Décision N° 2022-206 – Contrat de Prêt SOCIETE GENERALE

Date de l’acte
2 décembre 2022
Nature
Décisions
Origine
Publications administratives

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FICHE DE TELETRANSMISSION Dette DECISION n°22-206 du 01/12/2022 Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération - Contrat de prêt de 10 000 000 euros avec la Société Générale. Délibération du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 3 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 2 décembre 2022 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du samedi 1 janvier 2022

Finances — Ingéniérie financière et fiscale f} : G, } Pa (î

DECISION N°Â 2 - 06 DUOA. A2 - 2092 OBJET : Saint-Quentin-en-Yvelines —- Communauté d'Agglomération - Contrat de prêt de 10 000 000 euros avec la Société Générale. Le Président, VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-10, VU la circulaire n"NOR/10CB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, VU la délibération n°2020-71 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, alinéa 3, VU la délibération n°2022-215 du Conseil Communautaire en date du 19 mai 2022 définissant la politique d'endettement de Saint-Quentin-en-Yvelines et précisant le cadre de la délégation au Président pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement, VU les délibérations du Conseil Communautaire en date du 31 mars 2022 relatives à l'adoption des Budgets Primitifs 2022 et autorisant le Président à contracter les emprunts tels qu'ils figurent au compte 16, VU les délibérations du Conseil Communautaire relatives à l'adoption des Décisions Modificatives sur l’année 2022, … CONSIDERANT la consultation des établissements bancaires organisée par la Communauté d'Agglomération, CONSIDERANT la confirmation de consolidation à « Taux variable de marché » en date du 23 novembre 2022 figurant en annexe de la présente décision, CONSIDERANT que ce document répond au cahier des charges de la consultation, DECIDE, Article 1: de contracter auprès de la Société Générale un emprunt pour financer les dépenses d'investissement de la Communauté d'Agglomération, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Le contrat de prêt « à taux de marché » est composé d'une phase de mobilisation et d'une phase de consolidation. Classification Charte Gissler : A1 Phase de mobilisation Nominal :10 000 000 euros Début : date de signature du contrat Fin : début de la phase de consolidation Intérêts : Euribor 1,3,6 mois (floorés à zéro) +0,50% Commission de non utilisation : de la signature du contrat jusqu'à la consolidation, une commission de 0,10% l'an est perçue semestriellement ou à la fin de la phase de mobilisation à terme échu sur l'encours moyen non utilisé. ! Phase de consolidation Montant : 10 000 000 euros Date de départ : 01/07/2024 Maturité : 01/07/2039 (durée de 15 ans) Amortissement : linéaire (capital constant) Périodicité : trimestrielle Base de calcul des intérêts : exact/360 Taux d'intérêts : Du 01/07/2024 au 01/07/2039 : Euribor 3 mois + 0,59% L'Euribor 3 mois est fixé à J-2 début de période. Indice fiooré à zéro.

Possibilité de passage à taux fixe de marchés : sera retenu le taux fixe correspondant au swap de taux sur les mêmes durées et profil amorti que le tirage à taux variable de marchés contre [Euribor 3 mois flooré à zéro] + 0,59%, Taux effectif global : Compte tenu des caractéristiques retenues pour le prêt, il est impossible de calculer un taux effectif global valable pour toute la durée du prêt. Toutefois, la banque informe l'emprunteur à titre d'exemple, avec un Euribor 3 mois à 1,898% (flooré à zéro) (observation du 23/11/2022) et une marge de 0,59%, le taux effectif global du prêt ressort à 2,52% l'an proportionnel au taux trimestriel de 0,6306%, Article 2 : de signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Société Générale, de procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet. sdragigent | $ ‘ 2 , po | f ; wers |£ ; / # ge FEU E: N NA ? pt qe. | au + > | | Jébiemiche FOURGOUS Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr/fr

SOCIETE Société Générale Corporate & Investment Banking —— GENERALE 17 cours Valmy - 92987 Paris La Défense Cedex Siège Social : Soctété Générale, 25 Boulevard ,' . ; . î Haussmann, 75009 Paris Confirmation de consolidation à « Taux Société Anonyme — Capital Social : À 006 489 617,50 Variable de Marché » au sein d’un euros , au 11 Juillet 2014 nouveau contrat « Taux de Marché » B 552 170 272 RCS Parls - APE 651C N° SIREN : 552-12-222 La Société Générale est un établissement de crédit de À Paris, le 23/11/2022 droit français agréé par l'ACPR Email : A l'attention de Monsieur le Président list.par-mark-fic-cor-raf-bdf-laa@sgcib.com Tel: 01,42,13.90,82 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-QUENTIN EN YVELINES 5 rer rt re re re Bonjour Monsieur, : Veuillez trouver ci-dessous la confirmation de consolidation à « Taux Variable de Marché » au soin de votre nouveau contrat à « Taux de Marché ». : Pouvez-vous s'il vous plaît nous retourner toutes les pages de ce document paraphées et signées (y compris la | première page) par une personne habilitée à engager COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-QUENTIN : EN YVELINES. La dernière page doit être signée et revêtue de la mention "bon pour accord” : Très cordialement | | | | È | SOCIETE Dans le cadre de votre politique da gestion des rlsques de marché, fa Saclété Générale vous recommande de ne conclure des apératlons sur pradults 1 Ë ii GÉNERALE dérivés qu'après avolr procédé (éventuellement en vous entourant de consells extérieurs) à votre propre analyse des risques particullers qu'elles Impllquent et des avantages qu'elles sont suscept'ales de vous procurer, Afln de faclltar le suivl de vos risques, vous pourrez abten'r de la Soclété Générale, dans des conditlons à déterminer, Uno évaluation de la valeur de marché des opérat/ens que vous aurez concUes avec alle. ner

—| SOCIETE GENERALE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-QUENTIN EN YVELINES | Nouveau Financement Contrat à “Taux de Marché” Tirage à Taux Variable de Marché de 10,000,000 € Phase de mobilisation : Oui Phase de consolidation : Montant : 10,000,000 euros Date de départ : 01/07/2024 Maturité : 01/07/2038 (durée 15 ans) Amortissement : Linéaire (capital constant) Périodicité : Trimestrielle Base de calcul : Exact/360 Taux d'intérêts : Du 01/07/2024 au 01/07/2039 : Euribor 3M + 0.59% L'Euribor 3M est fixé à J-2 début de période. Indice flooré à zéro, Possibilité de passage à TF de Marchés ! Nous retiendrons le TF correspondant au swap de taux sur los mêmes duréos et profil amorti que votre tirage à taux variable de marchés contre [Euribor 3M flooré à zéro] + 0.59%. Taux Effectif Global ; Compte tenu des caractéristiques retenues pour le prêt, il est impossible de calculer Un : Taux Effectif Global valable pour toute la durée du prêt, Toutefois la Banque informe l'Emprunteur à titre d'exemple, avec un Euribor 3M à 1.898% - fiooré à Zéro - (observation du 23/11/2022) et une marge de 0.59%, le taux effectif global du prêt ressort à 2.52% l'an proportionnel au taux trimestriel de 0.6308%. | | | I | | Nous vous rappelons que, dans le cadre du contrat de prêt et conformément à la réglementation en vigueur qui vous est ou serait applicable, les documents et actes qui sont communiqués par Société Générale et Ï présentant l'ensemble des caractéristiques des opérations financières utiles à la gestion de l'emprunt, tels qu'une restructuration ou un réaménagement de l'emprunt, avant et après leur mise en place, doivent être communiqués à votre Assemblée Délibérante pour assurer son information. SOCIETE Dans e cadre de votre palltiqua de gastlon das risques de marché, a Sactété Générale vous recommande de ne conclure des opérations sur produits 2 pe GENERALE = dérivés qu'après avolr procédé (éventuellement en vous enteurant de consels extérleurs) à votre propre analyss des risques partleullers qu'elles Impliquent et des avantages qu'elles sont susceptibles de vous prosurer, Afin de facliter le suiv! de vos r'sques, vous peurrez obtenir de la Socläté n E Ï Générale, dans das canditions à déterminer, Une évaluation de la valeur de marché des opérations que vous aurez conclues avec elle, Ce !

—| SOCIETE GENERALE Soulte de rupture des conditions financières L'Emprunteur reconnaît que des instruments financiers à terme ont été conclus ou sont réputés avoir été conclus par la Banque aux fins d'offrir à l'Emprunteur un financement portant intérêt à un taux de marché, Sous réserve des stipulations de la confirmation, une soulte sera due par l'Emprunteur ou par la Banque le cas échéant (ci-après la « Soulte de Rupture des Conditions Financières ») en conséquence du dénouement par anticipation des Instruments financiers à terme résultant (|) de l'absence de décalssement du Prêt à [a date ou pendant la période prévue, (Il) de l'exigibilité anticipée du Prêt, (II!) du remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire du Prêt ou encore (IV) de la survenance de tout cas de résiliation du Prêt pour quelque raison que ce soit. La Soulte de Rupture des Conditions Financières sera, en tout état de cause, déterminée par la Banque (1) à la date éventuellement stipulée dans l’article du Contrat relatif à l'événement considéré visé au paragraphe (I), (II), (III) où (!V) ci-dessus ou (ii) en l'absence d’une teile stipulation, à la date de survenance dudit événement, et sera égale à : (A) la somme, actualisée par application de la courbe des taux de swap en Euros publiée en continu sur la page-écran Bloomberg « World Swap Matrix » (ou tout autre page s'y substituant) (la « Courbe d'Actualisation »), des Echéances d'intérêts qui auraient été dues par l'Emprunteur entre a date de survenance de l'événement considéré et la dernière date d'Echéance de Remboursement visée dans le tableau d'amortissement en vigueur, | plus (B) la somme, actualisée par application de la Courbe d'Actualisation, des Echéances de capital | qui auraient été dues par Emprunteur entre la date de survenance de l'événement considéré et la dernière date d'Echéance de Remboursement visée dans le tableau d'amortissement en vigueur, | moins | (C) le montant principal du Prêt restant dû à la date de survenance de l'événement considéré. | L'Emprunteur et la Banque conviennent que, pour les besoins du calcul qui précède : (i) lorsque le taux d'intérêts applicable au Prêt n’est pas un taux fixe, il sera réputé être égal au {aux fixe de swap, constaté sur le marché par la Banque à la date de détermination de la Souite de Rupture des Conditions Financières, d’une opération d'échange de conditions d'intérêts au titre de laquelle le taux étant échangé contre ledit taux fixe est le taux de marché du présent contrat de Prêt ; | (ii) lorsque la Soulte de Rupture des Conditions Financières est déterminée suite à la survenance de l'événement visé au paragraphe (I) ci-dessus, le Prêt sera réputé avoir été intégralement décaissé et les | montants visés aux paragraphes (A), (B) et (C) seront calculés par la Banque en tenant compte de cette hypothèse ; et | | (iil) lorsque la Soulte de Rupture des Conditions Financières est déterminée suite à la survenance | d'un remboursement anticipé partiel, le montant principal du Prêt par référence auquel sont déterminés les montants visés- aux paragraphes (A), (B) et (C) est le montant principal du Prêt faisant l'objet dudit | remboursement. | | Si la Soulte de Rupture des Conditions Financières est affectée d'un signe positif et constitue ainsi un coût | net pour la Banque, elle sera payée par l'Emprunteur à la Banque dans les conditions prévues au Contrat L de Prêt, sous réserve des stipulations de la Confirmation. Si la Soulte de Rupture des Conditions Financières est affectée d'un signe négatif et constitue ainsi un gain net pour la Banque, ledit gain sera i reversé par la Banque à l'Emprunteur, sous réserve des stipulations de la Confirmation. | SOCIETE Dans la cadra de votre politique de gestion des rIsques de marché, la Société Générale vous recommande de ne conclure des opérations sur produits 3 GENERALE — dérvés qu'après avoir pracédé [éventuellement en vous entourant da consells extérlours) & votre propre analyse des risques particullers qu'elles | Imalquent et des avantagés qu'elles sont susceptibles de vous procurer. Aln de facllIter la sulvi de vos rlsques, vous pourrez cbtanir de la Soclété | Générale, dans des conditlons à déterminer, Une évaluat'on de la valeur do marché des apératlans qua yous aurez concltes avec elle, f) CÉ

— SOCIETE GENERALE Echéancier indicatif : | Drréerisettef] Date nain | Nora | datohé té cotnizpet | 01/07/2024 01/10/2024 rent e. 0.00 01/10/2024 01/01/2025 10,000,000.00 0.00 01/01/2025 01/04/2025 10,000,000.00 00 01/04/2025 01/07/2025 10,000,000.00 0.00 ‘ 01/07/2025 01/10/2025 10,000,000.00 0.00 01/10/2025 01/01/2028 10,000,000.00 0.00 01/01/2026 01/04/2026 10,000,000.00 185,185.19 01/04/2026 01/07/2026 9,814,814.81 185,185.18 01/07/2026 01/10/2028 9,629,629.63 185,185.19 01/10/2026 01/01/2027 9,444 444,44 185,185.18 | 01/01/2027 01/04/2027 9,259,259.28 185,185.19 | 01/04/2027 01/07/2027 9,074,074.07 185,185.18 01/07/2027 01/10/2027 8,888,888.89 185,185.19 | 01/10/2027 01/01/2028 8,703,703.70 185,185.18 01/01/2028 01/04/2028 8,518,518.52 185,185.19 01/04/2028 01/07/2028 8,333,333.33 185,185.18 01/07/2028 01/10/2028 8,148,148.15 185,185.19 | 01/10/2028 01/01/2029 7,962,962.96 185,185.18 01/01/2029 01/04/2029 7,777,177.78 185,185.19 01/04/2029 01/07/2029 7,592,592,59 185,185.18 01/07/2029 01/10/2028 7,407,407.41 185,185.19 01/10/2029 01/01/2030 7,222,222.22 185,185.18 01/01/2030 01/04/2030 7,037,037.04 185,185.19 ; 01/04/2030 01/07/2030 6,851,851.85 185,185.18 | | me Mie pe SERA MCE Générale, dans des conditlons à déterminer, Una évaluation de la valaur de marché dus opérations que vous aurez conclues avec elle. ;

SOCIETE # GENERALE Echéancier indicatif : (ercemms Il DSt& HatIh) | ominal | Anontesinent 01/07/2030 01/10/2030 6,666,666.67 185,185.19 01/10/2030 01/01/2031 6,481,481.48 185,185.18 01/01/2031 01/04/2031 6,296,796.30 185,185.19 01/04/2031 01/07/2031 6,111,111.11 185,185.18 01/07/2031 01/10/2031 5,925,925.93 185,185.19 01/10/2031 01/01/2032 5,740,740.74 185,185.18 01/01/2032 01/04/2032 5,555,555.56 185,185.19 01/04/2032 01/07/2032 5,370,370.37 185,185.18 01/07/2032 01/10/2032 5,185,185.19 185,185,19 01/10/2032 01/01/2033 5,000,000.00 185,185.19 01/01/2033 01/04/2033 4,814,814.81 185,185.18 | 01/04/2033 01/07/2033 4,629,629.63 185,185.19 [ 01/07/2033 01/10/2033 4,444 444.44 185,185.18 01/10/2033 01/01/2034 4,259,259.26 185,185.19 01/01/2034 01/04/2034 4,074,074.07 185,185.18 01/04/2034 01/07/2034 3,888,888.89 185,185.19 01/07/2034 01/10/2034 3,703,703.70 185,185,18 01/10/2034 01/01/2035 3,518,518.52 185,185.19 01/01/2035 01/04/2035 3,333,333.33 185,185.18 01/04/2035 01/07/2035 3,148,148.15 185,185.19 01/07/2035 01/10/2035 2,962,962.96 185,185.18 01/10/2035 01/01/2036 2,777,777.78 185,185.19 | 01/01/2036 01/04/2036 2,592,592.59 185,185.18 01/04/2036 01/07/2036 2,407,407,41 185,185,19 ; fui GÉNÉRALE dr a pûr avoir proc (orient ac de ci ur te pa sn de aus parie. des ° Ner mpliquent et des avantages qu'allas sont susceptibles de vous procurer. Afin da faciliter le sulvl da vos risquas, vous pourrez obtenir de la Soc Générale, dans des cond'tlans à déterminer, une évaluation de la valeur de marché des opérations que vous aurez conclues avec elle, | 1

— SOCIETE GENERALE

Echéancier indicatif:

| fi (enererdat | Dirscati Ponte a ’Amortisserment |

01/07/2036 01/10/2036 2,222,222,22 185,185.18

01/10/2036 01/01/2037 2,037,037.04 185,185.19

01/01/2037 01/04/2037 1,851,851.85 185,185.18

01/04/2037 01/07/2037 1,666,666.67 185,185.19

01/07/2037 01/10/2037 1,481,481.48 185,185.18

01/10/2037 01/01/2038 1,296,296.30 185,185.19

01/01/2038 01/04/2038 1,114,111.11 185,185.18

- 01/04/2038 01/07/2038 925,925,93 185,185.19 01/07/2038 01/10/2038 740,740.74 185,185.18 01/10/2038 01/01/2039 555,555.56 185,185.19 01/01/2039 01/04/2039 370,370.37 185,185.18 01/04/2039 01/07/2039 185,185.19 185,185.19

| TeraL | | 10,000,000.00 |

D ee) Ney Nate -Catheuire ER A-nâoi SiIEKL dep M Le a Ps En ec 0 red had 1 ù céafrte dans du eonditens à détarminer, un évaluation del valeur de marches opérations uv a a I ee ne F

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