2022-269 – Autorisation de Programme Amélioration du parc de logements privés existants

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 30 juin 2022 à 19h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni par visioconférence au siège social sous la Saint-Quentin-en-Yvelines Présidence de Monsieur Jean-Michel FOURGOUS Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur Olivier AFONSO, Monsieur Rodolphe DATE DE CONVOCATION BARRY, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Corinne BASQUE, Madame 24/06/2022 Catherine BASTONI, Madame Françoise BEAULIEU, Monsieur Ali BENABOUD, Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur José CACHIN, Madame Chantal DATE D'AFFICHAGE CARDELEC, Madame Catherine CHABAY, Monsieur Bertrand COQUARD, 24/06/2022 Monsieur Michel CRETIN, Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Pascale DENIS, Madame Claire DIZES, Madame Valérie FERNANDEZ, Monsieur Didier DATE D'ACCUSE DE FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Anne-Claire RECEPTION FREMONT, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Gérard GIRARDON, PREFECTURE DES YVELINES Madame Affoh Marcelle GORBENA, Madame Sandrine GRANDGAMBE, 06/07/22 Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Monsieur Bertrand HOUILLON, Madame Catherine HUN, Monsieur Tristan JACQUES, NOMBRE DE MEMBRES EN Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Monsieur EXERCICE : 76 François LIET, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur François NOMBRES DE VOTANT : 72 MORTON, Monsieur Eric NAUDIN, Madame Catherine PERROTIN-RAUFASTE, Madame Annie-Joëlle PRIOU-HASNI, Monsieur Ali RABEH, Monsieur Sébastien RAMAGE, Monsieur Frédéric REBOUL, Madame Laurence RENARD, Madame Christine RENAUT, Madame Véronique ROCHER, Madame Eva ROUSSEL, Monsieur Brice VOIRIN. formant la majorité des membres en exercice Absents : Madame Josette GOMILA, Monsieur Jamal HRAIBA, Monsieur Yann LAMOTHE, Monsieur Othman NASROU. Secrétaire de séance : Monsieur Lorrain MERCKAERT Pouvoirs : Monsieur Christophe BELLENGER à Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Laurent BLANCQUART à Madame Valérie FERNANDEZ, Madame Anne CAPIAUX à Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Sandrine CARNEIRO à Monsieur Brice VOIRIN, Monsieur Bertrand CHATAGNIER à Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER à Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Madame Florence COQUART à Monsieur Richard MEZIERES, Madame Noura DALI OUHARZOUNE à Madame Sandrine GRANDGAMBE, Madame Hélène DENIAU à Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Ginette FAROUX à Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Vivien GASQ à Monsieur Ali RABEH, Madame Adeline GUILLEUX à Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Catherine HATAT à Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur Nicolas HUE à Monsieur Gérard GIRARDON, Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Martine LETOUBLON à Madame Chantal CARDELEC, Madame Danielle MAJCHERCZYK à Monsieur François MORTON, Monsieur Bernard MEYER à Monsieur François LIET, Monsieur Dominique MODESTE à Monsieur Rodolphe BARRY, Madame Nathalie PECNARD à Monsieur Ali BENABOUD, Madame Sarah RABAULT à Monsieur Sébastien RAMAGE, Madame Alexandra ROSETTI à Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Isabelle SATRE à Madame Eva ROUSSEL. Budget OB JET : 1 - ( 2022-269 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Autorisation de Programme "Amélioration du parc de logements privés existants" Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 30 juin 2022

OBJET : 1 - ( 2022-269 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Autorisation de Programme "Amélioration du parc de logements privés existants" Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, et instituant le nouvel EPCI de Saint-Quentin-enYvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-003 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU les articles L 2311-3 et R 2311-9 du CGCT relatifs aux autorisations de programme et crédits de paiement, CONSIDERANT que Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), en tant qu’EPCI peut avoir recours à la pluriannualité pour gérer ses dépenses d’investissement et employer les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP). On parle alors de gestion en AP/CP. Ce mode de gestion peut concerner tout ou partie du budget d’investissement. CONSIDERANT que l es AP sont votées par le conseil communautaire, elles font l’objet d’une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative (Art. L 2311-3 et R 2311.9 du CGCT). CONSIDERANT que la gestion en AP/CP permet de : - planifier la mise en œuvre des investissements sur plusieurs années ; - facilite r l’arbitrage en éclairant les élus et services s ur la faisabilité des projets ; - accroît re la visibilité en fixant, pour plusieurs exercices, les crédits affectés à la réalisation d’une opération; - limite r la mobilisation prématurée des crédits en ajustant au plus près et au fur et à mesure les ressources de couverture (emprunt et autofinancement), en fonction des marges de m anœuvre financières de l’EPCI ; - améliore r le taux de consommation des crédits inscrits et supprime, pour les projets concernés, la procédure des reports budgétaires ; CONSIDERANT que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées par délibération. CONSIDERANT que chaque AP se décline dès le moment du vote par le conseil communautaire, dans un échéancier prévisionnel de CP, qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année budgétaire. En terme de suivi, les annexes budgétaires du budget primitif et du compte administratif prévoient un état de la situation des AP/CP présentant l’état d’avancement des AP. CONSIDERANT que dans l e cadre de sa politique publique de l’Habitat, SQY va définir, lors du Conseil Communautaire du 30 juin 2022, le cadre de p olitique générale de la stratégie d’investissement en faveur de l’amélioration du parc de logements privés existants. Afin de favoriser le déploiement pluriannuel des investissements nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie, il est proposé de créer une Autorisation de Programme, d’un montant de 9 200 000 €, sur 7 ans de 2022 à 2028. CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 21 juin 2022, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 30 juin 2022

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Crée une autorisation de programme pour un montant de 9 200 000 € dénommée « AP Amélioration du Parc de Logements Privés existants » Article 2 : A ffecte l’intégralité des 9 200 000 € aux travaux nécessaires au déploiement de la stratégie d’investissement en faveur de l’amélioration du parc de logements privés existants Article 3 : Répartit, à titre prévisionnel, les crédits de paiement comme suit : Adopté à l'unanimité par 72 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. AFFICHE A LA PORTE DE L'HOTEL D'AGGLOMERATION LE 07/07/2022 POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Jean-Michel FOURGOUS «signé électroniquement le 06/07/22 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 30 juin 2022