier et ferroviaire au sein des communes de Les Clayes - sous - Bois et La Verrière. La nuit, 1,5% des habitants (soit 3 486 personnes) seraient encore concernées par des niveaux sonores supér ieurs à l’une des valeurs limites réglementaires. Les communes de Trappes, Les Clayes - sous - Bois, Plaisir et Montigny - le - Bretonneux sont les plus concernées (respectivement 2 687 personnes en situation de dépassement des valeurs limites). 43 personnes sur l a commune des Clayes - sous - Bois se trouveraient en situation de dépassement des valeurs limites en Ln à la fois pour le bruit routier et ferroviaire. Si on se réfère aux objectifs de qualité recommandés par l’OMS pour le bruit des transports selon l’indica teur Lden, une grande part de la population du territoire est exposée à des niveaux supérieurs à au moins une recommandation pour l’indicateur Lden (84%) comme pour l’indicateur Ln (76,7%), du fait des nuisances sonores routières et ferroviaires sur le ter ritoire. POPULATION AU - DESSUS D’AU MOINS UNE RECO MMANDATION DE L’OMS : 192 767 HABITANTS (84%) POPULATION AU - DESSUS D’AU MOINS UNE VALE UR LIMITE RÉGLEMENTA IRE : 7 855 HABITANTS (3 ,4%) 43 P PBE – Version mise à disposition du public

Population par plages par commune exposée aux valeurs de référence s et cumul, indicateur Lden. Parts de population, par commune, exposée à une valeur limite, ou plus, du bruit des transports (indicateur Lden) 44 P PBE – Version mise à disposition du public

Cartographie des secteurs exposés à une valeur limite, ou plus, du bruit des transports (indicateur Lden) E n termes d’impacts sanitaires, le bruit des transports serait responsable au total de 1 777 années de vie en bonne santé perdue chaque année, réparties entre les DALY liées à la gêne (847 années de vie, 47,7% du total) et les DALY liées aux perturbations d u sommeil (929 années de vie, 52,3% du total). Le bruit routier est responsable de 70,2% des impacts sanitaires (1 248 DALY), suivi par le bruit ferré (523 DALY, 29,4%) puis le bruit aérien (6 DALY, 0,4%). Les disparités territoriales sont importantes : le s communes les plus peuplées et traversées par des axes routiers et ferroviaires importants présentent les valeurs de l’indicateur DALY les plus fortes : les communes de Trappes (317 DALY), Montigny - le - Bretonneux (265 DALY) et Plaisir (240 DALY) notamment (voir figure ci - après). 45 P PBE – Version mise à disposition du public

Indicateur DALY à la commune Rapportés à l’individu, les impacts sanitaires sont évalués en moyenne à 7,8 mois de vie en bonne santé perdue du fait du bruit des transports par individu au cours d’une vie entière au sein de la Com munauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines. Les disparités territoriales sont là encore importantes avec des écarts allant de 4,6 mois en bonne santé perdue par habitant pour la commune de Magny - les - Hameaux, à 17,6 mois pour la commune de la Verr ière (voir figure ci - dessous). 46 P PBE – Version mise à disposition du public

Indicateur I - DALY à la commune

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7. Bruit industriel Cartographie d’exposition au bruit industriel (indicateur Lden ) Cartographie d’exposition au bruit industriel (indicateur Ln) 50 P PBE – Version mise à disposition du public

8. Co - exposition Air - Bruit Cartographie de co - exposition atmosphérique et sonore https://carto.airparif.bruitparif.fr/zone/CA%20Saint%20Quentin%20en%20Yvelines Référence méthodologique : https://www.bruitparif.fr/la - representation - de - la - coexposition - air - bruit/ 9. Zones calmes Les zones calmes sont définies dans l’article L572 - 6 du Code de l’Environnement comme des « espaces extérieurs remarquables par leur faible expo sition au bruit, dans lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte - tenu des activités humaines pratiquées ou prévues ». Il y a donc une distinction à effectuer entre zone calme (critère acoustique respec té) et zones à valoriser ou à protéger (zone à potentialité de calme mais actuellement exposée au bruit). Si un niveau de bruit moyen à ne pas dépasser, à définir, peut être choisi comme critère de base dans la 51 P PBE – Version mise à disposition du public

notion de zone calme, sa définition fait égal ement appel à d’autres caractéristiques, d’ordres plus qualitatifs ou urbanistiques, comme son ouverture au public, sa qualité paysagère, l’absence de circulation de véhicules motorisés, la présence de lieux propices au ressourcement, la facilité d’accessi bilité et le confort. Concernant le niveau d’exposition au bruit, les secteurs du territoire qui respectent les recommandations de l’OMS pour le bruit des transports sont des secteurs que l’on peut qualifier de calmes, sous réserve toutefois de vérifier qu ’ils ne sont pas soumis à des nuisances sonores issues d’autres sources (industrielles, chantiers, activités commerciales ou de loisirs…). Ces secteurs sont représentés sur la carte ci - dessous en vert. Les secteurs qui respectent quant à eux les recommanda tions de l’OMS en matière de bruit des transports terrestres, mais qui excèdent l’objectif de qualité pour le bruit aérien (sans dépasser la valeur limite réglementaire) sont représentés en bleu. Cartographie de moindre exposition au bruit routier, ferro viaire et aérien (indicateur Lden) 52 P PBE – Version mise à disposition du public

III. Recensement des actions déjà réalisées et programmées RAPPEL REGLEMENTAIRE « Le préfet de département a la charge de l’élaboration des PPBE pour les grandes infrastructures du réseau routier national, concédé et non concédé, les grandes infrastructures ferroviaires et les grands aéropo rts faisant l’objet d’une cartographie du bruit » (instruction du 23 juillet 2008). En conséquence, le recueil des informations à inclure dans le PPBE d’agglomération s’est appuyé sur les contenus des différents PPBE des gestionnaires d’infrastructures dis ponibles au moment de son élaboration. Certains gestionnaires ont également fourni une contribution détaillée qui a pu être incorporée au contenu de ce PPBE, à la suite de la demande écrite qui avait été faite par la collectivité. 1. Actions sur le bruit routier 1. Traitement des zones à enjeux du réseau national Les services des Directions Départementales de Territoires ont la charge de l’élaborati on du PPBE de quatrième échéance des grandes infrastructures terrestres de sa compétence. L e PPBE de 4 ème échéance , approuvé par arrêté préfectoral du 16 janvier 2025, a été con sulté pour étayer le PPBE de la Communauté d’Agglomératio n de Saint - Quentin - en - Yvelines.

Linéaire total en km du réseau routier national du territoire SQY concerné par le PPBE : 18km dont 16,2 km linéaire routier et 1,7km linéaire autoroutier. a. Bilan des actions mises e n œuvre par la DIRIF dans le cadre du précédent PPBE et des dix dernières années La résorption des situations critiques sur le réseau existant Depuis 2017, le partenariat entre l’État et la Région Île - de - France permet d’améliorer la route par l’innovation et l’expérimentation de nouvelles technologies. Elles traduisent une volonté commune pour faire de la route un acteur à part entière de la transition écologique de l’Île - de - France. 53 P PBE – Version mise à disposition du public

Au quotidien, comme dans les grands projets routiers, la DiRIF s’efforce de réduire les nuisances sonores liées à la circulation et offrir un cadre de vie plus apaisé pour les riverains. Dans cette optique, les grands axes développés par la DIRIF sont notamment: • Optimiser la performance des réseaux routiers par des stratégies influant sur les niveaux sonores: - la limitation de la congestion sur les grands axes - la fluidité du trafic par une gestion dynamique des voies réservées par exemple - l’expérimentation de la baisse de vitesse sur des portions du réseau - le développement des axes réservés aux Poids lourds loin des espaces urbains - la requalification de certains tronçons afin d’intégrer des pistes cyclables et apaiser le trafic • Participer aux mobilités actives et alternatives permettant d’encourager l’utilisation de modes col lectifs et de désengorger les axes routiers marqués par la circulation de voitures individuelles : - Aménagement des voies pour les véhicules et navettes autonomes - Aménagement des voies de bus express et voies de covoiturage Protection des riverains en bord ure de projet de voies nouvelles ou modifications significatives Dans le cadre de la requalification de la RN10 à Trappes, les études acoustiques réalisées en phase conception ont préconisé des travaux de protection de façade sur certains bâtiments le long de la voie :

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Requalification de la RN10 à Trappes – Schéma synoptique 55 P PBE – Version mise à disposition du public

Autres mesures mises en place :

- Réduction de vitesse Axe Communes Description Montigny - le Bretonneux, Réduction expériment ale de la vitesse maximale autorisée de 110

A12 / RN10

Trappes km/h à 90 km/h depuis 2016

Financement : cette mesure est financée par chaque gestionnaire de la voie concernée, sur le réseau routier national, c’est l’Etat. Réduction de vitesse maximale autorisée dans les Y velines Inspection des écrans acoustiques dégradés Le parc des écrans acoustiques sur le réseau routier national de la DiRIF est vieillissant avec certains écrans ayant plus de 30 ans. Afin d’assurer ses prérogatives de gestionnaire de son patrimoine rout ier, la DiRIF réalise actuellement une étude sur la remise en état des écrans acoustiques sur son réseau routier. La surveillance du parc des écrans permettra d’appréhender la sécurité des automobilistes et des éventuels riverains. Dans cette perspective, une inspection de l’état des écrans est en cours depuis 2021, ce qui permettra par la suite de programmer les actions d’entretien et de réparation nécessaire. La remise en état pourra être réalisée soit au niveau structurel, soit au niveau des performance s acoustiques. La priorité sera donnée à la remise en état physique au détriment de la performance acoustique. 56 P PBE – Version mise à disposition du public

Les principales causes des pathologies rencontrées sur les écrans acoustiques sont : - avaries ponctue lles : accident, chute d’arbres ... - vieillisse ment - vandalisme - environnement agressif : projection d’eau, de sel, vandalisme, mode d’entretien Actuellement, sur le périmètre de l’agglomération de SQY, aucun écran acoustique inspecté n’a été identifié comme suffisamment dégrad é au point de remettre en c ause sa stabilité structurelle ou ses performances phoniques. b. Programme d’actions, de prévention et de réduction des nuisances pour les 5 années à venir par la DIRIF

Aménagement de merlons ou d’écrans acoustiques ou couvertures Axe Commune Stade Descripti on RN10 Trappes Travaux Projet de dénivellation de la RN10 : Le projet de dénivellation sur 800 m de la RN10 traversant Trappes prévoit des travaux de mise en place de 3 couvertures partielles participant à baisser les niveaux sonores environnant induits par le trafic sur la RN10. Le début des travaux d’enfouissement (avec la mise en œuvre des trois dalles) de la RN10 est programmé pour 2025.

Requalification de la RN10 à Trappes – Schéma synoptique des 3 couvertures 57 P PBE – Version mise à disposition du public

2. Traitement des zones à enjeux du réseau départemental Le territoire de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines est traversé par les Routes Départementales (RD) n°36, 91, 127, 129, 13, 213, 195, 938, 23, 58, 10, 912, 30, 134, 11, 109, 98, 12, 97, 131. En sa qualité de ge stionnaire d’infrastructures routières, le Département des Yveline s a été sollicité pour apporter un éclairage sur les actions mise s en œuvre depuis 10 ans et à mettre en œuvre dans les 5 prochaines années , en lien avec le PPBE des routes départementales d es 2 ème et 3 ème échéance 2018 - 2023 . Les éléments ci - après reprennent leur réponse. Liste des actions en faveur de la réduction du bruit réalisées sur la période 2014 - 2024 et prévues pour les 5 années à venir par le Conseil Départemental sur le territoire d e l’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines Modérer le trafic et la circulation automobile dans les centres - villes - Aménagements visant à modérer le trafic et la circulation automobile dans les centres - villes Le Département à travers ses grands projet s d’infrastructures nouvelles contribue à modérer le trafic et la circulation automobile dans les centres - villes. Sur le territoire de l’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, la mise en service du projet d’aménagement à 2 x 2 voies de la RD 30 à Plai sir intervenue le 6 mars 2018 a contribué à limiter le trafic sur la voirie communale du centre - ville utilisée comme itinéraire de délestage. Ce projet participe également à une amélioration des conditions de déplacements ainsi qu’à une amélioration du cad re de vie. - Aménagements en faveur de la modération de la vitesse Depuis le 1er juillet 2018, la vitesse limite autorisée sur les routes à double - sens sans séparateur central est réduite de 10 km/h et passe de 90 à 80 km/h. L’abaissement de la vitesse sur les routes secondaires est une mesure de sécurité routière décidée par le Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 qui contribue également à limiter les nuisances sonores. Traitement du bruit à la source - Mise en place de protection à la source ou de protection des riverains Dans le cadre de projets neufs du Conseil départemental des Yvelines ou de modifications substantielles de routes existantes, des protections acoustiques par isolations de façades, merlons et écrans anti - bruit s ont mis en place conformément à la réglementation, lorsque les seuils de niveaux sonores sont dépassés. 58 P PBE – Version mise à disposition du public

Sur le territoire de l’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, le principal aménagement ayant bénéficier de la mise en place de protections acoustiq ues est celui de l’aménagement à 2 x 2 voies de la RD 30 à Plaisir. Dans le cadre de ce projet, qui a permis l’élargissement de la RD 30 sur 3 800 m avec dénivellation des giratoires d’extrémité, ont été intégrés 2 340 ml d’écrans acoustiques et 350 m de merlons de hauteur de 2 à 5 m. Il est à souligner que le Conseil départemental a décidé de s’imposer dans le cadre de cet aménagement des seuils plus contraignants que ceux exigés ( - 5dB(A) en dessous des seuils réglementaires). Après 2024 : A l’heure act uelle, aucune opération impliquant la mise en place des protections acoustiques n’a été identifiée à l’échelle de l’agglomération de SQY. Rénovation du revêtement routier Les actions de réduction du bruit à la source par la rénovation du revêtement routie r permettent des réductions significatives des niveaux sonores émis. Sur le territoire de l’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, dans le cadre des plans pluriannuels de renouvellement des couches de roulement, les actions suivantes ont été engagées entre 2014 et 2024 : 59 P PBE – Version mise à disposition du public

Après 2024 : Les prévisions de réfection de couche de roulement resteront conditionnées aux arbitrages financiers de 2025 et au - delà. 60 P PBE – Version mise à disposition du public

A l’heure actuelle, la programmation envisagée à l’échelle de l’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines est la suivante : Programme d’actions de prévention et de réduction des nuisances sonores favorisant le report modal Le report modal consiste en une diminution de l'utilisation de l'automobile au profit des modes de déplacement moins générateur s d'externalités négatives, en particulier le bruit, que sont typiquement la marche à pied, le vélo et les transports en commun. Plus précisément, le report modal suppose le report de l’usage particulier, individuel, de la voiture vers l’usage de modes alt ernatifs, y compris des façons d’utiliser collectivement l’objet automobile. Le Département des Yvelines intervient sur l’ensemble des maillons de la chaîne des déplacements dans le cadre de la stratégie de mobilité définie par le Schéma des Déplacements d es Yvelines (SDY) et le Plan vélo 2022 - 2027 des Yvelines. Le Département entend ainsi contribuer à la fois, au renforcement de l’attractivité des transports collectifs, à l’amélioration de l’organisation du report modal et à accompagner les changements des comportements en matière de mobilité en faisant de l’intermodalité un pivot de l’organisation des déplacements dans les Yvelines. L’action menée par le Département en faveur du développement de solutions de transport alternatives s’exprime ainsi à travers plusieurs actions : - Promotion des modes de transport non bruyants o Développer la pratique du vélo Adopté par l’assemblée départementale en avril 2022, le plan vélo des Yvelines favorise le développement du vélo dans l’ouest francilien. Le Département des Y velines mène une politique publique de santé, de mobilité du quotidien, d’amélioration du cadre de vie, et de lutte contre le changement climatique. Le Département s’inscrit dans les objectifs de la loi d’orientation sur les mobilités (LOM) de 2019 visant un triplement de la part du vélo dans les déplacements, ainsi que dans la deuxième Stratégie nationale bas carbone (SNBC2) issue de la loi Energie et Climat de 2019, pour atteindre la neutralité carbone en 2050. La stratégie adoptée consiste à créer de l ’offre de mobilité cyclable, par l’aménagement d’infrastructures pour la mobilité du quotidien en priorité, mais aussi pour les loisirs et le sport ; ainsi que par la mise en place de subventions pour les collectivités en fonction des contrainte s budgétair es du Département. 61 P PBE – Version mise à disposition du public

Le plan vélo départemental 2022 - 2027 des Yvelines participe aux réalisations suivantes : - L’aménagement des axes régionaux « VIF » (Vélo Ile - de - France), en lien avec les départements voisins, - La desserte des sites des Jeux Olympiques de P aris 2024, - La réalisation de franchissements aux points d’interruption du réseau cyclable, - L’accessibilité des établissements scolaires à vélo dans un rayon de 3 km, - L’accessibilité des gares à vélo dans un rayon de 5 km, - La continuité des itinéraires stru cturants prioritairement dédiés à la mobilité du quotidien en lien avec les aménagements cyclables des communes et intercommunalités, ainsi qu’avec les départements limitrophes. 1) Réalisation d’aménagements cyclables en tant que maitre d’ouvrage le long des routes départementales sur le territoire de l’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines Le tableau ci - après recense les aménagements cyclables réalisés entre 2014 et 2024 ainsi que les projets à venir, sous réserve des procédures, des disponibilités budg étaires et de financements extérieurs. 62 P PBE – Version mise à disposition du public

2) Politique d’aide aux communes et intercommunalités à la réalisation d’aménagements cyclables en agglomération Dans le cadre de son Plan Vélo, le Département a subventionné 15 projets sur le territoire de SQY pour un montant de 1 908 018 € représentant un linéaire de 20,033 km d’aménagements cyclables, un Plan de Mobilités Douces et un projet l’installation d’infrastructure de stationnement cycles de 240 places. Ces subventions ont été attribuées aussi bien à l’agglom ération de SQY qu’à certaines communes de l’a gglomération : - L’agglomération de SQY a bénéficié de 1 455 854 € de subventions pour la réalisation de 10 projets d’aménagements cyclables du schéma directeur SQY (desserte des sites JOP 2024, Tronçon du Vélo Îl e - de - France ( VIF ) , liaisons structurantes du schéma directeur). - Au niveau communal : o Trappes : 144 510 € pour la réalisation du Plan de Mobilité Douces et Installation d’une infrastructure de stati onnement cycles de 240 places. o Plaisir : 31 654 € pour un p rojet d’aménagement du Schéma Directeur Cyclable. o Montigny - le - Bretonneux : 56 000 € pour un projet d’aménagement du programme de circulation douces. o Syndicat mixte Ile de Loisirs de SQY : 220 000 € pour un aménagement de voie verte dans l’ile de loisirs. Après 2024 : Poursuite du plan vélo selon les disponibilités budgétaires . Politique départementale en faveur d’un renforcement de l’attractivité des transports en commun et de la promotion de nouvelles solutions de mobilité - Politique départementale en fave ur d’un renforcement de l’attractivité des transports en commun de surface lourds Le Département est administrateur d’Ile - de - France Mobilités et contribue à hauteur de 24 M€/an au financement du fonctionnement des transports franciliens. Par ailleurs, il soutient et finance les grands projets d’investissements structurants permettant ai nsi d’améliorer l’attractivité du territoire. A l’échelle du territoire de SQY, le grand projet structurant attendu est celui de la ligne 18 du Grand Paris. Concernant la phase 1 de l’aménagement (jusqu’à Versailles - Chantiers) dont la mise en service es t prévue à l’horizon 2030, le Département participe au suivi technique de l’opération et met à disposition le foncier nécessaire (pour une valeur de plus de 3 M€). Concernant la phase 2 de l’aménagement (Connexion vers Nanterre) prévu à l’horizon 2040, le Département participe au financement des études. - L’amélioration de l’offre bus Afin de favoriser le report modal en faveur des transports en commun, le Conseil départemental des Yvelines mène une politique de résorption des points durs bus visant à lever les difficultés de 63 P PBE – Version mise à disposition du public

circulation des bus sur le réseau départemental impactant la vitesse commerciale, le temps de parcours et la régularité d’une ligne de bus. Sur le territoire de l’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, le tableau suivant présente l es aménagements réalisés entre 2014 et 2024 et les projets à venir : Par ailleurs, le Département des Yvelines participe au suivi des études menées par Ile - de - France Mobilités suite à l’approbation Schéma directeur des lignes de cars express en Île - de - France par la Région en décembre 2023. Sur le territoire de l’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, les projets concernés sont les suivants : - Ligne nouvelle : Houdan Montigny - le - Bretonneux - Ligne existante renforcée : Montigny - le - Bretonneux Véli zy - Ligne existante renforcée : Montigny - le - Bretonneux Nanterre - Ligne existante renforcée : Plaisir Saint - Cloud - Le développement de l’intermodalité Le Département souhaite favoriser le report modal vers les modes alternatifs à la voiture individuell e et faciliter la transition entre les différents modes de transports. Aussi, il participe à la réalisation d’équipements (parcs relais en gare, gares routières…) au sein des Pôles d’Echanges Multimodaux, PEM (gares stratégiques et gares d’extrémités de li gnes qui constituent les points d’entrée aux réseaux ferrés et autoroutiers). 64 P PBE – Version mise à disposition du public

Sur le territoire de l’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, les projets ou réalisat ions suivantes sont à noter : - Inauguration du PEM de La Verrière en 2023 Le Département a participé financièrement à l’aménagement d’un parking relais et du PEM participant à une amélioration de la fluidité de la circulation. - PEM de Guy ancourt (en cours et projeté) Le Département participe au suivi des études du PEM en lien avec l’arrivée d e la ligne 18 du métro : phase diagnostic, étude de trafic et de localisation des infrastructures (éco - station bus, site propre pour les bus, liaisons douces et P+R de 570 places), dévoiement de la RD 91. - Pôle de Villep reux / Les Clayes (projeté) Le Dépa rtement pourrait être co - MOA sur ce projet et participer au financement du réaménagement du pôle gare et de points de dépose/reprise bus, de la requalification de la RD 11 (passage de 2X2 voies à 2X1 voies + piste cyclable). - Pôle de Plaisir Grignon (proje té) Participation du Département au financement du Contrat Yvelines Territoires (CYT) et aménagements dans le cadre du plan vélo. - Développement de l’offre de covoiturage Par convention signée le 15 Décembre 2023, le Département des Yvelines s’est engagé a vec Ile - de - France Mobilités à mettre en œuvre les 3 premières « lignes de covoiturage » d'Ile - de - France, entre la vallée de Chevreuse, Saint - Quentin - en - Yvelines, Vélizy et le plateau de Saclay. Ce type de covoiturage, sans réservation, a pour vocation de venir compléter l'offre de bus, tout en limitant l'autosolisme sur des axes très empruntés par les véhicules particuliers. Peu coûteuse en investissement et, réversible, la mise en œuvre de cette offre complémentaire passe par la matérialisation d'arrêts d e covoiturage le long d'axes identifiés, parfois mutualisés avec des arrêts bus existants. Le Département des Yvelines assure la maîtrise d’ouvrage et le financement des travaux, IDFM prend en charge les travaux d’installation du mobilier urbain, assure l ’exploitation des lignes et l’entretien des arrêts. Sur le territoire de l’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, le Département des Yvelines a réalisé les travaux d’aménagement de 3 arrêts sur la ligne de covoiturage Saint - Rémy - les - Chevreuse - Gif - sur - Yvette - Technocentre via la RD 36. La mise en service opérationnelle des lignes est prévue au printemps 2025 . 65 P PBE – Version mise à disposition du public

3. Recueil des actions mises en œuvre par les communes et les territoires Pour recueillir le détail des actions réalisées , au cours des dix dernières années et à venir au cours des cinq prochaines années , visant à réduire ou prévenir le bruit routier sur le réseau communal, un questionnaire a été envoyé par l’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines aux gestionnaires le cas échéant. L’intégralité des communes composant l’agglomération a répondu au questionnaire. Six catégories d’actions sur le bruit routier étaient proposées : ‐ Actions de maîtrise du trafic routier ‐ Actions sur les vitesses de circulation ‐ Changement de revêtements de chaussée ‐ Acti ons de limitation de la propagation du bruit routier ‐ Opérations de traitement acoustique des façades ‐ Autres actions pouvant avoir un effet sur l’environnement sonore, par exemple sensibilisation des différents publics, lutte contre les comportements inci viques. Lorsque cela a été possible, la localisation sur le territoire communal, la date de mise en œuvre et éventuellement le coût ont été renseignés. Les tableaux ci - dessous intègrent les principales actions qui ont été signalées, comme mise s en œuvre ou prévues, par les gestionnaires . Ces tableaux ne peuvent prétendre à l’exhaustivité quant à l’ensemble des actions mises en place sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines pendant la période considérée. C es tableaux sont restitués ci - dessous tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 66 P PBE – Version mise à disposition du public

a. Tableaux des actions réalisées au cours des 10 dernières années (depuis 2014) ou en cours sur les infrastructures en gestion communautaire (SQY) Actions réalisées au cours des 10 dernières années (depuis 2014) ou en cours sur les infrastructures en gestion communautaire Gestionnaire : SQY

Aide financière à l’acquisition de 2R électriques SQY localement les dispositifs de la région lors des différents forums qu'elle anime (Semaine

(vélos et scooters) européenne de la mobilité...) Adoption du Schéma Directeur Cyclable le 1er Juillet 2021 - SQY dév eloppe les modes actifs, pour doubler leur part modale dans les déplacements quotidiens d’ici 2031 : - Développement d'infrastructures visant à créer un maillage sécurisé et continu reliant les 36,6 millions principaux pôles générateurs de déplacements, les équipements et les points d'intérêt de SQY, Favoriser les mobilités douces (pistes cyclables, d’euros SQY soit un réseau de 250 km (composé de liaisons structurantes, secondaires et complémentaires). 2021 - 2031 partage de la voirie, voies piétonnes, etc.) d’investissements sur 10 ans - Implantation de stationnements à une échelle géographique locale, soit 2 400 places supplémentaires - En janvier 2024, une étu de sur les besoins a été lancée pour identifier de nouveaux emplacements en phase avec les attentes des communes.

67 P PBE – Version mise à disposition du public

- Déploiement du jalonnement pour guider les cyclistes, débuté en 2024 - 153 mâts ont été installés le long de la liaison 8 du Réseau VIF sur 19 km, pour un coût de 110 000 €. - Déploiement de services (entretien, gonflage, réparation) partagé avec le Département, l’État et les communes selon la propriété des aménagements - L’offre déjà présente à la Vélostation en gare de MONTIGNY - LE - BRETONNE UX est étendue à travers l’Agence Mobile qui propose location, consigne et réparation sur l’ensemble du territoire. - Création de bandes cyclables sur l’avenue du Centre (entre Gare et Eiffel) au détriment d’une file de circulation supprimée dans chaque s ens pour continuité des modes actifs à Montigny le Bretonneux Depuis Mai 2021, SQY a implanté des trottinettes électriques en libre - service sur l'ensemble de SQY 2021 - 2024 10 000€/an son territoire (1500 trottinettes et 300 stations). SQY Le matériel roulant qui circule sur les lignes de bus qui desservent SQY ne relève pas de la compétence de l'agglomération mais d'Île - de - France Mobilités. IDFM a l'objectif d'avoir un parc de bus 100% propre en 2025 pour les zones les plus denses de la région et 2030 pour l'ensemble de la région. Le Centre Opérationnel Bus (COB) de Trappes a été converti au gaz en 2021 et 41 bus roulant au gaz circulent sur le réseau de SQY depuis, préfigurant le renouvellement intégral des bus et cars diesel de ce COB. Les motorisations retenues par IDFM sur les autres COB et Autres actions réseaux desservant SQY ne sont pas connues à ce jour. SQY favorise le développement des bornes de recharge pour véhicules électr iques : elle favorise le déploiement des bornes de recharge électriques au sein des parkings publics dont elle assure la gestion. Depuis septembre 2021, SQY est compétent pour la création, l'entretien et SQY 2022 l'exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) sur les voiries publiques. Depuis 2022, SQY a développé le premier réseau intercommunal de bornes de recharges baptisé "Startsqy" SQY Mise en œuvre des actions du Plan Local de Déplacements (PLD) de SQY, articulées auto ur de 5 thématiques : rendre les transports en commun plus attractifs, favoriser les modes actifs, agir sur la circulation automobile, mettre en place une politique de stationnement à l'échelle intercommunale, organiser les flux de marchandises, communique r - informer et former efficacement l'ensemble des publics

Actions sur les VITESSES DE CIRCULATION ROUTIERE Réduction réglementaire de la vitesse (axes limités Ville 30 à Villepreux et Magny les Hameaux à 50, 30 km/h…) Mise en zone 30 aménagée de la ru e le Theule / Place Choiseul / avenue de la Gare à Montigny - le - Bretonneux

Mise en place de zones piétonnes, zones 30, zones Création d’une aire piétonne de 5 500 m² place Choiseul et rue Le Theule à Montigny - le - Bretonneux 2015

de rencontre

Transformat ion de carrefours à feux ou d’intersections à route prioritaire en carrefours Carrefour RN10 / RD912

giratoires 68 P PBE – Version mise à disposition du public

Coordination des feux tricolores avenue du Centre à Montigny - le - Bretonneux (carrefour Gare + traversée des jardi ns +

Mise en œuvre d’ondes vertes Vauban) pour faciliter la traversée des modes actifs en gardant une fluidité de circulation Aménagements ponctuels de voirie Chicanes rue du Petit Pont à Maurepas. Rue du Petit Pont à La Verrière. Création plateau surélevé Avenue Clément Ader à Trappes. (décrochements verticaux de chaussée de type Pose de coussins Avenue Guy Schuler à E l ancourt. ralentisseurs, coussins, plateaux surélevés… Création plateau surélevé avenue du 19 Mars 1962 à Elancourt. décrochements horizontaux comme Pose ce coussins boulevard Jean Jaurès à Guyancourt. r étrécissements de chaussée, chicanes…) Pose de coussins avenue du Lieutenant M. Hervé à Villepreux. Pose de co ussins rue J. Duclos aux Clayes - sous - bois. Pose de coussins boulevard Malraux à Elancourt. Autres actions Requalification rue aux Fleurs à Voisins le Bretonneux. Requalification du boulevard Mozart et du Boulevard Beethoven à Guyancourt. Rue Langevin à Plaisir. Suppression des 70 places de stationnement sur la place Choiseul à Montigny Le Bretonneux

Actions de LIMITATION DE LA PROPAGATION DU BRUIT Avenue du Pas du Lac à Réalisation d’un mur de renforcement acoustique d ans le cadre des travaux de requalification

Ecrans anti - bruit (y compris de faible hauteur) Montigny - le - Bretonneux de l’avenue

Changement des huisseries Isolation de façades Médiathèque de Trappes R emplacement des men uiseries extérieures et i solation extérieur e 2022 535 000 € HT

69 P PBE – Version mise à disposition du public

Médiathèque d’Élancourt R emplacement des men uiseries extérieures et i solation extérieur e 2022 – 2023 605 000 € HT

Piscine intercommunale Remplacement d’une façade sur halle bassin en polycarbonate à double vitrage 2024 63 000 € HT

de s Clayes - sous - Bois

Actions de LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES RELEVANT DES COMPÉTENCES TERRITORIALES Modules de formation portant sur le Plan Lo cal de D éplacement s (PLD) ayant réunis entre 15 et 20 participants par module, y compris des partenaires du territoire ( comme police municipale, Voisins, Montigny, Guyancourt, Tr appes, Elancourt, Agents de SQY…) à raison d’ une session d’une demie journée par thème : - Rendre les transports collectifs plus attractifs, - Favoriser les m odes actifs (marche à pied et vélos), - Agir sur la circulation automobile – Volet sécurité routière, - Agir sur la circulation automobile – Volet hiérarchisation viaire, 2015 Formation au bruit dans l’environnement des - Communiquer, informer et former effi cacement l’ensemble des publics , agents des c ollectivités (bruit des transports, bruit - Mettre en place une politique de stationnement à l’échelle de l’agglomération

de chantiers, bruit de voisinage, bruit des activités

industrielles et professionnelles) F ormation organisée en interne par SQY portant sur l’é valuation environnementale dans les projets d'aménagement et d'urbanisme ayant réuni 31 participants 2020 Formation sé curité des agents SQY - EPI dans le cadre du bucheronnage individuel pour 6 agents - Nuisances sonores initiation et perfectionnement pour 2 agents 2023

Politique d’achat de matériel et d’équipement peu Développement progressif d’une gestion alternative des espaces verts communautaires bruyants (entretien de la voirie, des espaces verts , Services communautaires limitant l’usage d’équipements bruyants de type débroussailleuse, souffleurs…

collecte de déchets, etc.) 70 P PBE – Version mise à disposition du public

Actions prévues lors des 5 prochai nes années (jusqu’en 2029) sur les infrastructures en gestion communautaire Gestionnaire : SQY

71 P PBE – Version mise à disposition du public

Développement des projets alternatifs à l'autosolisme : autopartage, covoiturage… 1er semestre 2025 (lignes

En collaboration avec IDFM et le département des Yvelines, 3 lignes de covoiturage vont de covoiturage) Environ 25 000€ pour

être déployés dont certains arrêts seront sur le territoire.

1er semestre 2025 l’autopartage

Un service d'autopartage en boucle va être mis en œuvre sur le territoire ; l'AAC va être (autopartage)

publié en fin d'année 2024.

Nouvelle phase de développement des IRVE et du service StartSQY 1 er semestre 2025

Actions sur les VITESSES DE CIRCULATION

Transformation de carrefours à feux ou d’intersections à route prioritaire en carrefours Carrefour Malmedonne

giratoires Requalification boulevard Miserey à Maurepas. Requalification rue P ierre Curie à Plaisir. Requalification avenue de Saint - Ge rmain aux Clayes - sous - Bois.

Autres actions Requalification place Pompidou et avenue du Centre à Montigny le Bretonneux. Requalification place de la Croix Blanche, chemin de Paris et rue de Coignières à Maurepas. Requalification à Trappes Elancourt : Rue Hennequin, Avenue G. Politzer, E.Fermi avec création de pistes cyclables. 4ème trimestre 2027 Trappes: création d'un TCSP sur la RD36 - rue M. Thorez.

Actions sur les REVÊTEMENTS DE CHAUSSÉE Autres actions SQY R éfection de tapis sur 5 km 2025

Opérations de TRAITEMENT ACOUSTIQUE DES FAÇADES Changement des huisseries Hôtel d’Agglomération Remplacement des menuiseries extérieures 2027 selon arbitrage

72 P PBE – Version mise à disposition du public

b. Tableaux des actions réalisées au cours des 10 dernières années (2014 - 2024), en cours ou prévues (2025 - 2029) sur les infrastructures en gestion communale 1) Commune de Coignières Actions réalisées au cours des 10 dernières années (2014 - 2024 ) ou en cours sur les infrastructures en gestion communa le Gestionnaire : Co mmune de Coignières

Action s de MAITRISE DU TRAFIC ROUTIER Type d’action Échelle de l’action / Localisation / Nom de la voie Action réalisée (depuis 2014) Calendrier de réalisation Coût de l'action

Développement des transports en Mise en place d'une navette scolaire à destination des élèves de la Commune pour les groupes communs (navettes mini - bus Commune de Coignières scolaire et le collège.

électriques, sites propres…)

Renouvellement des flottes de Achat de 4 véhicules électriques (3 ZOE et 1 KANGOO électrique) en remplacement de véhicules

véhicules des services des Services communaux thermiques.

collectivités en Achat d'un véhicule hybride pour la Police Municipale en remplacement d'un véhicule thermique

Actions sur les VITESSES DE CIRCULATION Centre village

Mise en place de zones piétonnes,

Quartier du Pont de Chevreuse Extension de la zone 30 dans le centre village et dans les secteurs résidentiels

zones 30, zones de rencontre Quartier des Louveries

Aménagements ponctuels de

comme rétrécissements de chaussée, chicanes…) Ces tableaux sont restitués tels qu’i ls ont été transmis à SQY par les communes. 73 P PBE – Version mise à disposition du public

Actions sur les REVÊTEMENTS DE CHAUSSÉE

Actions de maintenance régulière des voiries (lutte contre Commune de Coignières Campagne annuelle de reprise des nids de poule

l’orniérage…)

Actions de LIMITATION DE LA PROPAGATION DU BRUIT Sur une petite partie du boulevard des Arpents (dans le prolongement du CTM), un merlon de terre Talus de terre et merlons Boulevard des Arpents végétalisé a été mis en place pour protéger les maisons du bruit du boulevard.

Acti ons de LUTTE CONTRE LE BRUIT ROUTIER

Radar sonore pédagogique : 2 radars sonores pédagogiques devant les écoles : Information des conducteurs au bruit excessif Information des conducteurs au Les deux écoles émis par les véhicules

bruit excessif émis par les véhicules Opérations de TRAITEMENT ACOUSTIQUE DES FAÇADES

retraite, etc.) Actions de LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES RELEVAN T DES COMPÉTENCES TERRITORIALES

Politique d’achat de matériel et d’équipement peu bruyants Une grande partie du matériel thermique des espaces verts a été remplacé par du matériel (entretien de la voirie , des espaces électrique moins bruyant

verts, collecte de déchets, etc.) rue du Mesnil Saint Denis Installation d'un stop rue du Mesnil Saint Denis

Autres actions carrefour avenue de Maurepas Changement du sens de circulation sur plusieurs carrefour avenue de Maurepas et rue de la et rue de la Prévenderie Prévenderie

Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 74 P PBE – Version mise à disposition du public

Actions prévues lors des 5 prochaines années (jusqu’en 2029) sur les infrastructures en gestion communa le Gestionnaire : Commune de Coignières

Actions de MAITRISE DU TRAFIC ROUTIER mise s en œuvre depuis 2014 Type d’action Échelle de l’action / Localisation / N om de la voie Action à réaliser Calendrier de réalisation Coût de l'action

hybrides/électriques

Favoriser les mobilités douces Création d'un cheminement cyclable sur l'avenue du Bois, se référer au cheminement cyclable prévue au (pistes cyclables, partage de la Avenue du Bois schéma directeur cyclable de SQY

voirie, voies piétonnes, etc.) Actions sur les VITESSES DE CIRCULATION

Réduction réglementaire de la RN10 sortie carrefour Fontaine Proposition de pacification de la RN10 : 50 km/h de la sor tie du carrefour de s fontaine s jusqu ’à la sortie

vitesse (axes limités à 50, 30 vers Château d'eau château d'eau. Souhait de passage en boulevard urbain.

km/h…)

Rue de la Mairie, rue des Etangs, rue des Merciers et rue Mise en place de zones piétonnes, Expérimentation d'une zone de rencontre dans le centre village et extension de la zone 30 dans le quartier de Neauphle le Château Automne 2024 zones 30, zones de rencontre gare (rue du Four à Chaux et rue de la Pommeraie) + ru e du Four à Chaux et rue de la Pommeraie

Aménagements ponctuels de voirie (décrochem ents verticaux de chaussée de type ralentisseurs,

A venue Dassault coussins, plateaux surélevés… Projet avenue Dassault + allée du moissonneur + allée du moissonneur

décrochements horizontaux comme rétrécissements de chaussée, chicanes…) Actions sur les REVÊTEMENTS DE CHAUSSÉE

Actions de maintenance régulière des voiries (lutte contre Commune de Coignières Campagne annuelle

l’orniérage…) Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 75 P PBE – Version mise à disposition du public

Actions de LUTTE CONTRE LE BRUI T ROUTIER

Actions de promotion des pratiques d’éco - conduites Proposition de participation à des formation s d'éco - conduite aux agents

(notamment pour les agents)

Opérations de TRAITEMENT ACOUSTIQUE DES FAÇADES Changement des huisseries Groupe scolaire Gabriel Bouvet, Résidence Autonomie et 3 avenue de bois Groupe scolaire Gabriel Bouvet, Résidence Autonomie et 3 avenue de bois

retraite, e tc.) Actions de LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES RELEVAN T DES COMPÉTENCES TERRITORIALES Politique d’achat de matériel et

d’équipement peu bruyants Renouvellement de matériel prévu en électrique

(entretien de la voirie, des espaces verts, collecte de déchets, etc.) Actions de PRÉSERVATION ET D’AMÉLIORATION DE L’ENVIRONNEMENT SONORE Participation à des webinaires

d’information sur les moyens Possibilité d'y participer pour le service

d’améliorer et de préserver l’environnement sonore

Prise en com pte du bruit dans le s documents d’urbanisme (PNB / Gare Quartier gare, bureau d'étude sur la notion de bruit

secteurs à enjeux prioritaires, etc.) Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 76 P PBE – Version mise à disposition du public

2) Commune d’Élancourt Ac tions réalisées au cours des 10 dernières années (depuis 2014) ou en cours sur les infrastructures en gestion communa le Gestionnaire : Commune d’Élancourt

Action s de MAITRISE DU TRAFIC ROUTIER Échelle de l’action / Localisation / Type d’action Action réalisée (depuis 2014) Calendrier de réalisation Coût de l'action Nom de la voie

Renouvellement des flottes de

véhicules des services des Territoire communal Achat de véhicules utilitaires électriques pour nos agents et de VP hybrides 55 000 €

collectivités en hybrides/électriques Actions sur les VITESSES DE CIRCULATION

Réduction réglementaire de la vitesse (axes limités à 50, 30 Quartier de la Nouvelle Amsterdam Réduction zone 30 en coopération avec Maurepas 5 000 €

km/h…)

Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 77 P PBE – Version mise à disposition du public

Actions sur les REVÊTEMENTS DE CHAUSSÉE

Actions de maintenance régulière des voiries (lutte contre Territoire communal Tournées d'entretien des voiries (nids de poule et signalétiques horizontales) 30 000 €/an

l’orniérage…) Actions de LUTTE CONTRE LE BRUIT ROUTIER Radar sonore pédagogique :

Information des conducteurs au 4 radars pédagogiques et mobiles pour la prise de vitesse sur tronçons rapides 20 000 €

bruit excessif émis par les véhicules Territoire communal

Contrôle des 2R motorisés bruyants (à l’oreille ou au Contrôle régulier par les agents de la police municipale

sonomètre)

Opérations de TRAITEMENT ACOUSTIQUE DES FAÇADES Crèche Arc en Ciel : Rue Rose Changement de tout es les huisseries extérieures (fenêtres et portes) 2018 99 200 € Chemin aux Bœufs Remplacement de la devanture d'un local commercial 2019 15 000 € Prisme (salle de spectacle) Remplacement partiel des menuiseries extérieures : fenêtre s - Chemin aux Bœufs 2019 110 000 € sorties de secours - sas d'entrée Maison pour Tous : Chemin aux Changement de toutes les huisseries extérieures (fenêtres et portes) 2019 107 550 € Bœufs École numérique : Chemin aux Changement de toutes les huisseries exté rieures (fenêtres et portes) 2019 56 500 € Bœufs Crèche Manège enchanté : Chemin Changement des huisseries Changement de toutes les huisseries extérieures (fenêtres et portes) + volets roulants 2019 43 900 € aux Bœufs Crèche Tom Pouce : Rue de Dublin Changement de toutes les huis series extérieures (fenêtres et portes) + volets roulants 2020 334 000 € Crèche Petite Sirène : Rue de Dublin Changement de toutes les huisseries extérieures (fenêtres et portes) + volets roulants 2021 187 000 € Crèche Ile aux enfants : Av du 8 mai Changement de toutes les huisseries extérieures (fenêtres et portes) + volets roulants 2022 170 000 € 1945 GS du Berceau : sente des Noyers Changement des huisseries (fenêtres - portes) + volets roulants - 1ère tranche 2023 180 000 € GS du Berceau : sente des Noyers Changement des huisseries (fenêtres - portes) + volets roulants - 2ème tranche 2024 160 000 €

Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 78 P PBE – Version mise à disposition du public

Rénovation du patrimoine de la collectivité (crèches, éco les,

Rénovation complète de l'école de musique : façade, menuiserie, toiture + rénovation bâtiments municipaux ou Place de la Foi 2017 210 500 € intérieure

communautaires, maisons de retraite, etc.) Actions de LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES RELEVAN T D ES COMPÉTENCES TERRITORIALES

Achat de matériels de relevés Sonomètre 300 €

sonores Politique d’achat de matériel et

d’équipement peu bruyants Achat de matériel électrique pour espa ces verts / voirie (débroussailleuse - tronçonneuse..) 30 000 €

(entretien de la voirie, des espaces verts, collecte de déchets, etc.)

Recueil et traitements des plaintes Gestion des plaintes via une plateforme

des riverains Autres actions Charte de bon voisinage rappelant la réglementation en matière de travaux et de jardinages momentanés + sensibilisation auprès des administrés via le journal municipal et les réseaux sociaux

Ces tableaux sont restitu és tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 79 P PBE – Version mise à disposition du public

Actions prévues lors des 5 prochaines années (jusqu’en 202 9) sur les infrastructures en gestion communa le Gestionnaire : Commune d’Élancourt

Action s de MAITRISE DU TRAFIC ROUTIER Type d’action Échelle de l’action / Localisation / Nom de la voie Action à réaliser Calendrier de réalisation Coût de l'action

Déve loppement des transports en communs (navettes mini - bus Achat de véhicules électriques 9 places 50 000 €

électriques, sites propres…) Renouvellement des flottes de Élancourt

véhicules des services des Achat de véhicu les électriques 80 000 €

collectivités en hybrides/électriques

Favoriser les mobilités douces (pistes cyclables, partage de la Création de zones de rencontre 15 000 €

voirie, voies piétonnes, etc.) Actions sur les VITESSES DE CIRCULATION ROUTIERE

Mise en place de zones piétonnes,

Actions sur les REVÊTEMENTS DE CHAUSSÉE

Actions de maintenance régulière des voiries (lutte contre Élancourt Traitement des nids de poule 30 000 €/a n

l’orniérage…) Actions de LUTTE CONTRE LE BRUIT ROUTIER

Actions de promotion des pratiques d’éco - conduites Élancourt Mise en place d'un guide de bonne conduite

(notamment pour les agents) Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les commu nes. 80 P PBE – Version mise à disposition du public

Contrôle des 2R motorisés bruyants (à l’oreille ou au Élancourt Contrôle régulier par les agents de la police municipale

sonomètre)

Opérations de TRAITEMENT ACOUSTIQUE DES FAÇADES GS du Berceau - Sente des Changement des huisseries Changem ent des huisseries (fenêtres - portes) + volets roulants GS Berceau - 3ème tranche Été 2026 150 000 € Noyers

Rénovation du patrimoine de la collectivité (crèches, écoles,

communautaires, maisons de retraite, etc.) Actions de LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES RELEVAN T DES COMPÉTENCES TERRITORIALES

verts, collecte de déchets, etc.)

Recueil et traitements des plaintes Continuité de la gestion des plaintes des riverains

des riverai ns Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 81 P PBE – Version mise à disposition du public

3) Commune de Guyancourt Actions réalisées au cours des 10 dernières années (depuis 2014) ou en cours sur les infra structures en gestion communa le Gestionnaire : Commune de Guyancourt

Action s de MAITRISE DU TRAFIC ROUTIER Type d’action Échelle de l’action / Localisation / Nom de la voie Action réalisée (depuis 2014) Calendrier de réalisation Coût de l'action

lourds, véhicules diesel) Développement de véhicules plus propres dans la flotte communale, notamment par

Renouvellement des flottes de l'intégration de véhicules électriques :

véhicules des services des Une Renault Zoé en 2 013

collectivités en Une Renault Zoé en 2018

hybrides/électriques Deux Ligier Pulse 4 en 2024 – Véhicules légers du service Propreté Services communaux Mise en place d'un forfait mobilités durables pour les agent s de la ville afin d'encourager

Favoriser les mobilités douces l'utilisation des transports en commun et modes actifs de déplacement, (pistes cyclables, partage de la 2022 Acquisition par la ville de trois vélos électriques, mis à disposition des agents municipaux

voirie, voies piétonnes, etc.) pour les déplacements dans le cadre de leurs missions Autres actions Mise en place du télétravail pour les agents de la ville 2020

Actions de maintenance régulière revêtement neuf - trav aux réalisés en 2024 Entre 2022 et 2024 selon les voies – voir ci -

des voiries (lutte contre Route de Troux (de l’intersection avec la rue Henri Barbusse jusqu’à la place des Frères voisin) - revêtement neuf - travaux contre

l’orniérage…) réalisés en 2022 Rue Alighieri Dante – revêtement neuf - travaux réalisés en 2022 Rue Alexandre Pouchkine – revê tement neuf - travaux réalisés en 2022 Rue de Villaroy – revêtement neuf - travaux réalisés en 2023 Rue Georges Haussmann – revêtement neuf - travaux réalisés en 2023

Ces tableaux sont restitués tels qu’il s ont été transmis à SQY par les communes. 82 P PBE – Version mise à disposition du public

Actions de LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES RELEVAN T DES COMPÉTENCES TERRITORIALES

Politique d’achat de matériel et d’équipement peu bruyants R emplacement d'équipements thermiques par des équipements électriques (souffleurs à (entretien de la voirie, des espaces feuilles notamment)

verts, collecte de déchets, etc.) Recueil et traitements des plaintes S uivi des plaintes sur la thématique bruit et accompagnement des administrés da ns les des riverains démarches auprès des gestionnaires

Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été tr ansmis à SQY par les communes. 83 P PBE – Version mise à disposition du public

Actions prévues lors des 5 prochaines années (jusqu’en 2029) sur les infrastructures en gestion communa le Gestionnaire : Commune de Guyancourt

Action s de MAITRISE DU TRAFIC ROUTIER Type d’action Échelle de l’action / Loca lisation / Nom de la voie Action à réaliser Calendrier de réalisation Coût de l'action

hybrides/électriques

Favoriser les mobilités douces (pistes cyclables, partage de la rue Pierre Brossolette Création d'une piste cyclable rue Pierre Brossolette 2025

voirie, voies piétonnes, etc.) Actions sur les V ITESSES DE CIRCULATION ROUTIERE

Réduction réglementaire de la Réflexion en cours concernant la réduction de la vitesse à 30km/h sur toutes les voies du vitesse (axes limités à 50, 30 Territoire communal 2 026 - 2029 territoire sauf exception (axes de transit)

km/h…) Actions sur les REVÊTEMENTS DE CHAUSSÉE

Actions de maintenance régulière des voiries (lutte contre Rue Pierre Brossolette R éfection de la rue Pierre Brossolette 2025

l’orniérage…)

Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 84 P PBE – Version mise à disposition du public

Actions de LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES RELEVAN T DES C OMPÉTENCES TERRITORIALES Politique d’achat de matériel et

d’équipement peu bruyants Ville P oursuite du remplacement d'équipement thermiques pour le service espaces verts

(entretien de la voirie, des espaces

verts, collecte de déchets, etc.) Recueil et traitements des plaintes P oursuite du suivi des plaintes sur la thématique bruit et accompagnement des administrés des riverains dans les démarches auprès des gestionnaires

Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été t ransmis à SQY par les communes . 4) Commune de La Verrière Actions réalisées au cours des 10 dernières années (depuis 2014) ou en cours sur les infrastructures en gestion communa le Gestionnaire : Commune de La Verrière

Opérations de TRAITEMENT ACOUSTIQUE DES FAÇADES Type d’action Échelle de l’action / Localisation / Nom de la voie Action réalisée (depuis 2014) Calendrier de réalisation Coût de l'action

retraite, etc.) Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été t ransm is à SQY par les communes. 85 P PBE – Version mise à disposition du public

Actions prévues lors des 5 prochaines années (jusqu’en 2029) sur les infrastructures en gestion communa le Gestionnaire : Commune de La Verrière

Restriction d’accès à certains types n'empreinte pas l'avenue des Noës et l'avenue de la Gare afin de ne pas induire de de véhicules (2R motorisés, poids Quartier du bois de l'étang 2025 nuisances bruyantes pour les habitants.

lourds, véhicules diesel) L'acc ès chantier présenté au Plan d'Installation de Chantier est imposé via la RN 10 (sortie La Verrière - bois de l'étang) et la RD 13.

Aménagements ponctuels de voirie (décrochements verticaux de chaussée de type ralentisseurs,

2025 : aménagement de la rue de la Plaine visant à diminuer la vitesse de circulation : mise coussins, plateaux surélevés… Rue de la plaine Juin 2025 Environ 10000 € en œuvre d'encoches de stationnement.

décrochements horizontaux comme rétrécissements de

chaussée, chicanes…) 2025 : Achat de deux radars pédagogiques avec panneaux photovoltaïques afin de pouvoir Autres actions Commune Juin 2025 Environ 5000 € changer facilement de localisation

Actions sur les REVÊTEMENTS DE CHAUSSÉE

Actions de maintenance régu lière des voiries (lutte contre Commune 2025 : Bouchage des nids de poule 2025 Environ 3000€

l’orniérage…) Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 86 P PBE – Version mise à disposition du public

Autres actions de LUTTE CONTRE LE BRUIT ROUTIER

Actions de promoti on des 2025 : Mise en place d'un logiciel de gestion du parc automobile intégrant la notion d'éco - pratiques d’éco - conduites Commune 2025 Environ 15000 € conduite

(notamment pour les agents)

Opérations de TRAITEMENT ACOUSTIQUE DES FACADES 2026 : Mise en place d'une isolation thermique par l'intérieur de la Maison de l'Enfance et Isolation de faç ades Avenue du Général Leclerc 2026 Environ 65000 € de la Parentalité (MEP) Avenue des Noës et rue de la 2025 : Changement d'une fen être de la mairie Environ 2000 € Changement des huisseries 2025 mare 2025 : changement des menuiseries du poste de la police municipale Environ 24000 €

Actions de LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES RELEVAN T DES COMPÉTENCES TERRITORIALES

verts, collecte de déchets, etc.) Ces tab leaux sont restitués tels qu’ils ont été t ransmis à SQY par les communes. 5) Commune des Clayes - sous - Bois Actions réalisées au cours des 10 dernières années (depuis 2014) ou en cours sur les infrastructures en gestion communa le Gestionnaire : Commune des Clay es - sous - Bois

Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 87 P PBE – Version mise à disposition du public

Favoriser les mobilités douces (pistes cyclables, partage de la Co mmune Plan marquage au sol pour des pistes cyclables 2024 24 220 €

voirie, voies piétonnes, etc.) Actions sur les VITESSES DE CIRCULATION ROUTIERE

Réduction réglementaire de la vitesse (axes limités à 50, 30 Commune Arrêté limite d'agglomération en ville à 50km/h sauf certaines zones (30 ou 20km/h)

km/h…) Aménagements ponctuels de

comme rétrécissements de

chaussée, chicanes…) Autres actions Radar pédagogique pour la vitesse (radar mobile)

Actions sur les REVÊTEMENTS DE CHAUSSÉE

Act ions de maintenance régulière des voiries (lutte contre Entretien / maintenance de la chuassée de la ville : nid de poules , trous….

l’orniérage…) Actions de LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES RELEVAN T DES COMPÉTENCES TERRITORIALES

Politique d’achat de matériel et d’équipement peu bruyants Services espaces verts : souffleurs électriques, taille haies électriques, débrousailleuses et (entretien de la voirie, des espaces tronçonneuses électriques

verts, collecte de déchets, etc.)

Recueil et traiteme nts des plaintes Par mail, téléphone ou réclamation papier

des riverains Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 88 P PBE – Version mise à disposition du public

Actions prévues lors des 5 prochaines années (jusqu’en 2029) sur les infrastructures en gestio n communa le Gestionnaire : Commune des Clayes - sous - Bois

Action s de MAITRISE DU TRAFIC ROUTIER Type d’action Échelle de l’action / Localisation / Nom de la voie Action à réaliser Calendrier de réalisation Coût de l'action

Renouvellement des flottes de

v éhicules des services des Nouveau véhicule pour le service communication livraison courant 2025 38 087 €

collectivités en hybrides/électriques

Favoriser les mobilités douces (pistes cyclables, partage de la Plan marquage a u sol pour des pistes cyclables 49275€ entre 2025 et 2027

voirie, voies piétonnes, etc.) Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 89 P PBE – Version mise à disposition du public

6) Commune de Magny - les - Hameaux Actions réalisées au cours des 10 dernières années (depuis 2014) ou en cours sur les infrastructures en gestion communa le Gestionnaire : Commune de Magny - les - Hameaux

Action s de MAITRISE DU TRAFIC ROUTIER Type d’action Échelle de l’action / Localisation / Nom de la voie Action réalisée (depuis 2014) Calendrier de réalisation Coût de l'ac tion

Restriction d’accès à certains types de véhicules (2R motorisés, poids Allée des Pommiers R estriction aux véhicules à moteurs sauf Transport Scolaire et Véhicules de Services

lourds, véhicules diesel) Renouvellement des flottes de

véhicules des se rvices des 1 seul véhicule électrique dans la flotte de la Ville (Véhicule Zoé)

collectivités en hybrides/électriques Services communaux

Aide financière à l’acquisition de Aide financière à l'acquisition de 4 vélos él ectriques pour les Agents communaux

Mise en place de zones piétonnes,

Rue Hodebourg - Rue Ernest Chausson au Village - Impasse Jean Besson

zones 30, zones de rencontre Aménagements ponctuels de

voirie (décrochements verticaux Rue d e la Chapelle –

de chaussée de type ralentisseurs,

Avenue d'Aigrefoin – coussins, plateaux surélevés… Mise en place de coussins lyonnais Rue des Ecoles Jean Baudin –

décrochements horizontaux Prochainement : rue Racine

comme rétrécissements de chaussée, chicanes…) Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 90 P PBE – Version mise à disposition du public

Actions sur les REVÊTEMENTS DE CHAUSSÉE

Changement de pavés pour des Parvis de l’Hôtel de Ville Remplacement de d alle par de l' e nrobé beige Octobre 2024

revêtements bitumineux

Actions de maintenance régulière des voiries (lutte contre Deux campagnes de r ebouchage de n ids de poule s par an s ur les voiries de gestion c ommunale

l’orniérage…) Actions de LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES RELEVAN T DES COMPÉTENCES TERRITORIALES Politique d’achat de matériel et

d’équipement peu bruyants Acquisition de matériels électriques moins bruyants dans le Service Espaces Verts

(entretien de la voirie, des espaces

verts, collecte de déchet s, etc.) Recueil et traitements des plaintes Recueil de n ombreuses p laintes des habitants sur les nuisances s onores occasionnées par les avions ( s urtout les habitants du Village et des riverains de la Croix - aux - Buis) liées à l’aérodrome de Toussus - le - Noble

Actions prévues lors des 5 prochaines années (jusqu’en 2029) sur les infrastructures en gestion communa le Gestionnaire : Commune de Magny - les - Hameaux

Opérations de TRAITEMENT ACOUSTIQUE DES FAÇADES Type d’action Échelle de l’action / Localisation / Nom de la voie Action à réaliser Calendrier de réalisation Coût de l'action

Rénovation du patrimoine de la collectivité (crèches, écoles,

bâtiments municipaux ou Centre Bourg Rénovation à venir de l’école Corot - Samain 2025

commun autaires, maisons de retraite, etc.) Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 91 P PBE – Version mise à disposition du public

7) Commune de Maurepas Actions réalisées au cours des 10 dernières années (d epuis 2014) ou en cours sur les infrastructures en gestion communa le Gestionnaire : Commune de Maurepas

Action s de MAITRISE DU TRAFIC ROUTIER Type d’action Échelle de l’action / Localisation / Nom de la voie Action réalisée (depuis 2014) Calendrier de r éalisation Coût de l'action

Restriction d’accès à certains types de véhicules (2R motorisés, poids A ccès interdit sur une partie de la commune au x plus de 3,5 Tonnes

lourds, véhicules diesel) Renouvellement des flottes de

véhicules des services des Services communaux Achat de véhicules électriques

col lectivités en hybrides/électrique s

Favoriser les mobilités douces (pistes cyclables, partage de la D éve loppement d'un schéma cyclable sur d es voies communales et intercommu nales

voirie, voies piétonnes, etc.)

Actions sur les VITESSES DE CIRCULATION Réduction réglementaire de la M ise en place de zone 30 sur l'ensemble des voies secondaires de la commune

vitesse (axes limités à 50, 30 km/h…) Mise en place de zones piétonnes, zones 30, zones de renc ontre Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 92 P PBE – Version mise à disposition du public

Divers aménagements ont été réalisés, comme le montre la carte ci - dessous : Aménagements ponctuels de voirie (décrochements verticaux de chaussée de type ralentisseurs, coussins, plateaux surélevés… décrochements horizontaux comme rétréciss ements de chaussée, chicanes…)

Actions de LIMITATION DE LA PROPAGATION DU BRUIT ROUTIER Talus de terre et merlons Mis en place le long de la RN10

Ces tableaux sont restitu és tels qu’ils ont été t ransmis à SQY par les communes. Aucune action à venir n’a été identifiée. 93 P PBE – Version mise à disposition du public

8) Commune de Montigny - le - Bretonneux Actions réalisées au cours des 10 dernières années (depuis 2014) ou en cours sur les infrastructures en gestion communa le Gestionnaire : Commune de Montigny - le - Bretonneux

Renouvellement des flotte s de véhicules des services des collectivités en Services communaux PPI 2014/20 et 2020/26 - Véhicules électriques 150 000 €/an

hybrides/électriques 700 000 € / an pour la voirie

Favoriser les mobilités douces (pistes cyclables,

Voiries de compétence communale Programme 2014/20 et 2020/26 - Voirie et Pistes cyclables partage de la voirie, voies piétonnes, etc.) 550 000 € pour les piste s cyclables 2020 - 20 26

Actions sur les VITESSES DE CIRCULATION Réduction réglementaire de la vitesse (axes

limités à 50, 30 km/h…) Ville Plan de circulation

Mise en place de zones piétonnes, zones 30, zones de rencontre Actions sur les REVÊTEMENTS DE CHAUSSÉE

Actions de maintenance régulière des voiries Divers quartiers de la ville M aintenance de la voirie 350 000 €/an

(lutte contre l’orniérage…) Opérations de TRAITEMENT ACOUSTIQUE DES FACADES

Isolation de façades PPI Patrimoine Bâti - Programmation 2014/2020 - Programmation 2020/2026 30 000 000 €

Changement des huisseries Rénovation du patrimoine de la collectivité (crèches, é coles, bâtiments municipaux ou communautaires, maisons de retraite, etc.) Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 94 P PBE – Version mise à disposition du public

Actions de LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES RELEVANT DES COMPETENCES TERRITORIALES Politique d’achat de matériel et

d’équipement peu bruyants Services communaux Achat de matériels électriques EV et propreté 5 000 €/an

(entretien de la voirie, des espaces verts, collecte de déchets, etc.) Actions prévues lors des 5 prochaines années (jusqu’en 2029) sur les infrastructures en gestion communa le Gestionnaire : Commune de Montigny - le - Bretonneux

Action s de MAITRISE DU TRAFIC ROUTIER Type d’action Échelle de l’action / Localis ation / Nom de la voie Action à réaliser Calendrier de réalisation Coût de l'action

Renouvellement des flottes de

véhicules des services des Services communaux PPI 2020/24 - V éhicules électriques Fin et Future PPI ma ndat 150 000 €/an

collectivités en

hybrides/électriques 700 000 € / an pour la voirie

voirie, voies piétonnes, etc.) le mandat 2020 - 20 26

Actions sur les VITESSES DE CIRCULATION ROUTIERE

Réduction réglementaire de la vitesse (axes limités à 50, 30 Plan de circulation en vigueur

km/h…) Mise en place de zones piétonnes,

Avenue du Manet PPI voirie 2025 234 000 €

zones 30, zones de rencontre Actions sur les REVÊTEMENTS DE CHAUSSÉE

Actions de maintenance régulière des voiries (lutte contre Divers quartiers de la ville Maintenance de la voirie 350 000 €/an

l’orniérage…) Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 95 P PBE – Version mise à disposition du public

Opérations de TRAITEMENT ACOUSTIQUE DES FAÇADES

bâtiments municipaux ou communautaires, maisons de retraite, etc.) 9) Commune de Plaisir Actions réalisées au cours des 10 dernières années (depuis 2014) ou en cours sur les infrastructures en gestion communa le Gestionnaire : Commune de Plaisir

Action s de MAITRISE DU TRAFIC ROUTIER Échelle de l’action / Calendrier de Type d’action Localisation / Action réalisée (depuis 2014) Coût de l'action réalisation Nom de la voie Renouvellement des flottes de Depuis 2022, la Ville de Plaisir a entrepris un programme ambitieux de remplacement de ses véhicules diesel véhicules des services des par des véhicules éle ctriques. Cet engagement, qui représente un investissement de 250 000 € par an, permet Services communaux 2 020 - 2026 750 000 € TTC collectivités en de réduire significativement les bruits et l'empreinte carbone des services municipaux tout en améliorant la hybrides/électriques qualité de l’air et le confort sonore au sein de la ville. La ville de Plaisir élabore son projet d’itinéraires cyclables (le « Schéma ») : le document propose des

Favoriser les mobilités douces préconisations d’aména gements et budgets associés, sur les voies communales et départementales, couvrant (pistes cyclables, partage de la Commune 2019 50 000 € TTC 22 995 mètres linéaires (soit 22,9 km). Le Schéma a été élaboré avec la société Adiatech. Le projet a été aussi

Ces tableaux sont restitués tels qu’ils o nt été transmis à SQY par les communes. 96 P PBE – Version mise à disposition du public

Services communaux Achat de vélos électriques La Ville de Plaisir a récemment effectué l'achat de 10 vélos électriques destinés à ses services. Cet investissement s'inscrit dans une démarche de prom otion de la mobilité durable et vise à faciliter les déplacements professionnels 2022 10 000 € TTC

Autres actions des agents. Les vélos sont désormais disponibles pour être utilisés dans le cadre de leurs missions. La ville écrit un programme de déploiement des voies cyclables mission de maitrise d’œuvre pour la création de son aménagement cyclable et définit un programme des volets fonctionnels et techniques. Objectif : concrétiser l’ensemble des am énagements cyclables entre 2023 et 2025. 2026 790 000 € TTC

Actions sur les VITESSES DE CIRCULATION

Réduction réglementaire de la vitesse (axes limités à 50, 30 Réduction à 30km/h de certaines voies 2022 5 000 € TTC

km/h…)

Plusieurs quartiers

Mise en p lace de zones piétonnes, zones 30, zones de Définition de périmètres en zone 30 , et ponctuellement de zones de rencontres ( 20) sur environ 7 km 2026 25 000 € TTC

rencontre Transformation de carrefours à

feux ou d’intersections à route Quartier centre - ville Transformation du carrefour R ou te de St Germain / Rue Geesthacht en giratoire 2022 Département

prioritaire en ca rrefours giratoires Aménagements ponctuels de voirie (décrochements verticaux

horizontaux comme rétrécissements de chaussée,

chicanes…) Modification du sens de circulation et implantation de panneaux stop pour limiter la vitesse sur des axes droits et Aut res actions Quartier de la gare 2021 longs

Actions sur les REVÊTEMENTS DE CHAUSSÉE

Actions de maintenance régulière des voiries (lutte Tous les quartiers Mise en place d'un plan pluriannuel de réfection des voiries 2026 900 000 € TTC / an

co ntre l’orniérage…) Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 97 P PBE – Version mise à disposition du public

Actions de LIMITATION DE LA PROPAGATION DU BRUIT ROUTIER

Ecrans anti - bruit (y compris de Mur anti - bruit le long de la RD30 suite à l’élar gissement de la RD30 par le CD78 2021 Département

faible hauteur) Opérations de TRAITEMENT ACOUSTIQUE DES FACADES Rénovation du patrimoine de la collectivité (crèches, écoles,

Programme général de rénovation des façades des bâtiments publics ( école S ain t - Exupéry / CTM / Gymnase bâtiments municipaux ou Batiments publics 2026 3 000 000 € TTC Eyquem / etc . )

communautaires, maisons de retraite, etc.) Actions de LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES RELEVAN T DES COMPÉTENCES TERRITORIALES

déchets, etc.) Actions de PRÉSERVATION ET D’AMÉLIORATION DE L’ENVIRONNEMENT SONORE Participation à des webinaires

d’information sur les moyens Services communaux Participation à des webinaires déd iés Mobilités durables (CEREMA ) 2023 Gratuit

d’améliorer et de préserver l’environnement sonore Actions prévues lo rs des 5 prochaines années (jusqu’en 2029) sur les infrastructures en gestion communa le Gestionnaire : Commune de Plaisir

Action s de MAITRISE DU TRAFIC ROUTIER Échelle de l’action / Calendrie r de Type d’action Localisation / Action à réaliser Coût de l'action réalisation Nom de la voie

hybrides/électriques Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 98 P PBE – Version mise à disposition du public

Actions de LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES RELEVANT DES COMPÉTENCES TERRITORIALES

Politique d’achat de matériel et Acquisition de matériel d'entretien (débroussailleuses , désherbeuses ) électriques,

d’équipement peu bruyants c ritères environnementaux insérés dans les conditions d'attribution des marchés publics de travaux de la 2024 - 2029

(entretien de la voirie, des espaces collectivité

verts, collecte de déchets, etc.) 10) C ommune de Trappes

Communication

Concertation Procédure réglementaire Participation au PLUIH/PADD avec contributions t hématiques Espace naturel aménagé Cour Oasis (2 par an) Mail Ambroise Paré Parc Camus

Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 99 P PBE – Version mise à disposition du public

11) Commune de Villepreux Actions réalisées au cours des 10 dernières années (depuis 2014 ) ou en cours sur les infrastructures en gestion communa le Gestionnaire : Commune de Villepreux

Action s de MAITRISE DU TRAFIC ROUTIER Type d’action Échelle de l’action / Localisation / Nom de la voie Action réalisée (depuis 2014) Calendrier de réalisati on Coût de l'action

Restriction d’accès à certains types de véhicules (2R motorisés, poids Les poids lourds sont interdits sur la commune depuis plus de 20 ans (sauf livraisons).

lourds, véhicules diesel) Renouvellement des flottes de

véhicules des ser vices des Services communaux 1 à 2 véhicules / an : achat d'un véhicule en 2024 (ZOE) 2024 22 000 €

collectivités en hybrides/électriques

Favoriser les mobilités douces Plan vélo (dep uis 2020 jusqu'en 2025 ) : création de marquage, bordures et plots avec abris vélo et (pistes cyclables, partage de la Commune 2020 - 2024 100 000 € arceaux

voirie, voies piétonnes, etc.) Actions sur les VITESSES DE CIRCULATION

Réduction réglementaire de la vitesse (axes limités à 50, 30 30km/heure sur toute la Ville 2014

km/h…) Mise en place de zones piétonnes,

La ville étant limitée à 30 sur tout son territoire, pas de zone prévue

zones 30, zones de rencontre Actions sur les REVÊTEMENTS DE CHAUSSÉE

Actions de maintenance régulière des voiries (lutte contre Dans le cadre du bail voierie

l’orniérag e…) Actions de LIMITATION DE LA PROPAGATION DU BRUIT ROUTIER

Ecrans anti - bruit (y compris de RD98

faible hauteur) Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 100 P PBE – Version mise à disposition du public

Actions de LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES RELEVANT DES COMPETENCES TERRITORIALES

Politique d’ac hat de matériel et d’équipement peu bruyants (entretien de la voirie, des espaces verts, A chat de matériel électrique pour les espaces verts en cours

collecte de déchets, etc.) Actions prévues lors des 5 prochaines années (jusqu’en 2029) sur les infrastructures en gestion communa le Gestionnaire : Commune de Villepreux

Favoriser les mobilités douces (pistes cyclables,

Poursuite du plan vélo courant 2025

partage de la voirie, voies piétonnes, etc.)

Opérations de TRAITEMENT ACOUSTIQUE DES FACADES Isolation de façades É coles du Prieuré et du Val Joyeux Changement des huisseries Hôtel de Ville

Rénovation du patrimoine de la c ollectivité (crèches, écoles, bâtiments municipaux ou Réfection des offices du Clos Crozatier, Hôtel de Ville

communautaires, maisons de retraite, etc.) Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 101 P PBE – Version mise à disposition du public

12) Commune de Voisins - le - Bretonneux Actions réalisées au cours des 10 dernières années (depuis 2014) ou en cours sur les infrastructures en gestion communa le Gestionnaire : Commune de Voisins - le - Bretonneux

Développement des transports en Convention avec Tiers mobility sur la mise à disposition de stations électriques en libre -

communs (navettes mini - bus service

électriques, s ites propres…) - Zoé 13685€ février 2014 - Zoé 22935€ juillet 2021 - 208 26200€ novembre 2022 - Twingo 23930€ juillet 2023 - Twingo 23930€ juillet 2023 - Pulse 4 30858€ avril 2015 - Goupil G4 31610€ octobre 2019 - Goupil G4 35925€ avril 2023

Renouvellement des flottes de - Kangoo octobre 2020 24840€ véhicules des services des 2 Renault Zoé, 10 Renault Kangoo, 1 Peugeot 208, 2 Renault Twingo, 1 ligier Pulse 4, 2 Services communaux - Kangoo j anvier 2022 25105€ collectivités en Goupil G4, 1 fiat 500 (livrée novembre 2024 environ) - Kangoo juillet 2019 14900€

hybrides/électriques - Kangoo juillet 2019 17600€ - Kangoo novembre 2020 33000€ - Kangoo septembre 2020 23860€ - Kangoo août 2020 29840€ - Kangoo février 2014 18608€ - Kangoo octobre 2020 27440€ - Kangoo novembre 2021 25105€ - Fiat 500 28 613€ novembre 2024

Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 102 P PBE – Version mise à disposition du public

Dans le cadre du schéma directeur cycl able, la Ville et SQY ont rénové / créé de nouvelles continuités cyclables. Favoriser les mobilités douces Chemin des ruelles 2022 78 150 € TTC (pistes cyclables, partage de la La ville a ainsi créé une voie verte au niveau d u Chemin des ruelles (création de 130 mètres linéaires)

Actions sur les VITESSES DE CIRCULATION

Réduction réglementaire de la vitesse (axes limités à 50, 30 Commune Homogénéisation/harmonisation des vitesses en lien avec le service de la Police municipale 2024 6 0 00 €

km/h…) Mise en place de zones piétonnes,

Rue de la Mérantaise Création d'une zone de rencontre rue de la Mérantaise par SQY 2021 Piloté par SQY

zones 30, zones de rencontre RD91/Avenue du Plan de Aménagements ponctuels de Création d'un plateau RD91/Avenue du Plan de l'Eglise 2023 Piloté par l’EPI/CD78 l’Église

voirie (décrochements verticaux RD36/Avenue de la Pyramide Cr éation d'un plateau RD 36/ avenue de la pyramide 2023 Piloté par l’EPI/CD78

de chaussée de type ralen tisseurs,

coussins, plateaux surélevés… Rue Henri Matisse Création d'une écluse visant à prioriser les fluxs de circulation - rue Henri Matisse 2022 5 536 € TTC décrochements horizontaux Rue de la Remise Création d'une écluse visant à prioriser les fluxs de circulation (phase test) 2024

comme rétrécissements de chaussée, chicanes…) Rue Blaise Pascal Réfection de la voie et création de coussins 2019 151 500 € TTC

Actions sur les REVÊTEMENTS DE CHAUSSÉE

Changement de pavés pour des RD91 Retrait pavés giratoire du Saut du Loup 2023 Piloté par l’EPI/CD78

revêtements bitumineux

Actions de maintenance régulière des voiries (lutte contre Commune Entretien annuel courant Chaque année 85 000 € TTC

l’orniérage…)

Mise en plac e de revêtements RD36 – RD91 Travaux de réaménagement des carrefours RD 91 et RD 36 par l'EPI 2023

acoustiques

Opérations de TRAITEMENT ACOUSTIQUE DES FAÇADES Remplacement des huisseries du GS d u LAC en 2018 Changement des huisseries GS du Lac et GS de la Grande Ile 2018 - 2019 Remplacement de la moitié des huisseries GS de la Grande Ile 2019

Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 103 P PBE – Version mise à disposition du public

Rénovation du patrimoine de la collectivité (crèches, écoles,

communautaires, maisons de retraite, etc.) Actions de LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES RELEVAN T DES COMPÉTENCES TERRITORIALES

Recueil et traitements des plaintes Via l’application de la ville

des riverains Actions prévues lors des 5 prochaines années (jusqu’en 2029) sur les infra structures en gestion communa le Gestionnaire : Commune de Voisins - le - Bretonneux

Action s de MAITRISE DU TRAFIC ROUTIER Échelle de l’action / Calendrier de Type d’action Localisation / Action à réaliser Coût de l'action réalisation Nom de la voie

Favoris er les mobilités douces Continuités dans la mise en œuvre du schéma directeur cyclable par SQY : (pistes cyclables, partage de la Piloté par SQY Exemple : création d'une voie verte avenue du plan de l'église

voirie, voies piétonnes, etc.) Action s sur le s REVÊTEMENTS DE CHAUSSÉE

Actions de maintenance régulière des voiries (lutte contre Entretien courant 2025 et plus 85 000 €

l’orniérage…) Opérations de TRAITEMENT ACOUSTIQUE DES FACADES

Rénovation du patrimoine de la collectivité (crèches, écoles, bât iments municipaux ou communautaires, maisons de retraite, etc.) Hôtel de Ville et son annexe Rénovation énergétique de l'Hôtel de Vill e et de son annexe: Réfection de l'étanchéité et de l'isolation des toitures terra sses, mise e n place d'une isolation dan s les faux plafonds, remplacement des huisseries existante s par des volumes verriers solaires, rénovation de la toiture de l'annexe et mise en place d'une isolation dans les combles, remplacement des huisseries, isolation des murs par l'intérieur 2025 - 20 26 1 800 000 € Changement des huisseries GS Grande Île Remplacement des huisseries de l'école de la Grand Ile 2025 350 000 €

Ces tableaux sont restitués tels qu’ils ont été transmis à SQY par les communes. 104 P PBE – Version mise à disposition du public

2. Actions sur le bruit ferré Les PPBE des infrast ructures du réseau ferroviaire national sont élaborés par les services de l’Etat (DDT) sous l’autorité du Préfet de département (décret n°2006 - 361, circulaire du 07 juin 2007 et instruction du 23 juillet 2008). Afin de compléter la liste des secteurs à enj eux identifiés gérés par SNCF Réseau ainsi que la liste des PNB ferrés établis dans le cadre des observatoires du bruit des transports terrestres, la communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines a envoyé le 4 octobre 2024 un courrier demandant : ‐ La liste des PNB (Points Noirs du Bruit) ferrés ‐ Les actions mises en œuvre au cours des dix dernières années ‐ Les actions prévues dans les cinq prochaines années. En réponse à ce courrier, SNCF réseau a fourni une contribution détaillée sur la liste des Po ints Noirs du Bruit ferrés, concernant les actions mises en œuvre au cours des dix dernières années et les actions prévues dans les cinq prochaines années qui sont intégrées dans les tableaux suivants. a. Infrastructures ferroviaires concernées sur la Commun auté d’Agglomération de SQY Le PPBE relatif aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains dans le département sont l es lignes ferroviaires suivantes : - la ligne 395000 : Ligne de St - Cyr à Surdon ; - la ligne 395306 : Raccordement de Saint - Cyr ; - la ligne 420000 : Ligne de Paris - Montparnasse à Brest. 105 P PBE – Version mise à disposition du public

b. Actions, travaux et études réalisés au cours des dix dernières années Travaux de renouvellement de voie : Des travaux de renouvellement de voies ont eu lieu s ur la CA Saint Quentin en Yvelines depuis 2014 : Renouvellement du matériel roulant : Sur les dix dernières années, les renouvellements de matériels roulants suivants ont eu lieu :  RER C : Le matériel roulant actuel est le Z2N (automotrice électrique à deux niveaux). Le renouvellement du matériel roulant actuel est prévu pour 2028/2030.  Ligne N : Depuis novembre 2022, la totalité des anciennes voitures banlieue (VB2N) ont été remplacées par des trains Regio2N plus silencieux. 1 06 P PBE – Version mise à disposition du public

 TER et Intercités : Le s programmes de renouvellement des matériels roulants diffèrent selon les axes et les régions. Les TER et Intercité de type Corail sont progressivement remplacés par des trains Regio2N et Regiolis plus silencieux. Mise à jour des cartographies du bruit Une mise à jour des cartographies du bruit a été réalisée dans le cadre de la directive européenne 2002/49. SNCF Réseau a fourni l’ensemble des entrants nécessaires pour l’élaboration des cartes de quatrième échéance. Globalement, la comparaison des Cartes d e Bruit Stratégiques d’échéance 4 avec celles réalisées pour l’échéance 3 montre une diminution significative de la population et du nombre d’établissements exposés à des niveaux sonores supérieurs aux valeurs seuils. Cette diminution est à interpréter au regard de l’évolution récente de la méthodologie de calcul de propagation du bruit dans l’environnement, ainsi que de l’évolution des bases de données de population associées. Mise à jour du classement des voies Pour le département des Yvelines, les prem iers arrêtés préfectoraux en vigueur avaient été pris entre 2000 et 2003, selon les communes. Depuis le premier classement sonore, le réseau ferré de la région Ile - de - France a connu plusieurs évolutions :  Création ou modernisation de lignes ;  É volution de vitesse sur certaines lignes ;  Évolution des dessertes et des volumes de trafic ;  Évolution des types de circulation, notamment la part du fret dans les flux de circulation, mais aussi le renouvellement de certains matériels roulants (Intercité, TER, Tran silien…) qui s’avèrent de moins en moins bruyants compte tenu des évolutions technologiques. 107 P PBE – Version mise à disposition du public

Toutes ces évolutions ont eu un impact sur les niveaux sonores générés par les circulations. Une mise à jour du classement des voies a été engagée par SNCF R en 2018, et proposée à la DDT du département 78. Ce nouveau classement s’applique à l’ensemble des lignes circulées par plus de 45 trains quotidiens, et s’appuie sur un travail global de recompilation des hypothèses de trafic. Le nouvel arrêté de classement sonore (Arrêté préfectoral n°78 - 2021 - 06 - 15 - 00004) a été pris par le préfet des Yvelines le 15 juin 2021. Réalisation d’études acoustiques (en dehors des projets de développement du réseau)  Le programme ADEME : Le programme 2017 - 2020 de résorption des Poi nts Noirs du Bruit ferroviaire par isolation acoustique des façades est spécifique à la région Ile de France. Les études et les travaux ont été financés à 80% par l’ADEME et 20% par SNCF Réseau. Ce programme a permis de réduire le bruit à l’intérieur des l ogements impactés dans un délai relativement court (contrairement à la construction de murs antibruit qui nécessitent des études longues) sans contributions financières des collectivités locales (circulaire du 25 mai 2004 concernant le financement des opér ations de murs antibruit). Le montant du programme s’est élevé à 9,9M€ (études et travaux). Le programme de résorption des PNBf 2017 - 2020 par isolation acoustique des façades s’est c oncentré en priorité sur : - Les communes pilotes pour poursuivre les déma rches déjà engagées auprès d’elles dans le passé ; - Les communes les plus impactées par le bruit ferroviaire en respectant dans la mesure du possible une logique d’axe pour donner plus de visibilité. Les communes concernées dans la CA Saint - Quentin en Yvel ines sont les suivantes : - Les Clayes - sous - bois ; - Trappes L e décompte de PNBf issu de ces études est le suivant : Réalisation de protections acoustiques  Isolations acoustiques des façades : Dans le contexte du programme ADEME, des isolations acoustiqu es de façades ont été réalisées à Saint Quentin en Yvelines : 108 P PBE – Version mise à disposition du public

c. Travaux et études en cours ou programmés dans les 5 années à venir Travaux de renouvellement de voie : Les efforts investis pour renouveler l’infrastructure ferroviaire en Ile - de - France vont se poursuivre dans les années à venir. Des travaux de renouvellement de voie sont donc prévus dans le département des Yvelines, cependant il n’est à ce jour pas possible d’indiquer les linéaires précis concernés. Renouvellement du matériel roulant : Les renouvellements en cours ou annoncés sont indiqués dans le paragraphe ci - avant. Réalisation d’études acoustiques (en dehors des projets de développement du réseau) : SNCF Réseau a initié en Ile - de - France une démarche de recherche de financements avec ses partenaires (financeurs Etat, Région Ile de France et SNCF Réseau au titre du Plan du relance). L’objectif est la signature de conventions de financement pour réaliser des études acoustiques en phase d’émergence et actualiser le décompte des Points Noirs d u Bruit ferroviaire sur le périmètre des Communautés d’agglomération qui n'aurait pas encore été concernées par ces actions. Une convention de financement relative aux études acoustiques en phase d’émergence, pour actualiser le décompte des Points Noirs d u Bruit ferroviaire (PNBF) sur le périmètre de la communauté d’agglomérations Saint Quentin en Yvelines a été signée en 2024 (financeurs Etat, Région Ile de France et SNCF Réseau au titre du Plan du relance). Les communes concernées sont les suivantes : - P laisir - La Verrière - Guyancourt - Villepreux - Coignières Réalisation de protections acoustiques : Sur la base des résultats des études acoustiques, SNCF Réseau pilotera la résorption des PNBf identifiés dans la limite des financements disponibles et des partici pations des collectivités locales concernées, durant la période de validité du PPBE (2024 – 2028). 109 P PBE – Version mise à disposition du public

3. Actions sur le bruit aérien Le territoire de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines n’héberge aucun aéroport ni aérodrome mais est conce rné par les Plans d’Exposition au Bruit (PEB) des aérodromes de :  Paris - Saclay - Versailles (anciennement appelé Toussus - le - Noble) , approuv é par arrêté inter - préfectoral le 3 juillet 1985.  Chavenay, approuvé par arrêté inter - préfectoral le 17 janvier 2022. Les nuisances provoquées par ces aérodromes situés à proximité de la Communauté d’Agglomération seront surveillées avec attention. De plus, les mesures acoustiques effectuées régulièrement par Bruitparif seront examinées avec soin. 110 P PBE – Version mise à disposition du public

IV. Plan d’actions Afin d’ap porter des solutions aux endroits fortement exposés au bruit, d’améliorer la qualité de l’environnement sonore, et de préserver les potentiels espaces calmes, un projet de plan d’action 2024 - 2029 a été élaboré. SQY veillera à ce que ce plan d’actions soit cohérent avec les différents documents de planification établis par ailleurs par la Communauté d’ A gglomération et/ou ses communes , tout particulièrement : - Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi - H), actuellement en cours d’élaboration, prescrit par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 avril 2023 ; ‐ Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 20 21 - 2026 approuvé en Conseil Communautaire du 27 mai 2021 , notamment à l’occasion de sa prochaine révision mi - 202 7 . Le plan d’action s de la Communauté d’Agglomération est structuré autour des cinq axes suivants : - A xe 1 : Réduire le bruit à la source - A xe 2 : Poursuivre la définition et préserver les zones calmes - A xe 3 : Mieux inclure le bruit dans la planification urbaine - A xe 4 : Mettre en place une « Cellule bruit » - A xe 5 : Sensibiliser et informer sur le bruit L’échéance de réalisation de ces actions (listé es ci - après) est de 5 ans, c’est - à - dire pour la durée du PPBE et jusqu’à sa révision éventuelle (rappelons que l’arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l’article L.572 - 2 du code de l ’environnement). 1. Détail des actions portée s par la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines Le p lan d’actions de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines se décline en cinq axes . A xe 1 : Réduire le bruit à la source Antic iper les impacts acoustiques des projets à venir portés par la Communauté d’Agglomération (nouveaux quartiers, ZAC, aménagements…) en mandatant des bureaux d’études acoustiques pour réaliser des études spécifiques pour les projets pilotés par SQY dans le c adre des études d’impact réglementaires, conformément au R.122 - 3 du Code de l’Environnement. Organiser l’offre en circulations alternatives à l’usage de véhicules routiers individuels : - Continuer à développer et améliorer l’offre de transports collectifs sur le territoire ainsi que par l’expérimentation d’une nouvelle navette autonome ; - Poursuivre le Schéma Directeur Cyclable (SDC) en réalisant 175 km de liaisons cyclables entre 2023 et 2031 ; 111 P PBE – Version mise à disposition du public

- Développer des alternatives à l’autosolisme en déployant trois lignes de covoiturage dont certains arrêts sur le territoire, en lien avec le Département et IDFM ; - Mettre en œuvre un service d’autopartage en boucle sur le territoire ; - Poursuivre la mise en place de trottinettes électriques en libre - service sur l’ensemb le du territoire et ajout d’une flotte de vélos à assistance électrique. Favoriser l’électrification des mobilités sur le territoire : - Poursuivre le développement des Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques (IRVE) sur le territoire et du serv ice « StartSQY » ; - Renouveler la flotte de véhicules des services communautaires par l’acquisition de véhicules hybrides ou électriques. - Poursuivre le renouvellement du matériel roulant circulant sur les différents réseaux de bus desservant SQY. Requalifi er plusieurs voies structurantes du territoire, à l’origine de nuisances sonores importantes : place Pompidou et avenue du Centre à Montigny - le - Bretonneux, situés dans une zone à enjeux prioritaire, boulevard Miserey à Maurepas, avenue de Saint - Germain aux Clayes - sous - Bois, rue Pierre Curie à Plaisir ainsi que la rue Hennequin et les avenues G. Politzer et E. Fermi à Trappes - Élancourt avec des aménagements favorisant les modes actifs. Poursuivre le suivi des campagnes de mesure à Magny - les - Hameaux pour obj ectiver les nuisances sonores liées à l’aérodrome de Paris - Saclay - Vers ailles réalisées par BruitParif . Les données hebdomadaires sont accessibles depuis le site https://rumeur.bruitparif.fr/main à la stati on « 78114 - MAGNY - LES - HAMEAUX - LEDOUX ». Suivre l es décisions de la Commission Consultative de l’Environnement (CCE) de l’aérodrome de Paris - Saclay - Versailles en lien avec l’impact des activités aéronautiques sur le bruit et y les intérêts des administrés a ffectés par les services de l’aérodrome. Suivre l es d écision s concernant les plans de prévention du bruit de la SNCF, du Département, de la Région et de tout autre gestionnaire du territoire afin d’intégrer les intérêts et points de vigilance concernant l e territoire de l’agglomération. ACTION 2 : Poursuivre la définition et préserver les zones calmes Analyser les données acoustiques existantes sur le territoire, y compris les cartes de bruit, les mesures de niveaux sonores, les études d’impact acoustiq ue, etc. afin d’identifier les zones calmes, où les niveaux de bruit sont bas. Définir des critères de classification des zones calmes sur la base de l’analyse précédente incluant par exemple les niveaux de bruit ambiants, la densité du trafic, la présenc e d’espaces verts, la distance par rapport aux sources de bruit, etc. Produire une cartographie des zones calmes mettant en évidence les zones identifiées conformément aux critères définis. Valoriser ces zones calmes en les diffusant auprès des parties p renantes concernées afin de promouvoir leur rôle et leur importance dans la planification urbaine et l’aménagement du territoire, s’accompagnant éventuellement de mesures visant à améliorer l’accessibilité, la sécurité, la convivialité et la fonctionnalité de ces espaces, tout en préservant leur tranquillité. 112 P PBE – Version mise à disposition du public

Traduire réglementairement des principes de préservation de ces zones calmes dans les documents d’urbanisme et autres réglementations locales afin d’assurer une protection efficace de ces zones. ACT ION 3 : Mieux inclure le bruit dans la planification urbaine Amplifier la prise en compte de l’environnement sonore dans les documents d’urbanisme, tout particulièrement le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi - H) en cours d’élaboration. Tenir compte des enjeux sonores par l’adoption de prescriptions spécifiques visant à limiter les nuisances dans les projets de construction et d’aménagement urbain, notamment au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmati on (OAP) et pour les secteurs à enjeux prioritaires. Intégrer la dimension sonore dans le futur Plan Local des Mobilités (PLM) de SQY en prenant en compte les enjeux liés au bruit dans la gestion de la circulation routière, l’aménagement des voiries, la p romotion des modes de déplacements doux, etc. ACTION 4 : Mettre en place une « Cellule bruit » Mettre en place une organisation interne dédiée au bruit : la « Cellule bruit » Prendre en charge la réponse aux sollicitations des riverains à travers l’ou til PEP’s par la « Cellule bruit » Objectiver les demandes par des mesures ponctuelles (confirmation des CSB, renouvellement d’espaces publics, projets urbains, etc…) selon les arbitrages budgétaires ACTION 5 : Sensibiliser et informer sur le bruit Rel ayer sur le site internet de la Communauté d’Agglomération l’outil de visualisation des cartes de bruit ainsi que les résultats des campagnes de mesures acoustiques réalisées par BruitParif sur le territoire, à savoir respectivement l’outil carto.bruitpari f.fr et rumeur.bruitparif.fr, afin de les diffuser auprès des administrés et des partenaires. Fiabiliser le diagnostic réalisé des prochaines cartes stratégiques de bruit en communiquant à BruitParif les données existantes de trafics, de gestion, de nivea ux sonores et de vitesse sur les axes routiers de l’agglomération. Mettre à jour les données présentées sur le site internet de la Communauté d’Agglomération, en fonction de la disponibilité des Cartes Stratégiques de Bruit (CSB), pour refléter les évolut ions des niveaux de bruit sur le territoire. Poursuivre le partenariat avec BruitParif en maintenant l’adhésion de SQY à l’association, permettant d’accéder à la fois à son ingénierie, son expertise, ses services et ses données. Participer aux évènements , réunions et instances organisés par BruitParif, comme des ateliers thématiques ou des groupes de travail, et relayer ses travaux auprès des acteurs du territoire, selon les sujets abordés afin d’encourager une meilleure prise de conscience des problémati ques liées au bruit et favoriser l’implication des parties prenantes dans les efforts de gestion et de prévention du bruit. 113 P PBE – Version mise à disposition du public

Annexes Glossaire et lexique des abréviations  Bruit aérien ACNUSA : Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires ADP : Aér oports de Paris CCE : Commission Consultative de l’Environnement DGAC : Direction Générale de l’Aviation Civile PEB : Plan d’exposition au Bruit PGS : Plan de Gêne Sonore TNSA : Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes  Bruit routier 2RM : véhicules deux - r oues motorisés DiRIf : Direction Régionale des Routes d’Ile - de - France DRIEA : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement DRIEAT : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Tra nsports DRIEE : Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie TCSP : Transport en Commun en Site Propre  Cartographie du bruit CBS (ou CSB) : cartes stratégiques de bruit CEREMA : Centre d’études et d’expertise sur les risqu es, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. D B A : décibel pondéré A, unité normalisée utilisée en acoustique de l’environnement, pour tenir compte des différences de sensibilité de l’oreille humaine à la gamme de fréquence d’un bruit (un son grave est par exemple perçu moins fort qu’un son médium ou aigu). GITT : Grandes Infrastructures de Transport Terrestre : infrastructures routières supportant un trafic supérieur à 3 millions de passages de véhicules par an et infrastructures ferroviaires suppor tant un trafic supérieur à 30 000 passages de trains par an. ICPE A : Installation Classée pour l’Environnement soumise à Autorisation ICPE E : Installation Classée pour l’Environnement soumise à Enregistrement I ndicateurs : voir rubrique spécifique ci - des sous PlaMADE : Plate - forme Mutualisée d’Aide au Diagnostic Environnemental, nouvel outil développé par le Cerema pour accompagner les acteurs dans l'élaboration des cartes de 4 ème échéance.  Indicateurs Lden et Ln Le niveau sonore sur une carte de bruit es t représenté à partir d'indicateurs réglementaires : le " Ln " (Level night) et le " Lden " (Level day - evening - night ) qui sont des indicateurs harmonisés à l’échelle européenne. Le Ln est le niveau sonore moyen pour la période de nuit (22h - 6h). Le Lden est le niveau sonore moyen pondéré sur 24h : dans le calcul, les niveaux sur la période de nuit (22h - 6h) sont augmentés de 10 dB(A) et ceux de la période du soir (18h - 22h) de 5 dB(A) pour tenir compte de la gêne ressentie, vis - à - vis d'un même niveau de bruit, plus importante le soir et la 114 P PBE – Version mise à disposition du public

nuit par rapp ort au jour. Les niveaux sonores sont évalués en décibels "pondérés A", dB(A), et moyennés sur une année de référence.  Les recommandations de l’OMS Dans son rapport d’octobre 2018, l’OMS recommande fortement, pour protéger la santé des populations, de rédu ire l’exposition au bruit des transports aux niveaux recommandés suivants en fonction de la source de bruit :

Niveaux recommandés en Lden Ln

Recommandations de l’OMS pour protéger la santé de s populations. Source : OMS, octobre 2018 Les recommandations de l’OMS doivent ainsi être considérées comme des objectifs à atteindre pour limiter au maximum les effets néfastes du bruit sur les populations.  Les valeurs limites réglementaires La France a adopté des valeurs limites réglementaires dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2002/49/CE. Une valeur limite est définie comme « une valeur de Lden ou Lnight (Ln) et, le cas échéant, de Lday et de Levening, déterminée par l’Etat mem bre, dont le dépassement amène les autorités compétentes à envisager ou à faire appliquer des mesures de réduction du bruit ; les valeurs limites peuvent varier en fonction du type de bruit (bruit du trafic routier, ferroviaire ou aérien, bruit industriel, etc.), de l’environnement, et de la sensibilité au bruit des populations ; elles peuvent aussi différer pour les situations existantes et pour les situations nouvelles (changement de situation dû à un élément nouveau concernant la source de bruit ou l’uti lisation de l’environnement). » Les valeurs limites fixées par la France en application de la directive européenne sont mentionnées dans le décret du 24 mars 2006 et l’arrêté du 4 avril 2006 modifié, relatifs à l’établissement des cartes de bruit et des pl ans de prévention du bruit dans l’environnement. Pour les sources de

transport, elles sont les suivantes : Valeurs limites en dBA Lden Ln Bruit routier 68 62

Bruit ferré Voies conventionnelles 73 65

115 P PBE – Version mise à disposition du public

Lignes à Grande Vitesse 68 62 Bruit aérien 55 50

Va leurs limites prises par la France pour le bruit des transports en application de la directive européenne 2002/49/CE  Les courbes dose - réponse de l’OMS S ur la base d’une large revue de la littérature scientifique, l’OMS, en octobre 2018, a considéré comme robustes et avérées les relations dose - réponse entre les niveaux d’exposition au bruit des populations et le taux de personnes qui se déclarent fortement gênées (HA Highly Annoyed) ou fortement perturbées dans leur sommeil (HSD Highly Sleep Disturbed). D ’autres effets sanitaires du bruit sont considérés comme critiques par l’OMS. Il s’agit notamment des risques cardiovasculaires (maladies cardiaques ischémiques, hypertension, infarctus du myocarde) et des difficultés d’apprentissage. Toutefois, l’OMS a co nsidéré qu’il n’existait pas encore pour ces effets de courbes dose - réponse suffisamment solides pour les trois sources de bruit des transports en parallèle. Ainsi, l’OMS a établi une courbe dose - réponse pour les cardiopathies ischémiques en lien avec le b ruit routier mais pas pour les autres sources de bruit. Quant aux difficultés d’apprentissage, les études disponibles ont principalement porté sur les enfants scolarisés soumis aux nuisances aéroportuaires. Les deux des effets les mieux documentés sont la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.  Les impacts sanitaires Su r la base des connaissances d es effets du bruit sur la santé, publiées par l’OMS en octobre 2018 1 et en utilisant la méthodologie préconisée par l’OMS d e quantification des année s de vie en bonne santé perdue (DALY – Disability Adjusted Life Years) 2 , des cartes d’impacts sanitaires ont été produites à l’échelle du territoire.  Point Noir de Bruit PNB : un PNB est un bâtiment sensible respectant le critère d’antériorité et localisé dans une zone de bruit critique (ZBC) dont les niveaux sonores en façade, résultant de l’exposition au bruit issu des infrastructures de transport terrestres du réseau routier ou ferroviaire dépassent ou risquent de dépasser au moins une des valeurs limit es suivantes à savoir :  Un niveau de bruit en façade du bâtiment supérieur à 70 dB(A) le jour (6h - 22h) ou supérieur à 65 dB(A) la nuit (22h - 6h) pour le bruit routier  Un niveau de bruit en façade du bâtiment supérieur à 73 dB(A) de jour (6h - 22h) et/ou 68 d B(A) la nuit (22h - 6h) pour le bruit ferré Bâtiment sensible : bâtiment à usage d’habitation ou établissement d’enseignement, de soins, de santé ou d’action sociale. Critère d’antériorité : sont considérés comme satisfaisant aux conditions d’antériorité req uises pour être qualifiés de PNB les bâtiments sensibles suivants : 1 Environmental Noise Guidelines for the European Region, WHO bureau for Europe, October 2018. 2 Burden of disease from environmental noise, WHO bureau for Europe, April 2011. 116 P PBE – Version mise à disposition du public

 Les locaux à usage d’habitation dont la date d’autorisation de construire est antérieure au 6 octobre 1978 ;  Les locaux à usage d’habitation dont la date d’autorisation de construire est p ostérieure au 6 octobre 1978 tout en étant antérieure à l’intervention de toutes les mesures suivantes : o Publication de l’acte décidant l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet d’infrastructure, en application de l’article L.11 - 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ou du décret n°85 - 453 du 23 avril 1985. o Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d’un projet d’infrastructure, au sens du a) du 2éme de l’article R.121 - 13 du code de l’urbanisme, dès lors que cette décision ou cette délibération prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d’urbanismes opposables o Inscription du projet d’infrastructure en emplacement réservé dans un plan d’occupation des sols, un plan d’aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable o Mise en service de l’infrastructure o Publication du premier arrêté préfectoral pris en application de l’article 13 de la loi n° 92 - 1 444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit portant classement de l’infrastructure et définition des secteurs affectés par le bruit dans lesquels sont situés les locaux susnommés. On notera aussi que dans les cas où des locaux d’habitation, d’enseignement, de soin, de santé ou d’action sociale ont été créés dans le cadre de travaux d’extension ou de changement d’affectation d’un bâtiment existant, l’antériorité doit être recherchée pour ces locaux en prenant comme référence leur date d’autor isation de construire et non celle du bâtiment d’origine. PNBf : Point Noir de Bruit ferroviaire  Habitat, urbanisme et aménagement OIN : Une Opération d'Intérêt National est, en France, une opération d'urbanisme à laquelle s'applique un régime juridique p articulier en raison de son intérêt majeur. L'État conserve dans ces zones la maîtrise de la politique d'urbanisme. Les opérations d'intérêt national sont soumises à l'article L121 - 2 du code de l'urbanisme1. Un décret en Conseil d'État peut créer ou suppri mer une OIN. Dans une opération d'intérêt national, c'est l'État et non la commune qui délivre les autorisations d'occupation des sols et en particulier les permis de construire. De même, c'est le préfet et non la commune qui décide de la création d'une z one d'aménagement concerté (ZAC) à l'intérieur d'une OIN. La loi portant engagement national pour le logement, dite Borloo, adoptée en juillet 2006, vise à conférer le caractère d'« intérêt national » à des opérations de logements sociaux sur des terrains appartenant à l'État ou à ses établissements publics. OPAH : Opération programmée d’amélioration de l’habitat. Elle s’inscrit dans une convention passée entre une commune, un EPCI, l’Etat, la Région et l’ANAH, pour réhabiliter ou requalifier un quartier b âti, à l’intérieur d’un périmètre précis. PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable PDU : Plan de Déplacements Urbains PLU / PLUi : Plan Local d’Urbanisme (commune) / Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (EPCI) SCoT : Le Schéma de Cohérence T erritoriale est un document d’urbanisme qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles (aménagement, mobilité, habitat, environnement… ). ZAC : Une Zone d'Aménagement Concerté est une procédure d'aménagement du droit français de l'urbanisme instituée par la loi d'orientation foncière no 67 - 1253 du 30 décembre 1967 pour se substituer aux zones à urbaniser en priorité (ZUP), et modifiée à d e nombreuses reprises depuis. 117 P PBE – Version mise à disposition du public

ZUS : Les Zones Urbaines Sensibles sont des territoires infra - urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés qu e connaissent les habitants de ces territoires. La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance de la politique de la ville distingue trois niveaux d'intervention :  Les zones urbaines sensibles (ZUS) ;  Les zones de redynamisation urbaine (Z RU) ;  Les zones franches urbaines (ZFU) . Les trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'ordre fiscal et social d'imp ortance croissante, visent à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers. ZFU : Les Zones Franches Urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Ils ont ét é définis à partir des critères suivants : taux de chômage ; proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme ; proportion de jeunes ; potentiel fiscal par habitant. Les entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces quartiers bénéfi cient d'un dispositif complet d'exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans.  Zones de protection de la nature ZNIEFF : Une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique est un secteur du territoire particulièrement intére ssant sur le plan écologique, participant au maintien des grands équilibres naturels ou constituant le milieu de vie d’espèces animales et végétales rares, caractéristiques du patrimoine naturel régional ; ZICO : L'appellation Zone importante pour la conse rvation des oiseaux est donnée à la suite de l'application d'un ensemble de critères définis à un niveau international. Pour être classé comme ZICO, un site doit remplir au moins une des conditions suivantes : pouvoir être l'habitat d'une certaine populati on d'une espèce internationalement reconnue comme étant en danger ; être l'habitat d'un grand nombre ou d'une concentration d'oiseaux migrateurs, d'oiseaux côtiers ou d'oiseaux de mer ; être l'habitat d'un grand nombre d'espèces au biotope restreint. ZSC : Une zone spéciale de conservation est, en droit de l’Union européenne, un site naturel ou semi - naturel désigné par les États membres, qui présente un fort intérêt pour le patrimoine naturel exc communes ionnel qu'il abrite. Sur de tels sites, les États memb res doivent prendre les mesures qui leur paraissent appropriées (réglementaires, contractuelles, administratif, pédagogiques, etc.) pour conserver le patrimoine naturel du site en bon état. ZPPAUP : Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urba in et Paysager sont élaborées à l'initiative et sous sa responsabilité de la commune, avec l'assistance de l'Architecte des bâtiments de France. Elle est créée et délimitée, après enquête publique, par un arrêté du préfet de région avec l'accord de la comm une et après avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites. Elle peut être instituée autour des monuments historiques, dans des quartiers et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique ou historique. La zone de pr otection comporte des prescriptions particulières en matière d’architecture et de paysage (la publicité y est interdite). Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l’aspect des immeubles compris dan s le périmètre de la zone de protection sont soumis à autorisation spéciale. Il devra donc y avoir un cahier des charges qui guidera les constructeurs et les Architectes des bâtiments de France.  Bruit Industriel Outre le bruit des transports, la directive européenne 2002/49/CE s’applique également aux activités bruyantes des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (ICPE A et E). 118 P PBE – Version mise à disposition du public

Sur le territoire de la XX Nom de la Collectivité , un recensement des établissement s potentiellement bruyants a été établi sur la base des données recensés par l’état : ( https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees?page=1 ; base des Instal lations Classées). Bruit industriel : rapp el de la réglementation Le bruit généré par les installations classées fait l’objet d’un encadrement par deux arrêtés ministériels généraux réglementant les bruits générés par les établissements soumis à autorisation :  L’arrêté du 23 janvier 1997 s’appliqu e pour les installations autorisées ou modifiées après le 1er juillet 1997  L’arrêté du 20 août 1995 s’applique pour les autres installations Ces arrêtés prescrivent les niveaux limites à respecter en bordure de site. Ils ne peuvent excéder 70 dB(A) sur la période 7h - 22h et 60 dB(A) pour la période 22h - 7h. Ces arrêtés prescrivent les niveaux limites à respecter en bordure de site. Ils ne peuvent excéder 70 dB(A) sur la période 7h - 22h et 60 dB(A) pour la période 22h - 7h.

En complément des valeurs limites, les niveaux d’émergence sont aussi réglementés par l’arrêté du 23 janvier 1997 : Niveau de bruit ambiant Emergence admissible

dans la zone d’émergence

Les arrêtés préfectoraux encadrant les autorisations d’exploiter précisent les limites à respecter et les vérifications associées pour chaque établissement 119 P PBE – Version mise à disposition du public